ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

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Certains modules muraux unitisés

Ottawa, le 26 mai 2014

En ce jour, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu un réexamen concernant la mise à jour des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 20 décembre 2013 et découle de l'exécution par l’ASFC des conclusions de menace de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 12 novembre 2013 dans le cadre de l’enquête numéro No. NQ-2013-002.

L’ASFC a déterminé qu’un réexamen des montants de subvention n’était pas nécessaire en ce moment. Par conséquent, les montants de subvention préalablement établis demeurent en vigueur.

Une définition complète des marchandises en cause ainsi que des renseignements supplémentaires sur le produit aidant à faire la différence entre les marchandises en cause et celles qui ne le sont pas se retrouvent à l’annexe 1.

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) portant sur le dumping aux exportateurs afin d’obtenir des renseignements sur la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation.  En même temps, une DDR portant sur dumping fut également envoyée aux importateurs de marchandises en cause.

Si l’exportateur n’a pas fourni suffisamment de renseignements, les valeurs normales pour cet exportateur seront déterminées en majorant de 120% le prix à l’exportation des marchandises et ce, conformément à une prescription ministérielle sous l’article 29 de la LMSI.

Les importateurs sont avisés qu’à moins que l’exportateur duquel ils comptent importer les marchandises en cause figure dans le tableau ci-dessous, les valeurs normales seront déterminées en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause de 120 %, conformément à une prescription ministérielle.

Des valeurs normales et des prix à l’exportation spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause au Canada ont été déterminés pour les exportateurs suivants :

MARCHANDISES EN CAUSE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Guangzhou Jangho Curtain Wall System Engineering Co., Ltd.
Shenyang Yuanda Aluminum Industry Engineering Co., Ltd.
Tous les autres exportateurs                                               120%

Les valeurs normales les prix à l'exportation déterminés s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 26 mai 2014. Toutes les valeurs normales et tous les prix à l'exportation antérieurement en vigueur expireront à cette date.   De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation déterminés sur la base du présent réexamen pourraient être appliqués à toutes les déclarations douanières de marchandises en cause faisant l'objet d'un appel.

Suite à la clôture du dossier, le 25 avril 2014, des mémoires ont été reçues de Jangho Curtain Wall Canada Co., Ltd., Yuanda Canada Enterprises Ltd. et les plaignants.  L’ASFC a reçu des contre-exposés par les trois partis.  Tous les renseignements présentés dans les mémoires ont été dûment pris en considération par l'ASFC.

Lorsque le fabricant ou l’exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d’en aviser l’ASFC afin qu’elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, l’ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d’exportation à être déduit des prix à l’exportation afin qu’il tienne compte des conditions actuelles sur les marchandises en cause originaires ou exportées de Chine. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée à temps, l’importance de ces changements peut justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping.

Il est rappelé aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Les courtiers en douane qui agissent au nom d’un importateur doivent savoir que les marchandises font l’objet d’une mesure antidumping et doivent recevoir suffisamment de renseignements pour dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et prix à l'exportation. Dans certaines circonstances, l’ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d’information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-2-fra.html.

La Loi sur les douanes (loi) s’applique, avec les modifications qui s’imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l’application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L’importateur qui n’est pas satisfait de la détermination touchant l’importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

ANNEXE 1

DÉFINITION DU PRODUIT

Les marchandises en cause sont:

« Modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage; excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Renseignements supplémentaires sur le produit

Les modules muraux unitisés en cause et les modules similaires sont des produits de fenêtrage à ossature en aluminium, conçus par des spécialistes/ingénieurs et qui composent l’enveloppe ou la façade de bâtiments à niveaux multiples. Les deux principaux styles d’enveloppes de bâtiments composées de modules muraux unitisés sont appelés « murs-rideaux » ou « pans de verre ».

Les modules muraux unitisés sont des segments préfabriqués d’enveloppes de bâtiments qui sont emboîtés les uns dans les autres lors de l’installation. Ils sont fabriqués et envoyés sur les chantiers de construction des clients où ils sont installés par le client ou l’entrepreneur en bâtiment.

Une fois installés, les modules muraux unitisés séparent l’environnement intérieur du bâtiment de l’extérieur. Ils sont conçus pour résister à la pression exercée par les vents extrêmes, pour limiter l’infiltration et l’exfiltration d’air, pour prévenir l’infiltration d’eau et pour satisfaire aux critères relatifs aux pertes de chaleur et à la consommation d’énergie.

Les modules muraux unitisés sont généralement conçus pour satisfaire à l’une ou l’autre des normes suivantes ou leur équivalent :

• infiltration/exfiltration d’air à un minimum de 0,1 L/s/m2 (litre/seconde/mètre carré) lors d’essais effectués conformément à la norme E283 de l’American Society of Testing and Materials (ASTM) sous des différentiels de pression négatif et positif de 0,3 kPa (kilopascal) ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent statique effectués conformément à la norme ASTM E331 en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15 minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3 kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent tumultueux effectués conformément à la norme 501,1 de l’American Architectural Manufacturers Association (« AAMA ») en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15 minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3 kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• performance structurale ne montrant aucun signe de déformation permanente lors d’essais effectués conformément à la norme ASTM E330 lorsque les modules sont soumis à une pression d’air statique uniforme d’au moins 0,5 kPa pendant 60 secondes ou lors d’essais selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international; et
• la performance thermique calculée conformément à la norme A440.2 de l’Association canadienne de normalisation doit être de 3,0 W/m2/°C (watt/mètre carré/Celsius) pour les surfaces de verre à vitre et de 1,5 W/m2/°C pour les surfaces opaques (y compris l’ossature) ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international.

Les modules muraux unitisés sont généralement faits de trois composants principaux : une ossature d’éléments d’extrusions d’aluminium (fini d’usine, traité à l’alodine, peint ou anodisé), des éléments de quincaillerie et des matériaux de remplissage.

L’ossature est l’élément structural qui supporte les matériaux de remplissage. La quincaillerie est composée de fixations, de joints et de produits d’étanchéité servant de fixations ou d’assises entre l’ossature et les matériaux de remplissage. Les matériaux de remplissage comprennent notamment les éléments suivants : vitrage isolant, vitrage monolithique, panneaux de divers matériaux comme la pierre, le granit ou le calcaire, panneaux de fond en aluminium ou en acier galvanisé, isolant, carreaux en terre cuite, carreaux de céramique, mince placage en brique unitisée, louvres, grilles et panneaux photovoltaïques. Des portes-fenêtres, des portes panoramiques coulissantes et des fenêtres mobiles sont également utilisées comme matériaux de remplissage.

Les marchandises en cause ne comprennent pas les systèmes non unitisés comme les « systèmes de murs-rideaux montés sur grilles » (systèmes en pièces détachées) ou les « systèmes de murs-rideaux à fixation par points ». Les systèmes d’enveloppe ou de façades de bâtiment en pièces détachées (murs-rideaux montés sur grille) ne sont pas des marchandises en cause puisqu’ils ne sont pas unitisés. Contrairement aux modules muraux unitisés, les murs-rideaux ne sont pas à emboîtement et nécessitent l’assemblage des éléments individuels de l’ossature sur le chantier pour former l’ossature autoportante du système. Les murs-rideaux sont expédiés au chantier de construction sous forme d’éléments verticaux et horizontaux qui sont ensuite installés et assemblés pièce par pièce pour former le quadrillage de structure du système de murs-rideaux servant d’enveloppe ou de façade au bâtiment. Une fois que le quadrillage des éléments de support est fixé à la structure du bâtiment, des matériaux de remplissage sont installés depuis l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment.

Une fois que l’enveloppe ou la façade composée de murs-rideaux montés sur grille est terminée, l’aspect extérieur du bâtiment est similaire à celui d’un bâtiment dont l’enveloppe ou la façade est formée de « modules muraux unitisés ». Toutefois, une enveloppe ou une façade composée de murs-rideaux se différencie d’une enveloppe ou d’une façade composée de modules muraux unitisés lorsqu’elle est vue de l’intérieur du bâtiment, car les éléments verticaux des murs-rideaux montés sur grille sont d’une seule pièce, tandis que ceux des modules muraux unitisés sont faits de deux pièces emboîtées.

Les produits appelés « murs-rideaux/pans de verre à fixation par points » ou « murs‑rideaux/pans de verre plein » utilisent des ailettes en verre, des plaques de suspension, des câbles de support et d’autres moyens aux fins de support structural et n’utilisent pas d’éléments d’extrusions d’aluminium comme les marchandises en cause faisant l’objet de la présente plainte. Ces produits ne peuvent être « unitisés » et ne sont pas des marchandises en cause.

Classement des importations

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros suivants du Système harmonisé : 

7008.00.00.00
7308.30.00.21
7610.10.00.10
7610.90.90.30

Les numéros du Système harmonisé indiqués le sont uniquement à des fins de référence. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité en ce qui concerne les marchandises en cause.