Régime de sanctions administratives pécuniaires
C382

Infraction

Une personne a soumis les informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui n'étaient pas vraies, exactes et complètes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier Avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par déclaration
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand la partie responsable soumet, au moment de sa déclaration initiale, des informations préalables ou de préchargement prescrites dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui ne sont pas vraies, exactes et complètes, comme le révèle un examen des documents de source primaire (connaissement, contrat de transport).

Dans certains cas, l'infraction peut être découverte par un examen des marchandises ou des livres et documents, et, dans d'autres cas, par un examen de la transmission uniquement.

La partie responsable qui prend connaissance d’un changement apporté aux renseignements après la transmission de ceux-ci doit communiquer ce changement à l'Agence dans les délais prescrits (voir C381).

La pénalité est émise par l’unité de Conformité des transporteurs, des postes, et des messageries (CTPM), Direction de programme commercial, à l'Administration centrale (AC) contre la partie responsable de fournir les données prescrites.

Les informations prescrites doivent être envoyées en conformité avec les échéanciers, les exigences techniques, les spécifications et les procédures relatives au moyen électronique utilisé, comme cela est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.

Une seule pénalité C382 sera émise par déclaration, et ce, peu importe le nombre d'éléments de données évalués comme étant non véridiques, exacts ou complets.

Dans les cas où un agent trouve une partie responsable en infraction, il doit transmettre cette information à la Direction des programmes du secteur commercial à l'AC. La direction des programmes du secteur commercial à l'AC déterminera les pénalités liées à cette infraction.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C382 :

  • Un transporteur fournit une déclaration préalable de moyen de transport qui contient des renseignements faux, inexacts et incomplets.
  • Un transporteur fournit une déclaration préalable du fret qui contient des renseignements faux, inexacts et incomplets.
  • Un transporteur ne décrit pas les marchandises en langage clair, simple et concis alors que le fret n’est pas groupé.
  • Un transporteur fournit un plan préalable de chargement qui contient des renseignements faux, inexacts et incomplets.
  • Un agent d'expédition fournit un connaissement interne préalable et/ou un message préalable de fermeture du connaissement interne qui contient des renseignements faux, inexacts et incomplets.
  • Un agent d'expédition fournit une déclaration supplémentaire préalable qui contient des renseignements faux, inexacts et incomplets.

Les exceptions et exemptions concernant la transmission des informations préalables figurent dans le D-3.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

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