Normes de service de l'ASFC
Exercice financier 2021 à 2022

Description du service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite l'entrée au Canada de tous les voyageurs à la ligne d'inspection primaire dans ses bureaux d'entrée routiers. Tous les voyageurs entrant au Canada sont tenus par la loi de se présenter à l'ASFC aux fins de ce traitement primaire, de fournir toute information pertinente et tout document exigés, de déclarer toute marchandise et de répondre honnêtement à toute question posée par un agent des services frontaliers. Lorsque le traitement primaire est terminé, les voyageurs seront libérés pour continuer leur voyage ou seront renvoyés au traitement secondaire lorsqu'une évaluation plus poussée est nécessaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Temps d'attente à la frontière.

Norme de service : Temps d'attente à la frontière pour les voyageurs : mode routier : Il s'agit des temps d'attente prévus pour les voyageurs avant d'arriver à la guérite de l'inspection primaire, le premier point de contact avec l'ASFC à la frontière terrestre canado-américaine :

Septembre à juin :

• 10 minutes les jours de semaine (du lundi au jeudi);
• 20 minutes les fins de semaine (du vendredi au dimanche) et les jours fériés.

Juillet à août :

• 20 minutes (7 jours par semaine)

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a respecté la norme de service dans 96,73 % des cas.

Description du service : Le programme multimodal NEXUS est une initiative conjointe entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis conçue pour accélérer le passage à la frontière tant canadienne qu'américaine des voyageurs préautorisés à faible risque. Le programme NEXUS joue un rôle important dans la rationalisation et la modernisation de la frontière canado-américaine tout en renforçant la sécurité en simplifiant le processus de dédouanement pour les participants autorisés. Cela permet l’ASFC de se concentrer sur l’inspection des voyageurs à risque élevé ou inconnu. Pour le mode terrestre, les participants NEXUS ont l’avantage de pouvoir emprunter des voies désignées leur permettant un passage à la frontière accéléré sans l'interrogatoire primaire complet.

Norme de service : Temps d'attente à la frontière pour les voyageurs NEXUS : mode routier. Concernant les véhicules utilisant les voies NEXUS aux points d’entrée spécifiques, l'ASFC s'efforcera de maintenir les temps d'attente estimés à au plus :

• 5 minutes les jours de semaine (du lundi au jeudi)
• 10 minutes les fins de semaine (vendredi, samedi, dimanche) et les jours fériés et en juillet et août

Ces temps d'attente s'appliquent aux heures d'ouverture spécifiées des voies NEXUS canadiennes du pont Peace Bridge (Fort Erie), du pont Queenston-Lewiston et du pont Whirlpool en Ontario, ainsi que des points d’entrée Abbotsford-Huntingdon, Aldergrove, Pacific Highway et Douglas (Peace Arch) en Colombie-Britannique.

Les temps d'attente sont mesurés à partir du départ de la voie NEXUS dédiée (Colombie-Britannique) ou du milieu du pont (Ontario) jusqu'à ce que le véhicule atteigne la guérite d'inspection primaire.

Note : Cette norme de service ne s'applique qu'aux véhicules dont tous les occupants sont membres de NEXUS.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a respecté la norme de service dans 95,62 % des cas.

Traitement des plaintes : L'ASFC prend toutes les plaintes très au sérieux et s'assure que celles-ci sont traitées de manière efficace et professionnelle. Pour envoyer vos commentaires, plaintes ou compliments à l'ASFC, veuillez visiter notre page Contactez-nous.

Description du service : Pour participer à l'un des programmes CANPASS (CANPASS Aéronef privé/Aéronef d'affaires), le demandeur doit soumettre une demande papier avec les frais exigés à l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande dans l'un des Centres de traitement canadiens (Surrey, C.-B.; Montréal, QC; et Niagara Falls, ON).

Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme qui fait l'objet de la demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page CANPASS de notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de l'approbation ou du rejet de leur demande.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : Pas disponibles. CANPASS rendra compte des résultats en matière de rendement pour l'exercice financier 2021 à 2022 une fois que les problèmes techniques lié au système auront été résolues.

Description du service : Pour participer au programme EXPRES, le demandeur doit soumettre, avec les frais exigés, une demande en ligne au moyen du Trusted Traveler Programs (TTP) System exploité par le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis. Seulement les chauffeurs doivent soumettre un formulaire de demande de participation et les frais de traitement. Il n'y a aucun formulaire EXPRES pour les transporteurs et les importateurs. Les transporteurs et importateurs canadiens sont automatiquement approuvés pour le programme EXPRES lorsqu'ils deviennent des membres approuvés des programmes d'autocotisation des douanes (PAD) et partenaires en protection (PEP)

Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur par le CBP des États-Unis et par l'ASFC pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme, suivi d'une entrevue à un centre de l'enregistrement par un agent du CBP ou de l'ASFC pour finaliser l'enregistrement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Expéditions rapides et sécuritaires de notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a informé 8 186 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : Pour participer au programme NEXUS, le demandeur doit soumettre, avec les frais exigés, une demande en ligne au moyen du Trusted Traveler Programs (TTP) System exploité par le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis.

Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur par le CBP des États-Unis et par l'ASFC pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme, suivi d'une entrevue à un centre de l'enregistrement par un agent du CBP ou de l'ASFC pour finaliser l'enregistrement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page NEXUS de notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a informé 265 533 demandeurs et a respecté la norme de service dans 96 % des cas.

Description du service : Pour participer au PICSC, le demandeur doit soumettre une demande papier à l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande au Centre de traitement canadien à Niagara Falls (ON). Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial sur notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a informé 491 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : Le Centre de remboursement pour les importations occasionnelles reçoit une demande de remboursement accompagnée des documents à l'appui requis et traite cette demande au moyen du système de remboursement pour les importations occasionnelles, afin que les droits et les taxes payés sur les importations occasionnelles soient remboursés au demandeur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur le Centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO).

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter le remboursement pour les importations occasionnelles dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande et de tous les documents à l'appui requis.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 125 754 remboursements et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : Les demandes de remboursement du secteur commercial sont reçues, examinées et traitées dans le Système des douanes pour le secteur commercial par des bureaux sélectionnés des Services commerciaux dans les régions. Si la demande est approuvée, un remboursement est accordé au client. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les rajustements du secteur commercial (B2) dans un délai de 90 jours civils suivant la réception de la demande et de tous les documents à l'appui requis.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 159 208 rajustements du secteur commercial (B2) et a respecté la norme de service dans 55 % des cas.

Description du service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des responsabilités précises en ce qui concerne l'application et l'exécution de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D19-4-1, Exportation et importation de biens culturels sur notre site web ou envoyez-nous un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service 1 : Délivrance des licences d'exportation de biens culturels (simplifiée).  Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui n'exige pas l'intervention d'un expert-vérificateur lorsque tous les documents sont en ordre, dans un délai de deux jours ouvrables à la suite d'une demande.

Cible de rendement : L'ASFC s'efforcera de respecter la norme dans 95 % des cas.

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 109 demandes simplifiées et a respecté la norme de service dans 96,75 % des cas.

Norme de service 2 : Délivrance des licences d'exportation de biens culturels (expert-vérificateur). Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui exige l'intervention d'un expert-vérificateur, dans un délai de 20 jours ouvrables à la suite d'une demande.

Cible de rendement : L'ASFC s'efforcera de respecter la norme dans 75 % des cas.

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 832 demandes nécessitant une intervention par un expert-vérificateur et a respecté la norme de service dans 95,8 % des cas.

Description du service : Lorsqu'une demande pour opérer à titre de boutique hors taxes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur réponde aux exigences prévues par le Règlement sur les boutiques hors taxes. S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément pour opérer à titre de boutique hors taxes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D4-3-2, Boutiques hors taxes : Agrément sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter la demande de nouvel agrément de boutique hors taxes dans un délai de 90 jours civils à compter de la date d'échéance pour la présentation des demandes. Seules les demandes complètes qui répondent à toutes les exigences du programme prévues par le Règlement sur les boutiques hors taxes, et qui sont accompagnées de tous les documents à l'appui requis, sont étudiées.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a informé 1 demandeur et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite la déclaration et la mainlevée des marchandises commerciales qui entrent au Canada par le mode routier aux lignes d'inspections primaires à ses points d'entrée routiers. Tous les moyens de transport routier commerciaux entrant au Canada sont tenus par la loi de se présenter à ce premier point de traitement à l'ASFC. Les conducteurs sont dans l'obligation de fournir tous les renseignements et documents pertinents, de signaler toutes les marchandises et de répondre honnêtement aux questions posées par les agents des services frontaliers.

Une fois le traitement primaire terminé, les marchandises commerciales seront autorisées à se déplacer à l'intérieur des frontières ou elles sont renvoyées aux fins de traitement secondaire si une évaluation supplémentaire est nécessaire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Temps d'attente à la frontière.

Norme de service : Temps d'attente à la frontière : Transporteurs de marchandises commerciales : mode routier : Le temps d'attente estimé pour les transporteurs de marchandises commerciales qui atteignent la zone d'inspection primaire dans la voie commerciale désignée, soit le premier point de contact avec l'ASFC au moment de traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis :

• 45 minutes (7 jours par semaine)

Cible de rentabilité : 90 % annuellement.

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a respecté la norme de service dans 97,38 % des cas.

Note : les résultats de la norme de service sont une mesure moyenne des temps d'attente des transporteurs commerciaux pour la période de déclaration annuelle. Dans les périodes de pointe, les temps d'attente pourraient dépasser le temps d'attente estimé.

Description du service : Ce service permet de demander un code de transporteur qui sert à établir l'identité et qui est nécessaire pour faire affaire avec l'ASFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la section Codes de transporteur de notre site web ou envoyez un courriel à carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service : L'ASFC s'efforcera d'attribuer un code aux transporteurs qui répondent aux critères d'admissibilité dans un délai de trois jours ouvrables. La demande ne sera pas traitée et la norme de service ne s'appliquera pas tant que l'ASFC n'aura pas reçu toutes les informations et les pièces justificatives requises.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 3 149 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : Ce service vise à ce que le processus d'examen des conteneurs maritimes soit mené de la manière la plus efficace possible afin de réduire au maximum les retards pour l'importateur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme d'examen des conteneurs maritimes sur notre site web.

Norme de service 1 : L'ASFC tâche de mener l'examen des conteneurs maritimes dans un délai de 24 heures. Le délai de 24 heures exclut les fins de semaine et les jours fériés, les tests de dépistage des fumigants et la ventilation, ainsi le délai de rechargement du conteneur.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a respecté la norme de service dans 96,95 % des cas.

Norme de service 2 : Si la présence de fumigants est détectée dans le conteneur maritime, l'ASFC tâche de veiller à ce que le conteneur ne soit pas retardé plus de 3 jours en raison du processus de ventilation. Ce délai de 3 jours n'inclut pas les fins de semaine ni les jours fériés et ne concerne pas les conteneurs qui posent un risque extrême à la santé.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a respecté la norme de service dans 71,98 % des cas.

1 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane

Description du service : L'ASFC fait passer l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane tous les ans. Elle doit veiller à ce que les examens soient notés et enregistrés et à ce que les résultats soient postés aux candidats dans un délai de quatre semaines à compter de la date de l'examen. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D1-8-3, Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane sur notre site web.

Norme de service : Les résultats sont postés dans un délai de quatre semaines à compter de la date de l'examen.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a posté 71 résultats et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

2 : Agrément de courtier en douane

Description du service : Lorsqu'une demande d'agrément de courtier en douane est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur réponde aux exigences prévues par le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane. S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément de courtier en douane. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane sur notre site web.

Norme de service : Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois suivant la réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 15 demandes et a respecté la norme de service dans 80 % des cas.

Description du service : En vertu de l'article 43.1 de la Loi sur les douanes, les négociants peuvent demander à l'ASFC une décision exécutoire concernant l'origine dans le cas de marchandises d'un pays visé par un accord de libre-échange (ALE), le classement tarifaire ou le marquage de marchandises importées d'un pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avant l'importation des marchandises. L'ASFC rend également des décisions nationales des douanes (DND) aux fins de l'établissement de la valeur, de l'origine dans le cas de marchandises d'un pays non visé par un ALE et du marquage de marchandises importées d'un pays non-membre de l'ALENA.

Ces services offrent aux négociants un degré de prévisibilité et de certitude quant à la déclaration en détail des marchandises à faire à l'ASFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND) ou Décisions anticipées en matière de classement tarifaire de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de rendre des décisions anticipées concernant le classement tarifaire et l'origine (accords de libre-échange) et des décisions douanières nationales pour l'évaluation, l'origine non ALE et le marquage, dans un délai de 120 jours civils à compter de la date de réception de l'information complète sur laquelle une décision peut se fonder.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a rendu 745 décisions anticipées et décisions nationales des douanes et a respecté la norme de service dans 90 % des cas.

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes de drawback, qui portent sur le remboursement des droits de douane payés sur les marchandises importées qui sont par la suite exportées. Les demandeurs peuvent exporter les marchandises dans le même état dans lequel elles ont été importées ou, avant de les exporter, ils peuvent les transformer ou les utiliser d'une manière limitée sans influer sur le montant du remboursement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes de remboursement au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 2 267 demandes de drawback et a respecté la norme de service dans 84,1 % des cas.

Description du service : Ce service offre aux entreprises la capacité et l'autorisation d'échanger de l'information de façon électronique au système hôte de l'ASFC en utilisant l'échange de données informatisées (EDI), soit par la Passerelle Internet des douanes (PID) ou une Communication directe avec l'ASFC (Messagerie MQ). Pour les clients qui ne désirent pas transmettre des données directement à l'ASFC, il existe de nombreux tiers prestataires de services qui transmettent des données à l'ASFC de la part de divers partenaires de la chaîne commerciale. Les entreprises et leurs fournisseurs de services qui choisissent d'utiliser une des options de l'EDI pour transmettre les données du commerce électronique à l'ASFC doivent en faire la demande à celle-ci.

Pour de plus amples renseignements concernant le processus, veuillez consulter la section Devenir un client Échange de données informatisé de notre site web.

Vous pouvez également nous joindre aux coordonnées ci-dessous :

Unité des services techniques aux clients commerciaux
355 ch N River 6 étage
Ottawa ON  K1A 0L8
Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca
Web : Portail et systèmes Échange de données informatisées

1 : Accusé de réception de la demande : Lorsqu'un formulaire de demande complet et exact pour l'EDI est reçu du client par télécopieur ou courriel, l'ASFC tâche d'accuser réception de la demande dans un délai de 2 jours ouvrables.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 6 015 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

2 : Examen de la demande : L'ASFC tâche d'examiner la demande et de communiquer au demandeur dans un délai de 10 jours ouvrables les mesures à prendre lors du processus d'essai subséquent.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a mené 4 910 examens et a respecté la norme de service dans 97,4 % des cas.

3 : Essai initial : L'essai initial permet de s'assurer que toutes les composantes de communication techniques entre le client et l'ASFC soient échangées correctement, en vue du traitement des données et du retour des résultats. Lorsque le premier essai de chaque trousse de mise à l'essai est transmis, l'ASFC tâche d'envoyer au client un avis de réussite ou d'échec dans un délai de quatre (4) jours ouvrables.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 14 clients à la mise à l’essai et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

4 : Essai final : Lorsque l'essai final pour l'utilisation du système d'EDI est transmis par le client à l'ASFC, et qu'il réussit, ce qui complète avec succès la trousse de mise à l'essai, l'ASFC tâche d'envoyer au client dans un délai de quatre (4) jours ouvrables un avis informant celui-ci qu'il est maintenant autorisé à échanger de l'information de façon électronique au système hôte de l'ASFC en utilisant l'EDI.

Le nombre d'essais nécessaires varie selon les demandes du client et selon les exigences en matière de déclaration. Les normes de service relatives aux essais susmentionnés dépendent du bon fonctionnement de tous les éléments techniques de communication, en considérant qu'aucun facteur atténuant ne fait obstacle à la réalisation des essais en temps opportun par le client et par l'ASFC.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 6 clients à la mise à l’essai finale et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes permettant aux installations du secteur privé (réglementées par l'ASFC) de stocker des marchandises importées avec report complet des douanes, des droits antidumping et compensateurs et des droits et taxes d'accise, notamment la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. Les importateurs ne paient des droits et taxes que sur la portion des marchandises qui entre sur le marché canadien. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 6 demandes et a respecté la norme de service dans 66 % des cas.

Description du service : Lorsqu'une demande pour opérer à titre d'entrepôt d'attente des douanes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur réponde aux exigences prévues par le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.

S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément pour opérer à titre d'entrepôt d'attente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes d'agrément d'entrepôt d'attente des douanes dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 37 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : Le Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) vise à fournir une facilitation à l’industrie des Réunions, Conventions et Voyages Incitatifs (RC&VI) à travers de son processus de reconnaissance ainsi qu’au support éducationnel et logistique pendant le cycle de vie d’un événement. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer au Mémorandum D8-1-2, Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) et Événements internationaux au Canada.

Norme de service 1 : Demandes de renseignements : Le PSEIC vise à répondre aux demandes de renseignements des demandeurs (par courrier, courriel, télécopieur ou téléphone), et de donner suite aux inscriptions en ligne, dans un délai de 2 jours ouvrables.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : La PSEIC de l'ASFC a répondu à 404 demandes de renseignements et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Norme de service 2 : Reconnaissance des événements : Le PSEIC assure que les clients qui soumettes une demande de reconnaissance d’un événement plus que 15 jours avant le début de leur événement, recevront une décision 2 jours ouvrables avant le début de l’événement.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : La PSEIC de l'ASFC a rendu 118 décisions et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes du Programme d'exonération des droits, qui permet aux entreprises admissibles d'importer des marchandises sans payer les droits, pourvu qu'elles exportent par la suite les marchandises. Avant de les exporter, les entreprises peuvent transformer ou utiliser les marchandises d'une manière limitée sans avoir à payer les droits sur celles-ci. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 35 demandes et a respecté la norme de service dans 74,2 % des cas.

Description du service : S'il faut dédouaner des marchandises commerciales et que le service soit offert après les heures de service ou dans un emplacement non désigné, des frais pour services spéciaux peuvent s'appliquer. L'article 167 de la Loi sur les douanes porte sur les services spéciaux (c.-à-d. marchandises). Il prévoit ce qui suit :

(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les services fournis par l'agent à la demande du responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation à considérer comme des services spéciaux;

b) fixer les frais afférents aux services spéciaux à acquitter éventuellement par la personne qui en fait la demande;

c) fixer les conditions de prestation des services spéciaux, y compris la prise des cautions ou autres garanties réglementaires.

(2) Tout acte à accomplir en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes, mais accompli ailleurs à la suite d'un service spécial, est réputé, pour l'application de ces loi ou règlements, l'avoir été dans celui de ces établissements qui est concerné.

Le coût du dédouanement des marchandises commerciales est établi selon les taux réglementés prévus dans le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux sur notre site web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service 1 : Il y a accusé de réception des demandes de services spéciaux dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de ces demandes.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a accusé réception de 655 demandes de services spéciaux et a respecté la norme de service dans 97,40 % des cas.

Norme de service 2 : Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée, sur laquelle sont énumérés les services spéciaux fournis et les frais afférents à ces services, aux fins de transparence et d'uniformité du processus de facturation.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a présenté 655 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : Diffusion des lettres d'autorisation et de refus de l'ASFC en ce qui concerne les demandes de licence de cabotage afin d'obtenir une licence pour l'admission d'un navire aux fins de cabotage au Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur la Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche d'envoyer la lettre d'autorisation ou de refus au demandeur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception d'une décision de l'Office des transports du Canada au sujet d'une demande de licence de cabotage.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a diffusé 42 lettres d’autorisation et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Description du service : Les importateurs et les courtiers en douane doivent obtenir de l'ASFC une décision de mainlevée des marchandises commerciales, en présentant un document de déclaration en détail dûment rempli ou une déclaration en détail provisoire aux fins de la mainlevée contre documentation minimale (MDM). Ce service facilite la mainlevée des marchandises commerciales légitimes avec intervention minimale selon les normes de service établies. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Dédouanement de votre expédition de notre site web.

Norme de service : Une décision de mainlevée est rendue dans un délai de 45 minutes pour la MDM au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) après l'arrivée.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 156 690 demandes et a respecté la norme de service dans 68,69 % des cas.

Description du service : Les importateurs et les courtiers en douane déposent une garantie auprès de l'ASFC pour obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avec déclaration en détail et paiement reportés. L'information sur la garantie et la facturation est entrée dans le Système des douanes pour le secteur commercial et les nouveaux demandeurs se voient attribuer un numéro de compte-garantie. Ce service comprend en outre les changements à la garantie pour le demandeur qui possède déjà un numéro de compte-garantie.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement sur notre site web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service : Cette norme de service s'applique à la réception de la garantie et au privilège associé à la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. L'ASFC tâche d'envoyer à l'importateur un accusé de réception de la garantie dans un délai de 21 jours civils.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a accusé réception de 2 291 garanties et a respecté la norme de service dans 95,0 % des cas.

1 : Priorités en matière de vérifications : communication au public

Description du service : Communiquer la liste à jour des priorités en matière de vérifications au public deux fois par année sur le site web de l'ASFC.

Norme de service : L'ASFC tâche de communiquer les priorités en matière de vérifications au public deux fois par année, au plus tard le 7 janvier et le 7 juillet de chaque année.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a communiqué les priorités en matière de vérifications 2 fois et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

2 : Avis et demande de vérification : prise de contact avec l'entreprise

Description du service : Après l'envoi de la lettre informant l'entreprise qu'une vérification de l'observation des programmes commerciaux a été ouverte, l'ASFC communique avec l'entreprise pour confirmer que celle-ci ait reçu et compris la lettre.

Norme de service : Dans un délai de 10 et 15 jours ouvrables suivant l'envoi de la lettre informant de l'ouverture de la vérification de l'observation des programmes commerciaux, l'ASFC tâche de communiquer avec le représentant de l'entreprise pour s'assurer que l'avis ait été reçu et qu'on fasse suite à la demande comme il se doit.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a communiqué avec 804 entreprises et a respecté la norme de service dans 98 % des cas.

3 : Lettre de vérification (finale) : diffusion

Description du service : Une fois que la vérification de l'observation des programmes commerciaux a été menée, et qu'il a été tenu compte de toute observation de l'entreprise, une lettre finale est envoyée, laquelle contient les résultats de la vérification, y compris toute mesure corrective à prendre.

Norme de service : L'ASFC tâche de diffuser la lettre de vérification finale au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du délai de 30 jours pour la présentation d'observations concernant la vérification de l'observation des programmes commerciaux, si aucun renseignement supplémentaire nécessitant une vérification approfondie n'est reçu de l'importateur.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a diffusé 394 lettres de vérification finale et a respecté la norme de service dans 75 % des cas.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Vérifications de l'observation commerciale de notre site web.