Importer et exporter une arme à feu ou une arme au Canada
Le 7 juillet 2021, certaines dispositions du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements relatifs aux armes à feu, sont entrées en vigueur.
La législation du Canada en matière d'armes à feu aide à assurer la sécurité des résidents et des visiteurs au pays.
Procédures d'importation des armes à feu pour les particuliers
Lorsque vous arrivez à la frontière, vous devez déclarer votre arme à feu à l'agent des services frontaliers, fournir tout document requis (voir ci-après) et répondre à toutes les questions véridiquement. L'agent des services frontaliers doit être convaincu que vous avez une raison valable d'importer l'arme à feu et il peut vérifier si vous avez mis l'arme à feu dans un endroit sûr en vue de son transport. L'agent examinera aussi vos documents et déterminera si l'arme à feu que vous avez correspond à celle décrite dans les documents.
Si vous avez déclaré une arme à feu, mais ne pouvez pas respecter les exigences de l'importation ou n'avez pas les documents appropriés, l'agent des services frontaliers peut vous autoriser à exporter l'arme à feu du Canada. L'agent des services frontaliers peut, à sa discrétion, décider de retenir l'arme à feu, vous remettre un reçu et vous accorder un délai raisonnable pour vous permettre de présenter les documents appropriés à l'ASFC.
Si vous n'avez pas répondu véridiquement aux questions ou si l'agent estime que vous ne devriez pas importer l'arme à feu au Canada, nous pouvons la retenir. Si vous n'avez pas déclaré l'arme à feu, nous la saisirons et vous pourrez être passible d'accusations au criminel.
Si vous avez besoin de renseignements sur l'importation d'une arme à feu ou d'une arme particulière, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu ou avec le Service d'information sur la frontière.
Règlements sur les importations
Différents règlements entrent en jeu lorsque vous importez des armes à feu en tant que visiteur ou en tant que résident au Canada. Toutefois, quiconque importe une arme à feu au Canada doit être âgé d'au moins 18 ans.
Remarque : Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas importer d'armes à feu, mais peuvent obtenir un permis de possession de mineur.
Visiteurs au Canada
Vous devez avoir un motif valable pour importer des armes à feu au Canada. Ces motifs peuvent notamment comprendre ce qui suit :
- la chasse durant la saison de la chasse;
- l'utilisation dans le cadre de compétitions;
- la réparation;
- des reconstitutions historiques;
- le mouvement en transit (c.-à-d. en empruntant l'itinéraire le plus direct possible d'un point A à un point B, en traversant le Canada);
- la protection contre la faune dans les régions éloignées.
Armes à feu sans restrictions
Si vous importez des armes à feu sans restriction et êtes titulaire d'un permis d'armes à feu canadien valide, vous devrez présenter ce permis à un agent des services frontaliers.
Si vous n'êtes pas titulaire d'un permis d'arme à feu canadien valide, vous devez :
- remplir le formulaire GRC 5589, Déclaration d'armes à feu pour non-résident;
- payer les frais de 25 $ CA. Le formulaire sert de permis d'armes à feu pour visiteurs pendant leur séjour au Canada.
Une fois confirmée par l'agent des services frontaliers, la déclaration a le même effet qu'un permis d'armes à feu et il est valide pour 60 jours.
Armes à feu à autorisation restreinte
Les visiteurs qui ne sont pas titulaires d'un permis d'armes à feu canadien valide ou d'un certificat d'enregistrement, dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte, doivent :
- remplir le formulaire GRC 5589, Déclaration d'armes à feu pour non-résident;
- payer les frais de 25 $ CA.
Une fois confirmé par l'agent des services frontaliers, le formulaire sert de permis et de certificat d'enregistrement temporaire pour les armes à feu.
Les visiteurs qui sont titulaires d'un permis d'armes à feu canadien, mais qui ne possèdent pas de certificat d'enregistrement, dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte, doivent :
- remplir le formulaire GRC 5589, Déclaration d'armes à feu pour non-résident;
- payer les frais de 25 $ CA.
Une fois confirmée par l'agent des services frontaliers, la déclaration a le même effet qu'un certificat d'enregistrement temporaire, et il est valide pour 60 jours.
Pour importer des armes à feu à autorisation restreinte, vous avez aussi besoin d'une autorisation de transport (AT). Pour obtenir une AT, suivez les étapes suivantes :
- procurez-vous une demande d'AT auprès du Programme canadien des armes à feu, en composant le 1-800-731-4000;
- demandez et obtenez l'approbation d'une AT auprès du contrôleur des armes à feu de la province que vous visiterez;
- à votre arrivée à la frontière, déclarez vos armes à feu, présentez l'AT approuvée et demandez le formulaire GRC 5589, Déclaration d'armes à feu pour non-résident, au besoin.
Si vous arrivez à la frontière sans AT pour une arme à feu à autorisation restreinte, l'ASFC peut retenir l'arme à feu pendant 14 jours, jusqu'à ce que vous puissiez demander et nous présenter le formulaire.
Armes à feu, dispositifs et autres armes prohibés
Les visiteurs au Canada ne peuvent, en aucun cas, importer d'armes à feu, de dispositifs ou d'autres armes prohibés. Une liste de ces articles figure dans le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
Pour de plus amples renseignements sur les déclarations faites par les visiteurs, veuillez appeler le Programme canadien des armes à feu, au 1-800-731-4000, ou consultez la foire aux questions sur leur site Web.
| Type d'arme à feu | Formulaire GRC 5589 + 25 $ CA | Autorisation de transport |
|---|---|---|
| sans restrictions | requis | non requis |
| restreinte | requis | requis |
| prohibée | importation prohibée | importation prohibée |
| Type d'arme à feu | Permis de possession et d'acquisition | Certificat d'enregistrement d'arme à feu canadien OU Formulaire GRC 5589 + 25 $ CA | Autorisation de transport |
|---|---|---|---|
| sans restrictions | requis | non requis | non requis |
| restreinte | requis | requisNote de bas de page 1 | requis |
| prohibée | importation prohibée | importation prohibée | importation prohibée |
Résidents canadiens
Armes à feu prohibées
Les résidents canadiens ne peuvent en aucun cas importer d'armes à feu prohibées nouvellement acquises à l'extérieur du Canada. Une liste de ces articles figure dans le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
Si vous importez des armes à feu prohibées visées par des droits acquis que vous avez exportées temporairement auparavant du Canada, vous devez fournir à l'ASFC les documents suivants :
- votre permis de possession et d'acquisition (PPA) valide avec les privilèges appropriés;
- le certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu;
- une ADT valide émise par le Contrôleur des armes à feu de la province d'entrée;
- une licence d'importation émise par Affaires mondiales Canada.
Armes à feu exportées auparavant du Canada
Si vous importez des armes à feu qui ont été exportées auparavant du Canada, il serait bon d'avoir, au moment de leur importation, une preuve de leur achat au Canada ou de l'acquittement des droits sur celles-ci. Vous pouvez demander au personnel de l'ASFC de consigner votre arme à feu sur un formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement, avant votre départ du Canada ou fournir une copie de la licence d'exportation en vertu de laquelle l'arme à feu a été exportée. Veuillez noter que le formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement, n'est disponible que dans les bureaux de l'ASFC.
| Type d'arme à feu | Permis de possession et d'acquisition | Certificat d'enregistrement d'arme à feu | Autorisation de transport |
|---|---|---|---|
| sans restrictions | requis | non requis | non requis |
| restreinte | requis | requis | requis |
| prohibée | importation prohibée | importation prohibée | importation prohibée |
| Type d'arme à feu | Permis de possession et d'acquisition | Certificat d'enregistrement d'arme à feu | Autorisation de transport | Licence d'importation |
|---|---|---|---|---|
| sans restrictions | requis | non requis | non requis | non requis |
| restreinte | requis | requis | requis | non requis |
| prohibée visée par des droits acquis | requis | requis | requisNote de bas de page 2 | requis |
Munitions, amorces et poudres
En vertu de l'article 45 du Règlement de 2013 sur les explosifs, une personne peut importer, exporter ou transporter en transit des explosifs sans permis si les conditions suivantes sont respectées :
- l'explosif est importé, exporté ou transporté en transit pour utilisation personnelle par opposition à des fins commerciales;
- l'importateur ou l'exportateur a l'explosif avec lui lorsqu'il entre au Canada ou qu'il en sort; s'il est transporté en transit, l'explosif doit demeurer avec le transporteur en tout temps;
- s'agissant de cartouches pour armes de petit calibre, les cartouches ne comportent pas de composants ou de dispositifs militaires traceurs, incendiaires ou semblables (par exemple, des cartouches à balles perforantes);
- la quantité d'explosif importé, exporté ou transporté en transit ne dépasse pas la quantité prévue dans le tableau.
Dans les limites établies, les non-résidents peuvent importer en franchise de droits 200 cartouches pour la chasse ou jusqu'à 1 500 cartouches en franchise de droits dans le cadre d'une compétition reconnue.
Pour obtenir des renseignements sur les permis d'importation de quantités personnelles d'explosifs supérieures à celles qui sont indiquées dans le Règlement de 2013 sur les explosifs ou sur l'importation à des fins commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs ou communiquer avec Ressources naturelles Canada.
Procédures d'exportation des armes à feu
Exportation d'armes à feu aux États-Unis
À l'heure actuelle, si vous exportez du Canada aux États-Unis des armes à feu sans restrictions ou à autorisation restreinte, vous n'êtes pas tenu de vous arrêter à un bureau de l'ASFC lorsque vous quittez le Canada. Toutefois, les États-Unis exigent une licence d'importation, qui peut être obtenue du Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms. Les formulaires applicables sont disponibles sur le site Web de l'ATF.
Si vous exportez des armes à feu prohibées du Canada vers les États-Unis, vous avez besoin d'un permis de possession et d'acquisition (PPA), d'un certificat d'enregistrement, d'un AT papier et d'un permis d'exportation d’Affaires mondiales Canada.
Exportation d'armes à feu vers des pays autres que les États-Unis
Si vous exportez une catégorie d'armes à feu vers des pays autres que les États-Unis, un permis d'exportation est requis d'Affaires mondiales Canada. De plus, vous devez présenter un PPA et selon la classification de l'arme à feu un certificat d'enregistrement et un AT papier.
Veuillez vous renseigner aussi auprès des agents des douanes du pays où vous avez l'intention de vous rendre avant d'exporter ces marchandises afin de connaître leurs exigences.
Quand vous exportez de telles marchandises, vous devez aussi aviser le Programme canadien des armes à feu de toute exportation permanente d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée du Canada. Ceci permettra aux agents du Programme de mettre à jour les renseignements contenus dans le Registre canadien des armes à feu. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 ou consulter sa foire aux questions.
Exigences touchant la chasse
Les armes à feu sont interdites dans de nombreux parcs, réserves de chasse et zones attenantes de compétence fédérale, provinciale ou territoriale au Canada. La chasse au Canada est régie par la législation fédérale, provinciale et territoriale. Si vous chassez au Canada, vous devez avoir un permis de chasse provenant de chaque province ou territoire où vous avez l'intention de chasser. Si vous avez besoin de plus de renseignements sur les parcs et les règlements sur la chasse, veuillez communiquer avec le bureau d'information touristique provincial ou territorial concerné ou consulter les liens voués aux permis de chasse.
Veuillez noter que seules les armes à feu sans restrictions peuvent être utilisées pour la chasse et la protection contre la faune dans les régions éloignées. L'utilisation des armes à feu pour assurer sa protection personnelle ou celle des biens n'est pas considérée comme un motif valable pour importer des armes à feu au Canada.
Transport des armes à feu
La législation canadienne exige que toutes les armes à feu que vous transportez ne soient pas chargées, y compris les armes à feu historiques. Si vous les transportez dans un véhicule, elles doivent être gardées hors de la vue, dans une partie du véhicule qui est verrouillée (le coffre, s'il y en a un), à moins que le véhicule ne soit sous la surveillance d'un adulte. Vous devez transporter les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées dans un étui verrouillé et les munir d'un dispositif de sécurité verrouillé qui empêche le tir. Les armes à feu historiques n'ont pas besoin d'un dispositif de verrouillage sécuritaire, même si toutes les autres dispositions régissant le transport s'appliquent.
Si vous voyagez à bord d'un aéronef, veuillez consulter le site Web de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour obtenir des renseignements concernant le transport d'armes à feu et/ou de munitions par mode aérien.
Exigences étrangères
Les importateurs doivent noter que les pays étrangers, y compris les États-Unis, ont différentes obligations législatives s'appliquant à l'achat, à la possession, au transport et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'armes et d'articles connexes. Nous vous recommandons de communiquer avec les autorités concernées dans le pays que vous visitez afin de déterminer si les obligations s'appliquent à votre situation.
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