Vérifications de l'observation commerciale
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Découvrez comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aborde la vérification des marchandises commerciales destinées au Canada. Passez en revue les résultats de nos efforts continus pour assurer l'observation commerciale.
À propos de l'observation commerciale
Pour atteindre l'observation commerciale, la communauté importatrice doit respecter toutes les exigences régissant la déclaration en détail des marchandises commerciales importées au Canada, comprenant, mais sans s'y limiter :
- classer leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié
- déclarer adéquatement l'origine et la valeur des marchandises, conformément aux exigences législatives
- payer le montant des droits et des taxes approprié
L'ASFC veille à assurer l'observation commerciale des marchandises commerciales en effectuant des vérifications ciblées et en établissant des priorités de vérification.
Priorités de vérification et de conformité
Les priorités de vérification ciblées sont déterminées au moyen d'un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l'année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d'une année à l'autre.
Les nouvelles priorités de conformité
L’ASFC a identifié les priorités de conformité ci-dessous :
- Contingents tarifaires et classement des produits soumis à la gestion de l’offre
- Vérifications du classement des desserts surgelés comprenant 5% de produits laitiers
- Classement tarifaire des gants
- Troisième ronde de vérifications sur les gants classés sous les positions 39.26 et 42.03
- TPS et droits et taxes d’accise
- Codes d’exemption de la TPS
- Produits de vapotage assujettis aux droits et taxes d’accise
- Vérifications de l’origine des importations sous :
- Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne
- Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni
- Programme d’exonération des droits (PED)
- Vérification des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l’offre
- Retrait du traitement tarifaire de la Nation la plus favorisée (NPF) de la Russie et du Bélarus
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Véhicules électriques
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Acier et aluminium
L’ASFC peut changer les priorités à tout moment pendant l’année alors que les risques présents évoluent.
Classement tarifaire
Les priorités de vérification en cours sont :
Gants 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 39.26 et 42.03
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 39.26 et 42.03
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des gants sous les positions 39.26 et 42.03, plutôt que d’être correctement classées au sein du Chapitre 61 ou 62, et être potentiellement assujetties à des taux de droits plus élevés allant jusqu’à 18 %.
• Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2019 et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 49 | 49 | 40 | 82 | 2 617 772 | 68 900 | 2 686 672 |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.
Selon les résultats des 2 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les Chapitres 39, 40, 42, 62 et 65 du Tarif des douanes.
Sacs 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 42.02
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 42.02
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des sacs sous la position 42.02, plutôt que d’être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et être potentiellement assujetties à des taux de droits allant jusqu’à 11 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 60 | 60 | 44 | 73 | 3 656 166 | 12 550 | 3 668 716 |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 | 22 | 19 | 86 | 838 394 | 71 000 | 909 394 |
Selon les résultats des 3 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 42.02 du Tarif des douanes.
Volaille de réforme 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 02.07, 16.01 et 16.02
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 02.07, 16.01 et 16.02
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant de la volaille de réforme sous les positions 02.07, 16.01 et 16.02, plutôt que d’être correctement classées sous des numéros tarifaires assujettis à des contingents tarifaires, au sein des mêmes chapitres, et être potentiellement assujetties à des taux de droits très élevés.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 120 | 120 | 46 | 38 | 250 308 409 | 211 950 | 250 520 359 |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 34 | 25 | 2 | 8 | 0 | 1 000 | 1 000 |
Selon les résultats des 3 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous d’autres numéros tarifaires en lien avec la volaille de réforme ou comme étant du poulet à griller sous le Chapitre 2 du Tarif des douanes.
Congélateurs et autres appareils pour la production du froid
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.50 et 84.51
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.50 et 84.51
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des congélateurs et autres appareils pour la production du froid sous des numéros tarifaires en franchise de droits au sein de la position 84.18, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 8 %.
Cette priorité de vérification a été émise en , est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 | 19 | 15 | 79 | 703 184 | 4 500 | 707 184 |
Selon les résultats de la première ronde, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 84.18 du Tarif des douanes.
Laveuses et sécheuses
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 84.50 et 84.51
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 84.50 et 84.51
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des laveuses et sécheuses sous des numéros tarifaires en franchise de droits au sein des positions 84.50 et 84.51, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein des mêmes positions, et être assujetties à un taux de droits de 8 %.
Cette priorité de vérification a été émise en . et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 1) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | 6 | 2 | 33 | 155 366 | 1 000 | 156 366 |
Selon les résultats de la première ronde, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 84.50 du Tarif des douanes.
Lampes et tubes à DEL 2e ronde
Numéro du Système harmonisé : Position 85.39
Numéro du Système harmonisé : Position 85.39
Risque identifié: des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (DEL) sous la position 85.39, plutôt que d'être correctement classées sous la position 94.05, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 7 %.
Cette priorité de vérification a été émise en est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 | 26 | 24 | 92 | 1 725 736 | 77 500 | 1 803 236 |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2022 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 | 14 | 12 | 86 | 1 912 357 | 9 100 | 1 921 457 |
Selon les résultats des deux premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous la position 94.05 du Tarif des douanes.
Meubles pour usages non-domestiques 4e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 94.01 et 94.03
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 94.01 et 94.03
Sous les positions 94.01 (sièges) et 94.03 (autres meubles et leurs parties), sont classés les meubles pour usages domestiques et d'autres meubles pour usages non-domestiques.
Risque identifié: des marchandises pourraient être mal classées à titre de meubles pour usages non-domestiques, qui sont en franchise de droits, plutôt qu'à titre de meubles pour usages domestiques, qui sont assujettis à un taux de droits allant jusqu'à 9,5 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et une troisième ronde en , et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 131 | 131 | 109 | 83 | 5 624 714 | 216 350 | 5 841 064 |
Une quatrième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 4) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 59 | 55 | 47 | 85 | 3 887 331 | 258 200 | 4 145 531 |
Selon les résultats des 4 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées à titre de meubles pour usages domestiques.
Parties de bicyclettes 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 87.14
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 87.14
Risque identifié : des marchandises liées aux bicyclettes pourraient être mal classées sous la position 87.14, plutôt que d'être correctement classées ailleurs sous le même chapitre, et être potentiellement assujetties à divers taux de droits pouvant aller jusqu'à 13 %.
Cette priorité de vérification a été émise en avril 2015 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2016 et elle est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 104 | 104 | 96 | 92 | 875 113 | 127 375 | 1 002 488 |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 | 16 | 16 | 100 | 333 524 | 47 100 | 380 624 |
Selon les résultats des 3 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous plusieurs différents Chapitres, tels que 40, 62, 73, 85, 87, 90 et plusieurs autres, du Tarif des douanes.
Gants jetables et gants de protection 5e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 3926.20 et 4015.19
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 3926.20 et 4015.19
Risque identifié : des gants jetables et des gants de protection, qui sont en franchise de droits s'ils sont utilisés à des fins particulières, pourraient être correctement classés sous les numéros tarifaires 3926.20.91 ou 4015.19.90, lesquels sont assujettis à un taux de droits de 6,5 % et de 15,5 % respectivement.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée.
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en , une troisième en , et une quatrième en , et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3-4) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 62 | 62 | 53 | 85 | 4 617 604 | 31 000 | 4 648 604 |
Une cinquième ronde de vérifications a été émise en novembre 2022 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 5) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 | 13 | 13 | 100 | 2 895 062 | 31 000 | 2 926 062 |
Selon les résultats des 5 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les numéros tarifaires 3926.20.91 et 4015.19.90, et sous les positions 48.18, 62.10 et 63.07 du Tarif des douanes.
Établissement de la valeur
Vêtements 4e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Chapitres 61 et 62
Numéro(s) du Système harmonisé : Chapitres 61 et 62
Risque identifié : compte tenu des taux de droits élevés associés à l'industrie des vêtements (Chapitres 61 et 62), des importateurs de vêtements pourraient ne pas être en conformité avec des dispositions relatives à l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes. Les taux de droits applicables varient de 10 % à 18 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et une troisième ronde en , et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 228 | 228 | 133 | 58 | 85 644 909 | 317 700 | 85 962 609 |
Une quatrième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 4) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 46 | 43 | 22 | 51 | 7 612 826 | 64 600 | 7 677 426 |
Selon les résultats des 4 premières rondes, la valeur de nombreuses marchandises n'a pas été établie correctement (p. ex., des aides n'ont pas été additionnées au prix payé ou à payer).
Origine
Literie et draperie 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 63.01, 63.02 et 63.03
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 63.01, 63.02 et 63.03
Risque identifié : des fabricants des États-Unis d’Amérique utilisent comme intrants dans la literie et la draperie (sous les positions 63.01, 63.02 et 63.03) des tissus qui ne sont pas produits dans des pays signataires de l’ancien Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais déclarent ces marchandises comme étant « Fabriquées aux États-Unis » afin qu’elles soient admissibles à l’ALÉNA.
Cette priorité de vérification a été émise en février 2012 et est maintenant terminée.
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en décembre 2017 et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 37 | 37 | 18 | 49 | 1 900 812 | 69 475 | 1 970 287 |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en octobre 2023. L’emphase est mise sur les importations effectuées sous le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), mis en œuvre en 2020. Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 | 1 | 1 | 100 | 317 560 | 0 | 317 560 |
Selon les résultats des 3 premières rondes, certains produits ayant été vérifiés n’étaient pas admissibles à l’ALÉNA/ACEUM en raison des intrants utilisés dans leur production.
Le GCRA comme outil de conformité
En plus des priorités mentionnées ci-haut, l'ASFC utilisera la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) pour valider le montant des droits et taxes déclarés et mener des interventions de conformité en cas de non-conformité connue ou présumée.
Autres outils de l'ASFC pour l'observation commerciale
L'ASFC utilise 3 outils supplémentaires d'intervention de conformité pour cibler diverses circonstances et risques d’inobservation. Ces outils ne remplacent pas les vérifications de l'observation commerciale; ils les complètent.
Chaque outil (lettre ou avis) nécessite un certain niveau d'intervention de l'ASFC, tel que décrit ici :
- Avis d'observation commerciale (AOC)
- Il s’agit d’une lettre à l’importateur lui demandant de réviser une déclaration lorsqu’il existe un risque de non-conformité. Il comprend des ressources à des fins d’orientation pour aider la collectivité des importateurs à se conformer. Aucune cotisation monétaire n’est établie à la suite d’un avis d’observation commercial.
- Lettre de validation de l'observation (LVO)
- Il s’agit d’une lettre à l’importateur lui demandant plus d’information lorsque l’ASFC cible un cas d’inobservation présumée. Les importateurs doivent envoyer l’information à l’ASFC dans les 30 jours. Une cotisation monétaire peut être établie à la suite d’une lettre de validation de l’observation.
- Lettre d'observation dirigée (LOD)
- Il s’agit d’une lettre à l’importateur accompagnée de cotisation monétaire. Elle vise les cas d’inobservation connue.
Comme pour les vérifications de l'observation commerciale, les dispositions relatives aux recours de la Loi sur les douanes s'appliquent aux cotisations qui en découlent.
Différence entre les outils d'intervention de conformité et les vérifications
Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles ne sont pas toujours un moyen efficace pour identifier et traiter les cas d'inobservation.
Les vérifications traditionnelles sont :
- Longues et exigeantes en main-d'œuvre
- elles portent sur l'ensemble des importations au cours d'une période donnée (normalement 1 an)
- Généralement effectuées longtemps après que les importations aient été faites
- cela peut entraîner des coûts plus élevés pour l'industrie, particulièrement en présence d'inobservation récurrente
En revanche, les 3 outils d'intervention de conformité :
- Ciblent des transactions spécifiques d'importation
- Favorisent l'observation volontaire
- Permettent de corriger rapidement les erreurs, et
- Réduisent les coûts futurs de l'inobservation là où des importations récurrentes répètent des erreurs non détectées
Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles continueront de représenter l'outil le plus complet en matière d'observation de l'ASFC. Cependant, dans le cadre de sa stratégie d'observation commerciale, l'ASFC utilise les outils d'intervention de conformité pour améliorer l'efficience et l'efficacité de son plan en matière d'observation commerciale.
Retrait du traitement tarifaire de la Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus
Depuis le , le traitement tarifaire de la Nation la plus favorisée (NPF) ne s'applique plus aux marchandises importées au Canada et qui sont originaires de la Russie ou du Bélarus conformément au décret C.P. 2022-0182, DORS/2022-35.
Ceci inclut les marchandises expédiées :
- directement de la Russie ou du Bélarus
- depuis un tiers pays
Veuillez noter que ce décret ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022.
Vous devez maintenant déclarer en détail ces marchandises sous le tarif général au taux de droits de douane de 35 %.
Si une marchandise est produite avec des intrants (matériaux, main d'œuvre, etc.) de la Russie ou du Bélarus, au moins 50 % du coût de production de la marchandise doit être engagé dans un ou plusieurs pays bénéficiaires du tarif de la NPF ou au Canada. Ceci est une exigence de la règle d'origine aux fins du tarif de la NPF.
C'est une priorité pour le Gouvernement du Canada que les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus n'entrent pas dans l'économie canadienne sous le traitement tarifaire de la NPF.
La liste des marchandises présentement examinées et soumises à une évaluation du risque inclut, sans s'y limiter :
- produits en fer ou en acier
- engrais
- pétrole
- métaux non-ferreux
- pneus
Pour tout renseignement :
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Si vous avez des questions concernant cette liste, veuillez faire parvenir un courriel à l'adresse suivante: cbsa.trci-erecio.asfc@cbsa-asfc.gc.ca
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