Importation de pneus
Mémorandum D19-12-2
ISSN 2369-2405
Ottawa, le
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En résumé
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Législation
Loi sur les douanes - article 101
Loi sur la sécurité automobile
Loi sur la protection des végétaux - paragraphe 7(1)
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
Lignes directrices et renseignements généraux
1.0 Introduction
1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Transports Canada (TC) dans l’application de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile. L’ASFC aide également l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans l’application de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et à leurs règlements connexes. Le présent mémorandum présente et explique les critères à satisfaire pour importer des pneus neufs ou usagés au Canada.
2.0 Importation de pneus
2. Les exigences en matière d'importation aux termes de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile sont présentées par type de pneu dans l'annexe A.
3. Les exigences décrites à l'annexe A ne s'appliquent qu'aux entreprises qui importent des pneus pour la revente. Pour l'importation de pneus à des fins personnelles ou pour le parc d'une entreprise, la seule exigence est que ces pneus respectent les normes de sécurité du Canada, celles des États‑Unis ou celles du Japon et qu'ils soient marqués de l'un des symboles présentés à l'annexe B.
4. Les exigences en matière de mainlevée énoncées à l'annexe A s'appliquent à l'importation de pneus neufs et de pneus usagés et ne s'appliquent pas aux pneus installés sur un véhicule ni au pneu de rechange d'un véhicule.
5. TC a renoncé aux exigences en matière de mainlevée pour l'importation de pneus par des importateurs inscrits au Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Ces importateurs n'ont pas à transmettre à TC les documents pour l'importation de pneus, étant donné qu'ils connaissent leurs obligations et qu'ils mettent leurs dossiers à la disposition de TC.
2.1 Symboles de pneus
6. Les symboles constituent la garantie du fabricant que toutes les normes applicables en matière de sécurité ont été respectées au moment de la fabrication. Ces symboles se trouvent sur le flanc du pneu.
- a) Marque nationale de sécurité ou MNS : symbole utilisé par les fabricants à titre de garantie que toutes les normes canadiennes en matière de sécurité ont été respectées.
- b) DOT : symbole utilisé par les fabricants à titre de garantie que toutes les normes des États-Unis en matière de sécurité ont été respectées.
- c) DOT-R : symbole utilisé par l'industrie des États-Unis à titre de garantie que toutes les normes des États-Unis en matière de sécurité ont été respectées avant que les pneus ne soient rechapés ou remoulés.
- d) JIS : symbole utilisé par les fabricants à titre de garantie que toutes les normes de sécurité applicables du Japon ont été respectées.
2.2. Pneus non conformes
7. Lorsque les pneus ne sont pas conformes aux exigences de mainlevée énoncées à l'annexe A, l'ASFC refuse l'entrée de ces produits au pays ou retient l'expédition, à moins que l'importateur ne puisse fournir une lettre d'autorisation de la part de Transports Canada.
8. Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importer des pneus non conformes aux fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou de mise à l'essai en remplissant le formulaire de déclaration d'importation qui se trouve à l'annexe 4 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et en le transmettant à Application des règlements concernant la sécurité des véhicules de Transports Canada. Pour obtenir les coordonnées de ce groupe, reportez-vous à la section Renseignements supplémentaires ci-dessous.
9. Les pneus retenus seront assujettis au Règlement sur l’entreposage des marchandises – veuillez vous référer au Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises.
3.0 Transmission électronique des données de mainlevée à l'ASFC
10. À compter du , les demandes de mainlevée électroniques doivent être fournies à l'ASFC en soumettant la Déclaration intégrée des importations (DII) du guichet unique, en utilisant l'option de service 911.
11. En cas de panne du système, veuillez consulter le Plan d'urgence en cas de pannes de système sur le site Web de l'ASFC.
12. Pour jeter un coup d’œil à la liste des codes SH réglementaires pour l’importation de pneus, veuillez consulter les Tables de critères de correspondance des éléments de données Transports Canada du site Web de l’ASFC.
13. Les éléments de données qui doivent être inclus dans votre documentation de mainlevée sont les suivants :
- a) le nom du fabricant;
- b) le nom, le numéro de téléphone, le code postal et l’adresse courriel de l’entreprise de l’importateur;
- c) le nom de la marque;
- d) le type de pneu et les dimensions, la classe et la quantité de tels pneus importés;
- e) l'indicateur de conformité du pneu;
- f) le code de la raison de l'importation.
14. Ces exigences s'appliquent aux importations des types de pneus suivants :
- a) pneus neufs de véhicules à passagers routiers, de camions, de motocyclettes, de remorques ou de véhicules à usages multiples (VUM);
- b) pneus de camions usagés importés d'autres pays que les États-Unis à des fins de rechapage.
15. Un document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) décrivant la DII de l’Initiative du Guichet Unique (IGU) renferme les exigences techniques et les exigences relatives au système. Veuillez vous reporter à l’Annexe B du DECCE pour consulter la liste des éléments de données requis.
16. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’IGU, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.
4.0 Renseignements sur les pénalités
17. Toute personne morale qui importe des pneus qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité adoptées aux termes du paragraphe 17(1) de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles est coupable d'une infraction et passible de l'une ou l'autre des amendes suivantes :
- a) sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 200 000 $;
- b) sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas 2 000 000 $.
18. Toute personne qui importe des pneus qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité adoptées aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles est coupable d'une infraction et passible de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
- a) sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 4 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux;
- b) sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas 20 000 $ ou un d'emprisonnement maximal de deux ans, ou des deux.
5.0 Exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
19. Les pneus usagés importés au Canada sont souvent contaminés par de la terre, des débris apparentés et des matières biologiques (terre). La terre est une source à risque élevé pour l'introduction au pays d'organismes nuisibles, pouvant occasionner des pertes graves et irrécupérables aux ressources agricoles et environnementales du Canada. Toute quantité de terre en provenance de quelque pays que ce soit est considérée comme une source de risque extrêmement élevé.
20. Tous les pneus usagés (incluant les pneus rechapés) doivent être propres et exempts de terre.
21. L'entrée au premier point d'arrivée sera refusée aux expéditions de pneus contaminés par de la terre, et leur renvoi du Canada sera ordonné en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et à leurs règlements connexes. Tous les coûts liés au renvoi seront imputés à l'importateur.
6.0 Renseignements supplémentaires
22. Pour obtenir davantage de renseignements concernant l'importation de pneus neufs et de pneus usagés, l'importateur doit s'adresser à :
Transports Canada
Direction générale de la sécurité des véhicules automobiles
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-998-8616
1-800-333-0371
Télécopieur : 613-998-4831
Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca
23. Pour obtenir de l'information sur les exigences de l'ACIA, veuillez communiquer avec l'un de centre de service national à l'importation (CSNI) :
7 h à 3 h (heure de l'Est)
Téléphone et ÉÉD : 1-800-835-4486 (Canada et États-Unis)
1-289-247-4099 (appels locaux et autres pays)
Télécopieur : 1-613-773-9999
24. Vous pouvez accéder au Service d'information sur la frontière (SIF) gratuitement au Canada en composant le 1-800-959-2036. Si vous appelez d'un autre pays, composez le 1-204-983-3700 ou le 1-506-636-5067 (des frais d'interurbain s'appliquent). Pour parler directement à un agent, appelez durant les heures normales d'ouverture (de 8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Vous pouvez aussi visiter le site Web du SIF à partir de celui de l’ASFC.
Annexe A - Exigences en matière d'importation de pneus
| Type de pneu | Pays d'exportation | Exigences de mainlevée pour les importateurs commerciaux |
|---|---|---|
| Pneus routiers neufs Véhicules à passagers, camions, motocyclettes, remorques, autobus ou VUM |
Tous les pays | Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC, si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences des normes de sécurité automobile canadiennes. Au moment de l'entrée, la documentation de mainlevée présentée sur papier doit contenir une déclaration écrite ou estampillée du fabricant ou de son représentant dûment autorisé attestant que les pneus étaient conformes aux normes prescrites pour les pneus de ce type par les articles 3, 4 et 5 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile au moment de leur fabrication. Si aucune déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus sont conformes n’est fournie au moment de l’entrée (ni au moment de la mainlevée pour les participants au SAED), refuser l’entrée. |
| États-Unis | Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC, si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED), refuser l’entrée. |
|
| Pneus routiers usagés Tous les types sauf les pneus de camion |
États-Unis | Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC, si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED), refuser l’entrée. |
| Autres pays | Non admissibles. Refuser l’entrée. | |
| Pneus routiers usagés Pneus de camions |
États-Unis | Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC, si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED), refuser l’entrée. |
| Autres pays | Les pneus doivent porter la marque nationale de sécurité (MNS) du Canada, le symbole américain DOT ou le symbole japonais JIS sur leur flanc (voir l'annexe B); et Les pneus doivent s'ajuster sur une jante dont le diamètre ne dépasse pas 406,4 mm (16 pouces); et Les pneus doivent avoir une capacité de charge de D au minimum ou un indice de robustesse de 8 au minimum. Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, refuser l’entrée. |
|
| Pneus neufs et pneus usagers « hors route » Tous les types (p. ex. pneus pour bulldozer, pour voitures de course, pour tracteurs de ferme) |
Tous les pays | La désignation « hors route » doit être indiquée clairement et de façon permanente sur le flanc des pneus (p. ex. usage hors route uniquement, non destiné à l'usage sur autoroutes, pour course uniquement, équipement de ferme); ou Il s'agit, de toute évidence, de pneus hors route. Si la mention de pneus hors route n’est pas clairement indiquée sur les pneus ou s’il n’est pas évident qu’il s’agit de pneus hors route, refuser l’entrée. |
| Pneus routiers rechapés ou remoulés Pneus de véhicules à passagers ou de camions |
Tous les pays | Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC, si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences des normes de sécurité automobile canadiennes. La documentation de mainlevée présentée sur papier à l'entrée doit contenir une déclaration écrite ou estampillée du fabricant attestant que les pneus étaient conformes aux normes prescrites pour les pneus de ce type par les articles 3, 4 et 5 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile au moment de leur fabrication. Si aucune déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus sont conformes n’est fournie au moment de l’entrée (ni au moment de la mainlevée pour les participants au SAED), refuser l’entrée. |
| États-Unis | Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC, si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT-R n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED), refuser l’entrée. |
|
| Pneus « hors route » rechapés ou remoulés | Tous les pays | La désignation « hors route », c.-à-d. usage hors route uniquement, non destiné à l'usage sur autoroutes, pour course uniquement ou équipement de ferme, doit être indiquée clairement et de façon permanente sur le flanc des pneus; ou Il s'agit, de toute évidence, de pneus hors route; p. ex. pneus pour bulldozer, pour voitures de course ou pour tracteurs de ferme. Si la désignation « hors route » n’est pas indiquée clairement et de façon permanente sur les pneus ou s’il n’est pas évident qu’il s’agit de pneus hors route, refuser l’entrée. |
| Pneus de rebut | Tous les pays | Admissibles comme caoutchouc de rebut si au moment de l'entrée les pneus ont été rendus inutilisables et irréparables de façon permanente soit par coupure, soit par perforation du flanc, soit par tout autre dommage permanent fait de sorte que les pneus ne puissent contenir de l'air. Si les pneus ne sont pas rendus inutilisables et irréparables de façon permanente, refuser l’entrée. |
| Exemptions | Tous les pays | Les pneus introduits pour exposition, démonstration, évaluation ou mise à l'essai peuvent être importés en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile, si une lettre d'autorisation d'importation temporaire de TC est présentée par l'importateur au moment de l'entrée. |
Annexe B - Symboles
La MNS et les symboles DOT et JIS doivent être indiqués sur la partie extérieure du flanc du pneu, entre la partie la plus large du pneu (voir le diagramme ci-dessous) et le talon. Le symbole DOT-R doit être indiqué sur la partie extérieure du flanc entre le talon et la bande de roulement.
Le flanc est la partie du pneu qui se trouve entre la bande de roulement et le talon. La bande de roulement est la partie du pneu qui entre en contact avec la route. Le talon est la partie du pneu dont la forme est conçue pour s'adapter à la jante.
1) Marque nationale de sécurité
2) DOT
3) DOT-R
4) JIS
Références
- Bureau de diffusion :
- Division de la gestion des politiques sur les programmes du secteur commercial
Direction des programmes frontaliers
Direction générale des programmes - Dossier de l'administration centrale :
- Références légales :
- Loi sur les douanes
Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur la santé des animaux - Autres références :
- D4-1-5
- Ceci annule le mémorandum D :
- D19-12-2 daté
- Date de modification :