Régime de sanctions administratives pécuniaires
C216

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'un drawback a été accordé pour des marchandises présumées exportées en vertu du paragraphe 89(3) du Tarif des douanes qui ont été utilisées à des fins non autorisées par la suite au lieu d'être exportées, et que la personne a omis de déclarer cette affectation.

L'infraction vise l'importateur.

Cette infraction s'applique peu importe si une somme est remboursable ou non.

L'infraction se produit seulement 90 jours après la réaffectation des marchandises.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une première vérification, on impose une pénalité de premier niveau par vérification.

Pour les erreurs découvertes aux cours d'une deuxième vérification, le deuxième niveau de pénalité s'applique par vérification.

Pour les erreurs découvertes aux cours d'une troisième vérification et aux suivantes, on impose une pénalité de troisième niveau par vérification.

Lorsqu'une personne ne rembourse pas le montant du drawback accordé et les intérêts courus, veuillez consulter C217.

Références

Autorité législative

Tarif des douanes, alinéa 118(2)(a)

Mémorandum D

D7-4-1, Programme d'exonération des droits

Autre

• D7-4-2, Programme de drawback des droits
• D7-4-3, Exigences de l'ALÉNA en matière de drawback et de report des droits
• D4-3-2 à D4-3-7, Boutiques hors taxes
• D4-2-1, Les provisions de bord