Manuel sur le classement tarifaire des importations canadiennes : Notes légales du Système harmonisé
Sur cette page
- Notes légales
- Notes explicatives
- Décisions de classement prises par l’Organisation mondiale des douanes
- Liens connexes
Notes légales
Les notes de section, de chapitre et de sous‑positions sont appelées collectivement les Notes légales du SH.
Il faut tenir compte de ces quatre niveaux de notes légales lors du classement de marchandises importées au Canada :
- Notes de section
- Notes de chapitre
- Notes de sous-position
- Notes supplémentaires
Les Notes de section, de chapitre et de sous-position s'appliquent à l'échelle internationale jusqu'au niveau de la sous-position. Au Canada, nous utilisons aussi des Notes supplémentaires qui s'appliquent uniquement aux numéros tarifaires.
Les Notes légales se trouvent au début de la section ou du chapitre auquel elles se rapportent. Elles définissent la portée et les limites des sections, des chapitres, des positions et des sous-positions, notamment :
- définitions générales établissant le champ d'application d'une position ou d'une sous-position;
- listes d'exemples des types de marchandises qu'une position ou sous-position peut couvrir;
- les listes ne sont pas exhaustives, donc elles n'énumèrent pas toutes les marchandises couvertes par la position ou la sous-position;
- listes de marchandises qui sont exclues d'une position et incluses dans une autre.
Remarque : En plus des Notes légales, le Tarif des douanes canadien contient aussi des Notes statistiques. Ces notes ne font pas partie du texte légal. Elles fournissent des renseignements supplémentaires à des fins statistiques seulement.
Notes explicatives
Les Notes explicatives sont établies par l'OMD.
Il est possible d'accéder aux Notes explicatives en s'abonnant à WCO Trade Tools ou en se procurant les Notes explicatives sur la librairie virtuelle de l'OMD.
Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les Notes explicatives doivent être prises en considération lors du classement de marchandises, car elles aident à déterminer quelles sont les marchandises couvertes par une position ou une sous-position. Référence : Article 11 du Tarif des douanes.
Les Notes explicatives ne sont pas une source d'information exhaustive, mais elles servent à interpréter correctement le SH.
Les Notes explicatives :
- fournissent des explications sur l'interprétation de la Nomenclature;
- fournissent des commentaires sur la portée de chaque position;
- offrent une liste plus complète des marchandises incluses ou exclues;
- comprennent des descriptions techniques détaillées sur les marchandises concernées (c.-à-d. leur apparence, leurs propriétés, leur méthode de production et leurs usages).
Décisions de classement prises par l'Organisation mondiale des douanes
L'OMD tient une liste des décisions de classement les plus importantes ou les plus difficiles. Cette liste s'appelle le Recueil des Avis de classement (RAC).
Cette liste fait seulement référence à des marchandises précises et à leur classement.
Comme les Notes explicatives, le RAC n'est pas juridiquement contraignant, mais il doit être pris en compte lors du classement de marchandises. Référence : Article 11 du Tarif des douanes.
Liens connexes
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