Régime de sanctions administratives pécuniaires
C336

Lignes directrices

Des sanctions pécuniaires sont imposées aux importateurs ou aux courtiers en douane lorsqu'ils ne payent pas le montant dû pour les transactions B3 indiquées au compte avant la date précisée sur l'état de compte mensuel.

Les transactions B3 sont indiquées dans la section des transactions de l'état de compte et la date d'échéance du paiement de ces transactions est la date d'échéance indiquée dans l'état de compte.

1. Des sanctions sont imposées à un importateur ayant un compte-garantie lorsque :
   1. L'importateur n'effectue pas le paiement au complet pour les transactions B3 dans l'état de compte avant la date indiquée. Cela comprend les transactions B3 :
      • Effectuées par l'importateur
      • Effectuées par le courtier au nom d'un client qui a choisi l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur indiquée par la lettre « I » dans le champ 6 (Droits et taxes)
   2. Les sanctions sont imposées au numéro d'entreprise de l'importateur – compte de l'importateur (NE15).
2. Des sanctions sont imposées à un importateur qui n'a pas un compte-garantie lorsque :
   1. L'importateur a recours aux options pour le paiement direct de la TPS et ne paye pas la TPS au complet pour la transaction B3 dans l'état de compte avant la date indiquée dans l'état de compte. Cela comprend la TPS pour les transactions B3 du courtier indiquées par la lettre « G » dans le champ 6.
   2. Des sanctions sont imposées au numéro d'entreprise de l'importateur – compte de l'importateur (NE15).
3. Des sanctions sont imposées au courtier en douane lorsque :
   1. Le courtier qui, à titre d'agent de l'importateur utilise le compte-garantie du courtier en douane pour obtenir la mainlevée d'une importation avant le paiement des droits et taxes, détenant ainsi une garantie de paiement, n'effectue pas le paiement au complet dans la section des transactions dans l'état de compte avant la date d'échéance indiquée sur l'état de compte. Cela comprend les transactions B3 :
      • Effectuées par le courtier au nom d'un client qui n'a pas un compte-garantie et qui ne participe pas au programme G.
      • Effectuées par le courtier avec la lettre « G » dans le champ 6 – pour tous les montants sauf la partie de la TPS.
      • Effectuées par le courtier au nom d'un client qui détient un compte-garantie, mais qui ne participe pas à l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur « I ».
   2. Les sanctions sont imposées au numéro d'entreprise du courtier en douane – compte de l'importateur (BN15).

Dans le cas des importateurs inscrits au PAD, la pénalité sera émise par l’agent principal du programme des négociants fiables lorsque :

• le montant total du sommaire des recettes n'est pas versé à une institution financière dans les délais réglementaires.
• lorsque le SR est produit mais qu'aucun paiement n'est reçu à l'institution financière, l’agent principal du programme des négociants fiables doit communiquer avec l'importateur afin d'établir si le paiement a été effectué auprès d'un bureau de l'ASFC.

Aucune pénalité n'est imposée dans les cas suivants :

• aucun paiement provisoire (ceux-ci ne sont assujettis qu'aux intérêts pour retard de paiement.)
• le paiement a été effectué à un bureau de l'ASFC au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

Les éléments suivants doivent être pris en considération avant d'appliquer l'infraction C336 :

• Vérifier si un avis a déjà été émis par l'Unité des évaluations (AC) permettant un retard de paiement du K84 sans intérêts ou de pénalités dans certains mois de l'année, et établissez si les procédures citées dans l'avis ont été suivies adéquatement ou non;
• Vérifier si un paiement a été effectué dans un autre bureau de l'ASFC.

S'il y a omission de verser les droits, les taxes, les frais d'intérêts et les pénalités dus aux douanes directement à une institution financière, veuillez consulter C251.

S'il y a omission de fournir le sommaire des recettes a l'ASFC selon les modalités et le délai réglementaires, veuillez consulter C250.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 33(2)

Mémorandum D

D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales

Autre

• D11-6-5, Disposition relatives aux intérêts et aux pénalités – Déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits
• D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement
• Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires