Tubes en cuivre : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

CT

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignements supplémentaires

Les tubes en cuivre vendus au Canada sont fabriqués selon toute une variété de normes et de catégories de l’American Society for Testing and Materials (ASTM). La plage des diamètres extérieurs des tubes comprend les diamètres dans les tolérances admissibles au sein de chaque norme.

Les normes et catégories de tubes en cuivre canadiens sont les suivantes :

Exclusions

Les marchandises en cause n'incluent pas les tubes en cuivre industriels ou les tubes en cuivre recouverts ou isolés. Les tubes en cuivre industriels sont des produits sur mesure de dimensions spécifiques (p. ex., diamètre extérieur, diamètre intérieur, épaisseur de la paroi et longueur), selon les tolérances et l’état de livraison précisés par le client et sont normalement de grosseurs différentes. Les tubes en cuivre recouverts ou isolés possèdent un revêtement de polyéthylène, de polychlorure de vinyle ou de mousse.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7411.10.00.10
• 7411.10.00.20
• 7411.10.00.31
• 7411.10.00.39

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Brésil, Chine, Grèce, Mexique et Corée du Sud

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2015-01-30.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 82,4 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou à compter du 2015-01-30:

Aucun exportateur de la Chine n'ont obtenu de montants de subvention spécifiques suite à la conclusion du réexamen.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 25 239 Renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète des marchandises, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Descripteur de produit de l’ASFC à indiquer le descripteur de produit attribué par l’ASFC à la valeur normale particulière
  • Norme de l’ASTM - indiquer la norme de l’ASTM s’appliquant aux tubes en cuivre (B88, B306, B280, B68, B819, etc.)
  • Type de tube indiquer le type de tube en cuivre (K, L, M, DWV, ACR, MED, etc.)
  • Diamètre extérieur - indiquer en pouces le diamètre extérieur des tubes en cuivre
  • Diamètre intérieur - indiquer en pouces le diamètre intérieur des tubes en cuivre
  • Poids théorique - indiquer en livres le poids théorique des tubes en cuivre
  • Poids réel - indiquer le poids réel en livres des tubes en cuivre
  • Longueur - indiquer en pieds longueur des tubes en cuivre
  • En couronnes/longueurs droites - indiquer si les tubes en cuivre sont en couronnes ou en longueurs droites
  • État de livraison - indiquer si les tubes en cuivre sont durs ou recuits
  • Indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
    Tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la Corée du Sud et des États-Unis du Mexique
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
• Montant de toute taxe à l’exportation s’appliquant aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2013-004
• RR-2018-005