Corps de broyage : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Inde)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
GM
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Corps de broyage en fonte chromée de forme sphérique («boulets») ou ovoïde, d’un diamètre de 12,7 millimètres (½ pouce) à 76,2 millimètres (3 pouces) inclusivement avec tolérances de 5 pourcent (5 %), avec une composition d’alliage de 10 pourcent ou plus (≥ 10 %) de la masse totale) de chrome («Cr») et produit par la méthode de coulée, originaire ou exporté de la République de l’Inde.
Exclusion
- La marchandise en cause importée au Canada pour être utilisée dans des installations de production de ciment
Renseignement sur les enquêtes
Les dates des procédures pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | Le |
| Décisions provisoires | Le |
| Décisions définitives | Le |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur | Le |
| Avis de conclusion de réexamen | Le |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivant :
- 7325.91.00.10
- 7325.91.00.90
Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci-haut.
C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Inde
S’applique aux importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou à compter du .
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| Inde | AIA Engineering Ltd. | 784100604RM0001 |
Pour les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 38,7 % du prix à l’exportation.
Exigibilité des droits (Droits compensateurs)
Pays d’origine ou d’exportation : Inde
S’applique aux importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou à compter du .
Le tableau suivant identifie l’exportateur pour lequel un montant de subvention spécifique a été établie :
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Montant de subvention (roupie indienne/TNE) | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|---|
| Inde | AIA Engineering Ltd. | 784100604RM0001 | 3 874 |
Pour les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 24,831 roupie indienne par tonne métrique.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
- identifiant de l’exportateur
- nom et adresse du producteur/fabricant
- emplacement de l’installation/l’usine de production
- lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- le pays d’origine
- le pays d’exportation
- nom et adresse du client canadien
- nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Identifiant de produit
- Segment de marché (ciment, exploitation minière, etc.)
- Contenu chrome (%)
- Forme (sphérique, ovoïde ou autre)
- Taille du diamètre (mm ou pouce)
- Traitement thermique
Les autres caractéristiques pertinentes
- date de la vente
- date de l’expédition
- quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
- prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
- devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- NQ-2021-001
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