Tribunal ayant compétence pour entendre les demandes de contrôle judiciaire et d’appel de décisions rendues par certains tribunaux fédéraux, dont le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Décision exécutoire rendue conformément à l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. La décision anticipée donne des renseignements sur des marchandises précises, y compris le numéro de classement tarifaire à 10 chiffres applicable.
Mémorandum de l’ASFC (mémorandum D)
Politique administrative publiée par l’Agence des services frontaliers du Canada. Les mémorandums D présentent les lois, règlements, politiques et procédures que suit l’ASFC pour administrer les programmes des douanes.
Nomenclature
Texte complet du Système harmonisé. Il reprend le libellé des Règles générales pour l’interprétation, des notes de sections et de chapitres, ainsi que les titres des positions et sous-positions.
Notes explicatives
Notes établies et révisées par l’Organisation mondiale des douanes, qui donnent l’interprétation officielle du Système harmonisé. Elles doivent être prises en considération aux fins du classement des marchandises.
Notes légales
Notes se trouvant au début des sections et des chapitres du Tarif des douanes du Canada. On les appelle parfois « notes de section », « notes de chapitre » ou « notes supplémentaires ». Les notes ont valeur juridique et doivent être suivies en vue de déterminer le classement des marchandises.
Notes supplémentaires
Notes ayant valeur juridique s’appliquant au niveau national.
Numéro tarifaire
Septième et huitième chiffres du numéro de classement. Le ministère des Finances a ajouté ce niveau aux fins de la détermination des taux de droits.
Organisation mondiale des douanes
Organisme intergouvernemental qui a créé le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises afin d’uniformiser le classement des marchandises à l’échelle internationale.
Position
Quatre premiers chiffres d’un numéro de classement tarifaire. La position regroupe des marchandises analogues au sein d’un chapitre.
Recueil des Avis de classement
Liste des décisions de classement les plus importantes ou épineuses, établie par l’Organisation mondiale des douanes. Ces avis doivent être pris en compte lors du classement des marchandises.
Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé
Règles à suivre dans l’ordre pour classer les marchandises en fonction du Système harmonisé.
Sous-positions
Cinquième et sixième chiffres du numéro de classement. Ce niveau de classement est convenu à l’échelle internationale, à l’Organisation mondiale des douanes, afin de classer les marchandises.
Suffixe statistique
Neuvième et dixième chiffres qui procurent le numéro de classement complet. Ces chiffres fournissent une description détaillée des marchandises et permettent de compiler les statistiques sur les importations dont Statistique Canada a besoin.
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Système de classement tarifaire international qui comprend les descriptions et les numéros utilisés pour classer des marchandises. Aussi appelé Système harmonisé.
Tarif des douanes
Loi établissant dans quels cas des droits de douane sont imposés ou font l’objet d’une exonération et qui met en œuvre le Système harmonisé dans le droit canadien. Les articles 10, 11 et 20 du Tarif des douanes sont particulièrement pertinents en ce qui concerne le classement tarifaire.
Tribunal canadien du commerce extérieur
Organisme quasi judiciaire indépendant qui entend et tranche les appels des décisions de classement tarifaire rendues par l’ASFC.
