Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec les pays Européens
Mémorandum D11-4-21

1. En vertu de l'Accord Canada-AELÉ, une vérification de l'origine est effectuée, sur demande, par l'administration douanière du pays exportateur pour le compte de l'administration douanière du pays importateur (paragraphes 42.1(1.1) et 97.201(1) de la Loi sur les douanes).

2. L'administration douanière demandant une vérification et l'administration douanière effectuant celle-ci peuvent mettre en commun les documents recueillis dans le cadre du processus de vérification (paragraphes 42.1(1.1), 97.201(1) et 107(8) de la Loi sur les douanes).

Vérification de l'origine des marchandises importées au Canada

Entreprendre une vérification

3. Il incombe à l'ASFC d'entreprendre la vérification des marchandises importées au Canada (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).

Portée d'une vérification

4. La vérification des marchandises importées dans le cadre de l'Accord Canada-AELÉ vise à déterminer si les marchandises provenant d'un pays de l'AELÉ qui sont importées au Canada peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange.

Méthode de vérification

5. L'ASFC doit effectuer une vérification de l'origine en demandant, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, à l'administration douanière du pays exportateur de l'AELÉ d'effectuer celle-ci au nom de l’ASFC et de se prononcer concernant le caractère originaire des marchandises (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).

Confiance préjudiciable aux termes de l'Accord Canada-AELÉ

6. Conformément au paragraphe 42.3(5) de la Loi sur les douanes, lorsque la détermination de l'origine fait l'objet d'une révision et que l'exportateur de l'AELÉ prouve qu'il a agi de bonne foi à son désavantage à la suite d'une décision rendue par l'administration douanière d'un pays ayant conclu l'Accord Canada-AELÉ concernant le classement tarifaire ou la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des marchandises en question, la révision ne doit viser que les importations des marchandises fabriquées après la date de la révision.

Décision et avis portant sur l'origine

7. Après avoir reçu l’avis qui contient les renseignements sur la vérification et les résultats de la vérification provenant de l'administration douanière du pays membre de l'AELÉ, l'ASFC examinera les conclusions de la vérification et prendra une décision concernant le caractère originaire des marchandises visées. L'importateur sera informé de la décision prise (paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes).

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel

8. Conformément au paragraphe 42.1(3) de la Loi sur les douanes, l'ASFC peut refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises visées par la vérification, lorsque :

• a) l'administration douanière du pays exportateur membre de l'AELÉ n'effectue pas de vérification ou ne se prononce pas concernant le caractère originaire des marchandises;
• b) les renseignements sur la vérification provenant du pays exportateur membre de l'AELÉ sont insuffisants pour permettre à l'ASFC de déterminer si les marchandises sont originaires.

Examen et appel

9. Les décisions entraînant la révision de l'origine des marchandises et le refus du traitement tarifaire préférentiel peuvent être contestées par l'importateur (paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes).

10. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

Vérification de l'origine des marchandises exportées du Canada

Entreprendre une vérification

11. Il incombe à l'administration douanière du pays importateur membre de l'AELÉ d'entreprendre la vérification des marchandises exportées du Canada (paragraphe 97.201(1) de la Loi sur les douanes).

Portée d'une vérification

12. La vérification des marchandises exportées dans le cadre de l'Accord Canada-AELÉ vise à déterminer si les marchandises exportées du Canada dans un pays de l'AELÉ respectent les règles d’origine.

Méthodes de vérification de l'origine (paragraphe 97.201(2) de la Loi sur les douanes)

13. Après avoir reçu du pays importateur membre de l'AELÉ une demande de vérification de l'origine des marchandises, l'ASFC effectuera la vérification en leur nom en communiquant avec l’exportateur ou le producteur au Canada au moyen de :

• a) visites sur place;
• b) questionnaires de vérification;
• c) lettres de vérification; ou
• d) un examen de toute autre information reçue par l’exportateur ou le producteur de la marchandise.

Conditions propres à une visite de vérification

14. L'agent qui effectue une visite de vérification doit signifier son intention en envoyant un avis écrit à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite.

Observateurs

15. Si l'administration douanière du pays importateur membre de l'AELÉ le demande, l'exportateur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite peut permettre la présence d'un observateur de cette administration douanière en fournissant son consentement à l’ASFC.

Rapport de vérification

16. Dans le cadre de la vérification de l'origine, un rapport présentant les constatations préliminaires des agents de vérification est remis à l'exportateur.

Décision et avis portant sur l'origine

17. Une fois la vérification de l'origine terminée :

• a) un avis concernant le caractère originaire des marchandises en question est formulée par l’ASFC, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, à l’administration douanière du pays membre de l’AELÉ ayant demandé la vérification et tout document justificatif demandé par cette administration douanière lui est remis (paragraphes 97.201(3) et 107(8) de la Loi sur les douanes);
• b) l'exportateur ou le producteur des marchandises qui étaient visées par la vérification de l'origine recevra une décision concernant le caractère originaire de celles-ci (paragraphes 97.201(4) et 97.201(5) de la Loi sur les douanes).

Examen et appel

18. La décision portant sur l'origine peut être contestée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes par l'exportateur ou le producteur qui en a été informé en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes.

Preuve de la fraude

19. Une attestation frauduleuse d'un exportateur ou d'un producteur canadien fera l'objet de poursuites en vertu des lois canadiennes.

1. En vertu de l’AÉCG, l’ALÉCU et l’ACCCRU, une vérification de l'origine est effectuée, sur demande, par l'administration douanière du pays exportateur pour le compte de l'administration douanière du pays importateur (paragraphes 42.1(1.1) et 97.201(1) de la Loi sur les douanes).

2. L'administration douanière demandant une vérification et l'administration douanière effectuant celle-ci peuvent mettre en commun les documents recueillis dans le cadre du processus de vérification (paragraphes 42.1(1.1), 97.201(1) et 107(8) de la Loi sur les douanes).

Vérification de l'origine des marchandises importées au Canada

Entreprendre une vérification

3. Il incombe à l'ASFC d'entreprendre la vérification des marchandises importées au Canada (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).

Portée d'une vérification

4. La vérification des marchandises importées dans le cadre de l’AÉCG, l’ALÉCU et l’ACCCRU, vise à déterminer si les marchandises provenant d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’Ukraine ou un bénéficiaire de l’ACCCRU qui sont importées au Canada peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange.

Méthode de vérification

5. L'ASFC doit effectuer une vérification de l'origine en demandant, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, à l'administration douanière du pays exportateur de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’Ukraine ou un bénéficiaire de l’ACCCRU, selon le cas, d'effectuer celle-ci au nom de l’ASFC et de se prononcer concernant le caractère originaire des marchandises (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).

Décision et rapport écrit portant sur l'origine

6. Après avoir reçu le rapport écrit qui contient les renseignements sur la vérification et les résultats de la vérification provenant de l'administration douanière d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’administration douanière de l’Ukraine ou l’administration douanière d’un bénéficiaire de l’ACCCRU, selon le cas, l'ASFC examinera les conclusions de la vérification et prendra une décision concernant le caractère originaire des marchandises visées. L'importateur sera informé de la décision prise (paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes).

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel

7. Conformément au paragraphe 42.1(3) de la Loi sur les douanes, l'ASFC peut refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises visées par la vérification, lorsque :

• (a) l'administration douanière du pays exportateur d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ACCCRU n'effectue pas de vérification ou ne fournit pas un rapport écrit concernant le caractère originaire des marchandises;
• (b) les renseignements sur la vérification provenant du pays exportateur d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ACCCRU sont insuffisants pour permettre à l'ASFC de déterminer si les marchandises sont originaires.

Examen et appel

8. Les décisions entraînant la révision de l'origine des marchandises et le refus du traitement tarifaire préférentiel peuvent être contestées par l'importateur (paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes).

9. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

Vérification de l'origine des marchandises exportées du Canada

Entreprendre une vérification

10. Il incombe à l'administration douanière du pays importateur d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ACCCRU, d'entreprendre la vérification des marchandises exportées du Canada (paragraphe 97.201(1) de la Loi sur les douanes).

Portée d'une vérification

11. La vérification des marchandises exportées dans le cadre de l'AÉCG, l’ALÉCU et l’ACCCRU vise à déterminer si les marchandises exportées du Canada dans un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ACCCRU, selon le cas, respectent les règles d’origine.

Méthodes de vérification de l'origine (paragraphe 97.201(2) de la Loi sur les douanes)

12. Après avoir reçu du pays importateur de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ACCCRU, selon le cas, une demande de vérification de l'origine de marchandises, l'ASFC effectue la vérification en leur nom en communiquant avec l’exportateur ou le producteur au Canada au moyen de :

• (a) visites sur place;
• (b) questionnaires de vérification;
• (c) lettres de vérification; ou
• (d) un examen de toute autre information reçue par l’exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d’une matière.

Conditions propres à une visite de vérification

13. L'agent qui effectue une visite de vérification doit signifier son intention en envoyant un avis écrit à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite.

Rapport de vérification

14. Dans le cadre de la vérification de l'origine, un rapport présentant les constatations préliminaires des agents de vérification est remis à l'exportateur.

Décision et rapport écrit portant sur l'origine

15. Une fois la vérification de l'origine terminée :

• (a) l'administration douanière d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, de l’administration douanière de l’Ukraine, ou l’administration douanière d’un bénéficiaire de l’ACCCRU, ayant demandé la vérification, recevra un rapport écrit, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, concernant le caractère originaire des marchandises, comprenant tout document justificatif demandé par cette administration douanière lui est remis (paragraphes 97.201(3) et 107(8) de la Loi sur les douanes);
• (b) l'exportateur ou le producteur des marchandises qui étaient visées par la vérification de l'origine recevra une décision concernant le caractère originaire de celles-ci (paragraphes 97.201(4) et 97.201(5) de la Loi sur les douanes).

Examen et appel

16. La décision portant sur l'origine peut être contestée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes par l'exportateur ou le producteur qui en a été informé en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes.

Preuve de la fraude

17. Une attestation frauduleuse d'un exportateur ou d'un producteur canadien fera l'objet de poursuites en vertu des lois canadiennes.