Guide à l'exportation de marchandises du Canada

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Exporter des marchandises du Canada : rôles et responsabilités

Un exportateur, qui peut résider ou non au Canada, est la partie qui exporte des marchandises commerciales du Canada. Les exportateurs qui résident à l'extérieur du Canada et qui exportent des marchandises du Canada sont des exportateurs non-résidents. Tous les exportateurs sont assujettis aux mêmes exigences en matière de déclaration.

Il ne faut pas confondre le terme « exportateur » avec les transporteurs, les fournisseurs de services douaniers ou d'autres parties intervenant dans les ententes de transport.

Tous les exportateurs :

Les pénalités découlant de la présentation d'une déclaration incomplète, inexacte ou en retard seront imposées au titulaire du NE figurant sur la déclaration d'exportation. Les fournisseurs de services douaniers qui remplissent des déclarations d'exportation au nom des exportateurs doivent entrer le NE de l'exportateur sur les déclarations d'exportation et non pas leur propre NE.

Information supplémentaire

Préparatifs à l'exportation

La présente section décrit les exigences concernant l'exportation de marchandises du Canada.

Dans cette section

Obtenez un numéro d'entreprise

Les exportateurs doivent obtenir un numéro d'entreprise (NE) pour un compte d'importation-exportation afin de pouvoir soumettre des déclarations d'exportation à l'ASFC.

Le compte de NE est sans frais.

Pour obtenir un numéro d'entreprise ou pour confirmer que votre numéro d'entreprise est toujours valide :

Identifiez les marchandises que vous voulez exporter

Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts lorsque vous remplissez les champs de la description des marchandises dans votre déclaration d'exportation. Une description claire et détaillée permettra de déterminer si vos marchandises sont soumises à des restrictions (c'est-à-dire si elles sont réglementées, contrôlées ou prohibées), si vous avez besoin d'un permis, d'un certificat ou d'une licence, et si vos marchandises peuvent être exportées.

Assurez-vous que l'exportation de vos marchandises est autorisée à partir du Canada

Certaines marchandises ne peuvent pas être exportées du Canada. En voici quelques exemples :

Déterminez si les marchandises que vous comptez exporter font l'objet de restrictions ou nécessitent des documents supplémentaires

Si les marchandises exportées sont assujetties à des restrictions, l'exportateur doit remplir et présenter une copie imprimée de sa déclaration d'exportation et tout permis ou certificat ou toute licence applicables à l'ASFC à l'endroit précisé sur le permis qui autorise l'exportation. Si aucun endroit n'est précisé sur le permis, l'exportateur doit présenter ces documents au bureau de déclaration d'exportation situé le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada.

Note : Les marchandises assujetties à des restrictions qui sont exportées aux États-Unis ne nécessitent pas de déclaration d'exportation, mais elles demeurent assujetties à tout permis ou certificat ou à toute licence applicables.

L'exportateur doit s'assurer que ses marchandises satisfont à toutes les exigences prévues par la loi. Le défaut de le faire pourrait entraîner des amendes, la rétention ou la saisie des marchandises par l'ASFC.

Information supplémentaire

Déterminez le pays d'origine des marchandises que vous voulez exporter

L'origine des marchandises à exporter peut avoir une incidence sur les exigences en matière de permis. Pour obtenir des renseignements sur les permis nécessaires requis en fonction du pays d'origine des marchandises que vous exportez, consultez la page Manuel des contrôles du courtage et à l'exportation d'AMC. Par exemple, un permis individuel d'exportation est exigé pour les marchandises originaires des États-Unis à destination de certains pays ou des pays sur la Liste des pays visés.

Pour obtenir une liste de ces pays, veuillez consulter le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Information supplémentaire

Assurez-vous que les marchandises que vous voulez exporter sont admissibles dans le pays de destination

Il est dans votre intérêt de vérifier que vos marchandises répondent aux exigences d'importation du pays de destination. Pour obtenir des renseignements sur les exigences des autres pays, consultez l'ambassade ou le consulat (au Canada) du pays où vous désirez exporter.

Vous pouvez aussi demander à l'importateur de vos marchandises de communiquer avec le gouvernement local pour s'assurer que les marchandises respectent la réglementation d'importation du pays de destination.

Déterminer si vous avez besoin d'une déclaration d'exportation et/ou d'un permis/certificat/licence

Déclaration d'exportation

Marchandises assujetties à des restrictions : réglementées, contrôlées ou prohibées—peu importe la valeur

Vous n'avez pas besoin d'une déclaration d'exportation si vous exportez des marchandises assujetties à des restrictions du Canada vers les États-Unis (y compris Porto Rico et les Îles vierge américaines) comme destination finale.

Vous avez besoin d'une déclaration d'exportation si vous exportez des marchandises assujetties à des restrictions du Canada vers toute autre destination

Note importante : pour les exigences concernant des documents additionnels, consultez la section « Permis, certificat, licence ».

Marchandises non assujetties à des restrictions : marchandises qui ne nécessitent pas de permis en vertu d'une loi fédérale

Vous n'avez pas besoin d'une déclaration d'exportation si vous exportez des marchandises non assujetties à des restrictions du Canada vers les États-Unis (y compris Porto Rico et les Îles vierge américaines) comme destination finale.

Vous avez besoin d'une déclaration d'exportation si vous exportez des marchandises commerciales non assujetties à des restrictions d'une valeur de 2 000 $ CA ou plus du Canada vers toute autre destination.

Reportez-vous aux marchandises ne nécessitant pas de déclaration d'exportation et au Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs.

Permis, certificat, licence 

Marchandises assujetties à des restrictions : réglementées, contrôlées ou prohibées—peu importe la valeur

Vous avez besoin d'un permis, certificat ou d'une licence, au besoin, émis par un autre Ministère approprié si vous exportez des marchandises assujetties à des restrictions du Canada vers les États-Unis (y compris Porto Rico et les Îles vierge américaines) comme destination (pour les exigences concernant la déclaration d'exportation, consultez la section “Déclaration d'exportation »)

Vous avez besoin d'un permis, certificat ou d'une licence, au besoin, émis par un autre Ministère approprié si vous exportez des marchandises assujetties à des restrictions du Canada vers toute autre destination (pour les exigences concernant la déclaration d'exportation, consultez la section “Déclaration d'exportation »)

Note importante : Une déclaration d'exportation est requise pour les marchandises d'une valeur de 2 000 $ CA ou plus ou pour des marchandises restreintes, peu importe la valeur, qui transitent par les États-Unis pour se rendre dans une destination internationale. De même, toutes les marchandises qui entrent aux États-Unis au moyen d'une obligation de transport et d'exportation (T & E) (c.-à-d. en transit) doivent faire l'objet d'une déclaration d'exportation.

Classement de vos marchandises exportées

Après que vous avez déterminé que les marchandises peuvent être exportées et qu'une déclaration d'exportation est requise, vous devez procéder au classement des marchandises.

Si vous utilisez le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) pour soumettre votre déclaration, vous devez entrer le numéro à huit chiffres de la Nomenclature canadienne des exportations qui décrit vos marchandises. Pour l'obtenir, consultez la Nomenclature canadienne des exportations (Statistique Canada).

Si vous utilisez la Déclaration EDI d'exportation du G7 pour soumettre votre déclaration d'exportation, vous devez entrer le numéro de classement tarifaire de 10 chiffres qui décrit vos marchandises. Pour l'obtenir, consultez le site Tarif des douanes.

Comment présenter une déclaration d'exportation

Avant de vous inscrire à toute méthode de déclaration d'exportation, assurez-vous de détenir un numéro d'entreprise valide.

Sélectionnez votre méthode de déclaration

Il existe actuellement 2 méthodes pour soumettre des déclarations d'exportation :

Si vous n'êtes pas certain de la méthode qui vous convient le mieux, l'ASFC vous recommande d'utiliser le Système canadien des déclarations des exportations (SCDE).

Déterminez quand soumettre votre déclaration

Généralement, les déclarations d'exportation et les permis, certificats ou licences connexes doivent être soumis dans les délais suivants :

Information supplémentaire

Déterminez où présenter vos permis, vos certificats ou vos licences

Si vous exportez des marchandises soumises à des restrictions qui nécessitent des documents supplémentaires comme un permis, un certificat ou une licence, vous devez présenter une copie papier de votre déclaration d'exportation (une version imprimée de votre déclaration d'exportation électronique), ainsi que le permis, le certificat ou la licence d'accompagnement à l'ASFC au lieu précisé dans le permis qui autorise l'exportation.

Si vos documents ne précisent pas où faire vérifier les documents, présentez-les au bureau de déclaration d'exportation le plus près du lieu où vos marchandises quitteraient le Canada.

Note importante : Aucune déclaration n'est requise pour les marchandises exportées aux États-Unis, mais le permis, le certificat ou la licence applicable doit être présenté.

Examiner vos documents et vos marchandises avant l'exportation

L'ASFC peut examiner vos marchandises pour s'assurer qu'elles satisfont à toutes les exigences en matière d'exportation. Cette vérification n'entraîne aucuns frais, mais s'il est nécessaire d'avoir recours à un transporteur pour déplacer ou manipuler vos marchandises, vous pourriez recevoir une facture du transporteur pour ses services. De plus, vous pourriez être assujetti à des frais qui sont généralement facturés par des tierces parties comme les exploitants d'entrepôt, les propriétaires d'établissement et d'autres.

Après l'exportation de vos marchandises

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Modifier ou annuler une déclaration d'exportation

Les procédures à suivre et les délais diffèrent selon le type de déclaration d'exportation qui doit être modifiée ou annulée. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs.

Divulgations volontaires

Le processus de divulgation volontaire vise à encourager les clients à informer l'ASFC d'une erreur ou d'une omission antérieure et à apporter les corrections qui s'imposent afin de respecter leurs obligations légales. Cette possibilité d'autocorrection pourrait faire en sorte que les pénalités soient annulées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation volontaire, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

Conservez tous vos documents d'exportation pendant 6 ans

Vous devez conserver tous les documents se rapportant à vos exportations pendant 6 ans après la date d'exportation de vos marchandises commerciales, sur support papier ou électronique.

Pour plus d'information sur la tenue de livres et des registres sur les exportations, veuillez consulter le Mémorandum D20-1-5 : Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs.

Soyez prêt à fournir un certificat d'origine des marchandises, si requis

Les importateurs dans un pays étranger à qui vous exportez les marchandises peuvent être en droit de réclamer un traitement tarifaire préférentiel et de payer un taux de droit de douane moins élevé s'ils ont un certificat d'origine valide.

Le certificat d'origine est une déclaration signée par le fabricant des marchandises indiquant que les marchandises sont d'origine canadienne et répondent aux exigences d'un accord de libre-échange. En tant qu'exportateur, vous devez transmettre une copie du certificat d'origine à l'importateur et conserver une copie pour vos dossiers.

Pour en savoir plus sur les certificats d'origine, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14 : Certificat d'origine.

Contexte législatif

Conformément à la Loi sur les douanes, les marchandises qui sont exportées du Canada doivent être déclarées. Les trois principaux objectifs de la déclaration en matière d'exportation sont les suivants :

En tant qu'exportateur, il est dans votre intérêt de présenter des déclarations d'exportation le plus exactes et précises possible. La recherche proactive d'orientation des ministères fédéraux qui contrôlent et réglementent les exportations vous aidera à comprendre les exigences. Cela pourrait aussi aider à éviter des retards coûteux au moment des exportations.

L'ASFC peut prendre des mesures d'exécution de la loi, y compris imposer des sanctions pécuniaires, saisir des marchandises à titre de confiscation et porter des accusations criminelles, lorsque les lois en matière d'exportation du Canada n'ont pas été respectées.

Liens connexes

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