Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

• Le paragraphe 37(1) actualisé de la Loi sur les armes à feu exige la présentation d’un permis d’arme à feu pour importer des munitions autres que des munitions prohibées, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un non-résident.
• La définition de munitions prévue au Code criminel (C.cr.) a été ajoutée strictement à des fins de permis.
• La définition de non-résident a été ajoutée.
• La définition de formulaire Déclaration d’armes à feu pour non-résident (DAFNR) a été ajoutée.
• La définition de Permis de possession et d’acquisition (PPA) a été ajoutée.

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent Mémorandum D :

Munitions

Cartouches contenant des projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse.

Remarque Il s’agit de la définition tirée du Code criminel (C.cr.) et est utilisée strictement à des fins de permis. Veuillez également consulter la définition de cartouche d’armes légères ci-dessous.

Explosif

Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements. Le Règlement sur les explosifs prévoit ce qui suit comme étant des explosifs :

1. toute matière explosive ou tout objet explosif qui n’est pas fabriqué ou utilisé pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, mais qui est inclus dans la classe 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
2. toute matière ayant le numéro ONU 1442, Perchlorate d’ammonium figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
3. toute matière ayant le numéro ONU 3375, Nitrate d’ammonium en émulsion, gel ou suspension, figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et servant à la fabrication d’explosifs de mine
4. une trousse multi-ingrédients utilisée pour fabriquer un explosif

Remarque comprend les cibles explosives/réactives ainsi que les explosifs binaires.

Inspecteur

Inspecteur en chef des explosifs, inspecteur des explosifs ou inspecteur adjoint des explosifs nommé en vertu de l’article 13 de la Loi sur les explosifs, ainsi que toute autre personne qui, selon les directives du ministre, inspecte un explosif, un composant d’explosif limité, un véhicule, une fabrique ou une poudrière agréée, ou mène une enquête concernant un accident causé par un explosif.

En transit

Le transport de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d’un point à l’extérieur du Canada à un autre point à l’étranger.

Non-résident

Particulier qui réside habituellement à l’étranger. Les visiteurs, les résidents saisonniers, les résidents temporaires, les immigrants et les anciens résidents sont des non-résidents.

Formulaire Déclaration d’armes à feu pour non-résident (DAFNR/GRC 5589)

Déclaration d’armes à feu et de minutions que doit remplir le non-résident et la présenter à un agent des services frontaliers qui attestera l’importation au Canada lorsque le non-résident ne possède pas de PPA (permis de possession et d’acquisition).

Système en ligne de RNCan

Système électronique de gestion des licences de Ressources naturelles Canada pour l'obtention de licences d'explosifs et l'inscription aux composants restreints

Permis de possession et d’acquisition (PPA)

Permis qui autorise un particulier à posséder et à acquérir la catégorie ou les catégories d’armes à feu figurant sur le permis et qui autorise l’importation de munitions.

Cartouche d’armes légeres

Cartouche d’un calibre d’au plus 19,1 mm (calibre .75) avec amorce centrale ou annulaire et charge propulsive, avec ou sans projectile solide, conçue pour être utilisée dans des armes de petit calibre. Y est assimilée la cartouche de chasse de tout calibre.

Lignes directrices

Contrôles de l’importation, de l’exportation et du transport en transit

2. À l’exception des exemptions indiquées ci-dessous, l’importation, l’exportation et le transport en transit d’explosifs nécessitent un permis d’importation délivré par la Division de la réglementation des explosifs (DRE) de Ressources naturelles Canada (RNCan).

Exemptions personnelles

3. Tout explosif mentionné au tableau ci-après peut être importé, exporté ou transporté en transit sans permis si, à la fois :

1. l’explosif est pour utilisation personnelle par opposition à des fins commerciales;
2. l’importateur ou l’exportateur l’a avec lui lorsqu’il entre au Canada ou en sort, selon le cas, ou, dans le cas d’un explosif transporté en transit, celui qui le transporte l’a avec lui en tout temps;
3. s’agissant de cartouches pour armes de petit calibre, elles ne comportent pas de composants ou de dispositifs militaires traceurs, incendiaires ou semblables; et
4. la quantité d’explosif ne dépasse pas la quantité prévue dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Le tableau suivant comporte trois colonnes. La première et la deuxième colonne indiquent le numéro de la ligne, suivi du type d’explosif. La quantité de référence pour le type d’explosif est indiquée dans la troisième colonne, intitulée « Quantité ».

Remarque Dans la colonne Quantité du tableau ci-dessus, le mot « et » indique qu’un particulier peut importer, exporter ou transporter en transit une partie ou l’ensemble des explosifs figurant dans le tableau, et ce, dans une seule expédition. Le mot « et » ne figure pas dans le Règlement de 2013 sur les explosifs, mais il a été ajouté ici aux fins de clarification.

Remarques

• Les matières ou les articles inertes/factices (vides de tout explosif, par exemple les balles en laiton ou de plomb ou les répliques d’articles explosifs) ne sont pas régis en vertu de la Loi sur les explosifs et aucun permis de RNCan n’est exigé. Toutefois, toute grenade dite « neutralisée », « inerte » ou « factice » (ou tout article semblable) comprenant des pièces ou des composantes de vraies grenades nécessite un permis d’importation ou d’exportation délivré par Affaires mondiales Canada (AMC). Lors d’un mouvement en transit par un particulier, un permis d’importation et d’exportation des AMC est requis.
• Certains types de munitions sont appelés « munitions sans douille », car elles n’ont pas de douille. Ce type de munitions nécessite un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit délivré par RNCan.
• La présentation d’un permis canadien d’armes à feu valide est nécessaire pour importer des munitions.
• Toute personne âgée de 18 ans et plus peut se prévaloir des exemptions susmentionnées.
• Les Canadiens doivent respecter les lois fédérales des États-Unis (É.-U.) et les lois des États américains lors de l’achat de munitions aux É.-U.
• Les exemptions ci-dessus concernent seulement l'exigence d'un permis de RNCan. Ils n’exonèrent pas les particuliers des droits et taxes dus sur ces biens. Voir la section Droits et taxes pour les voyageurs importations personnelles ci-dessous pour plus de détails.

Autres exemptions

4. Un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit n’est pas nécessaire pour les marchandises qui suivent :

1. Les explosifs classés par l’autorité compétente de leur pays d’origine sous UN3268 du Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies.
   Remarque les coussins gonflables et les rétracteurs pour ceinture de sécurité sont visés.
2. Les explosifs dilués à moins de 1 % de leur poids, y compris ceux dilués qui sont utilisés comme réactifs (par exemple le 1H-tétrazole), les trousses d’entraînement pour chiens détecteurs et les trousses de vérification des appareils de détection d’explosifs à l’état de trace.
3. Les pétards de Noël qui contiennent moins de 2 mg de matière explosive;
4. Les dispositifs de sauvetage (par exemple, les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement de parachute) se trouvant dans un aéronef, un train, un bateau ou un véhicule et qui sont nécessaires au fonctionnement sécuritaire du moyen de transport ou à la sécurité de ses occupants.
   Remarque Les signaux de détresse pyrotechniques et les dispositifs de sauvetage doivent être utilisés dans le même aéronef, navire, train ou véhicule (ils font déjà partie de l’équipement de sécurité du moyen de transport). S’ils sont importés, exportés ou expédiés en transit pour une installation future ou sont utilisés dans un autre aéronef, train, bateau ou véhicule, un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit est requis.
5. Les explosifs sous l’autorité ou la compétence du ministre de la Défense nationale et des forces armées alliées qui collaborent avec les Forces canadiennes.
6. Les allumettes de sûreté et les allumettes à friction pour allumage sur toute surface.
7. Les composants d’explosif limités et les autres produits chimiques qui ne sont pas définis comme étant des explosifs n’exigent pas un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit délivré par RNCan. Un « composant d’explosif limité » s’entend d’un produit, autre qu’un explosif, qui est fabriqué à partir de ce qui suit :
   1. nitrate d’ammonium à l’état solide à une concentration supérieure ou égale à 28 %;
   2. peroxyde d’hydrogène à une concentration supérieure ou égale à 30 %
   3. nitrométhane, numéro ONU 1261
   4. chlorate de potassium, numéro ONU 1485
   5. perchlorate de potassium, numéro ONU 1489
   6. chlorate de sodium à l’état solide, numéro ONU 1495
   7. acide nitrique à une concentration supérieure ou égale à 75 %
   8. nitrate de potassium, numéro ONU 1486
   9. mélange de nitrate de potassium et de nitrate de sodium, numéro ONU 1499
   10. nitrate de sodium à l’état solide, numéro ONU 1498
   11. aluminium en poudre, numéro ONU 1396
   12. nitrate d’ammonium et de calcium, numéro ONU 1477
   13. hexamine, numéro ONU 1328
   14. acétone, numéro ONU 1090.

Marchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs

5. L’annexe D énumère des marchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs, tels des jouets ou des nouveautés. Cette liste doit servir de guide et ne doit pas être jugée exhaustive. Lorsqu’il existe un doute relativement à l’admissibilité d’un article, tous les détails de cet article doivent être communiqués à la Division de la réglementation des explosifs (DRE) de RNCan.

Importation de munitions par un particulier

6. Conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur les armes à feu, le particulier ou le non-résident est tenu de présenter un permis d’arme à feu valide lorsqu’il importe des munitions autres que des munitions prohibées.

7. Un particulier ou un non-résident âgé d’au moins 18 ans peut importer des munitions, autres que les munitions prohibées, seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide (PPA) et présente le permis à un agent des services frontaliers (ASF).

Exceptions

8. Le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées, si :

• il les déclare à un bureau de douane à un ASF en remplissant le formulaire Déclaration d’armes à feu pour non-résident (DAFNR) et en fournissant les renseignements réglementaires;
• l’ASF atteste, selon les modalités réglementaires, ladite déclaration.

Remarque Une fois attestée par un agent des services frontaliers, la déclaration (DAFNR) a valeur de permis valide à l’égard de ces munitions aux fins d’importation. Voir la définition des munitions ci-dessus aux fins de permis.

Non-conformité

9. L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration, notamment si :

1. le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou que
2. l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.

10. Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions ou chargeurs à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.

11. Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des munitions ou chargeurs retenus et non exportés.

Demandes de permis d’importation, d’exportation et d’expédition en transit d’explosifs

12. Les demandes de permis concernant les explosifs doivent être adressées à la DRE de RNCan par courriel, par courrier ou par télécopieur ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 34.

13. Pour obtenir un permis d’importation, d’exportation ou de transit, le demandeur peut également présenter une demande en ligne au moyen du système en ligne de RNCan. Une fois la demande approuvée, le titulaire de permis reçoit une notification par courriel lui indiquant comment il doit procéder pour accéder au permis en se connectant au système en ligne. Le système en ligne permet aux utilisateurs autorisés de consulter le statut d’une demande de permis ainsi que le statut de tous les permis actifs approuvés.

Procédures relatives à l’importation, à l’exportation et au transport en transit d’explosifs nécessitant un permis

14. Les procédures qui s’appliquent à l’importation, à l’exportation et au transport en transit de tous les explosifs qui nécessitent un permis aux termes de la Loi sur les explosifs sont énoncées aux annexes A, B et C. Le but de ces procédures est d’établir des contrôles efficaces afin de faciliter la mainlevée/l’expédition des explosifs accompagnés des documents voulus.

Initiative du guichet unique

15. L’Initiative du guichet unique (IGU) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l’ASFC les renseignements par voie électronique, avant l’arrivée, au moyen de l’option de service 911 de la déclaration intégrée des importations (DII). Le recours à ce service est volontaire et permet aux importateurs et aux courtiers d’obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d’un processus sur papier.

16. Le numéro du permis ainsi que les autres éléments de données précisés dans l’annexe portant sur le programme des explosifs qui figure dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) de l’IGU doivent être fournis dans la DII.

17. Dans le cas des marchandises régies par le programme des explosifs de RNCan, les importateurs commerciaux peuvent transmettre leurs renseignements par voie électronique au moyen d’une DII jusqu’à 90 jours à l’avance pour présenter une demande de mainlevée. Les importateurs commerciaux doivent préalablement communiquer avec RNCan pour obtenir un permis d’importation.

18. La présentation d’un permis d’importation d’explosifs papier n’est pas requise si on utilise la DII de l’IGU.

19. Il n’est pas nécessaire de présenter la déclaration d’importation d’explosifs (formulaire F04-02) à RNCan si on utilise la DII. Les données d’importation liées aux transactions faites à l’aide d’une DII sont envoyées par l’ASFC. On continuera d’accepter les permis papier pour la mainlevée dans les cas où une DII électronique ne sera pas utilisée; le titulaire de permis devra alors toutefois soumettre un formulaire F04-02 à RNCan.

20. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Initiative du guichet unique de l’ASFC ou sur l’IGU et le programme d’importation des explosifs de RNCan. À l’heure actuelle, le processus de l’initiative du guichet unique n’est disponible que pour l’importation d’explosifs.

Livraison d’explosifs par la poste

21. La livraison d’explosifs par la poste est assujettie aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Règlement sur les objets inadmissibles.

Expédition d’explosifs dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (MEFV)

22. Toutes les marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées par une loi fédérale sont exclues du programme MEFV. Veuillez consulter le Mémorandum D17-4-0. Vous pouvez aussi consulter la suite des Mémorandums D19, « Lois et Règlements des autres ministères » pour obtenir des précisions sur les marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées.

Expédition d’explosifs non accompagnée d’un permis d’explosifs ou accompagnée d’un permis d’explosifs non valide

23. Lorsque des explosifs autres que ceux autorisés dans les exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent mémorandum ne sont pas accompagnés d’un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit d’explosifs qui est valide, RNCan donnera à l’ASFC l’instruction de retenir, de libérer ou de refuser l’expédition d’explosifs. Dans une situation exceptionnelle où aucune aide ne peut être obtenue, l’expédition ne peut pas être autorisée à entrer au Canada ou à en sortir.

24.Lorsque des explosifs sont rejetés et que l’importateur, l’exportateur ou l’agent d’expédition refuse de retourner les marchandises au point d’origine, l’ASFC communique avec la DRE pour obtenir des conseils sur les mesures d’exécution possibles en cas de contravention à la Loi sur les explosifs et à son règlement d’application.

Renseignements sur les pénalités

25. Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les explosifs se lit comme suit : « Quiconque, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, acquiert, a en sa possession, vend, met en vente, stocke, utilise, produit, fabrique, transporte, importe, exporte ou livre un explosif ou acquiert, a en sa possession, vend ou met en vente un composant d’explosif limité, tant par lui-même que par son mandataire, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

1. soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
2. soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines. »

Enlèvement

26. Conformément au paragraphe 26(2) de la Loi sur les explosifs et au paragraphe 36(2) de la Loi sur les douanes, il est disposé des explosifs confisqués ou abandonnés conformément aux instructions du ministre et les coûts associés à leur disposition peuvent être facturés à leur propriétaire ou à la personne en ayant la possession légale au moment de la saisie.

Programme d’autocotisation des douanes (PAD)

27. Le PAD accorde aux importateurs approuvés, aux transporteurs approuvés ainsi qu’aux chauffeurs inscrits les avantages d’une option de dédouanement simplifié pour les marchandises admissibles au PAD. Il n’est alors plus nécessaire de transmettre des données transactionnelles relativement aux marchandises admissibles. On peut alors dédouaner les marchandises après confirmation de l’identité de l’importateur approuvé, du transporteur approuvé et du chauffeur inscrit. Les explosifs classifiés au numéro ONU 3268 sont éligibles à approbation sous le PAD. Cela comprend les coussins gonflables et les rétracteurs pour ceinture de sécurité.

Exigences supplémentaires

28. L’importation, l’exportation et le transport en transit des explosifs peuvent aussi être assujettis aux exigences du Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs, du Mémorandum D19-10-2 : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations), Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs et du Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses.

29. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le transport commercial du fret, veuillez consulter la série de mémorandums D3.

Affaires mondiales Canada

30. Le importation et l’exportation de certains explosifs militaires sont assujetties aux dispositions des règlements d’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, appliquée par AMC.

Droits et taxes pour les importations personnelles

31. L’information sur les droits et les taxes ne fait pas partie de la Loi sur les explosifs ni de son règlement; ces renseignements ne sont fournis qu’à titre d’information.

32. Les résidents doivent acquitter les droits et les taxes sur tous les articles faisant l’objet d’une exemption personnelle dans le cas des explosifs. Les résidents peuvent inclure ces articles dans leur limite d’indemnités en franchise de droits lorsqu’ils entrent au Canada; veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1 : Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada.

33. Les non-résidents peuvent importer des munitions pour leur usage personnel en quantités appropriées à leurs besoins et compatibles avec l’objet, la nature et la durée de leur séjour prévu au Canada. Comme le prévoit le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, un non-résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, en franchise de droits et taxes :

1. 200 cartouches; ou
2. 1 500 cartouches, si elles doivent être utilisées lors d’une compétition sous les auspices d’une société canadienne reconnue de tir. Le non-résident doit prouver qu’il participe à une compétition et que la compétition a lieu dans un champ de tir autorisé (cette information peut être vérifiée en consultant les répertoires officiels).

Remarque Les non-résidents qui importent en franchise de droits plus que la quantité de munitions autorisée doivent payer les droits et taxes sur le surplus de munitions.

Renseignements supplémentaires

34. Toute demande de renseignements concernant la Loi sur les explosifs et le Règlement de 2013 sur les explosifs ainsi que les permis relatifs aux explosifs ou toute demande de précisions sur les marchandises doit être adressée à la :

Division de la réglementation des explosifs
Ressources naturelles Canada
Natural Resources Canada
580, rue Booth, 9e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4

Téléphone: 1-855-912-0012
Télécopieur : 613-948-5195

Courriel : DREsmm@rncan.gc.ca
Site Web de RNCan

35. Le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC répond aux demandes d’information du public relatives aux exigences en matière d’importation, d’exportation et de transport en transit d’autres ministères. Vous pouvez accéder au SIF gratuitement partout au Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d’ouverture du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h heure locale.

Annexe

Annexe A : Permis d’importation

Titulaire de permis

Option du processus standard sur papier

1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan, ou par voie manuelle (formulaire F04-01A).

2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre par courrier au demandeur un permis d’importation à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03A) ou envoie au demandeur un courriel l’informant qu’il peut accéder au permis en se connectant à nouveau au système en ligne.

3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour une seule importation pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité d’importations pendant une période de 12 mois.

4. Avant l’importation, vérifiez si :

1. le permis est encore valide
2. le nom de l’importateur qui figure sur la déclaration d’importation correspond à celui du titulaire du permis
3. les marchandises décrites dans le permis sont les mêmes que celles qui sont décrites dans la déclaration d’importation ou dans les documents de contrôle du fret
4. la quantité de marchandises indiquée sur la déclaration d’importation est égale ou inférieure à celle indiquée sur le permis d’importation (s’applique uniquement aux permis à utilisation unique)

5. Présenter le permis d’importation (formulaire F04-03A – original ou une copie) à l’agent des services frontaliers.

6. Pour les permis à utilisation unique, il faut dans les 30 jours suivant l’importation remplir et envoyer le formulaire F04-02 ou demander un formulaire papier auprès de la DRE (voir l’adresse ci-dessous); dans le cas des permis annuels, il faut soumettre le formulaire F04-02 avant le renouvellement du permis, ou si le permis n’est pas renouvelé, dans un délai d’un an après son expiration, ou demander un formulaire papier auprès de la DRE (voir l’adresse ci-dessous).

Division de la réglementation des explosifs
580, rue Booth, 9e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4

Télécopieur : 613-948-5195

Courriel : DREsmm@rncan.gc.ca

Option du processus de l’IGU

1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan, ou par voie manuelle (formulaire F04-01A).

2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre par courrier au demandeur un permis d’importation à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03A) ou envoie au demandeur un courriel l’informant qu’il peut accéder au permis en se connectant à nouveau au système en ligne.

3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour une seule importation pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité d’importations pendant une période de 12 mois.

4. Soumettre la DII à l’ASFC aux fins de traitement jusqu’à 90 jours avant la date d’expédition, conformément au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) de l’IGU. Les données particulières concernant les explosifs qui doivent apparaître sur la DII sont énumérées à l’annexe portant sur le programme des explosifs du DECCE de l’IGU. Le partenaire de la chaîne commerciale doit attendre de recevoir l’avis relatif à la DII avant d’envoyer l’expédition à la frontière. Il n’est pas nécessaire de présenter le permis d’importation à un agent des services frontaliers.

5. Il n’est pas nécessaire de soumettre un Rapport d’information de l’importateur (formulaire F04-02).

Annexe B : Permis d’exportation

Titulaire de permis

1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan, ou par voie manuelle (formulaire F04 01B).

2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre au demandeur un permis d’exportation à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03B).

3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour une seule exportation pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité d’exportations pendant une période de 12 mois.

4. Avant l’exportation, vérifiez si :

1. le permis est encore valide
2. le nom de l’exportateur qui figure sur la déclaration d’exportation correspond à celui du titulaire du permis
3. les marchandises décrites dans le permis sont les mêmes que celles qui sont décrites dans la déclaration d’exportation ou dans les documents de contrôle du fret
4. la quantité de marchandises indiquée sur la déclaration d’exportation est égale ou inférieure à celle indiquée sur le permis d’exportation (s’applique uniquement aux permis à utilisation unique)
5. la destination est indiquée dans la déclaration d’exportation (si la destination est précisée sur le permis)

5. Présenter le permis d’exportation formulaire F04-03B (original ou une copie) à l’agent des services frontaliers.

6. Pour les permis à utilisation unique, il faut dans les 30 jours suivant l’exportation remplir et envoyer le formulaire F04-02. Dans le cas des permis annuels, il faut soumettre le formulaire F04-02 avant le renouvellement du permis, ou si le permis n’est pas renouvelé, dans un délai d’un an après son expiration.

Annexe C : Permis de transport en transit

Titulaire de permis

1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan, ou par voie manuelle (formulaire F04 01C).

2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre au demandeur un permis de transport en transit à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03C).

3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour un seul transport en transit pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité de transports en transit pendant une période de 12 mois.

4. Avant le transport en transit, vérifiez si :

1. le permis est encore valide
2. le nom du titulaire du permis est le même que celui indiqué dans la déclaration de fret du transporteur ou dans la documentation d’exportation
3. les marchandises décrites dans le permis sont les mêmes que celles qui sont décrites dans les documents de contrôle du fret
4. la quantité de marchandises indiquée sur le document de contrôle du fret est égale ou inférieure à celle indiquée sur le permis de transport en transit (s’applique uniquement aux permis à utilisation unique)
5. la destination est indiquée dans la déclaration de transport en transit (si la destination est précisée sur le permis)

5. Présenter le permis de transport en transit (formulaire F04-03C – original ou une copie) à l’agent des services frontaliers.

6. Pour les permis à utilisation unique, il faut dans les 30 jours suivant le transport en transit remplir et envoyer le formulaire F04-02. Dans le cas des permis annuels, il faut soumettre le formulaire F04-02 avant le renouvellement du permis, ou si le permis n’est pas renouvelé, dans un délai d’un an après son expiration.

Annexe D : Marchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs

Références

Dossier de l’Administration centrale

68524-2-3

Références législatives

• Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
• Loi sur la Société canadienne des postes
• Loi sur les douanes
• Tarif des douanes
• Loi sur les explosifs
• Règlement de 2013 sur les explosifs
• Loi sur les armes à feu
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Règlement sur les objets inadmissibles
• Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
• Loi sur le transport des marchandises dangereuses
• Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Autres références

• D2-1-1,
• D2-3-1,
• D17-4-0,
• D19-10-2,
• D19-13-2,
• D19-13-5,
• D20-1-1

Législation applicable

• Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et (2)
• Loi sur les douanes – paragraphe 12(1), articles 31 et 95, paragraphe 99(1), article 101, paragraphe 107(5)
• Règlement sur la déclaration des marchandises exportées – paragraphe 5(1)
• Loi sur les explosifs – article 3, paragraphes 9(1) à (3)
• Règlement de 2013 sur les explosifs – paragraphe 5(5), articles 44 à 51, article 166
• Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident – alinéa 4(1)c)
• Loi sur les armes à feu – article 37 - 38

Mémorandum précédent

D19-6-1 daté du 31 mars 2021

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