Régime de sanctions administratives pécuniaires
C215
Infraction
Une personne a omis de payer le montant des droits faisant l'objet de l'exonération ou de la remise dans les 90 jours ou dans le délai réglementaire à moins que les dispositions prévues au sous-alinéa 118(1)b)(i) ou (ii) du Tarif des douanes aient été respectées.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 600 $ |
| 2e | 1 200 $ |
| 3e et ultérieure | 2 400 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'une personne omet de payer, dans les 90 jours, des droits pour lesquels une remise ou un remboursement lui a été accordé.
La pénalité est imposée à la suite d'un examen ou d'une vérification.
L'infraction vise l'importateur ou l'exploitant.
Pour les des erreurs découvertes au cours d'un premier examen ou d'une première vérification, on impose une pénalité de premier niveau par vérification.
Pour les erreurs découvertes aux cours d'un deuxième examen ou d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau par vérification.
La pénalité de troisième niveau s'applique aux erreurs découvertes aux cours d'un troisième et ultérieur examen ou vérification.
Lorsqu'une personne omet de déclarer l'inobservation d'une condition, veuillez consulter C214. Dans ce cas, les deux pénalités s'appliquent.
Références
Autorité législative
Tarif des douanes, alinéa 118(1)(b)
Mémorandum D
D7-4-1, Programme d'exonération des droits
Autre
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