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Les informations étaient exactes au moment de la publication mais pourraient ne plus refléter l'état actuel de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement.

Navigation pour document « PACP : Audit du BVG sur la taxation du commerce électronique (3 décembre 2020) »

Mot d'ouverture de l'ASFC

Mr John Ossowski président, Agence des services frontaliers du Canada, devant le Comité permanent des comptes publics au sujet du rapport du printemps 2019 du VGC sur la taxation du commerce électronique, le jeudi 3 décembre 2020 (11 h à 13 h).

Introduction

Bonjour madame la Présidente et membres du Comité des comptes publics. Je suis heureux d'être ici pour poursuivre notre discussion sur le commerce électronique.

Peter Hill, vice-président de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux de l'ASFC, m'accompagne à nouveau.

Lors de notre dernière rencontre, j'ai souligné que l'ASFC avait déjà réalisé des progrès significatifs relativement aux préoccupations soulevées dans le rapport sur le commerce électronique du vérificateur général du printemps 2019.

L'ASFC reconnaît qu'il y a eu une croissance du nombre d'expéditions de faible valeur d'une année sur l'autre, en particulier des expéditions de la catégorie des marchandises de faible valeur comprenant celles d'une valeur de vingt dollars ou moins et, depuis la mise en œuvre de l'accord Canada–États-Unis–Mexique, celles en provenance des États-Unis et du Mexique d'une valeur de quarante dollars ou moins. Je tiens à souligner le fait que ces articles sont exonérés de droits et de taxes. L'augmentation des commandes de ce type de marchandises n'entraîne aucune perte de recettes.

L'ASFC a adopté une démarche globale pour relever les défis mentionnés par le vérificateur général. Cela inclut, par exemple, le travail sur notre projet de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA), l'outil d'analyse des messageries et la stratégie de commerce électronique de l'Agence. Ce sont des activités clés pour s'adapter à un paysage commercial au Canada où les gens font de plus en plus d'achats en ligne.

En plus d'augmenter de façon importante les volumes du commerce électronique, ces transactions ont également gagné en complexité. Les changements—comme les perturbations de la chaîne d'approvisionnement—dans le commerce électronique sont difficiles à prévoir et peuvent être influencés par des facteurs extérieurs au pays et échapper au contrôle de l'ASFC. C'est la raison pour laquelle nous nous employons à travailler avec des partenaires et des intervenants au Canada et à l'étranger pour relever les défis qui surviennent.

Je pense notamment au Groupe de travail sur le commerce électronique de l'Organisation mondiale des douanes, que l'ASFC a coprésidé, qui a élaboré un « Cadre de normes sur le commerce électronique transfrontalier » mondial et au Groupe des cinq sur la frontière avec lequel nous avons collaboré en vue d'élaborer une analyse de cas visant à faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie frontalière en matière de commerce électronique de l'ASFC.

Conclusion

La devise de l'Agence est Protection – Service – Intégrité. Bien qu'il y ait eu de nombreux changements depuis la mise en place du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV)—les tendances de consommation, les volumes et même la pandémie ont eu des répercussions—, ce qui n'a pas changé comprend les éléments suivants :

l'engagement de l'ASFC à protéger l'assiette fiscale, en veillant à ce que le système de taxes de vente pour le commerce électronique traite tous les vendeurs sur un pied d'égalité en ce qui concerne la TPS/TVH;
l'Agence qui assure l'intégrité des données qu'elle reçoit;
un excellent service en tant que l'un des principaux intervenants dans le commerce électronique au Canada.

Nous serions heureux de répondre à vos questions sur la vérification.

Lignes de presse : questions et réponses

Sujet : Comparution de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devant le Comité permanent au sujet du rapport de 2019 du vérificateur général sur la taxation du commerce électronique
Dernière mise à jour : le 12 novembre 2020

Aperçu

L'ASFC comparaîtra (date à déterminer) devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du rapport du Bureau du vérificateur général concernant la taxation du commerce électronique (2019). Les rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ont été déposés à la Chambre des communes le 7 mai 2019. Les rapports comprennent un audit de la taxation du commerce électronique.

Un dossier comprenant les infocapsules et des questions et réponses a été initialement produit afin de répondre aux questions des médias après le dépôt des rapports en 2019. Il est à noter que l'ASFC a reçu une (1) demande de renseignements d'un service de presse juridique après le dépôt des rapports.

Contexte

L'audit de 2019 visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l'Agence du revenu du Canada, l'ASFC et le ministère des Finances du Canada s'étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre (traitement égal pour tous les fournisseurs au regard de la taxe sur les produits et services [TPS] et la taxe de vente harmonisée [TVH]) et avaient protégé l'assiette fiscale de la TPS/TVH (c'est-à-dire tout ce qui est imposable). Plus précisément pour l'Agence, l'audit visait à déterminer si l'ASFC avait validé et perçu les taxes de vente dues au gouvernement du Canada sur les marchandises importées dans le cadre du programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie.

Les constatations générales découlant de l'audit indiquent que l'ASFC n'a pas bien géré les données du programme des EFV par messagerie. L'Agence s'est fiée à la bonne foi des entreprises de messagerie pour qu'elles déclarent et versent les taxes de vente perçues auprès des consommateurs. L'Agence n'exigeait que des renseignements sommaires consolidés sur les taxes de vente payées, mais les entreprises de messagerie participantes disposaient de renseignements détaillés qui auraient pu lui être fournis. De plus, l'audit donne à penser que l'Agence n'a pas validé le montant des taxes de vente provinciales (TVP) et la partie provinciale de la TVH perçue.

Approche

Les présentes infocapsules sont de nature prospective seulement. Si l'ASFC reçoit une demande de renseignements des médias sur ce sujet, une réponse adaptée sera préparée à partir de ces infocapsules, et une approbation officielle distincte sera demandée, le cas échéant.

Le vérificateur général a recommandé que l'ASFC revoie son programme des EFV par messagerie afin d'améliorer la validation des cotisations et la perception de la TPS, de la TVH et de la TVP. Dans le cadre de cette révision, l'Agence a été invitée à :

définir les variables du programme qui devraient être pleinement prises en compte dans les systèmes et les formulaires, comme les taxes de vente provinciales;
vérifier qu'elle reçoit par voie électronique les données sur les expéditions avant que les marchandises arrivent à la frontière, pour faciliter les vérifications de la conformité;
mettre en œuvre une stratégie globale en matière de commerce électronique afin d'éclairer l'évaluation des risques et d'améliorer la perception des recettes.

L'ASFC a souscrit aux recommandations découlant de l'audit, reconnaissant que ces améliorations l'aideront à prendre les mesures appropriées pour surveiller et valider les cotisations et la perception des taxes de vente sur les expéditions de faible valeur importées par messagerie.

Au Canada, le paysage du commerce de détail est en train de changer, car de plus en plus de personnes font des achats en ligne. En plus de l'augmentation spectaculaire du volume, ces transactions sont devenues plus complexes et font intervenir davantage d'intermédiaires de la chaîne commerciale, et il faut disposer de données préalables appropriées pour évaluer les risques et les recettes. C'est pourquoi l'ASFC s'efforce en permanence de moderniser les procédures douanières afin de répondre au volume croissant du commerce électronique.

Le programme des EFV par messagerie de l'ASFC vise à simplifier l'importation des marchandises de faible valeur. Il rationalise le traitement douanier des marchandises admissibles dont la valeur s'élève à 3 300 $ CA ou moins et offre aux entreprises de messagerie une mainlevée accélérée.

Les expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie admissibles dont la valeur en douane ne dépasse pas 3 300 $ CA peuvent être déclarées en détail conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes et aux articles 7.1 et 7.3 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. Pour de plus amples renseignements sur les exigences et les procédures relatives à la déclaration en détail, veuillez consulter ce règlement et l'annexe J du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

À propos des aspects particuliers de la réponse et du plan d'action de la direction

En réponse à l'audit, l'ASFC s'est engagée à faire ce qui suit :

élaborer une stratégie douanière relative au commerce électronique afin d'étudier des améliorations à apporter aux processus et à la technologie;
harmoniser les pratiques, dans la mesure du possible, avec les ententes internationales concernant les entreprises de livraison de colis et les lignes directrices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);
se doter de mécanismes efficaces pour surveiller et évaluer la conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie.

L'ASFC a accepté les conclusions découlant de l'audit et a établi une réponse et un plan d'action de la direction complets et mesurables, en collaboration avec les intervenants internes et externes, qui doivent être achevés d'ici 2022 à 2023.

L'Agence est en bonne voie d'atteindre ses objectifs pour 2022 à 2023 et a déjà revu et amélioré les façons dont les marchandises sont déclarées en détail dans le cadre du programme des EFV par messagerie afin de s'assurer que les taxes (y compris les taxes de vente provinciales) sont pleinement prises en compte.

À ce jour, l'ASFC a réalisé des progrès importants en ce qui concerne les engagements du plan d'action de 2019, notamment :

l'élaboration d'une stratégie relative au commerce électronique axée sur l'équilibre entre la conformité et la facilitation du commerce, la sûreté et la sécurité, ainsi que la perception des recettes (plan achevé le 31 mars 2020);
l'harmonisation des pratiques actuelles avec les accords internationaux et les lignes directrices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);
la mise en place de mécanismes efficaces pour surveiller et évaluer la conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie (par exemple, système de base de données amélioré pour la gestion des cas afin de surveiller et d'évaluer les clients dans le but d'améliorer la conformité au moyen de la sensibilisation, du RSAP ou de plans d'action; élaboration et mise en œuvre d'un cadre de gestion de la conformité).

Questions et réponses

1. Comment fonctionne le programme des EFV par messagerie?

Le programme des EFV par messagerie de l'ASFC vise à simplifier l'importation des marchandises de faible valeur. Il simplifie le traitement douanier des marchandises admissibles dont la valeur s'élève à 3 300 $ CA ou moins et offre aux entreprises de messagerie une mainlevée accélérée à la frontière.

Une expédition peut être incluse dans le programme des EFV par messagerie lorsque :

l'Agence a autorisé le service de messagerie à participer au programme;
les marchandises ont une valeur de 3 300 $ CA ou moins;
les marchandises ne sont ni contrôlées, ni prohibées, ni réglementées.

Les marchandises assujetties aux règlements d'autres ministères, comme celles qui nécessitent un permis d'importation, ne sont pas admissibles à l'importation dans le cadre de ce programme. Elles sont plutôt assujetties aux procédures normales de documentation et de mainlevée.

Lorsque l'ASFC dédouane les marchandises occasionnelles, le participant au programme des EFV par messagerie est autorisé à livrer l'expédition à l'importateur. Si la livraison des marchandises est acceptée par l'importateur, celui-ci paie les droits et taxes exigibles au participant au programme des EFV par messagerie. Celui-ci, ou son courtier agréé, est alors tenu de déclarer en détail les marchandises au moyen d'un document de déclaration en détail, qui est présenté à l'ASFC avant le 24e jour du mois suivant, les droits et taxes étant payables avant la fin de ce même mois.

Liens connexes :

2. Combien d'entreprises de messagerie autorisées participent au programme?

Actuellement, le programme des EFV par messagerie compte 12 participants. Neuf participants sont approuvés pour l'importation internationale de marchandises commerciales et non commerciales (occasionnelles), et cinq participants sont autorisés par l'ASFC à importer des marchandises non commerciales (occasionnelles) auprès de détaillants en ligne américains à des conditions particulières.

3. Quelles sont les exigences en matière de paiement de taxes sur les marchandises occasionnelles importées par des entreprises de messagerie agréées dans le cadre du programme des EFV par messagerie?

Les entreprises de messagerie qui participent au programme des EFV par messagerie peuvent agir à la place de l'importateur en ce qui concerne les importations occasionnelles, facilitant ainsi la perception et le versement de la TVP et de la TVH applicables lors de l'importation de marchandises occasionnelles.

Le terme « marchandises occasionnelles » s'entend des marchandises qui ne sont pas destinées à être commercialisés. Plus précisément, ces marchandises seront assujetties à la TVP ou à la TVH, le cas échéant, ainsi qu'aux droits de douane et à la TPS au moment de leur importation au Canada.

Le gouvernement du Canada a signé des accords avec les gouvernements provinciaux pour que l'ASFC perçoive et verse la TVP/TVH au nom de ces provinces. Les taux de TVP, de TVH et de taxe provinciale sur le tabac applicables aux marchandises occasionnelles se trouvent dans le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

L'application de la TVP se fait en fonction de la province où la mainlevée a eu lieu. Si les marchandises sont dédouanées dans la province où réside l'importateur, le taux de TVP applicable à cette province sera appliqué et perçu. Si les marchandises sont dédouanées en dehors de la province de résidence, l'importateur est responsable du paiement de la TVP au moyen du processus d'autocotisation. L'ASFC perçoit la TVP en fonction de l'autorisation et des accords provinciaux.

La TPS (ou la partie de la TPS comprise dans la TVH) sera appliquée sur toutes les importations occasionnelles taxables, quel que soit le point d'entrée ou le lieu du dédouanement au Canada.

Afin de déclarer en détail les marchandises occasionnelles traitées dans le cadre du programme des EFV par messagerie, les importateurs et les courtiers doivent remplir le formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage.

Liens connexes :

4. Les constatations découlant de l'audit donnent à penser que l'Agence n'a pas validé le montant des taxes de vente provinciales parce qu'il n'y a pas de champ à cet effet sur le formulaire. Dans ce cas, comment l'Agence s'attendait-elle à gérer efficacement la comptabilisation des taxes de vente provinciales?

Les renseignements sur les taxes de vente provinciales sont inscrits dans le champ 27 du formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage. Les taxes sont comptabilisées à l'aide des codes de classification désignés pour chaque province et pour chaque type de taxe (par exemple, TVP, tabac). Des renseignements détaillés sur les procédures de taxation sont fournis dans le Mémorandum D17-1-22.

Pour produire les remises des taxes perçues au nom des provinces, l'ASFC génère un rapport mensuel de toutes les déclarations pour lesquelles la taxe provinciale lui a été remise. Des lettres mensuelles sont envoyées aux provinces indiquant les taxes provinciales perçues. Elles comprennent ce qui a été perçu dans la filière des EFV par messagerie. Une fois le rapprochement effectué, les fonds sont directement déposés dans le compte bancaire de la province, et la lettre est envoyée pour les informer du montant déposé.

5. L'audit a permis de déterminer que, même si l'ASFC disposait d'indices selon lesquels les entreprises de messagerie ne déclaraient pas le plein montant des taxes payables au gouvernement, les agents n'ont rien fait pour régler le problème. Pourquoi?

L'ASFC a recueilli des données et géré le programme des EFV par messagerie conformément à ses règlements et politiques connexes. Grâce à des stratégies d'atténuation, comme des campagnes éclair de vérification opérationnelle et le ciblage, l'ASFC recense des milliers d'importations sous-évaluées chaque année et prend les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les recettes exactes sont perçues. Elle continuera de le faire.

Les agents des services frontaliers (ASF) peuvent exiger des preuves matérielles, comme des factures ou un acte de vente, pour déterminer la valeur réelle d'une expédition lorsqu'ils soupçonnent qu'une expédition est sous-évaluée. De plus, conformément aux dispositions législatives et aux politiques relatives au programme des EFV par messagerie [paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes], l'ASFC a le pouvoir de demander et d'obtenir tous les documents relatifs à une expédition auprès des participants au programme, y compris les renseignements comptables détaillés. Les vérifications de conformité antérieures ont également démontré un degré élevé de conformité.

Les marchandises d'une valeur inférieure au seuil fixé par le Décret de remise visant les importations par messager (c'est-à-dire exemptées de droits et de taxes) croissent à un rythme exponentiel dans le contexte du commerce électronique, ce qui remet en question la capacité actuelle des systèmes de l'ASFC ainsi que ses capacités et limites opérationnelles. De plus, les limites du Régime de sanctions administratives pécuniaires ne permettaient pas d'appliquer des sanctions dans certains cas. Comme le paysage du commerce de détail continue d'évoluer, l'ASFC progresse également en réexaminant son rôle à l'égard des activités de conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie.

6. D'après les constatations découlant de l'audit, comment l'Agence expliquera-t-elle cet écart?

L'Agence, en réponse à l'audit et à l'évolution du secteur de la vente au détail, a accordé davantage d'importance à la conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie en menant des activités de vérification de la conformité des messageries en fonction des données connexes. Plus précisément, un cadre de conformité visant les EFV par messagerie continuera d'évoluer, de façon à maintenir un équilibre entre les exigences actuelles du programme et la vision de conformité de l'état final. Une série d'exercices de conformité a été menée au cours de l'exercice 2019 à 2020 dans le but d'examiner et d'évaluer la conformité dans la filière des messageries, pour veiller à ce que les participants au programme des EFV par messagerie et les entreprises de commerce électronique se conforment aux lois et aux règlements dont l'application relève de l'ASFC. Les constatations et les recommandations aideront à établir une base de référence pour les niveaux de conformité existants dans le cadre du programme des EFV par messagerie et à déterminer les recommandations sur les politiques et les programmes qui pourraient s'avérer nécessaires pour régler tout problème relevé.

7. L'ASFC a-t-elle mis en place les systèmes nécessaires pour donner suite aux recommandations découlant de l'audit?

L'ASFC perçoit et remet les recettes par l'entremise du Système des douanes pour le secteur commercial et a la capacité d'exiger des renseignements comptables détaillés aux services de messagerie ou à leurs courtiers agréés.

À l'avenir, l'ASFC explorera d'autres options pour réglementer et recevoir des données préalables par voie électronique dans le cadre du programme des EFV par messagerie, ce qui améliorera les activités de conformité.

8. Pourquoi l'ASFC n'a-t-elle pas modernisé plus tôt le programme des EFV par messagerie?

Le mandat de l'ASFC est important et complexe. Au fil des ans, l'Agence s'est efforcée de moderniser ses programmes, mais en raison de la complexité, la modernisation doit se faire par étapes. En plus d'assurer la perception adéquate des recettes, l'Agence doit simultanément protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en facilitant le commerce.

La principale priorité de l'Agence était de moderniser l'évaluation des risques, le ciblage et la gestion des recettes pour la filière commerciale ordinaire qui touche principalement les importations commerciales de grande valeur.

Ces innovations serviront de fondement à la modernisation du programme des EFV par messagerie afin d'améliorer la perception des recettes. Entre-temps, le programme des EFV par messagerie continue d'atténuer les risques en exigeant des participants qu'ils soient dignes de confiance et qu'ils se conforment aux obligations en matière de sécurité, ainsi qu'au moyen de cautionnements et de renseignements préalables.

Dans un environnement en constante évolution, qui pose de nouvelles menaces et de nouveaux défis quant à la façon de travailler à la frontière, l'Agence continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux, gouvernementaux et industriels pour améliorer le programme des EFV par messagerie et valider et percevoir les taxes de vente dues au gouvernement du Canada. L'ASFC a élaboré un plan d'action fondé sur les recommandations découlant de l'audit, qui devrait être réalisé d'ici l'exercice 2022 à 2023.

Questions et réponses anticipées

1. De quelle façon la stratégie relative au commerce électronique contribue-t-elle à la perception des taxes de vente et des taxes provinciales?

La stratégie relative au commerce électronique jette les bases dont l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a besoin pour remplir son mandat plus efficacement en réponse à la croissance des activités transfrontalières.

La stratégie relative au commerce électronique :

vise à demander de nouveaux pouvoirs pour rendre obligatoire la transmission de données électroniques préalables concernant les expéditions commerciales électroniques afin d'obtenir les bonnes données au bon moment de la part de la bonne partie;
donne aux agents un accès accru aux données qui leur permettra de mieux examiner les transactions et de repérer les cas de non-conformité;
vise une approche collaborative à l'égard des normes internationales, ainsi que des partenariats avec les intervenants du secteur qui sont souvent désireux d'en faire plus pour assurer le bon déroulement des expéditions;
apporte de nouvelles technologies et méthodes, ce qui permettra à l'ASFC de mieux comprendre le paysage du commerce électronique et de relever les défis spécifiques liés au respect des règles et à la perception de recettes.

En résumé, la stratégie permettra à l'ASFC de s'assurer que toutes les taxes appropriées sont perçues.

2. Comment la stratégie relative au commerce électronique positionne-t-elle le Canada par rapport à d'autres pays?

La mise en œuvre de cette stratégie permettra à l'ASFC de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux afin de rassembler les leçons apprises et les pratiques exemplaires. L'ASFC cherchera à travailler avec ses partenaires pour élaborer des exercices d'analyse comparative liés à l'évaluation des risques et aux recettes perçues dans les filières du commerce électronique.

La mise en œuvre de la stratégie harmonisera également les exigences du Canada concernant les expéditions par messagerie et la capacité dans le domaine de la perception des recettes avec celles de ses partenaires du Groupe des cinq (l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis).

L'Agence s'emploie également à mettre en œuvre de nouvelles technologies qui augmenteront sa capacité de tirer parti de l'intelligence artificielle. Cela permettra au Canada de devenir un chef de file mondial et lui donnera la possibilité d'aider d'autres pays dans leurs efforts à cet égard.

3. De quelle façon la stratégie relative au commerce électronique soutient-elle un régime de conformité amélioré?

La stratégie permettra à l'ASFC de recevoir par voie électronique des données préalables sur les expéditions de faible valeur. Elle aidera l'Agence à acquérir les moyens technologiques nécessaires pour traiter ces données. Cela permettra aux agents de mieux analyser les tendances et les schémas dans les filières des expéditions de faible valeur et d'améliorer la conformité.

4. Quelles sont les prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie?

L'ASFC travaille actuellement à l'élaboration d'une feuille de route de mise en œuvre afin d'appuyer l'exécution de la stratégie. Les travaux en cours pour développer et déployer des systèmes visant à recueillir, à centraliser et à traiter les données en sont un exemple concret. Une fois que les systèmes auront été mis à l'essai et éprouvés, nos partenaires du secteur seront consultés de nouveau au sujet de la modernisation des règlements relatifs aux expéditions de faible valeur.

5. Comment pensez-vous que le secteur réagira à ce nouveau régime? Y a-t-il eu des consultations sur cette stratégie?

L'Agence a amorcé des consultations auprès du secteur, et il y a un consensus sur le fait que le programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie de l'ASFC doit être modernisé et numérisé.

Jusqu'à présent, les commentaires que nous avons reçus sont positifs et enthousiastes en ce qui concerne la modernisation du programme des messageries de l'ASFC, car elle permettra de préciser les responsabilités et de faire en sorte que les décisions des agents soient davantage axées sur les expéditions à risque élevé.

L'ASFC continuera de consulter ses partenaires du secteur alors que nous continuons de mettre en œuvre la stratégie douanière relative au commerce électronique.

6. Comment l'ASFC améliorera-t-elle la validation et la perception des taxes (y compris les taxes de vente provinciales) dans le cadre du programme des EFV par messagerie pour s'assurer qu'elles sont pleinement prises en compte?

L'ASFC mettra en œuvre, à l'automne 2022, le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), dans le cadre duquel on instaurera le document de Déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC), remplaçant le formulaire B3. Non seulement ce document comportera des champs désignés qui distingueront la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente provinciale (TVP), mais le système permettra également de désigner des importations comme non commerciales, et ainsi de calculer et de percevoir les taxes de vente provinciales, au besoin, afin de garantir que toutes les taxes sont pleinement prises en compte par l'Agence.

7. Maintenant que le groupe de travail de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur le commerce électronique a achevé ses travaux, comment le Cadre de normes pour le commerce électronique transfrontalier de l'OMD et ses annexes connexes seront-ils maintenus?

En juin 2020, le Comité technique permanent (CTP) de l'OMD a convenu de maintenir le Cadre de normes pour le commerce électronique transfrontalier au moyen d'une mise à jour continue commençant par les annexes sur les éléments de données du commerce électronique et les approches relatives à la perception des recettes. Les examens continus réalisés par le CTP de l'OMD garantiront que les informations demeurent pertinentes au fur et à mesure que le commerce électronique évolue, et les documents sont considérés comme étant toujours actualisés.

8. Est-ce que l'ASFC mettra en œuvre une stratégie globale en matière de commerce électronique qui s'harmonise avec le Cadre de normes pour le commerce électronique transfrontalier de l'OMD?

Oui. L'ASFC mettra en œuvre la stratégie douanière relative au commerce électronique, qui sera harmonisée (par exemple, automatisation des données préalables, renforcement des cadres législatifs, modèles de recettes), dans la mesure du possible, avec les normes mondiales de l'OMD et celles de ses partenaires internationaux, comme les membres du Groupe des cinq sur la frontière (B5), y compris le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

La stratégie relative au commerce électronique de l'ASFC mettra l'accent sur :

la facilitation des échanges commerciaux;
la perception des recettes;
la sûreté et la sécurité.

9. Dans le cadre de la stratégie douanière relative au commerce électronique de l'ASFC, quels changements seront mis en œuvre?

L'ASFC :

mettra à profit les nouvelles technologies novatrices pour utiliser les données électroniques préalables en vue d'améliorer l'évaluation des risques, notamment l'utilisation de l'analyse prédictive. Elle éliminera les processus manuels;
examinera et harmonisera ses cadres législatifs et réglementaires pour s'assurer que :
- les bonnes données sont recueillies et sont de meilleure qualité pour lui permettre de prendre une décision éclairée quant à l'évaluation des risques;
- les responsabilités appropriées sont en place en vue de la perception des recettes;
continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires internationaux afin de communiquer les pratiques exemplaires et de surveiller les nouvelles menaces;
continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires du secteur, comme les entreprises de livraison de colis, afin de s'assurer que ces entreprises sont préapprouvées et dignes de confiance et qu'elles ont fait l'objet d'une évaluation rigoureuse des risques, en vue de permettre la facilitation du passage des marchandises dans des délais accélérés grâce à des exigences douanières simplifiées à l'arrivée.

10. Quand la stratégie douanière relative au commerce électronique de l'ASFC sera-t-elle pleinement mise en œuvre?

Comme le paysage du commerce électronique évolue rapidement, la stratégie douanière relative au commerce électronique de l'ASFC doit être souple, adaptable, concertée et évolutive.

La stratégie présente une approche progressive qui permettra à l'ASFC et au secteur d'élaborer des solutions de TI ainsi que d'harmoniser les cadres législatifs et réglementaires avec les exigences douanières actuelles et émergentes.

La stratégie répond à la nécessité d'établir des partenariats essentiels avec les intervenants internes et externes afin de mieux relever les défis posés par la croissance du commerce électronique transfrontalier, tout en explorant l'utilisation de l'analyse des données et des images (par exemple, intelligence artificielle et technologies d'inspection non intrusive).

La mise en œuvre requiert également d'importants investissements en infrastructures et le perfectionnement des TI. L'ASFC travaille actuellement à l'élaboration d'une analyse de rentabilisation et d'une feuille de route de mise en œuvre pour soutenir la réalisation de la stratégie et prévoit de jeter les bases d'ici 2022 à 2023. Nous communiquerons les étapes précises de la mise en œuvre à une date ultérieure, une fois la feuille de route parachevée.

11. Quelle est la solution provisoire?

Le Portail d'analyse des expéditions par messagerie a été développé comme solution provisoire en vue d'évaluer la faisabilité, d'étudier la conception et de fournir une orientation fonctionnelle à l'appui de la stratégie relative au commerce électronique de l'ASFC. Il permet d'importer des données sur les expéditions de faible valeur, d'évaluer les risques et de présenter les données aux ASF au moyen d'un appareil portatif simple, dans un format à l'écran qui est uniforme, quel que soit le service de messagerie.

12. Qui utilise la solution provisoire?

Trois bureaux d'entrée régionaux et deux participants du secteur des messageries utilisent actuellement la solution provisoire. Celle-ci s'étendra à d'autres régions, et des participants du secteur des messageries continueront de s'ajouter.

13. Quels travaux ont été réalisés sur la plateforme des EFV à venir?

L'ASFC a fait un investissement modéré de 7,4 millions de dollars dans le cadre de la filière actuelle des EFV par messagerie afin d'abandonner l'utilisation des systèmes exclusifs de messageries. La prochaine plateforme des EFV sera évolutive et itérative et prendra en charge l'utilisation sur les appareils mobiles. Le système sera en interface directe avec les systèmes de messageries afin de sélectionner les articles à renvoyer ou de rechercher des informations supplémentaires. Ce projet est actuellement à l'étape de la planification. L'Agence cherche un financement pour une solution complète. Sous réserve de ce financement, on estime actuellement que le projet sera achevé au cours de l'exercice 2023 à 2024.

14. Le système provisoire ou la plateforme des EFV à venir permettent-ils à l'ASFC de mieux se positionner pour percevoir les recettes commerciales dues?

Oui. Cela permet d'élaborer le cadre et d'accroître la capacité de l'Agence de lier les activités de conformité à toute transaction unique afin d'assurer l'exactitude des déclarations et la perception des recettes.

15. Quelle est la réaction du secteur face à ces plateformes?

Jusqu'à présent, la réaction du secteur a été positive et enthousiaste à l'égard de la modernisation du programme des messageries de l'ASFC. Des consultations sont en cours, et il y a un consensus sur le fait que le programme des EFV par messagerie de l'ASFC a besoin d'être modernisé et numérisé. Les avantages comprennent des précisions sur la responsabilité et le fait que l'ASFC pourra se concentrer sur les expéditions à risque élevé. Les participants du secteur continueront d'être consultés au fur et à mesure que l'Agence améliorera les plateformes.

16. Quelles sont les prochaines étapes de l'automatisation du programme des EFV par messagerie?

L'ASFC travaille actuellement au déploiement et à l'élaboration de systèmes de collecte, de centralisation et de traitement des données. L'examen des données se poursuivra et permettra d'éclairer les prochaines itérations de la conception du système et l'approche générale de l'automatisation du programme des EFV par messagerie.

17. Quelles mesures peuvent être prises quant à la non-conformité?

Il n'y a actuellement que quelques sanctions administratives applicables dans le cadre du programme des EFV par messagerie, principalement pour les déclarations en détail tardives (C292). Dans le rapport final sur la conformité des messageries pour l'exercice 2019 à 2020, on a abordé les conclusions et les recommandations génériques d'un point de vue national, notamment la nécessité de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les problèmes de non-conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie (par exemple, marchandises non admissibles déclarées sur la liste de fret et de mainlevée [LFM] et présentation tardive de la LFM à l'ASFC pour examen). Un régime de SAP plus complet et plus solide contribuera à améliorer le cadre et la stratégie de gestion de la conformité en ce qui concerne le programme des EFV par messagerie. L'ASFC est également en train d'élaborer des options améliorées (autres que les sanctions) quant à la conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie. Ces options comprennent des activités de sensibilisation et l'élaboration de plans d'action.

18. Les résultats des exercices ont-ils été communiqués aux participants?

Les résultats de la non-conformité ont été communiqués à chaque participant du secteur des messageries, assortis d'exemples précis, de recommandations pour améliorer la conformité et de liens vers les lois et les règlements dont l'application relève de l'ASFC.

19. Les activités de conformité seront-elles améliorées au fur et à mesure que le commerce électronique continue de croître?

L'ASFC présentera des activités nouvelles et améliorées de gestion de la conformité afin de permettre aux programmes des opérations postales et des messageries d'améliorer la perception des recettes et les taux de conformité pour le commerce électronique. Des exercices de conformité sont prévus, et l'accent est mis sur les autres participants au programme des EFV par messagerie dans d'autres endroits. Une base de données améliorée pour la gestion des cas sera mise en place afin de surveiller et d'évaluer les clients dans le but d'améliorer la conformité au moyen de la sensibilisation, du RSAP ou d'un plan d'action. L'ASFC est également en train de mettre au point un système permettant d'évaluer les risques liés aux expéditions dans le cadre du programme des EFV par messagerie avant l'importation. Cette approche vise à renforcer l'exécution de la loi au moment de la déclaration ainsi que la collecte des données requises pour les vérifications nationales de la conformité.

20. Qu'a fait l'Agence pour assurer la conformité quant à la sous-évaluation depuis le rapport d'audit?

L'Agence a mis de nouveau l'accent sur les activités de conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie en effectuant des vérifications de conformité fondées sur les données des messageries. Une série d'exercices de conformité a été menée dans les régions. Les résultats contribueront à éclairer et à établir la base de référence en vue de l'élaboration d'un cadre de responsabilité en matière de conformité dans le secteur commercial, y compris les degrés de conformité correspondants.

Un exercice de conformité des messageries en trois phases a été lancé à l'échelle nationale au cours du quatrième trimestre de l'exercice 2018 à 2019. L'objectif était de mener un examen et d'évaluer la conformité dans le cadre du programme des messageries, pour s'assurer que les participants au programme des EFV par messagerie et les entreprises de commerce électronique se conforment aux lois et aux règlements dont l'application relève de l'ASFC. Les conclusions et les recommandations ont été compilées dans trois rapports afin d'établir des bases de référence et d'élaborer des stratégies pour la gestion de la conformité à l'échelle nationale dans le cadre de ce programme à l'avenir.

Voici certaines des recommandations pour l'avenir :

Continuer d'élaborer le Cadre de gestion de la conformité des messageries (évolutif) en fonction des résultats des trois exercices.
Mettre en place des mécanismes efficaces pour surveiller et évaluer la conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie, par exemple, un système de base de données améliorée pour la gestion des cas afin de suivre et d'évaluer les clients dans le but d'améliorer la conformité au moyen de la sensibilisation, du RSAP ou de plans d'action.
Prendre des mesures pour établir des sanctions administratives pécuniaires supplémentaires pour les cas de non-conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie, par exemple, des marchandises non admissibles déclarées sur la liste de fret et de mainlevée (LFM) et la présentation tardive de la LFM pour examen par l'ASFC.

21. L'audit a permis de déterminer que, même si l'ASFC disposait d'indices selon lesquels les entreprises de messagerie ne déclaraient pas le plein montant des taxes payables au gouvernement, les agents n'ont rien fait pour régler le problème. Pourquoi?

Bien que l'audit ait révélé des indices de non-conformité, l'Agence soutient respectueusement que, en fait, elle a pris des mesures pour régler les problèmes, selon le cas. L'Agence adopte une approche fondée sur le risque pour l'ensemble de ses activités de conformité en ce qui concerne la gestion des recettes, la santé et la sécurité ainsi que la facilitation du commerce. Les ressources en matière d'exécution de la loi sont concentrées sur les secteurs qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens.

Dans le domaine de l'intégrité des recettes, l'ASFC a recueilli des données et géré le programme des EFV par messagerie conformément à ses règlements et politiques connexes. Grâce à des stratégies d'atténuation, comme des vérifications opérationnelles et le ciblage, l'ASFC recense des milliers d'importations sous-évaluées chaque année et prend les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les recettes exactes sont perçues.

Les marchandises d'une valeur inférieure au seuil fixé par le Décret de remise visant les importations par messagercroissent à un rythme exponentiel dans le contexte du commerce électronique, ce qui remet en question la capacité actuelle des systèmes de l'ASFC ainsi que ses capacités et limites opérationnelles. De plus, en raison de la nature du programme et de son exigence d'être un partenaire digne de confiance, les limites du Régime de sanctions administratives pécuniaires ont été mises en place comme mesure de contrepoids à cette exigence.

22. Qu'a fait l'Agence pour assurer la conformité quant à la sous-évaluation depuis le rapport d'audit?

L'Agence a mis de nouveau l'accent sur les activités de conformité dans le cadre du programme des EFV par messagerie en effectuant des vérifications de conformité fondées sur les données des messageries. Une série d'exercices de vérification de la conformité a été menée dans les régions afin d'examiner et d'évaluer la conformité dans le cadre du programme des messageries, pour s'assurer que les participants au programme des EFV par messagerie et les entreprises de commerce électronique se conforment aux lois et aux règlements dont l'application relève de l'ASFC. Les résultats contribueront à éclairer et à établir la base de référence en vue d'élaborer un cadre de responsabilité en matière de conformité dans le secteur commercial et de perfectionner les stratégies de gestion de la conformité à l'échelle nationale dans cette filière à l'avenir, y compris les degrés de conformité correspondants.

L'ASFC est en train de concevoir et de mettre en œuvre le système de GCRA, qui intègre les exigences de la stratégie douanière relative au commerce électronique. Les responsables de la GCRA et la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux continueront de travailler en collaboration à la conception et à la mise en œuvre du système, ce qui facilitera l'intégration future et davantage de personnalisation au fur et à mesure que la stratégie douanière relative au commerce électronique sera définie. La mise en œuvre du projet de GCRA renforcera la gestion des recettes de l'Agence et la déclaration en détail des marchandises du commerce électronique.

23. L'audit a permis de déterminer que, même si l'ASFC disposait d'indices selon lesquels les entreprises de messagerie ne déclaraient pas le plein montant des taxes payables au gouvernement, les agents n'ont rien fait pour régler le problème. Pourquoi?

Bien que l'audit ait permis de relever des indices de non-conformité et ait omis des informations contraires, l'Agence soutient respectueusement que, en fait, elle a pris des mesures pour régler les problèmes, dans la mesure du possible. L'ASFC a mis en place et géré le programme des EFV par messagerie conformément à ses règlements et politiques connexes. Grâce à des stratégies d'atténuation, comme des vérifications opérationnelles et le ciblage, l'ASFC recense des milliers d'importations sous-évaluées chaque année et prend les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les recettes exactes sont perçues.

Les ASF peuvent exiger des preuves matérielles, comme des factures ou un acte de vente, pour déterminer la valeur réelle d'une expédition lorsqu'ils soupçonnent qu'une expédition est sous-évaluée. De plus, conformément aux dispositions législatives et aux politiques relatives au programme des EFV par messagerie [paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes], l'ASFC a le pouvoir de demander et d'obtenir tous les documents relatifs à une expédition auprès des participants au programme, y compris les renseignements comptables détaillés. Les vérifications de conformité antérieures ont également démontré un degré élevé de conformité.

Contrairement aux conclusions découlant de l'audit, l'Agence a ben et bien mené des exercices de conformité qui ont révélé un degré élevé de conformité. Par exemple, en 2017, l'Agence a mené un exercice de conformité concernant l'application de la TVP et de la TVH aux EFV par messagerie, dont les résultats ont montré une conformité parfaite quant à la description et à la valeur des marchandises.

24. L'ASFC élabore sa stratégie douanière relative au commerce électronique depuis 2016; quand sera-t-elle achevée, et quels progrès ont été réalisés depuis le rapport d'audit?

Depuis le rapport du Bureau du vérificateur général, l'ASFC a fait des progrès encourageants dans la mise en œuvre de sa stratégie douanière relative au commerce électronique et, par conséquent, dans la refonte du programme des EFV par messagerie.

En juillet 2020, l'ASFC a approuvé à l'interne le cadre d'une stratégie douanière relative au commerce électronique intégrée de bout en bout.

La stratégie améliorera la gestion du commerce électronique par l'ASFC en renforçant le cadre réglementaire relatif aux expéditions de faible valeur, permettra aux agents de mieux faire face au volume croissant, améliorera les partenariats et permettra de tirer parti de la technologie afin de renforcer les capacités.

25. Comment l'ASFC traite-t-elle les marchandises qui dépassent le seuil de faible valeur?

Les expéditions qui ne sont pas admissibles au programme des EFV par messagerie, y compris celles qui dépassent le seuil de faible valeur fixé à 2 500 $ (maintenant 3 300 $ en raison de l'Accord Canada – États-Unis – Mexique mis en œuvre en juillet 2020), seront traitées dans le cadre du programme régulier du secteur commercial de l'Agence.

26. Quel est le rôle de l'Agence en ce qui concerne la perception des taxes provinciales?

L'ASFC a conclu des accords de collaboration écrits avec certaines provinces pour ce qui est de la perception des taxes provinciales sur les marchandises non commerciales entrant au Canada. Les taxes provinciales qui peuvent être perçues comprennent la TVP, la taxe sur le tabac et la majoration ou le droit sur l'alcool. Toutes les taxes sont perçues conformément aux accords de collaboration écrits, aux autorisations législatives et aux politiques en vigueur.

27. Quelles sont les exigences en matière de paiement de taxes sur les marchandises occasionnelles importées par des entreprises de messagerie agréées dans le cadre du programme des EFV par messagerie?

Le gouvernement du Canada a signé des accords avec les gouvernements provinciaux pour que l'ASFC perçoive et verse la TVP/TVH au nom de ces provinces. Les taux de TVP, de TVH et de taxe provinciale sur le tabac applicables aux marchandises occasionnels se trouvent dans le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

La TPS (ou la partie de la TPS comprise dans la TVH) sera appliquée sur toutes les importations occasionnelles taxables, quel que soit le point d'entrée ou le lieu du dédouanement au Canada.

28. Les constatations découlant de l'audit donnent à penser que l'Agence n'a pas validé le montant des taxes de vente provinciales parce qu'il n'y a pas de champ à cet effet sur le formulaire. Dans ce cas, comment l'Agence s'attendait-elle à gérer efficacement la comptabilisation des taxes de vente provinciales?

29. Les conclusions découlant de l'audit montrent que le formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, ne comportait pas de champ spécifique pour déclarer le taux et le montant de la TVH ou de la TVP à verser à l'ASFC et, par conséquent, des modifications du formulaire B3 ont été recommandées. L'ASFC va-t-elle modifier le formulaire?

Le projet de GCRA est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada. Grâce à la GCRA, l'ASFC modernisera et simplifiera le processus de déclaration en détail relatif à l'importation de marchandises commerciales. Dans le cadre du projet de GCRA, on instaurera le document de déclaration en détail des marchandises commerciales, qui remplacera l'ancien formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, et ne comprendra pas de champ pour séparer la TPS, la TVH et la TVP. En outre, il permettra à l'Agence de distinguer les marchandises non commerciales et de calculer les taxes dans le système.

30. Le Québec a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques de l'ASFC en matière de perception de la TVQ, notamment sur les marchandises dédouanées dans d'autres provinces et les marchandises commerciales.

L'ASFC perçoit les taxes sur les marchandises non commerciales qui entrent au Canada conformément aux accords de collaboration écrits et aux autorisations législatives en vigueur.

Veuillez vous reporter à l'annexe A pour une liste complète des accords en vigueur.

L'application de la TVP se fait en fonction de la province dans laquelle les marchandises sont dédouanées au Canada. Si les marchandises sont dédouanées dans la province où réside l'importateur, le taux de TVP applicable à cette province sera appliqué et perçu. L'ASFC perçoit les taxes conformément aux accords de collaboration écrits respectifs avec chaque province et à la Loi sur la taxe d'accise. L'Agence ne dispose pas de mécanisme pour verser la TVP ou la TVH sur les importations occasionnelles dans les cas où elle n'a pas conclu d'accord de réciprocité fiscale avec un gouvernement provincial ou territorial.

Par exemple, les importations occasionnelles destinées à un consommateur au Québec, mais dédouanées en Alberta, ne sont pas assujetties aux taxes provinciales, car l'Alberta n'applique pas de TVP ni de TVH. En outre, il n'existe pas d'accord de réciprocité fiscale entre l'ASFC et l'Alberta en ce qui concerne la perception des taxes au nom de la province (Veuillez vous reporter à l'annexe A). Par conséquent, dans ce cas, seuls la TPS et les droits s'appliqueraient. Il incombe à l'importateur occasionnel d'établir lui-même la cotisation et de verser la TVQ due à la province de Québec.

L'ASFC n'est pas responsable de la perception de la TVP sur les importations commerciales. Les importateurs de marchandises commerciales sont tenus de verser les taxes provinciales directement à la province responsable.

Les marchandises commerciales sont définies comme des marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables, comme le définit le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

Remarque : Cette définition peut ne pas correspondre à la position du Québec sur ce qui constitue des marchandises commerciales.

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Date de modification :: 2021-04-02