Manuel sur le classement tarifaire des importations canadiennes : Ressources
Sur cette page
- Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
- Mémorandums de l’organisation
- Ressources autres que celles de l’ASFC
Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
Les décisions anticipées donnent des renseignements sur l'importation de marchandises précises, y compris leur numéro de classement tarifaire à dix chiffres applicable. Les décisions anticipées sont émises conformément à l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes.
Une décision anticipée indique à l'importateur comment les marchandises doivent être classées. Cette décision fournit une certitude à l'importateur quant à la façon dont les marchandises doivent être classées et facilite ainsi l'importation et la déclaration en détail des marchandises importées au Canada. Une décision anticipée est exécutoire jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Renseignements supplémentaires
- Pour demander une décision anticipée :
- Veuillez suivre les directives pour rédiger et soumettre une lettre de demande.
- Assurez-vous que votre demande satisfait aux exigences énoncées dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, annexe A.
- Consultez les décisions anticipées rendues par l'ASFC pour vérifier si une décision a déjà été rendue concernant des marchandises identiques ou similaires à celles que vous voulez importer. Vous pourrez ainsi suivre les directives aux fins du classement de vos marchandises.
Mémorandums de l'organisation
L'ASFC publie des politiques et des procédures sous la forme de mémorandums de l'organisation (mémorandums D), lesquels fournissent des renseignements sur les exigences législatives et réglementaires que vous devez respecter.
La série de mémorandums D-10 porte sur le classement tarifaire des marchandises.
La série de mémorandums D-10 est divisée par sujet comme suit :
- D10-0 : Applicable à l'ensemble du Tarif des douanes canadien
- D10-2 : Échantillonnage et analyse des marchandises
- D10-13 : Interprétation
- D10-14 : Classement tarifaire de marchandises spécifiques
- D10-15 : Numéros tarifaires du chapitre 99
- D10-17 : Classement tarifaire et renseignements sur certains produits naturels
- D10-18 : Contingents tarifaires
La série de mémorandums D-11 fournit d'autres renseignements pertinents lorsque le Tarif des douanes canadien s'applique, mais que l'objet principal n'est pas une marchandise particulière.
La série de mémorandums D-11 est divisée par sujet comme suit :
- D11-3 : Marquage des marchandises
- D11-4 : Origine
- D11-5 : Accords de libre-échange
- D11-6 : Conformité
- D11-8 : Exonération conditionnelle
- D11-10 : Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
- D11-11 : Décisions
Ressources autres que celles de l'ASFC
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) entend et tranche les appels des décisions rendues par l'ASFC. Ces décisions sont prises en vertu de la Loi sur les douanes et concernent le classement tarifaire de certaines marchandises importées.
La Cour fédérale et la Cour suprême du Canada sont d'autres voies d'appel pour les décisions rendues par le TCCE. Vous pouvez également vous référer à ces décisions aux fins du classement tarifaire de marchandises identiques ou similaires.
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