Confirmation des décisions anticipées et des décisions nationales des douanes après que sera entrée en vigueur la codification ministérielle du Tarif des douanes au 1er janvier 2017
Avis des douanes 16-33
Ottawa, le 29 décembre 2016
1. Le présent avis explique comment faire confirmer le classement tarifaire d'une marchandise ayant fait l'objet d'une décision anticipée en la matière, si le numéro tarifaire concerné est un de ceux que modifie la codification ministérielle du Tarif des douanes (Tarif) au 1er janvier 2017.
2. Les importateurs qui ont une lettre de décision anticipée en matière de classement tarifaire doivent vérifier dans la table de concordance pour le Tarif de 2017 si le numéro tarifaire attribué aux marchandises dans cette lettre pourrait être de ceux que modifie la codification ministérielle du Tarif au 1er janvier 2017.
3. Dans l'affirmative, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) encourage les importateurs à se tourner vers le bureau qui a rendu la décision initiale, pour lui demander confirmation de celle-ci. En réponse à quoi, l'ASFC enverra une nouvelle lettre indiquant le numéro tarifaire à utiliser à compter de 2017.
4. Une lettre demandant confirmation doit s'intituler « Demande de confirmation de la décision no XXXXXX : codification ministérielle du Tarif des douanes au 1er janvier 2017 ».
5. À la demande doit être annexée une copie de la lettre de décision initiale.
6. L'importateur doit aussi indiquer de façon claire et détaillée si les faits et circonstances sur lesquels reposait la décision initiale (p. ex. composition des marchandises) ont changé.
7. Si les faits et circonstances ont changé depuis la demande initiale, l'importateur doit l'indiquer clairement dans sa demande de confirmation. L'ASFC pourrait avoir besoin de documents supplémentaires pour donner suite à la demande.
8. Pour savoir comment présenter une demande, on pourra consulter deux mémorandums de l'ASFC en particulier : le D11-11-3 – Décisions anticipées en matière de classement tarifaire,ou le D11-11-1 – Décisions nationales des douanes.
9. Il faut bien noter que, si les faits et circonstances n'ont pas changé et que la codification ministérielle du Tarif au 1er janvier 2017 ne modifie pas non plus le classement tarifaire des marchandises, la lettre de décision reste valide et contraignante pour l'importateur comme pour l'ASFC : cette dernière ne rendra pas de nouvelle décision.
10. Pour en savoir plus, on appellera le Service d'information sur la frontière en composant soit le 1-800-461-9999 si l'on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l'on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d'interurbain s'appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
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