Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application
Mémorandum D19-6-1

Ottawa, le 22 décembre 2022

ISSN 2369-2405

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L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Ressources naturelles Canada (RNCan) à l’administration de la Loi sur les explosifs et le Règlement de 2013 sur les explosifs. Le présent mémorandum fait état des politiques et des procédures concernant l’importation, l’exportation et le transport en transit des explosifs.

Législation

• Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et (2)
• Loi sur les douanes – paragraphe 12(1), articles 31 et 95, paragraphe 99(1), article 101, paragraphe 107(5)
• Règlement sur la déclaration des marchandises exportées – paragraphe 5(1)
• Loi sur les explosifs – article 3, paragraphes 9(1) à (3)
• Règlement de 2013 sur les explosifs – paragraphe 5(5), articles 44 à 51, article 166
• Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident – alinéa 4(1)c)

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La Loi sur les explosifs est une loi concernant la fabrication, l’essai, l’acquisition, la possession, la vente, le stockage, le transport, l’importation et l’exportation d’explosifs, ainsi que l’utilisation de pièces pyrotechniques. La Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir, par règlement, de prendre toute mesure d’application de cette loi, notamment en vue d’inclure toute chose dans la définition du terme « explosif » ou de l’en exclure, de soustraire tout explosif à l’application de cette loi ou de ses règlements ou d’une de leurs dispositions, et de régir l’importation, l’exportation et les expéditions en transit des explosifs.

Définitions

2. Les définitions suivantes s’appliquent au présent Mémorandum D :

en transit :

Le transport de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger

explosif

désigne :

• a) toute matière explosive ou tout objet explosif qui n’est pas fabriqués ou utilisés pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, mais qui est inclus dans la classe 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
• Remarque : Le terme « explosif » est défini à l’article 2 de la Loi sur les explosifs de la manière suivante : « Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements ».
• b) toute matière ayant le numéro ONU 1442, perchlorate d’ammonium et ONU 3375, nitrate d’ammonium, figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
• c) une trousse multi ingrédients utilisée pour fabriquer un explosif.
• Remarque : Comprend les cibles explosives/réactives ainsi que les explosifs binaires.

inspecteur :

Inspecteur en chef des explosifs, inspecteur des explosifs ou inspecteur adjoint des explosifs nommé en vertu de l’article 13, ainsi que toute autre personne qui, selon les directives du ministre, inspecte un explosif, un composant d’explosif limité, un véhicule, une fabrique ou une poudrière agréée, ou mène une enquête concernant un accident causé par un explosif.

cartouche pour armes de petit calibre :

Cartouche d’un calibre d’au plus 19,1 mm (calibre .75) avec amorce centrale ou annulaire et charge propulsive, avec ou sans projectile solide, conçue pour être utilisée dans des armes de petit calibre. Y est assimilée la cartouche de chasse de tout calibre.

Contrôles de l'importation, de l'exportation et du transport en transit

3. À l’exception des exemptions indiquées ci dessous, l’importation, l’exportation et le transport en transit d’explosifs nécessitent un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit d’explosifs délivré par la Division de la réglementation des explosifs (DRE) de Ressources naturelles Canada (RNCan).

Exemptions

Exemptions personnelles

4. Tout explosif mentionné au tableau ci-après peut être importé, exporté ou transporté en transit sans permis si, à la fois :

• l’explosif est importé, exporté ou transporté en transit pour utilisation personnelle par opposition à des fins commerciales
• b) l’importateur ou l’exportateur l’a avec lui lorsqu’il entre au Canada ou en sort, selon le cas, ou, dans le cas d’un explosif transporté en transit, celui qui le transporte l’a avec lui en tout temps
• c) s’agissant de cartouches pour armes de petit calibre, elles ne comportent pas de composants ou de dispositifs militaires traceurs, incendiaires ou semblables
• d) la quantité d’explosif importé, exporté ou transporté en transit ne dépasse pas la quantité prévue dans le tableau ci dessous
• Remarque : Dans la colonne Quantité du tableau ci dessus, le mot « et » indique que l’importateur, l’exportateur ou la personne chargée du transport en transit peut importer, exporter ou transporter en transit une partie ou l’ensemble des explosifs figurant dans le tableau, et ce, dans une seule expédition. Le mot « et » ne figure pas dans le Règlement de 2013 sur les explosifs, mais il a été ajouté ici aux fins de clarification.

Remarques :

• Les cartouches à blanc sont incluent dans la définition des cartouches pour armes de petit calibre.
• Les matières ou les articles inertes/factices (vides de tout explosif, par exemple les balles en laiton ou de plomb ou les répliques d’articles explosifs) ne sont pas régis en vertu de la Loi sur les explosifs et aucun permis de RNCan n’est exigé. Toutefois, toute grenade dite « neutralisée », « inerte » ou « factice » (ou tout article semblable) comprenant des pièces ou des composantes de vraies grenades nécessite un permis d’importation ou d’exportation délivré par Affaires mondiales Canada (AMC). Lors d’un mouvement en transit par un particulier, un permis d’importation et d’exportation des AMC est requis.
• Certains types de munitions sont appelés « munitions sans douille », car elles n’ont pas de douille. Ce type de munitions nécessite un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit délivré par RNCan.
• Il n’est pas nécessaire de présenter un permis d’armes à feu canadien pour importer des munitions.
• Toute personne âgée de 18 ans et plus peut se prévaloir des exemptions susmentionnées.
• Les Canadiens doivent respecter les lois fédérales des États-Unis (É.-U.) et les lois des États américains lors de l’achat de munitions aux É.-U.

Autres exemptions

5. Un permis d'importation, d'exportation ou de transport en transit n'est pas nécessaire pour les marchandises qui suivent :

• a) Les explosifs classés par l’autorité compétente de leur pays d’origine sous UN3268 du Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies
• Remarque : les coussins gonflables et les rétracteurs pour ceinture de sécurité sont visés
• b) Les explosifs dilués à moins de 1 % de leur poids, y compris ceux dilués qui sont utilisés comme réactifs (par exemple le 1H tétrazole), les trousses d’entraînement pour chiens détecteurs et les trousses de vérification des appareils de détection d’explosifs à l’état de trace
• c) Les pétards de Noël qui contiennent moins de 2 mg de matière explosive
• d) Les dispositifs de sauvetage (par exemple, les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement de parachute) se trouvant dans un aéronef, un train, un bateau ou un véhicule et qui sont nécessaires au fonctionnement sécuritaire du moyen de transport ou à la sécurité de ses occupants
• Remarque : Les signaux de détresse pyrotechniques et dispositifs de sauvetage doivent être utilisés dans l’aéronef, le train, le bateau ou le véhicule auquel ils sont destinés (ils font déjà partie de l’équipement de sécurité). S’ils sont importés, exportés ou expédiés en transit pour une installation future ou sont utilisés dans un autre aéronef, train, bateau ou véhicule, un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit est requis
• e) Les explosifs sous l’autorité ou la compétence du ministre de la Défense nationale et des forces armées alliées qui collaborent avec les Forces canadiennes
• f) Les allumettes de sûreté et les allumettes à friction pour allumage sur toute surface
• g) Les composants d’explosif limités et les autres produits chimiques qui ne sont pas définis comme étant des explosifs n’exigent pas un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit délivré par RNCan. Un « composant d’explosif limité » s’entend d’un produit, autre qu’un explosif, qui est fabriqué à partir de ce qui suit :
  • i. nitrate d’ammonium à l’état solide à une concentration supérieure ou égale à 28 %
  • ii. peroxyde d’hydrogène à une concentration supérieure ou égale à 30 %
  • iii. nitrométhane, numéro ONU 1261
  • iv. chlorate de potassium, numéro ONU 1485
  • v. perchlorate de potassium, numéro ONU 1489
  • vi. chlorate de sodium à l’état solide, numéro ONU 1495
  • vii. acide nitrique à une concentration supérieure ou égale à 75 %
  • viii. nitrate de potassium, numéro ONU 1486
  • ix. mélange de nitrate de potassium et de nitrate de sodium, numéro ONU 1499
  • x. nitrate de sodium à l’état solide, numéro ONU 1498

Marchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs

6. L’annexe D énumère des marchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs, tels des jouets ou des nouveautés. Cette liste doit servir de guide et ne doit pas être jugée exhaustive. Lorsqu’il existe un doute relativement à l’admissibilité d’un article, tous les détails de cet article doivent être communiqués à la Division de la réglementation des explosifs (DRE) de RNCan.

Demandes de permis d’importation, d’exportation et d’expédition en transit d’explosifs

7. Les demandes de permis concernant les explosifs doivent être adressées à la DRE de RNCan par courriel, par courrier ou par télécopieur ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 27.

8. Pour obtenir un permis d’importation, d’exportation ou de transit, le demandeur peut également présenter une demande en ligne au moyen du système en ligne de RNCan. Une fois la demande approuvée, le titulaire de permis reçoit une notification par courriel lui indiquant comment il doit procéder pour accéder au permis en se connectant au système en ligne. Le système en ligne permet aux utilisateurs autorisés de consulter le statut d’une demande de permis ainsi que le statut de tous les permis actifs approuvés.

Procédures relatives à l’importation, à l’exportation et au transport en transit d’explosifs nécessitant un permis

9. Les procédures qui s’appliquent à l’importation, à l’exportation et au transport en transit de tous les explosifs qui nécessitent un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit aux termes de la Loi sur les explosifs sont énoncées aux annexes A, B et C. Le but de ces procédures est d’établir des contrôles efficaces afin de faciliter la mainlevée/l’expédition des explosifs accompagnés des documents voulus.

Initiative du guichet unique

10. L’Initiative du guichet unique (IGU) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l’ASFC les renseignements par voie électronique, avant l’arrivée, au moyen de l’option de service 911 de la déclaration intégrée des importations (DII). Le recours à ce nouveau service est volontaire et permet aux importateurs et aux courtiers d’obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d’un processus sur papier.

11. Le numéro du permis ainsi que les autres éléments de données précisés dans l’annexe portant sur le programme des explosifs qui figure dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) de l’IGU doivent être fournis dans la DII.

12. Dans le cas des marchandises régies par le programme des explosifs de RNCan, les importateurs commerciaux peuvent transmettre leurs renseignements par voie électronique au moyen d’une DII jusqu’à 90 jours à l’avance pour présenter une demande de mainlevée. Les importateurs commerciaux doivent préalablement communiquer avec RNCan pour obtenir un permis d’importation.

13. La présentation matérielle d’un permis d’importation d’explosifs n’est plus nécessaire lorsqu’on recourt au processus de DII de l’IGU.

14. Il ne sera plus nécessaire de soumettre un rapport sur l’importation d’explosifs (formulaire F04 02) à RNCan lorsqu’on utilisera une DII. Les données d’importation liées aux transactions faites à l’aide d’une DII sont envoyées par l’ASFC, ce qui élimine pour le titulaire de permis la nécessité de soumettre à RNCan un rapport de transaction d’importation (formulaire F04 02). On continuera d’accepter les permis papier pour la mainlevée dans les cas où une DII électronique ne sera pas utilisée; le titulaire de permis devra alors toutefois soumettre un formulaire F04 02 à RNCan.

15. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web sur l’Initiative du guichet unique de l’ASFC ou le site Web sur l’IGU et le programme d’importation des explosifs de RNCan. À l’heure actuelle, le processus de l’initiative du guichet unique n’est disponible que pour l’importation d’explosifs.

Livraison d'explosifs par la poste

16. La livraison d’explosifs par la poste est assujettie aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Règlement sur les objets inadmissibles.

Expédition d’explosifs dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie

17. Toutes les marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées par une loi fédérale sont exclues du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie. Pour obtenir plus de détails concernant ces marchandises, veuillez consulter la série de mémorandums D19, « Lois et règlements des autres ministères ».

Expédition d’explosifs non accompagnée d’un permis d’explosifs ou accompagnée d’un permis d’explosifs non valide

18. Lorsque des explosifs autres que ceux autorisés dans les exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent mémorandum ne sont pas accompagnés d’un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit d’explosifs qui est valide, RNCan donnera instuction à l’ASFC de retenir, de libérer ou de refuser l’expédition d’explosifs. Dans une situation exceptionnelle où aucune aide ne peut être obtenue, l’expédition ne peut pas être autorisée à entrer au Canada ou à en sortir.

19. Lorsque des explosifs sont rejetés et que l’importateur, l’exportateur ou l’agent d’expédition refuse de retourner les marchandises à leur point d’origine, l’ASFC communique avec la DRE pour obtenir du soutien au sujet des mesures d’exécution de la loi potentielles qui peuvent être prises concernant l’infraction à la Loi sur les explosifs et à son règlement.

Renseignements sur les pénalités

20. Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les explosifs se lit comme suit : « Quiconque, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, acquiert, a en sa possession, vend, met en vente, stocke, utilise, produit, fabrique, transporte, importe, exporte ou livre un explosif, ou acquiert, a en sa possession, vend ou met en vente un composant d’explosif limité, tant par lui même que par son mandataire, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines
• b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines ».

Disposition

21. Conformément au paragraphe 26(2) de la Loi sur les explosifs et au paragraphe 36(2) de la Loi sur les douanes il est disposé des explosifs confisqués ou abandonnés conformément aux instructions du ministre et les coûts associés à leur disposition peuvent être facturés à leur propriétaire ou à la personne en ayant la possession légale au moment de la saisie.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

22. Le PAD accorde aux importateurs approuvés, aux transporteurs approuvés ainsi qu’aux chauffeurs inscrits les avantages d’une option de dédouanement simplifiée pour les marchandises admissibles au PAD. Il n’est alors plus nécessaire de transmettre des données transactionnelles relativement aux marchandises admissibles. On peut alors dédouaner les marchandises après confirmation de l’identité de l’importateur approuvé, du transporteur approuvé et du chauffeur inscrit. Les explosifs classifiés sous UN 3268 sont éligibles à approbation sous le PAD. Cela comprend les coussins gonflables et les rétracteurs pour ceinture de sécurité.

Exigences supplémentaires

23. L'importation, l'exportation et le transport en transit des explosifs peuvent aussi être assujettis aux exigences du Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'autres armes et de dispositifs, du Mémorandum D19-10-2, Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) du Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs et du Mémorandum D19-13-5, Transport des marchandises dangereuses.

24. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le transport commercial du fret, veuillez consulter la série de mémrandums D3.

Affaires mondiales Canada

25. L’importation et l’exportation de certains explosifs militaires sont assujetties aux dispositions des règlements d’application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, appliquée par AMC.

Droits et/ou taxes pour les voyageurs

26. L’information sur les droits et les taxes ne fait pas partie de la Loi sur les explosifs ni de son règlement; ces renseignements ne sont fournis qu’à titre d’information.

• a) Importation – Les résidents doivent acquitter les droits et/ou les taxes sur tous les articles faisant l’objet d’une exemption personnelle dans le cas des explosifs. Les résidents peuvent inclure ces articles dans leur limite d’indemnités en franchise de droits lorsqu’ils entrent au Canada; veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1 - Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada. Aux termes du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident, les non résidents peuvent importer certaines quantités de munitions destinées à leur usage personnel qui correspondent à leurs besoins ainsi qu’à l’objet, à la nature et à la durée de leur séjour au Canada. Comme le prévoit le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, un non-résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, en franchise de droits et taxes :
  • i) 200 cartouches; ou
  • ii) 1 500 cartouches, si elles doivent être utilisées lors d'une compétition sous les auspices d'une société canadienne reconnue de tir. Le non-résident doit prouver qu'il participe à une compétition et que la compétition a lieu dans un champ de tir autorisé (cette information peut être vérifiée en consultant les répertoires officiels).
  • Remarque : Les non résidents qui importent en franchise de droits plus que la quantité de munitions autorisée doivent payer les droits et/ou taxes sur le surplus de munitions.
• b) Exportation – Les droits et/ou les taxes ne s'appliquent pas aux munitions et aux autres articles qui font l'objet d'une exemption personnelle. On recommande aux résidents de vérifier les exigences d'importation auprès des autorités douanières du pays où ils ont l'intention de se rendre.
• c) Transport en transit – Les droits et les taxes ne s'appliquent pas aux munitions ni aux autres articles faisant l'objet d'une exemption personnelle qui font partie d'un déplacement en transit. Si vous souhaitez transporter personnellement vos munitions en transit, veuillez-vous reporter aux paragraphes 57 et 58 du Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

Renseignements supplémentaires

27. Toute demande de renseignements concernant la Loi sur les explosifs et le Règlement de 2013 sur les explosifs ainsi que les permis relatifs aux explosifs ou toute demande de précisions sur les marchandises doit être adressée à la :

Division de la réglementation des explosifs
Ressources naturelles Canada
588, rue Booth, 4e étage
Ottawa ON K1A 0E4

Téléphone : 1-855-912-0012
Télécopieur : 613-948-5195

Courriel : DREsmm@rncan.gc.ca
Site Web RNCan

On trouvera également des renseignements sur le site Web de la Division de la réglementation des explosifs de RNCan.

28. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l’ASFC répond aux demandes d’information du public relatives aux exigences en matière d’importation, d’exportation et de transport en transit d’autres ministères. Vous pouvez accéder au SIF gratuitement partout au Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d’ouverture du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h heure locale.

Annexe A

Permis d’importation

Annexe B

Permis d’exportation

Annexe C

Permis de transport en transit

Annexe D

Références

Bureau de diffusion

Unité des programmes des autres ministères
Division des politiques et de la gestion des programmes
Direction générale des programmes

Dossier de l'administration centrale

68524-2-3

Références légales

• Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
• Loi sur la Société canadienne des postes
• Loi sur les douanes
• Tarif des douanes
• Loi sur les explosifs
• Règlement de 2013 sur les explosifs
• Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• Règlement sur les objets inadmissibles
• Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
• Loi sur le transport des marchandises dangereuses
• Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Autres références

D19-10-2, D19-13-2, D19-13-5, D2-1-1, D2-3-1, D20-1-1

Ceci annule le mémorandum D

D19-6-1 daté le 31 mars 2021

Date de modification :

2022-12-22