Gluten de blé : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

WG

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignement sur l’enquête

Pour résumer le déroulement des procédures :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

• 1109.00.10.00
• 1109.00.20.00

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci-haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le site web de l’ASFC.

Exigibilité des droits (droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Australie, Autriche, Belgique, France, Allemagne, Lituanie

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Le tableau ci-dessous présente les montants des droits antidumping pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques :

Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
• identifiant de l’exportateur
• nom et adresse du producteur/fabricant
• emplacement de l’installation/l’usine de production
• lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• le pays d’origine
• le pays d’exportation
• nom et adresse du client
• nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Teneur en protéines de blé
  • Teneur en eau
  • Teneur en cendres
  • Teneur en matières grasses
  • Taux d’absorption d’eau
  • Temps de reconstitution
  • Additifs
  • Autres — Englobe toute autre activité de transformation ou caractéristique à valeur ajoutée non incluse dans les caractéristiques susmentionnées, y compris la forme, la couleur, l’odeur, la saveur, etc.

Les autres caractéristiques pertinentes :

• date de la vente
• date de l’expédition
• quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
• prix de vente unitaire, prix de vente total
• devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.) et
• le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2020-003