Importation de véhicules
Mémorandum D19-12-1

ISSN 2369-2391

Ottawa, le

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour pour :

  • a) remplacer l’annexe VII abrogée par la Déclaration d’importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales et expliquer les nouvelles autorisations; ajout d’exemples de la Déclaration;
  • b) expliquer le mandat élargi du Registraire des véhicules importés (RVI), qui permet maintenant l’importation de certaines catégories de véhicules d’occasion du Mexique selon certaines conditions;
  • c) supprimer les bureaux désignés de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de Transports Canada récemment abrogés du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA);
  • d) clarifier la manipulation des certificats d’origine à l’importation de l’annexe G indiquant le nom d’un concessionnaire en tant que destinataire;
  • e) indiquer que les agents des services frontaliers (ASF) ne sont plus tenus de faciliter le paiement lié au RVI à la frontière. Les annexes indiquent maintenant que l’importateur doit communiquer avec le RVI pour effectuer un paiement.

Le présent mémorandum énonce et explique les lois, les règlements et les lignes directrices générales qui s’appliquent à l’importation de véhicules.

Législation

Loi sur les douanes – article 101

Loi sur la sécurité automobile – articles 5, 6, 7, 10 et 15

Loi sur la protection des végétaux – paragraphe 7(1)

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles – article 11 et alinéa 12

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

Lignes directrices et renseignements généraux

Abréviations et définitions

Abréviations

ACIA : Agence canadienne d’inspection des aliments

AM : Autres ministères

ASFC : Agence des services frontaliers du Canada

CPC : Cas par cas

CT : Certificat de titre

DC : Déclaration de conformité

DII : Déclaration intégrée des importations

ECCC : Environnement et Changement climatique Canada

É.-U. : États-Unis

FEO : Fabricant d’équipement d’origine

FMVSS : Federal Motor Vehicle Safety Standards

IGU : Initiative du guichet unique

Liste de CIV : Liste de compatibilité à l’importation de véhicules

LPCAD : Licences, permis, certificats et autres documents

LSA : Loi sur la sécurité automobile

MUR : Motocyclette à usage restreint (comprend maintenant les VUTT)

NIV : Numéro d’identification du véhicule

NSVAC : Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada

OS : Option de service

RSVA : Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

RVI : Registraire des véhicules importés

SSMAEC : Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales

TC : Transports Canada

TPS : Taxe sur les produits et services

VTT : Véhicule tout terrain

VUS : Véhicule utilitaire sport

VUTT : Véhicule utilitaire tout terrain

Définitions

1. Aux fins de l’application de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) et du contrôle frontalier des véhicules importés, les définitions suivantes s’appliqueront :

Bureau Commercial Désigné
Bureau commercial designé où les importateurs commerciaux doivent déclarer l’importation commerciale de véhicules entrant au Canada (c’est-à-dire les véhicules importés à des fins de vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada) au moyen d’un mode de transport autre que le transport ferroviaire, maritime ou aérien.
Catégorie réglementaire
Catégorie de véhicules prévue à l’annexe III du RSVA ou véhicule incomplet, qui est visé au paragraphe 4(1) du RSVA.
Véhicule réglementaire provenant du Mexique
Voiture de tourisme, véhicule de tourisme à usages multiples, camion ou autobus satisfaisant aux conditions suivantes :
Ces véhicules comprennent notamment les voitures de tourisme, les limousines et véhicules funéraires, les autocaravanes de classes A, B et C, les véhicules de tourisme à usages multiples, les véhicules modifiés pour les personnes handicapées, les fourgonnettes de voyage modifiées, les véhicules ambulanciers et les camions.
Sont exclus les motocyclettes, les motocyclettes à usage restreint, les véhicules tout terrain (VTT), les remorques, les chariots de conversion, les motoneiges, les véhicules à basse vitesse et les véhicules à trois roues.
Déclaration d’importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales (anciennement l’annexe VII)
Autorisation de TC requise pour les importateurs canadiens cherchant à importer temporairement des véhicules non conformes à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation, d’essai, de fabrication supplémentaire, de travaux ou d’exploitation nécessitant des véhicules spécialement conçus à cet effet, des véhicules blindés pour les organismes d’application de la loi ou un véhicule immatriculé aux É.-U. et appartenant à un citoyen canadien SI le propriétaire a une résidence au Canada et un permis de conduire canadien. L’importation est temporaire au sens de la déclaration de TC et ne permet pas au véhicule de demeurer au Canada de façon permanente.
Étiquette de conformité américaine
Étiquette visée à l’article 30115 du chapitre 301 du titre 49 du United States Code qui est apposée sur un véhicule par un fabricant attestant que le véhicule est conforme aux lois fédérales des États-Unis qui lui sont applicables à la date de sa fabrication.
Étiquette de DC
Étiquette apposée sur le véhicule au moment du montage principal qui contient la déclaration de certification du fabricant.
Formulaire électronique du RVI
Équivalent en ligne du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 et du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 de TC. Peut être consulté sur le site Web du RVI à l’adresse www.riv.ca.
Importation au « cas par cas » (CPC)
Processus d’importation standard de TC ne s’inscrivant pas dans les programmes d’Autorisation préalable des annexes F ou G. L’importateur canadien de véhicules neufs conformes aux NSVAC et ayant un Numéro d’identification du véhicule (NIV) précis, après avoir montré qu’il satisfait aux exigences de TC pour l’importation au CPC, recevra une lettre de TC qui contiendra le numéro d’autorisation au CPC qui doit être présenté à la frontière ou, dans le cas de l’Initiative du guichet unique (IGU), consigné dans la Déclaration intégrée des importations (DII) [option de service (OS) 911] pour permettre l’importation de ces véhicules.
Importation de véhicules commerciaux
Importation de véhicules commerciaux dans le but de les vendre sur le marché canadien (c.-à-d. en vue de la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada). Il peut s’agir de véhicules neufs conformes aux NSVAC achetés directement auprès d’un fabricant étranger ou de véhicules d'occasion achetés au détail aux États‑Unis (É.-U.).
Importation d'un véhicule à titre privé
Importation d'un véhicule qui sera utilisé par l'importateur au Canada (c.-à-d. non vendu sur le marché canadien ou destiné à être vendu à des usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues au Canada); il peut s’agir de véhicules neufs ou d’occasion.
Liste de compatibilité à l’importation de véhicules
Liste de véhicules compatibles avec les NSVAC, achetés (ou vendus) initialement au détail aux É.-U., ou appartenant à la catégorie des véhicules réglementaires provenant du Mexique, qui sont admissibles à l'importation dans le cadre du programme du RVI (appelée Liste de CIV dans le présent document).
Programme d'Autorisation préalable de l'annexe F
Liste de Transport Canada (TC) des entreprises canadiennes préalablement autorisées important des véhicules neufs conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).
Programme d'Autorisation préalable de l'annexe G
Liste de TC des constructeurs étrangers préalablement autorisés fabriquant des véhicules neufs conformes aux NSVAC.
Registraire des véhicules importés (RVI)
Programme national de certification établi par TC qui veille à ce que les véhicules admissibles aux FMVSS achetés au détail aux É.-U. ou les véhicules réglementaires provenant du Mexique soient modifiés, inspectés et certifiés pour être conformes aux NSVAC.
Résident temporaire
  • (1) Personne qui n’est pas un résident et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas :
    • (i) y étudier dans un établissement d’enseignement;
    • (ii) y travailler pendant une période d’au plus 36 mois; ou
    • (iii) y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis, aux termes de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, signé le , et qui produit à son arrivée au Canada une carte ou un permis de travail valide du gouvernement du Canada attestant qu’elle est un employé du gouvernement des États Unis exerçant de telles fonctions au Canada;
  • (2) le conjoint ou une personne à la charge de la personne visée aux sous-alinéas (1)(i) ou (ii); et
  • (3) le conjoint ou une personne à la charge de la personne visée au sous-alinéa (1)(iii), qui produit à son arrivée au Canada une carte ou un permis de travail valide du gouvernement du Canada attestant de ce statut de conjoint ou de personne à charge.
Véhicule
Tout véhicule (monté ou démonté) qui, lorsqu’il est monté, peut être conduit ou tiré sur la route par un autre moyen que la seule force musculaire, à l’exclusion de ceux qui circulent exclusivement sur rails. Les catégories réglementaires de véhicules en vertu du RSVA sont les suivantes :
  • voiture de tourisme (y compris les limousines;)
  • véhicule de tourisme à usages multiples (y compris les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport (VUS) et les autocaravanes);
  • camion (y compris les châssis‑cabines et les camions de service);
  • autobus (y compris les autobus scolaires);
  • véhicule à basse vitesse;
  • motocyclette, motocyclette à habitacle fermé et motocyclette sans habitacle fermé, tricycle à moteur et motocyclette à vitesse limitée ;
  • motocyclette à usage restreint (MUR), VTT, motocyclettes hors route;
  • et, à compter de février 2021, comprendra les véhicules utilitaires tout terrain (VUTT), également appelés «véhicules côte à côte»;
  • remorque de tout type (y compris les remorques utilitaires, de cargaison, avec équipement monté, pour chevaux ou bateaux, de tourisme, roues porteuses, etc.);
  • chariot de conversion;
  • motoneige;
  • véhicule à trois roues.
Véhicule conforme aux FMVSS ou véhicule construit suivant les normes des É.-U. ou véhicule certifié aux É.-U.
Véhicule construit et certifié conformément aux FMVSS des É.-U. au moment du montage principal et marqué d’une étiquette de conformité américaine à cet effet.
Véhicule conforme aux NSVAC ou véhicule construit suivant les normes canadiennes ou véhicule certifié au Canada
Véhicule construit et certifié conformément aux NSVAC au moment du montage principal et marqué d’une étiquette de Déclaration de conformité (DC)à cet effet.
Véhicule de récupération
Expression utilisée par les autorités d’immatriculation et les sociétés d’assurances des É.-U., du Mexique et du Canada pour désigner les véhicules ayant été endommagés par une collision, un incendie, une inondation, un accident ou par tout autre événement nécessitant une réparation dont le coût dépasserait celui qui est considéré comme raisonnable. Quand le titre ou le certificat de récupération du véhicule indique « récupération », « récupération‑réparable » ou « récupération‑réparé », sans autre désignation supplémentaire, il n’est pas interdit de réparer le véhicule. Lorsqu’il est inscrit « irréparable », « rebut », « ferraille », « inondation » ou une expression équivalente, le véhicule ne peut pas être réparé en toute sécurité.
Véhicule d’occasion
Véhicule qui est (ou a été) enregistré et immatriculé et pour lequel un titre ou un document de propriété est (ou a été) délivré.
Véhicule électrique
Véhicule alimenté par une source électrique. Les véhicules électriques sont réglementés à l’importation selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (p. ex. les camions électriques sont réglementés en tant que camions, les voitures électriques sont réglementées en tant que voitures de tourisme).
Véhicule neuf
Véhicule qui n’a jamais été mis en service, enregistré ou immatriculé ou, dans le cas d’un véhicule incomplet, qui doit faire l’objet d’autres processus de fabrication avant de pouvoir être mis en service (p. ex. châssis-cabine).
Visiteur
Personne qui n’est ni un résident ni un résident temporaire et qui entre au Canada pour une période ne dépassant pas 12 mois.

Introduction

2. L'Agence aide TC dans le cadre de la LSA et du RSVA en procédant à l’application des conditions d’importation de véhicules neufs et usagés aux points d’entrée de l’ASFC. La LSA réglemente l’importation de véhicules dans le but de réduire les risques de perte de vie, de blessure et de dommage aux biens et à l’environnement.

3. L'ASFC aide également d'autres organismes gouvernementaux (AM) à cet égard, notamment les suivants :

Processus à suivre avant, pendant et après le passage à la frontière

Avant l'importation

4. Avant de déclarer un véhicule à la frontière, l’importateur doit s’assurer d’avoir fait des recherches sur tous les aspects de l’importation du véhicule au Canada afin de respecter l’ensemble des dispositions législatives. Il est conseillé à l’importateur de communiquer avec son fournisseur d’assurance, ainsi qu’avec l’autorité d’immatriculation provinciale ou territoriale pour déterminer les exigences provinciales (s’il en est) qu’il devra respecter pour importer et immatriculer un véhicule dans sa province ou son territoire.

5. L’importateur a la responsabilité de faire une déclaration en remplissant, selon le cas, soit : le Formulaire d’importation de véhicule de TC – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI, ou le Formulaire d’importation de véhicule pour pièces de TC – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI. Pour obtenir de l’aide, l’importateur peut communiquer avec TC ou avec le RVI, selon le cas (voir la section « Renseignements supplémentaires » du présent document pour connaître les coordonnées).

À la frontière

6. Avant le dédouanement d’un véhicule à la frontière, les agents des services frontaliers de l’ASFC s’assureront que la déclaration de l’importateur respecte toutes les dispositions législatives applicables.

Après l'importation du véhicule

7. Une fois qu’un véhicule est dédouané à la frontière, il incombe à l’importateur de respecter les conditions de sa déclaration d’importation, laquelle peut comprendre des exigences supplémentaires établies aux termes des dispositions législatives applicables.

Exigences de TC

8. Les importateurs consultant le présent mémorandum doivent savoir qu’il contient des lignes directrices et des renseignements généraux ayant trait à l’application des exigences d’importation de TC par l’ASFC et qu’il ne remplace aucunement la LSA et le RSVA. Les exigences d’importation de la LSA s’appliquent à toutes les catégories réglementaires de véhicules âgés de moins de 15 ans et aux autobus fabriqués le ou après cette date.

9. Pour être admissibles à l’importation, les véhicules doivent respecter l’un ou l’autre des principes suivants :

10. Les véhicules non admissibles à l’importation en vertu de l’une ou l’autre des deux options précédentes sont considérés comme non admissibles et ne peuvent être importés au Canada.

11. Une fois que l’importation d’un véhicule a été traitée à la frontière, toute demande d’un importateur ou d’un propriétaire cherchant à modifier la déclaration faite à l’égard du véhicule au moment de l’importation donnera lieu à une réévaluation de celle ci. Le véhicule devra satisfaire à toutes les exigences applicables, de TC relatives aux véhicules, selon les nouvelles circonstances déclarées. Dans de tels cas, l’importateur doit communiquer avec l’ASFC pour savoir où il peut aller pour faire une autre déclaration d’importation et obtenir un nouveau Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 3 du RVI. En ce qui concerne les véhicules importés au moyen du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou Formulaire électronique 3 du RVI, la déclaration faite à l’égard du véhicule au moment de l’importation ne peut ni être modifiée ni faire l’objet d’une réévaluation.

Véhicules devant être inscrits au programme du RVI – Exigences d’importation

12. L'objectif du programme du RVI consiste à protéger les usagers de la route canadiens en veillant à ce que les véhicules importés des É.-U. et du Mexique présentent un degré de sécurité comparable à celui des véhicules fabriqués pour la vente au Canada. Le processus permet de veiller à ce que : les véhicules admissibles aient été conçus et certifiés, à l’origine au moment de l'assemblage principal conformément aux FMVSS; les véhicules ne soient par aucun rappel de sécurité en cours du fabricant; les importateurs aient apporté aux véhicules les modifications nécessaires pour respecter les NSVAC. Les importateurs doivent faire inspecter les véhicules une fois au Canada par un centre d’inspection officiel autorisé du RVI pour veiller à ce qu’ils sont conformes aux NSVAC, et ce, dans le délai requis et avant d’être enregistrés par une autorité d’immatriculation provinciale ou territoriale. Le programme est financé par les frais d’utilisation imposés aux importateurs qui ont acheté des véhicules aux fins d’importation dans le cadre du programme du RVI

13. Il incombe à l’importateur de vérifier l’admissibilité d’un véhicule à l’importation avant son arrivée à la frontière, étant donné que les véhicules achetés ou acquis aux É.-U. ou au Mexique ne sont pas tous admissibles à l’importation et ne peuvent pas tous être modifiés afin de satisfaire aux NSVAC. Afin d’évaluer l’admissibilité d’un véhicule au programme du RVI, TC publie la liste de compatibilité à l’importation de véhicules (CIV).

14. Les importateurs qui inscrivent leur véhicule au programme du RVI reconnaissent, en apposant leur signature sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI, que l’admission de leur véhicule au Canada est conditionnelle à la réussite d’une inspection du RVI. Il n'est pas garanti que le véhicule puisse être importé en permanence ou modifié en vue d’être conforme aux lois applicables.

15. Si un véhicule échoue à l’inspection du RVI, il ne peut être conservé en permanence au Canada, et le RVI avisera l’importateur que le véhicule doit être exporté. Voici des exemples courants de refus : incapacité de modifier le véhicule afin qu’il soit conforme aux NSVAC, absence d’éléments de preuve satisfaisants montrant qu’un véhicule visé par un rappel de sécurité en cours a été corrigé, preuve de modifications non conformes relevée pendant l’inspection ou omission de présenter le véhicule pour une inspection obligatoire du RVI dans les délais réglementaires.

Exigences d'admissibilité pour l'inscription au programme du RVI

16. Pour être considéré comme admissible à l’inscription au programme du RVI, un véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Exigences de déclaration pour l’inscription au programme du RVI

17. Les personnes qui importent des véhicules pour leur usage personnel (importation non commerciale) devant être inscrits au programme du RVI peuvent le faire à un bureau désigné ou non désigné de l’ASFC.

18. Les personnes qui importent des véhicules à des fins de vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada (importation commerciale) par l’entremise du programme du RVI sont tenues de se présenter à un bureau commercial désigné. Les entreprises qui en font l’importation pour leur propre utilisation commerciale, industrielle, professionnelle ou organisationnelle au Canada peuvent déclarer leurs biens en tant qu’importation privée, mais elles doivent tout de même les déclarer au bureau désigné de l’ASFC (y compris les véhicules déclarés en utilisant l'Initiative de guichet unique, Déclaration d'importation intégrée (OS911)).

Remarque : Lorsqu’une expédition de véhicules est importée à des fins de vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada et qu’elle est déclarée à un bureau non désigné de l’ASFC, elle sera réacheminée au bureau désigné de l’ASFC le plus près (à moins que l’expédition se fasse par voie ferroviaire, maritime ou aérienne, auquel cas l’importateur peut se présenter à un bureau non désigné de l’ASFC pour inscrire le véhicule au programme du RVI).

Exigences concernant la preuve de propriété pour l’inscription au programme du RVI

19. Un certificat de titre (CT) [ou l’équivalent] original valide ou, dans le cas d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique, un certificat d’immatriculation valide du véhicule délivré par le Mexiquedoit être présenté. Dans le cas d’un véhicule neuf conforme aux FMVSS acheté aux É.-U., celui-ci peut être accompagné d’une déclaration (ou certificat) d’origine du fabricant et d’un acte de vente valide qui doivent être présentés au moment de l’importation aux fins d’inscription au programme du RVI.

Exigences de déclaration pour l’inscription au programme du RVI

Déclaration de l’importation de véhicules loués et financés aux É.-U.

20. Pour TC, les véhicules loués et financés sont considérés comme achetés et doivent donc satisfaire aux exigences en matière d’importation et d’admissibilité de TC pour l’inscription au programme du RVI.

21. Si l’importateur d’un véhicule loué ou financé ne peut pas obtenir le CT original ou une copie certifiée conforme de celui-ci, il doit présenter une copie du CT ainsi qu’une lettre ou une déclaration originale de la société de financement ou de location autorisant l’exportation du véhicule hors des É.-U. et son importation permanente au Canada. La lettre ou la déclaration doit comprendre l’identification du véhicule et son NIV. Des exigences semblables peuvent s’appliquer aux véhicules provenant du Mexique. Nous vous suggérons de communiquer avec les autorités pour vérifier ces exigences avant d’exporter des véhicules du Mexique.

Véhicules (neufs ou usagés) construits suivant les FMVSS et acquis dans un pays étranger

Véhicules (neufs ou usagés) construits conformément aux FMVSS et acquis dans un pays étranger

22. Les véhicules (neufs ou usagés) acquis dans des pays étrangers autres que les É.-U. ou le Mexique qui ont été conçus, fabriqués, testés et certifiés conformes aux FMVSS des É.-U. et qui portent une étiquette de conformité américaine apposée par le fabricant initial, peuvent être importés au Canada à condition qu’ils n’aient pas été modifiés, que la certification du fabricant initial soit encore apposée sur les véhicules admissibles et de pouvoir prouver qu’ils ont été initialement achetés au détail aux É.-U., appartiennent à la catégorie des véhicules réglementaires provenant du Mexique ou ont été obtenus dans le cadre d’un programme de livraison d’un fabricant étranger de véhicules certifiés conformes aux FMVSS. Dans de tels cas, TC traite ces véhicules comme s’ils étaient importés des É.-U., et s’ils sont jugés admissibles conformément à la liste de CIV, ils doivent être inscrits au programme du RVI.

23. Bien que les véhicules puissent satisfaire aux exigences d’importation en vertu de la législation de TC, l’importation peut être interdite en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00.00 du Tarif des douanes. Les exceptions à cette interdiction sont les véhicules qui ne figurent pas dans le texte du Tarif 9897.00.00.00 ou en application du Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d’occasion. Les importateurs qui souhaitent importer un véhicule usagé ou d’occasion doivent consulter le Mémorandum D9-1-11, Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion

Véhicules portant des étiquettes de DC certifiant la conformité avec les FMVSS et les NSVAC et ayant été achetés aux É.-U. ou au Mexique

24. Certains véhicules en vente aux É.-U. ou au Mexique peuvent porter une étiquette de DC, apposée par le fabricant, certifiant la conformité avec les FMVSS et les NSVAC. Il incombe à l’importateur de déclarer le véhicule en sélectionnant l’importation appropriée sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI. Pour les besoins de l’importation, ces véhicules doivent être importés dans le cadre du programme du RVI et doivent être évalués conformément aux procédures établies du programme du RVI, à moins que l’importateur ne fournisse un numéro d’autorisation CPC en vertu des NSVAC de TC, auquel cas il n’est pas nécessaire de traiter l’importation par l’intermédiaire du programme du RVI.

Véhicules de récupération (véhicules certifiés conformes aux FMVSS seulement)

25. Pour importer des véhicules de récupération en tant que véhicules (plutôt que seulement pour les pièces), seuls les véhicules certifiés conformes aux FMVSS achetés ou initialement vendus aux É.-U. ou appartenant à la catégorie des véhicules réglementaires provenant du Mexique et ayant de moins de 15 ans et les autobus fabriqués le ou après cette date peuvent être inscrits au programme du RVI en tant que véhicules à importer, à condition qu’ils soient admissibles aux termes de la liste de CIV. Les véhicules de récupération qui proviennent de pays autres que les É.-U. ou le Mexique et qui ont moins de 15 ans et les autobus fabriqués le ou après cette date ne peuvent pas être importés au Canada dans le cadre du programme du RVI.

26. «Récupération» est le terme utilisé par une autorité d’immatriculation d’État ou une société d’assurances agréée pour désigner un véhicule ayant été endommagé par une collision, un incendie, une inondation, un accident ou par tout autre incident nécessitant une réparation dont le coût dépasserait celui qui est considéré comme raisonnable. Même si le véhicule est considéré comme une perte totale quant à la valeur pécuniaire assurée, il peut être réparé s’il n’a pas été déterminé qu’il s’agit d’un rebut ou de ferraille, qu’il est irréparable ou qu’il a été endommagé par une inondation ou de l’eau (ou une désignation irréparable équivalente).

27. Les véhicules de récupération remplissant les critères ci-dessus qui ont été réparés avant l’importation peuvent être inscrits au programme du RVI s’il n’a pas été déterminé qu’il s’agit d’un rebut ou de ferraille, qu’ils sont irréparables ou qu’ils ont été endommagés par une inondation ou de l’eau (ou une désignation irréparable équivalente). Le dossier de désignation est associé au NIV et fait partie de l’historique permanent. Le statut d’un véhicule peut passer de « libre » à « récupération » à « reconstruit » tout au long de son historique, mais chaque statut figurera dans son dossier permanent.

Déclarer un véhicule de récupération aux fins d’importation (véhicules certifiés conformes aux FMVSS seulement)

28. Les importateurs de véhicules de récupération peuvent les importer dans l’intention de les reconstruire ou, s’ils ont déjà été reconstruits, les déclarer comme véhicules « de récupération reconstruits » (ou une désignation équivalente).

29. Un importateur peut déclarer à la frontière un véhicule de récupération à l’aide du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou du Formulaire électronique 1 du RVI, si les conditions suivantes sont satisfaites :

Une fois les conditions ci-dessus remplies, un importateur peut importer des véhicules de récupération par l’entremise du programme du RVI en faisant ce qui suit :

Remarque : Certaines provinces et certains territoires ont des programmes de récupération/reconstruction pouvant limiter la capacité de l’importateur d’inscrire le véhicule même si les formalités d’importation ont été remplies.

Véhicules endommagés par une inondation ou de l’eau

30. Les véhicules endommagés par une inondation ou de l’eau en provenance des É.-U. ou du Mexique sont considérés comme des rebuts/véhicules irréparables par toutes les administrations d’immatriculation du Canada. Ces véhicules ne peuvent être importés au Canada que s’ils sont admissibles dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement.

Programme de véhicules importés pour pièces seulement (véhicules certifiés conformes aux FMVSS des É.-U. seulement)

31. Les véhicules conformes aux FMVSS (de récupération, libres, endommagés ou non) qui peuvent normalement être inscrits au programme du RVI et qui sont admissibles en vertu de la liste de CIV peuvent être volontairement déclarés à des fins d’importation pour « pièces seulement » au moyen de la déclaration de leur importation dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement administré par le RVI.

32. Les véhicules importés par l’entremise de ce programme seront considérés comme des véhicules irréparables qui ne pourront jamais être immatriculés ou enregistrés, et leur NIV sera communiqué aux autorités d’immatriculation provinciales et territoriales. Quand un véhicule est déclaré dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement, le statut ne peut être modifié, et le véhicule ne pourra jamais être immatriculé au Canada.

Remarque : Les véhicules de récupération qui proviennent de pays autres que les É.-U. ou le Mexique et qui ont moins de 15 ans et les autobus fabriqués le ou après cette date ne sont pas admissibles à l'importation au Canada dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement.

Déclaration d’un véhicule dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement (véhicules certifiés conformes aux FMVSS seulement)

33. Pour importer un véhicule admissible dans le cadre de ce programme, l’importateur doit remplir le Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI et le présenter à un agent des services frontaliers au moment de l’importation, en plus de soumettre les documents originaux de propriété (CT ou titre de récupération) et inscrire le véhicule importé ainsi au RVI.

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (SO911), le Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

34. Le véhicule doit avoir été acheté ou initialement vendu aux É.-U. ou appartenir à la catégorie des véhicules réglementaires provenant du Mexique, porter au minimum une étiquette de conformité américaine ou être accompagné d’une lettre indiquant le NIV du fabricant au lieu d’une étiquette de conformité américaine, et afficher sur son tableau de bord un NIV lisible.

Véhicules qui ne peuvent être inscrits au programme du RVI – Exigences d’importation

Véhicules neufs construits suivant les NSVAC

35. Les véhicules provenant de n’importe quel pays, y compris les É.-U. ou le Mexique, doivent satisfaire aux critères suivants pour être admissibles en tant que véhicules neufs construits conformément aux NSVAC :

Remarque : Qu’il s’agisse d’une déclaration d’importation commerciale ou privée, les véhicules neufs conformes aux NSVAC ne sont pas admissibles à l’inscription au programme du RVI.

Annexe F : Importateurs autorisés – Véhicules neufs conformes aux NSVAC

36. Le programme d’Autorisation préalable de l’annexe F permet aux importateurs commerciaux canadiens (ou leur courtier) de profiter de formalités douanières simplifiées au moment d’importer des véhicules neufs pleinement conformes aux normes canadiennes provenant directement de fabricants étrangers. Ces véhicules n’ont pas encore été vendus au détail, n’ont jamais eu de propriétaire ni porté de titre et n’ont jamais été immatriculés.

37. L’annexe F dresse la liste des entreprises qui sont autorisées par TC à importer des véhicules neufs construits suivant les normes canadiennes destinés au marché canadien sans avoir à soumettre un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI au moment de l’importation.

38. L’annexe F renferme les importateurs autorisés par nom d’entreprise, lequel doit correspondre au nom de l’importateur inscrit au dossier dans les documents d’importation de l’ASFC. Les importations de véhicules sont documentées en conformité avec les protocoles d’importation commerciale établis de l’ASFC et d’AM.

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (OS911), le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

Annexe G : Fabricants étrangers autorisés – Véhicules neufs conformes aux NSVAC

39. Le programme d’Autorisation préalable de l’annexe G permet aux importateurs commerciaux canadiens (ou leur courtier) de profiter de formalités douanières simplifiées au moment d’importer des véhicules neufs pleinement conformes aux normes canadiennes provenant directement de fabricants étrangers. Ces véhicules n’ont pas encore été vendus au détail, n’ont jamais eu de propriétaire ni porté de titre et n’ont jamais été immatriculés.

40. L’annexe G répertorie les fabricants étrangers reconnus par TC pour exporter des véhicules neufs construits suivant les normes canadiennes destinés au marché canadien. Pour être admissible en application de l’annexe G, le fabricant de véhicules étranger doit figurer à l’annexe G et être associé aux catégories de véhicules précises reconnues par TC.

41. Les documents d’importation de l’ASFC doivent refléter clairement les deux éléments ci-dessus (fabricant de véhicules et catégorie de véhicules) pour qu’il y ait contrôle à la frontière dans le cadre du programme d’Autorisation préalable de l’annexe G. Les importateurs doivent présenter un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI pour passer la frontière. Il est possible de soumettre un seul formulaire d’y joindre une feuille sur laquelle figurent plusieurs véhicules, au lieu de présenter un formulaire par véhicule. Pour chaque véhicule importé, la feuille de décomposition doit comprendre le NIV, la marque et le modèle, la date de fabrication et la catégorie du véhicule. L’ASFC estampillera la date sur la feuille de décomposition et prendra note du numéro de transaction.

42. Certains fabricants étrangers répertoriés à l’annexe G distribuent leur production de véhicules neufs conformes aux NSVAC par l’intermédiaire d’un réseau de concessionnaires. Par conséquent, il est possible que dans certains cas, le Certificat d’origine (CO) soit délivré au nom du concessionnaire pour répondre aux exigences étrangères. Lorsqu’un importateur commercial canadien souhaite déclarer une importation dans ces conditions, aux termes de l’annexe G, la partie arrière du CO doit être remplie et signée au nom de l’importateur commercial inscrit au dossier. Si les documents de vente montrent que l’achat est effectué auprès du FEO inscrit à l’annexe G (et non auprès du concessionnaire), les marchandises sont admissibles à l’importation aux termes de l’annexe G. Si lesdits documents indiquent qu’il s’agit d’un achat auprès d’un détaillant, les marchandises ne sont pas admissibles à la procédure prévue à l’annexe G et doivent être évaluées comme un achat au détail, conformément aux autres protocoles établis.

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (OS911), le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

Les importateurs commerciaux canadiens (ou leur courtier) doivent avoir un numéro d’importateur commercial valide (numéro RM) enregistré auprès de l’Agence de revenu du Canada (ARC) pour pouvoir procéder à l’importation dans le cadre du programme d’Autorisation préalable de l’annexe G. Les importateurs commerciaux qui n’ont pas un numéro d’importateur valide enregistré auprès de l’ARC doivent recourir au processus d’importation CPC de TC

Lettre et numéro d’autorisation CPC de TC – Importateurs de véhicules neufs conformes aux NSVAC

43. La procédure CPC permet aux importateurs qui ne figurent pas à l’annexe F et à ceux qui achètent des véhicules neufs construits suivant les normes canadiennes directement auprès de fabricants étrangers et qui ne figurent pas à l’annexe G d’obtenir un numéro d’autorisation préalable lié au NIV et une lettre de TC. Seuls les véhicules dont le NIV figure dans la lettre d’autorisation peuvent être dédouanés. Les importateurs autorisés dans le cadre de la procédure CPC doivent présenter un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI pour passer la frontière.

44. Certains fabricants étrangers répertoriés à l’annexe G distribuent leur production de véhicules neufs conformes aux NSVAC par l’intermédiaire d’un réseau de concessionnaires. Par conséquent, il est possible que dans certains cas, le CO soit délivré au nom du concessionnaire pour répondre aux exigences étrangères. Lorsqu’un importateur canadien souhaite déclarer l’importation CPC d’un véhicule conforme aux NSVAC dans ces conditions, la partie arrière du CO doit être remplie et signée au nom de l’importateur inscrit au dossier. Si les documents de vente montrent que l’achat est effectué auprès du FEO inscrit à l’annexe G (et non auprès du concessionnaire), les marchandises sont admissibles à l’importation CPC et doivent être accompagnées de la lettre et du numéro d’autorisation CPC de TC. Si lesdits documents indiquent qu’il s’agit d’un achat auprès d’un détaillant, les marchandises peuvent ne pas être admissibles à la procédure CPC et doivent alors être évaluées comme un achat au détail, conformément aux autres protocoles établis, à moins que TC ne les ait jugées acceptables et ait également fourni une lettre et un numéro d’autorisation CPC dans ces circonstances particulières.

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (OS911), le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

Il incombe à l’importateur d’obtenir l’autorisation de TC avant de présenter le véhicule pour à la frontière aux fins d’importation

Lettre et numéro d’autorisation CBC de TC – Importations de véhicules construits suivant les NSVAC qui reviennent au Canada par l’entremise d’un nouveau propriétaire

45. Les véhicules construits suivant les normes canadiennes qui ont été exportés en permanence à la suite d’un échange ou d’une vente à l’étranger et qui sont par la suite présentés pour importation par un nouveau propriétaire ne sont pas considérés par TC comme des véhicules canadiens qui reviennent au pays; ils doivent être importés par l’entremise du processus CPC de TC.

Véhicules neufs conformes aux NSVAC – Programme de livraison d’un fabricant étranger (NSVAC)

46. Les Canadiens voyageant à l’étranger peuvent prendre des dispositions pour acheter un véhicule neuf conforme aux NSVAC qu’ils iront chercher eux-mêmes auprès d’un fabricant étranger et qu’ils importeront au Canada. Ce véhicule peut être importé en tant que véhicule neuf construit suivant les NSVAC si les conditions suivantes sont remplies :

47. Les importateurs qui déclarent l’importation d’un véhicule par l’entremise du Programme de livraison d’un fabricant étranger ne peuvent utiliser le programme du RVI et ils doivent soumettre le Formulaire d’importation de véhicule - Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI pour obtenir la mainlevée.

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (OS911), le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

Remorques pour bateaux neuves conformes aux NSVAC vendues avec un bateau neuf en tant qu’« ensemble bateau/remorque » aux É.-U.

48. Les importateurs de remorques pour bateaux neuves conformes aux NSVAC qui ont été achetées directement d’un fabricant de bateaux en tant qu’ensemble neuf bateau/remorque (ou lot) doivent importer les remorques à l’extérieur du programme du RVI lorsque le fabricant de la remorque pour bateaux figure à l’annexe G de TC et est inscrit comme le fabricant (et non le vendeur) du véhicule sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI et que la remorque porte une étiquette de DC valide certifiant la conformité avec les NSVAC. Si le fabricant de remorques pour bateaux ne figure pas à l’annexe G, l’importateur doit obtenir une lettre d’autorisation CPC de TC.

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (OS911), le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

Véhicules portant des étiquettes de DC certifiant la conformité avec les NSVAC et les FMVSS

49. Certains véhicules vendus par des fabricants aux É.-U. ou au Mexique ou obtenus directement auprès d’eux peuvent porter une étiquette bilingue certifiant la conformité aux NSVAC et une étiquette de conformité américaine. Il incombe à l’importateur de déclarer le véhicule en sélectionnant l’entrée appropriée sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI. Pour le contrôle à la frontière, ces véhicules doivent être importés à l’extérieur du programme du RVI si l’importateur fournit une lettre d’autorisation CPC de TC.

Véhicules conformes aux NSVAC qui reviennent au pays par l’entremise du propriétaire initial

50. Les véhicules construits suivant les normes canadiennes qui reviennent au pays n’ont pas à être inscrits au programme du RVI lorsque ce sont d’anciens résidents du Canada qui rapportent les mêmes véhicules si : le véhicule avait été certifié par son constructeur comme conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), ET l’importateur peut prouver qu’il avait acheté ou immatriculé le véhicule au Canada avant son départ, ET le véhicule n’a pas subi de modifications importantes (autres que des réparations et l’entretien courants ou de garantie) à l’étranger.

Véhicules canadiens modifiés à l’étranger

51. Lorsqu'une personne exporte temporairement un véhicule construit suivant les normes canadiennes afin que des modifications lui soient apportées, il se peut que le véhicule ne pourra conserver sa certification initiale selon laquelle il est conforme aux NSVAC. Selon la nature et l’ampleur des modifications et l’âge du véhicule, l’entreprise ayant apporté les modifications pourrait devoir certifier qu’il est encore en conformité avec les NSVAC. Quand les modifications sont jugées suffisantes pour justifier une nouvelle certification de conformité avec les NSVAC, le véhicule ne sera plus considéré comme un véhicule construit suivant les NSVAC et il devra respecter les lignes directrices d’importation de véhicules établies pour être importé à nouveau au Canada. Voici une liste non exhaustive d’exemples de véhicules :

Remarque : Quand un agent des services frontaliers examine un véhicule déclaré pour importation et qu’il relève de vastes modifications allant au-delà de la portée des réparations ou des entretiens généraux pour lesquels la certification de conformité avec les NSVAC ne peut être confirmée, l’importation peut être refusée ou le véhicule peut être retenu jusqu’à ce que TC autorise sa mainlevée.

Véhicules non réglementés

52. Les véhicules non réglementés sont des véhicules qui ne font pas partie d’une catégorie réglementaire de véhicules aux termes de la LSA. Ces véhicules ne sont pas visés par des exigences d’importation de TC. Au nombre des exemples courants, mentionnons les véhicules conçus spécialement pour les opérations agricoles (tracteur, chariot à foin, etc.), les travaux de construction ou d’aménagement paysager (chariot élévateur à fourche, rétrocaveuse, niveleuse, grue mobile surdimensionnée, etc.), la compétition en circuit fermé (course) et les loisirs (motodune).

53. Les véhicules non réglementés doivent tout de même satisfaire à toutes les autres exigences applicables de l’ASFC et d’AM au moment de l’importation. Même s’il n’est pas officiellement obligatoire d’inscrire ces véhicules sur un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI, il peut y avoir des situations dans lesquelles l’importateur devra soumettre un formulaire dûment rempli aux autorités d’immatriculation provinciales et territoriales du Canada aux fins d’enregistrement. Dans ce cas, l’importateur peut présenter un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI rempli, indiquer que le véhicule n’a pas à être inscrit au programme du RVI et cocher la case « véhicule non réglementé ou véhicule de travail ».

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (OS911), le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

L’intention du concept initial du fabricant (c.-à-d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada, détermine le statut non réglementé du véhicule.

Véhicules de travail

54. L'expression « véhicule de travail » désigne un véhicule conçu principalement pour accomplir des travaux de génie civil et d’entretien et qui n’est monté ni sur un châssis de camion ni sur un châssis type camion.

55. Les camions conçus pour fonctionner exclusivement dans un environnement hors route sont également considérés comme des véhicules non réglementés à l’importation (p. ex. grues mobiles surdimensionnées, gros camions à benne hors route articulés, tracteurs de manœuvre, etc.).

Remarque : Les véhicules appartenant à une catégorie réglementée utilisés pour le travail ou des fonctions professionnelles ne sont pas admissibles à l’importation en tant que véhicules de travail non réglementés. L’intention du concept initial du fabricant (c.-à-d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada, détermine le statut non réglementé du véhicule.

Remorques en tant que véhicules de travail

56. Dans certaines circonstances, les remorques peuvent être considérées comme non réglementées en vertu de la LSA quand elles ont plus de 2,59 m (102 pouces) de largeur et ou sont conçues pour le travail. Lorsqu’une remorque est admissible à l’importation en tant que véhicule de travail, son importation doit être enregistrée selon le processus de contrôle frontalier des véhicules non réglementés.

Remarque : Les remorques de taille réglementaire utilisées pour le travail ou des fonctions professionnelles ne sont pas admissibles à l’importation en tant que véhicules de travail non réglementés. L’intention du concept initial du fabricant (c.-à-d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada, détermine le statut non réglementé du véhicule.

Véhicules agricoles (instruments aratoires)

57. Les véhicules agricoles, également appelés instruments aratoires, sont des véhicules conçus exclusivement pour les travaux agricoles (p. ex. chariots à foin, épandeurs de fumier, tracteurs, presses-ramasseuses, etc.).

58. Les camions et les remorques utilisés pour les travaux agricoles, mais conçus pour aller sur les routes (p. ex. camions d’ensilage, remorques pour bétail, etc.), ne sont pas considérés comme des véhicules agricoles et doivent être admissibles à l’importation en tant que véhicules de catégorie réglementaire en vertu des procédures de contrôle frontalier établies.

Remarque : L'intention du concept initial du fabricant (c.-à-d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada, détermine le statut non réglementé du véhicule.

Maisons mobiles

59. Une maison mobile est un véhicule qui a une largeur de plus de 2,59 m (102 pouces) et qui est conçu pour être remorqué par un autre véhicule et qui sert d’habitation ou de lieu de travail. Son importation doit être enregistrée selon le processus de contrôle frontalier des véhicules non réglementés.

Remarque : Les remorques fabriquées et vendues en tant que « modèles de parc » qui ressemblent à des maisons mobiles, mais qui ont une largeur de moins de 2,59 m (102 pouces) et qui sont munies de toutes les caractéristiques nécessaires pour les déplacements routiers, sont considérées comme des remorques et doivent être admissibles à l’importation en tant que remorques en vertu des procédures de contrôle frontalier établies.

Véhicules utilitaires tout terrain (VUTT) côte à côte

60. Les VUTT, habituellement appelés VUTT côte à côte, ne sont pas actuellement réglementés par la LSA en tant que VTT et MUR, car ils ne sont pas munis d’un guidon de direction et leurs passagers sont assis côte à côte plutôt qu’un derrière l’autre, à califourchon.Prendre note qu’à compter de février 2021, ils SERONT réglementés en vertu de la LSA en tant que VTT etMUR.

61. Les VUTT ne sont pas considérés comme réglementés à l’importation lorsqu’ils sont clairement conçus pour l’usage hors route seulement. Si le véhicule semble ne pas être exclusivement conçu pour l’usage hors route parce qu’il comporte suffisamment de caractéristiques pour un usage routier pratique, l’ASF peut interpréter l’importation du véhicule comme se faisant dans le cadre d’une catégorie réglementaire de véhicules routiers et il peut demander des clarifications auprès de TC avant d’autoriser sa mainlevée.

Remarque : Les véhicules répondant à la définition de VUTT figurant à l'article 2 du FMVSS sont inclus dans la définition de moto à usage restreint et doivent être certifiés conformément à toutes les NSVAC applicables pour cette catégorie de véhicule afin de pouvoir être importés.

Véhicules de compétition

62. Un véhicule de compétition est défini par TC comme étant un véhicule conçu pour être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé qui, selon le cas, porte une étiquette dans les deux langues officielles, apposée par le fabricant, indiquant qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé ou est accompagné d’une déclaration signée d’un organisme d’accréditation de course indiquant clairement qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé. Les véhicules de compétition peuvent être des motocyclettes, des motocyclettes hors route, des minimotos, des motoneiges, des voitures, des camions, etc. Ils sont considérés comme non réglementés aux termes de la LSA quand ils remplissent les critères d’un véhicule de compétition.

63. En ce qui concerne les véhicules qui ont été adaptés pour la compétition et qui portent des marques évidentes de leurs modifications aux fins de la compétition en circuit fermé, les importateurs doivent fournir une déclaration signée d’un organisme d’accréditation de course indiquant clairement qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé.

64. Les véhicules de compétition doivent tout de même satisfaire à toutes les autres exigences applicables de l’ASFC et d’autres ministères au moment de l’importation. Même s’il n’est pas officiellement obligatoire d’inscrire ces véhicules sur un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI, il peut y avoir des situations dans lesquelles l’importateur devra soumettre tel formulaire dûment rempli aux autorités d’immatriculation provinciales et territoriales du Canada aux fins d’enregistrement du véhicule en tant que véhicule de compétition. L’importateur peut donc remplir un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI et indiquer que le véhicule n’a pas à être inscrit au programme du RVI en cochant la case « véhicule non réglementé ou véhicule de travail ».

Remarque : TC ne considère pas un environnement hors route comme un environnement de compétition en circuit fermé; par conséquent, les MUR (minimotos, motocyclettes hors route ou VTT) ne sont pas considérés comme des véhicules de compétition à moins que le fabricant ne les ait explicitement désignés ainsi. Par ailleurs, un véhicule réglementé ordinaire qui a été modifié afin de servir pour la course et les déplacements routiers et qui n’est pas accompagné d’une déclaration écrite d’un organisme d’accréditation de course concernant la classification du véhicule en tant que véhicule de compétition n’est pas considéré comme appartenant à cette catégorie et doit être admissible à l’importation au titre de la catégorie initiale à laquelle le véhicule appartient (p. ex. voiture, camion ou motocyclette).

Véhicules exemptés en raison de l'âge

65. Les véhicules, peu importe leur catégorie réglementaire, dont la date de fabrication remonte à 15 ans ou plus à partir de la date d’importation et les autobus fabriqués avant le ne sont pas réglementés en vertu de la LSA. Ces véhicules doivent tout de même satisfaire à toutes les exigences applicables de l’ASFC et d’autres ministères au moment de l’importation. L’importation doit être enregistrée à l'aide d'un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou d'un Formulaire électronique 1 du RVI en tant que véhicule qui n’a pas à être inscrit au programme du RVI en cochant la bonne case d’importation de véhicule.

Remarque : Si un importateur commercial (ou son courtier) soumet l’information par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU, option de service de mainlevée (OS911), le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI n’est pas requis et il ne sera ni accepté ni traité (voir la section Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements).

Lorsqu’il n’y a aucune marque d’identification sur un véhicule permettant à un agent des services frontaliers de confirmer le statut d’exemption en raison de l’âge au regard des documents fournis par l’importateur, le véhicule (y compris les remorques) n’est pas admissible à l’importation au Canada en tant que véhicule exempté en raison de l’âge.

Véhicules exemptés en raison de l'âge ayant été modifiés

66. Les types suivants de véhicules exemptés en raison de l’âge qui ont été modifiés sont encore considérés comme admissibles à l’importation en tant que véhicules « exemptés en raison de l’âge »;

Véhicules importés temporairement

67. Dans le cas des véhicules importés temporairement au Canada, il peut être nécessaire ou non de remplir un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI, selon la situation, notamment si les véhicules doivent être immatriculés dans la province ou le territoire pendant leur importation temporaire. Si tel est le cas, l’importateur peut présenter un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI dûment rempli et indiquer que le véhicule n’a pas à être inscrit au programme du RVI en cochant la case « Visiteur ou résident temporaire ».

Remarque : Si le véhicule est importé au moyen d’une déclaration d’importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales deTC (anciennement l’annexe VII), un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI EST requis, conformément aux sections 4, 2 et 34.

68. Un véhicule importé temporairement ne peut pas être vendu, donné en cadeau ou autrement aliéné pendant qu’il est au Canada, n’est pas admissible à l’importation permanente et ne peut pas rester au Canada plus longtemps que la période établie sur le permis de travail ou le visa d’étudiant de la personne ou d’autres documents d’importation de l’ASFC. Une fois cette période expirée, le véhicule n’est plus admissible à l’importation temporaire et doit être exporté ou détruit. Si le statut temporaire d’une personne change pendant qu’elle est au Canada, le véhicule devra être exporté et sera assujetti au processus et aux exigences d’importation habituels dans la catégorie de véhicules à laquelle il appartient afin de déterminer s’il est admissible au Canada.

Véhicules importés temporairement - Visiteurs, touristes et résidents temporaires

69. Les véhicules peuvent être admis au Canada, sans que les exigences de TC en matière d’importation aient à être respectées, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement par des visiteurs, pour une période n’excédant pas 12 mois; par des résidents temporaires, comme des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement, pour la durée de leurs études au Canada; par des personnes titulaires d’un permis de travail ou d’une autorisation d’emploi en règle, pour une période d’au plus 36 mois.

70. Les résidents temporaires et les titulaires de visa dont le véhicule doit être immatriculé pendant leur séjour temporaire au Canada peuvent présenter à la frontière un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI.

Véhicules importés temporairement - Véhicules en Transit

71. Les véhicules en transit sont ceux qui passent par le Canada en direction d'un autres pays et qui ne sont pas destinés à être utilisés au Canada ou qui ne sont pas visés par les exigences de TC en matière d'importation

Véhicules importés temporairement - Véhicules appartenant à un étranger importés pour réparations ou modifications

72. Les véhicules appartenant à un étranger sont ceux qui entrent au Canada temporairement pour réparations ou modifications, sous garantie ou non.

Remarque : L'importation d’un véhicule appartenant à un étranger pour réparations ou modifications par un résident canadien ou une entreprise canadienne ne requiert pas la soumission d’un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1, d’un Formulaire électronique 1 du RVI ni d’une déclaration d'importation de véhicules non conformes à des fins spéciales de TC. Le véhicule doit porter une preuve d’immatriculation ou de propriété par un étranger. Dans le cas où le conducteur canadien travaille pour l’entreprise qui effectuera les réparations, l’entretien sous garantie ou les modifications en tant que service offert au propriétaire étranger, le conducteur doit être en mesure d’indiquer la destination du véhicule et le nom de l’entreprise fournissant ce service. Le véhicule peut rester au Canada au plus 12 mois.

Véhicules importés temporairement - Véhicules de location des É.-U. conduits par des Canadiens

73. Les véhicules qui ont été loués aux É.-U. par des résidents canadiens, auprès d’une entreprise de location de véhicules des É.-U., peuvent être importés au Canada à des fins non commerciales et doivent être exportés du Canada dans un délai de 30 jours, ou toute autre période prescrite, à compter de la journée où ils sont importés.

74. Si, pendant la période de 30 jours ou toute autre période prescrite à compter de la journée où le véhicule est importé, le résident du Canada livre le véhicule à une entreprise de location de véhicules au Canada avec le consentement de l’entreprise, cette dernière sera responsable d’exporter le véhicule du Canada avant la fin de la période.

Véhicules importés temporairement - Diplomates

75. Les véhicules importés par des diplomates, si Affaires mondiales Canada leur a remis une autorisation écrite, pour la durée de leur affectation au Canada, ne sont pas inscrits au programme du RVI. De plus amples renseignements sont offerts dans le Mémorandum D21-1-1, Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00).

Véhicules importés temporairement - Personnel de forces étrangères

76. Les véhicules importés par le personnel de forces étrangères ne sont pas inscrits au programme du RVI pendant la durée de l'affectation au Canada. Les membres du personnel de forces étrangères dont le véhicule doit être immatriculé pendant le séjour temporaire au Canada doivent présenter à la frontière un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI pour que le véhicule soit traité en vertu des lignes directrices établies sur le contrôle des importations non liées au RVI.

Véhicules importés temporairement – Personnel chargé du précontrôle aux É.-U.

77. Les véhicules qui sont importés par le personnel chargé du précontrôle aux É.-U. et ses personnes à charge ne sont pas inscrits au programme du RVI pendant toute la durée de l'affectation au Canada. Les membres du personnel chargé du précontrôle aux É.-U. dont le véhicule doit être immatriculé pendant le séjour temporaire au Canada peuvent présenter un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI pour que le véhicule soit traité en vertu des lignes directrices établies sur le contrôle des importations non liées au RVI.

Programme des services aux événements internationaux et aux congrès

78. Pour importer un véhicule dans le cadre du Programme des services aux événements internationaux et aux congrès, voir le Mémorandum D8-1-2. Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC).

Disposition visant les voyageurs en difficulté

79. Dans des circonstances spéciales et seulement pour l’importation occasionnelle (non commerciale), les résidents canadiens peuvent, à la discrétion de l’ASFC, importer temporairement des véhicules non conformes (véhicules non certifiés conformes aux NSVAC) en cas d’urgence ou de circonstances imprévues sans avoir à subir l’évaluation frontalière officielle pour l’importation de véhicule.

Déclaration d'importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales (anciennement l'annexe VII)

80. Une déclaration d’importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales permet d'importer temporairement au Canada des véhicules non conformes (véhicules non certifiés conformes aux NSVAC) pour une période déterminée, et ce, aux fins réglementaires prévues :

81. Eu égard au point (g) ci-dessus, cela peut comprendre le paiement des droits et des taxes applicables au moment de l'importation

82. Même si les véhicules importés aux termes d'une déclaration d'importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales de TC ne sont pas tenus d'être conformes aux NSVAC, ils doivent être accompagnés d'une déclaration de TC approuvée à la frontière canadienne et d'un Formulaire d'importation de véhicule -Formulaire 1 ou d'un Formulaire électronique 1 du RVI et doivent tout de même remplir toutes les exigences de l'ASFC et d'autres ministères au moment de l'importation.

83. Pour importer temporairement un véhicule non conforme aux fins réglementaires décrites ci-dessus, il faut présenter à TC la déclaration prévue à cet effet et TC doit l’approuver avant que le véhicule puisse passer la frontière canadienne.

84. À la frontière, les importateurs doivent présenter une déclaration d’importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales estampillée et approuvée par TC et documenter l’importation à ce titre sur un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou Formulaire électronique 1 du RVI, en cochant la case d’exemption « Véhicule importé temporairement à des fins spéciales » ou « Véhicule importé à des fins particulières – Annexe VII », selon la version du formulaire présenté.

Remarque : Toute inscription manuscrite sur la déclaration de TC rendra cette dernière nulle et non avenue. TC précise que le permis indique uniquement le nom de l'entité importatrice (le déclarant) et les véhicules dont elle est responsable.

Véhicules non admissibles

85. Les véhicules non admissibles sont ceux qui ne peuvent être importés en vertu des lignes directrices établies sur le contrôle frontalier des importations liées au RVI ou non, mentionnées ci-dessus. Les sections qui suivent fournissent des renseignements supplémentaires sur les circonstances connues entraînant l’inadmissibilité de véhicules à l’importation au Canada.

Véhicules modifiés (y compris les véhicules conformes aux NSVAC qui reviennent au pays)

86. Les véhicules de moins de 15 ans appartenant à une catégorie réglementaire et les autobus fabriqués le ou après cette date, à l'égard desquels une demande d'importation est présentée, ne conservent pas, s'ils ont été modifiés (sauf dans le cas de réparations générales ou d’un entretien courant), leur certification initiale délivrée à l’usine nécessaire pour l’importation au Canada.

87. Pour être jugés admissibles, les importateurs doivent fournir à TC la preuve du responsable de la modification du véhicule ou du fabricant à l’étape finale attestant que le véhicule modifié est conforme à toutes les normes applicables, avant de présenter le véhicule à la frontière afin d'obtenir une autorisation CPC. Les véhicules modifiés non accompagnés d’une telle preuve ne pourront pas être importés au Canada. Par exemple :

88. Cela s’applique également aux véhicules certifiés au Canada qui ont été modifiés aux É.-U. et qui reviennent au pays. Lorsqu’une personne exporte temporairement un véhicule construit suivant les normes canadiennes afin que des modifications lui soient apportées, il se peut que le véhicule ne puisse conserver sa certification initiale selon laquelle il est conforme aux NSVAC. Selon la nature et l’ampleur des modifications, l’entreprise ayant apporté les modifications pourrait devoir certifier le véhicule afin de confirmer qu’il est encore en conformité avec les NSVAC. Lorsque les modifications ne sont pas certifiées et que le véhicule n’est plus conforme aux NSVAC, celui-ci ne sera plus considéré comme un véhicule construit suivant les normes canadiennes et ne sera pas admissible à la réimportation au Canada.

Véhicules dont la suspension a été modifiée (kits de levage, systèmes pneumatiques, etc.)

89. Les véhicules appartenant à une catégorie réglementaire et ayant moins de 15 ans et les autobus fabriqués le ou après cette date, dont la suspension a été modifiée, notamment au moyen de kits de levage ou d’abaissement ou de systèmes de suspension pneumatiques, ne sont pas admissibles à l’importation au Canada, car la certification du fabricant initial n’est pas conservée. Cette inadmissibilité s’applique également aux véhicules appartenant à des Canadiens qui reviennent au pays après avoir été exportés temporairement afin d’être modifiés.

Véhicules fabriqués pour un marché étranger

90. Les véhicules de moins de 15 ans appartenant à une catégorie réglementaire et les autobus fabriqués le ou après cette date qui sont destinés à un marché étranger (autre que les É.-U. ou le Mexique) et qui ne sont pas conformes aux NSVAC ne sont pas admissibles à l’importation. La LSA et le RSVA ne permettent pas que des véhicules non conformes soient modifiés afin d’être conformes aux NSVAC, à l’exception des véhicules achetés ou initialement vendus sur le marché des É.-U.

Véhicules du marché gris

91. Les véhicules du marché gris sont des véhicules qui ont été initialement fabriqués pour le marché intérieur d’un pays étranger et qui ont ensuite été importés aux É.-U. ou au Mexique, où ils ont été modifiés afin d’être conformes aux normes de sécurité et d’émissions des É.-U. Il est possible de les reconnaître grâce à l’étiquette apposée par l'entreprise américaine qui a effectué les modifications, indiquant que les véhicules ont été « importés » ou « modifiés » pour les rendre conformes aux normes des É.-U. Il se peut que ces véhicules ne soient pas munis d’une étiquette de certification. Ceux qui ont moins de 15 ans (ou les autobus fabriqués le ou après cette date) ne peuvent pas être importés au Canada.

Camions neufs montés à partir de châssis-cabine de remplacement

92. TC considère que les camions fabriqués à partir de « châssis-cabine de remplacement » ne sont pas admissibles à l’importation au Canada en raison de l’absence de certification montrant que ces véhicules sont conformes à l’ensemble des NSVAC ou FMVSS applicables. Les camions montés à partir de châssis-cabine de remplacement il y a au moins 15 ans peuvent être admissibles en vertu du statut d’exemption en raison de l’âge si l’importateur peut soumettre des documents à l’appui (p. ex. document d’immatriculation).

Remarque : Quand il n’y a aucune marque d’identification sur un véhicule pour confirmer son statut d’exemption en raison de l’âge, le véhicule n’est pas admissible à l’importation en vertu de l’exemption de « non-réglementation en raison de l’âge ».

Répliques

93. Les répliques sont traitées comme des véhicules au moment de l’importation. Comme elles ne sont pas visées par la certification nécessaire pour être conformes aux NSVAC, elles ne sont pas admissibles à l’importation à moins d’avoir été montées il y a au moins 15 ans (tout comme les autobus fabriqués avant le ) à moins que l’importateur ne puisse présenter une preuve d’âge (p. ex. un document d’immatriculation.

Remarque : L’âge de la réplique est évalué au moyen de la date finale de montage, et non de l’année du modèle de la réplique.

94. Quand il n’y a aucune marque d’identification sur un véhicule pour confirmer son statut d’exemption en raison de l’âge, le véhicule n’est pas admissible à l’importation en vertu de l’exemption de « non-réglementation en raison de l'âge ».

95. Voici les exemples les plus courants de répliques non admissibles :

Voitures prêtes à monter

96. Les voitures prêtes à monter qui sont entièrement montées ou démontées sont traitées comme des véhicules au moment de l’importation. Comme elles ne sont pas visées par la certification nécessaire pour être conformes aux NSVAC, elles ne sont pas admissibles à l’importation à moins d’avoir été montées il y a au moins 15 ans et à moins que l’importateur ne puisse présenter une preuve d’âge (p. ex. un document d’immatriculation). Il importe de mentionner que l’âge de la voiture prête à monter est évalué au moyen de la date finale de montage, et non de l’année du modèle de la réplique.

Véhicules qui sont un rebut ou de la ferraille, qui sont irréparables ou qui ont été endommagés par une inondation ou de l’eau

97. Tous les véhicules appartenant à une catégorie réglementée qui sont un rebut ou de la ferraille ou qui sont irréparables (ou l’équivalent), selon tout document d’une autorité d’immatriculation de véhicules ou d’une société d’assurances, ne sont pas admissibles à l'importation en tant que « véhicules ».

98. En outre, les véhicules endommagés par une inondation ou de l’eau sont considérés comme des rebuts/véhicules irréparables par toutes les administrations d’immatriculation du Canada et ne peuvent être importés au pays que s’ils sont admissibles en vertu du programme de véhicules importés pour pièces seulement. Reportez-vous au paragraphe 30 pour connaître les exigences d’admissibilité au moment de déclarer des véhicules importés pour pièces seulement.

Importation de pièces individuelles de véhicules

99. La LSA ne réglemente pas l’importation de pièces individuelles, sauf les pneus et l'équipement utilisé pour attacher les enfants ou les personnes handicapées dans les véhicules.

100. Quand un ASF examine une importation de pièces (ou un ensemble de pièces connexes), il doit évaluer si l’importation comporte un assez grand nombre de pièces pour correspondre à la définition de véhicule aux termes de la LSA ou de véhicule incomplet aux termes du RSVA. S’il n’est pas clair ou s’il devient évident que l’importation peut concerner un assez grand nombre de pièces pour correspondre à la définition de véhicule ou de véhicule incomplet, elle doit être refusée ou les pièces doivent être retenues jusqu’à ce que TC autorise leur mainlevée.

Ensembles de départ

101. Les ensembles de départ sont un assemblage de pièces (ensemble) utilisé pour la construction artisanale de véhicules et ils ne comprennent pas certains systèmes importants, comme ceux liés au carburant, aux freins, au groupe motopropulseur et à la suspension. Ces ensembles en soi ne doivent pas (et ne peuvent pas) être considérés comme un véhicule.

102. Les ensembles de départ peuvent être importés en conformité avec les procédures établies sur le site Web de TC. Les importateurs doivent présenter une demande d’approbation préalable à TC et si l’ensemble satisfait aux exigences énoncées dans les lignes directrices de TC, le Ministère délivrera une lettre CPC à l’importateur, qu’il devra présenter à l’ASFC au moment de l’importation.

Châssis-cabines de remplacement pour camions (non complétés)

103. Un « châssis-cabine de remplacement » est un assemblage de pièces (ensemble) qui constituerait un camion, sans le groupe motopropulseur (par exemple, moteur, transmission et essieu moteur). Les châssis-cabines de remplacement peuvent être importés en tant que pièces au Canada, car ils ne correspondent pas à la définition de véhicule de la LSA ou à la définition de véhicule incomplet du RSVA et ne relèvent donc pas de la compétence de TC.

Pneus

104. Les Canadiens qui souhaitent importer des pneus doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile. Pour plus amples information, consulter le Mémorandum D19-12-2, Importation des pneus.

Sièges pour enfants et sièges rehausseurs

105. Les Canadiens qui souhaitent importer des sièges pour enfants ou des sièges rehausseurs doivent communiquer avec TC (voir la section « Renseignements supplémentaires » du présent document pour connaître les coordonnées).

Restrictions visant l'élimination de véhicules importés aux fins de douanes

106. Le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI comporte une section intitulée « Avis aux autorités provinciales/territoriales d’immatriculation K ‑22 ». Cette partie du formulaire sert à indiquer si le véhicule a fait ou non l’objet d’une restriction d’élimination par l’ASFC. Une date timbrée dans cette section du formulaire confirme aux autorités d’immatriculation provinciales ou territoriales que le véhicule désigné sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI a été déclaré en détail par l’ASFC.

107. Il existe trois possibilités de restrictions visant l'élimination :

108. Il faut rappeler aux personnes qui importent des véhicules assujettis à des restrictions visant leur élimination qu’elles doivent s’y conformer en tout temps.

109. Dans tous les cas où un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI est délivré, l’ASFC s’assurera que la section du formulaire contenant les renseignements sur l’importateur et sur le véhicule a été remplie, qu’un choix de restriction en matière d’élimination est indiqué, qu’un numéro de transaction est enregistré et que le timbre dateur figure dans l’encadré situé à droite de cette section.

Tableaux de procédures relatives au Formulaire 1 — Voir l'annexe

110. Les tableaux A (1) et A (2) en annexe fournissent un aperçu des étapes à suivre pour remplir une copie papier du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou du Formulaire électronique 1 du RVI, tandis que le tableau A (3) présente la marche à suivre pour le remplacement d’une copie papier du formulaire 1 (voir l’annexe).

111. Il existe des différences entre le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 et le Formulaire électronique 1 du RVI et, à ce titre, les importateurs doivent lire attentivement le titre et le nom du formulaire pour veiller à utiliser le bon formulaire en vue d'assurer le traitement du bien à la frontière.

Mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique (IGU) de l'ASFC

112. Des demandes de mainlevée électroniques peuvent également être présentées à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU (OS911).

113. Les importations de véhicules autorisées par TC peuvent être traitées à l’aide de la DII de l’IGU (OS911) :

114. Pour les importations commerciales de véhicules soumises par voie électronique à l’ASFC au moyen de la DII de l’IGU (OS911), l’ASFC ne pourra accepter, traiter ou délivrer un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1, un Formulaire électronique 1 du RVI, un Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou un Formulaire électronique 3 du RVI, étant donné que ces formulaires ne sont pas requis pour les demandes de mainlevée soumises au moyen de la DII de l’IGU (OS 911).

115. Pour les importations commerciales de véhicules traitées à l'aide de la DII de l’IGU (OS911), les ASF n'auront plus à vérifier la liste de compatibilité à l'importation de véhicules achetés aux É.-U.(liste de CIV des É.-U.), ni à s'assurer que le fabricant et la catégorie du véhicule sont inscrits sur la page « Constructeurs étrangers de véhicules neufs aux spécifications canadiennes enregistrés au programme d'Autorisation préalable de l'Annexe G de Transports Canada ».

116. Pour l'importation de véhicules selon le processus de CPC de TC, il ne sera plus nécessaire de présenter la lettre CPC pour les véhicules conformes aux spécifications américaines et canadiennes. Cependant, les importateurs devront continuer de présenter à TC, de 4 à 6 semaines à l’avance, une demande pour obtenir l’approbation et recevoir un numéro d’autorisation CPC à utiliser dans le processus de la DII de l’IGU (OS911) [il s'agit d'un élément de données obligatoire].

117. Les importateurs et les courtiers peuvent faire leur déclaration relative aux critères de conformité ci-dessous en utilisant l'IGU:

118. De plus sur demande seulement, les images(p. ex. lettre de conformité du fabricant, CO du fabricant, lettre de l'organisme d'accréditation de course ou d'autres documents) pourront être transmises par voie électronique à l'aide de la Fonctionnalité d’imagerie de documentaire (OS927) de la DII de l’IGU.

119. Les documents de titre sont obligatoires pour les véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI et doivent être soumis par voie électronique au moyen de la Fonctionnalité d’imagerie de documentaire (OS927) de la DIIde l’IGU. Si aucun titre n’est soumis, les ASF doivent refuser l’importation.

120. Les documents de titre NE sont PAS obligatoires pour les véhicules qui ne sont pas tenus d’être inscrits au programme du RVI.Les ASF doivent vérifier que les renseignements relatifs au véhicule, à l’importateur et au vendeur correspondent à ceux indiqués dans la documentation à l'appui et confirment une attestation de propriété valide (p. ex. document d’immatriculation, acte de vente ou Description du véhicule neuf pour les nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes, etc.).

121. Lorsque les importations de véhicules se font à l’aide de la DII de l’IGU (OS911), les données requises à propos des véhicules seront communiquées par le RVI, par voie électronique, à la province ou au territoire concerné à l’aide de l’Échange interprovincial des dossiers.

122. Lorsque les importations commerciales de véhicules se font à l’aide de la DII de l’IGU (OS911), la décision relative à l’admissibilité du véhicule est prise électroniquement, conformément aux processus opérationnels de TC (c.-à-d. que TC recommande la mainlevée, le renvoi ou le refus).

123. Les types d’importations suivant ne peuvent pas être soumises au moyen de la DII de l’IGU (OS911) : les véhicules importés en vertu d’une déclaration d’importation temporaire de véhicules à des fins spéciales et les importations personnelles de véhicules, à moins que ceux-ci ne soient traités par un courtier en douane. Prendre note que pour ces catégories d’importation, le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI est obligatoire, à moins que les véhicules ne soient pas traités par un courtier en douane.

124. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’IGU, veuillez consulter le site Web de l'ASFC.

Autres exigences éventuelles en matière d'importation de véhicules

Exigences d’Environnement et Changement climatique Canada

125. Les véhicules routiers peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), appliquée par ECCC.

126. Les véhicules hors route peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), appliquée par ECCC.

127. Pour obtenir de l'aide, l’importateur peut communiquer avec ECCC. Les coordonnées et les adresses des sites Web se trouvent à la section « Renseignements supplémentaires » du présent document

Exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

128. Les articles ci-dessous sont assujettis à des conditions d’importation, ainsi qu’à des procédures et à des frais d’inspection dont le but est de prévenir l’importation et la propagation au Canada de parasites susceptibles de nuire aux végétaux :

129. Les véhicules, les matériels agricoles et les véhicules et matériels de terrassement connexes de toute provenance qui sont usagés doivent être libres de terre, de sable, de résidus végétaux, de fumier et d’autres débris semblables au moment de l’importation. Un grand nombre d’organismes nuisibles aux plantes exotiques qui sont susceptibles de faire subir à la production agricole canadienne des pertes financières peuvent être transportés dans la terre et les autres matières de ce genre. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes.

Tarif des douanes, taxes et droits

130. Les véhicules admissibles à l’importation au Canada seront évalués en ce qui a trait aux droits, à la taxe d’accise et à la taxe sur les produits et services (TPS). L’ASFC évaluera les droits liés à un véhicule fabriqué dans un pays autre que les États-Unis et le Mexique.

131. Si un véhicule est importé de la Nouvelle Écosse, du Nouveau Brunswick, de Terre Neuve et Labrador, de l’Ontario ou de la Colombie Britannique, l’importateur devra acquitter la TPS, ainsi que la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée au moment de l’immatriculation du véhicule. Pour les autres provinces, des taxes de vente peuvent être appliquées au moment de l’immatriculation des véhicules.

Écoprélèvement et taxe sur les systèmes de climatisation

132. Les véhicules importés qui disposent d’un système de climatisation sont assujettis à une taxe d’accise de 100 $ CAN. Les importateurs devront acquitter des taxes d’accise supplémentaires (Green Levy) seulement si le véhicule a un taux de consommation d’essence de 13 litres ou plus par 100 km, et a été mis en service après le

133. L’écoprélèvement vise les automobiles (y compris les voitures familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport) principalement destinées à être utilisées pour le transport de passager, à l’exception des camionnettes, des fourgonnettes conçues pour accueillir au moins 10 passagers, les ambulances et les corbillards.

Retenue

134. L’ASFC a le pouvoir de retenir les véhicules inadmissibles qui ne satisfont pas aux conditions d’importation de TC, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes.

135. Les véhicules présentés par des entités non commerciales et retenus seront consignés sur un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires. Les véhicules retenus présentés par des importateurs commerciaux seront consignés sur un formulaire K26, Avis de retenue, et les documents de déclaration en détail devant servir à la mainlevée seront rejetés. Il faut préciser sur ces formulaires que le véhicule est retenu pour inobservation de la LSA ou du RSVA et devra être réexporté, abandonné à l’État ou détruit. Un exemplaire du formulaire BSF241 ou K26 est ensuite transmis à TC pour l’aviser de la retenue. Les importateurs qui souhaitent faire appel d’une décision de retenue de l’ASFC doivent communiquer avec TC pour obtenir des précisions sur la marche à suivre.

Entreposage

136. Les lignes directrices et les procédures décrites dans le Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises s’appliquent à tous les véhicules retenus qui n’ont pas encore été éliminés. Le délai d’entreposage précisé dans le Règlement sur l’entreposage des marchandises doit être respecté en tout temps. C’est à l’importateur qu’il incombe de payer les frais associés à l’entreposage.

Élimination

137. Les véhicules qui sont saisis, abandonnés ou confisqués en vertu de la Loi sur les douanes et qui ne sont pas admissibles à l’importation aux termes de la LSA peuvent être vendus en vertu des règles d’élimination de la Couronne à la condition qu’ils le soient à des fins « d’exportation seulement » et qu’un suivi soit effectué par l’ASFC pour valider que les véhicules ont été exportés. À défaut, le véhicule sera détruit par compression sous la surveillance de l’ASFC.

Renseignements sur les sanctions

138. Toute entreprise ou société qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance :

139. Toute personne qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance :

Renseignements supplémentaires

140. Pour obtenir de l'information sur les exigences d'importation de véhicules achetés ou initialement vendus aux É.-U. et sur le programme du RVI, veuillez communiquer avec l'entité suivante :

Registraire des véhicules importés
405, The West Mall, bureau 500
Toronto, ON  M9C 5K7

Téléphone : 1-888-848-8240 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 416-626-6812 (tous les autres pays)
Télécopieur : 416-626-0366
Courriel : support@support.riv.ca
Site Web : www.riv.ca

141. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’importation de véhicules ou des clarifications sur le contenu du mémorandum, veuillez communiquer avec l’entité suivante :

Transport Canada
Direction générale de la sécurité des véhicules automobiles
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa, ON  K1A 0N5

Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 613-998-8616
Télécopieur : 613-998-8541
Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca
Site Web : www.tc.gc.ca

142. Pour obtenir des renseignements sur les exigences de l’ACIA en matière de véhicules, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l’importation :

CSNI
Téléphone : 1-800-835-4486 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 416-661-3039 (autres pays)
Télécopieur : 416-661-5767

143. Pour obtenir de l'information sur les exigences d'ECCC, veuillez communiquer avec ECCC :

Informathèque
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau, QC  K1A OH3

Téléphone : 819-997-2800
Numéro sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement)
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

144. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Tableau A-1 : Traitement des véhicules à inscrire au programme du RVI
Pour les importations commerciales utilisant la DII de l’IGU (OS911), se reporter au tableau C-1 pour les procédures
Étape Mesure I/C ASFC
1 Se présenter au bureau de l'ASFC. X
2 Vérifier que le véhicule est admissible à l'importation par l'entremise du RVI et qu'il est inscrit comme tel sur la liste de CIV de TC. Au besoin, communiquer avec le RVI au numéro 1-800-575-0465 ou 1-800-691-5911 (Québec seulement).   X
3 Vérifier que les importations commerciales de véhicules à inscrire au programme du RVI sont traitées à un bureau commercial désigné.   X
4 Remplir les sections 1 à 15 et apposer la signature et la date au bas du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou du Formulaire électronique 1 du RVI. X
5 Vérifier que les sections 1 à 15 du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou du Formulaire électronique 1 du RVI sont dûment remplies.   X
6

Les titres sont obligatoires. Vérifier le CT, le titre de récupération, le CO du fabricant pour les véhicules neufs des É.-U. qui sont conformes ou les titres de propriété des véhicules du Mexique (selon le cas). Le titre doit être l’original. Si aucun titre n’est soumis, refuser l’importation.

Cette mesure s’applique aux importations occasionnelles (non commerciales) et aux importations commerciales. Dans les rares cas où les renseignements sur la propriété diffèrent des exigences obligatoires, l’importateur doit être en mesure de démontrer à l’ASF que le statut de propriété actuel est valide, conformément aux lois de l’État où le véhicule a été immatriculé pour la dernière fois.

  X
7 Dans le cas d'un véhicule loué ou financé, si l’établissement financier ne fournit pas au client le CT original ou une copie conforme de celui-ci, une copie du CT accompagnée d’une lettre d’autorisation/déclaration originale de cet établissement, indiquant que le véhicule en question peut être exporté, peut être acceptée. La déclaration doit comprendre une description du véhicule et son NIV.   X
8 Vérifier que les renseignements concernant le véhicule, l’importateur et le vendeur correspondent à ceux qui figurent sur les documents présentés à l’appui (titre, preuve d’exportation des É.-U. [si fournie], document d’immatriculation, acte de vente, facture, etc.)   X
9 S'assurer que l’importateur ou son courtier a signé et daté la déclaration au bas du Formulaire d’importation de véhicule– Formulaire 1 ou du Formulaire électronique 1 du RVI.   X
10

Examiner le véhicule pour s’assurer qu’il porte l’étiquette de DC requise et que le NIV correspond à celui qui figure sur le formulaire et les documents à l’appui. Pour ces véhicules, l’ASF doit faire de son mieux pour s'assurer à ce que la description du véhicule et le NIV sont conformes aux renseignements inscrits sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI.

  X
11

Rayer toutes les catégories d'importation exemptées du RVI sur les copies carbones du Formulaire d'importation de véhicule - Formulaire 1.

Remarque : Ces instructions ne s’appliquent pas au Formulaire électronique 1 du RVI, étant donné qu’il existe deux formulaires en ligne du RVI distincts (un pour les véhicules non exemptés et un pour les véhicules exemptés).

  X
12

Communiquer avec le RVI au 1-888-848-8240 ou se rendre sur le site www.riv.ca pour connaître les frais applicables.

X  
13

Remplir la section K22 :

  • a) choisir la restriction appropriée quant à l'élimination du véhicule;
  • b) inscrire S.O. pour les options qui ne sont pas utilisées;
  • c) consigner le numéro de transaction de l’ASFC;
  • d) estampiller la section K22 sur toutes les copies.

Remarque : Ne pas estampiller la section 16 du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1.

Remarque : Ces instructions ne s’appliquent pas au Formulaire électronique 1 du RVI, étant donné qu’il existe deux formulaires en ligne du RVI distincts (un pour les véhicules non exemptés et un pour les véhicules exemptés).

  X
14 Envoyer par télécopieur au RVI le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI, ainsi qu’une copie du titre au numéro 1-888-346-8235 dans les 24 heures qui suivent l'inscription.   X
15 Distribuer les copies du formulaire de la façon suivante :
  • la copie blanche (originale) du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 et la copie papier carbonisé à l’importateur ou pour ce qui est du Formulaire électronique 1 du RVI la copie du formulaire portant un filigrane indiquant province/territoire et importateur;
  • la copie papier carbone de couleur canari/jaune du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 à l’ASFC ou pour ce qui est du Formulaire électronique 1 du RVI, le formulaire portant un filigrane indiquant « ASFC »;
  • la copie papier carbone rose du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 au RVI ou pour ce qui est du Formulaire électronique 1 du RVI, le formulaire portant le filigrane « RVI » au RVI à l’adresse ci-dessous dans les 24 heures suivant l’inscription.

Registraire des véhicules importés
405, The West Mall, bureau 500
Toronto (Ontario) M9C 5K7

  X
16 Accorder la mainlevée selon les procédures de l’ASFC habituelles.   X
17 L’importateur doit soumettre l’attestation d’absence de rappel au RVI le plus tôt possible afin d’obtenir la feuille d’inspection du véhicule du RVI. X
18 Procéder aux modifications requises sur le véhicule pour satisfaire aux NSVAC et faire inspecter le véhicule dans un centre d’inspection du RVI, conformément à la déclaration signée. X
Tableau A-2 : Traitement des véhicules à ne pas inscrire au programme du RVI
Pour les importations commerciales utilisant la DII de l’IGU (OS911), se reporter au tableau C-2 pour les procédures
Étape Mesure I/C ASFC
1 Se présenter à un bureau de l'ASFC. X
2 Remplir les sections 1 à 16 et apposer la signature et la date au bas du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1, ou remplir les sections 1 à 15 du Formulaire électronique 1 du RVI. X  
3 Vérifier que les sections 1 à 16 du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou les sections 1 à 15 du Formulaire électronique 1 du RVI sont dûment remplies.   X
4 Confirmer que les renseignements relatifs au véhicule, à l’importateur et au vendeur correspondent à ceux indiqués dans la documentation à l’appui et confirment une attestation de propriété valide (CT non obligatoire, car certains véhicules ne proviennent pas des États Unis, document d’immatriculation, acte de vente, autorisation valide en vertu de l’annexe VII ou Description du véhicule neuf pour les nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes, etc.), le cas échéant.   X
5 Inscrire « S.O. » dans la section 2 du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou du Formulaire électronique 1 du RVI.   X
6 Vérifier si l’option d’importation indiquée à la section 16 du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou à la section 15 du Formulaire électronique 1 du RVI s’applique.   X
7 Examiner le véhicule pour s’assurer que le NIV correspond à celui qui figure sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI et la documentation à l’appui. Pour ces véhicules, l’ASF doit faire de son mieux pour s’assurer que la catégorie d’importation du véhicule, la description de ce dernier et le NIV sont conformes aux renseignements inscrits dans la DII.   X
8 Apposer sur toutes les copies le timbre de l’agent de l’ASFC dans la section 16 du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou du Formulaire électronique 1 du RVI.   X
9

Rayer la section 17 du RVI sur les copies carbones du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1.

Remarque : Ces instructions ne s’appliquent pas au Formulaire électronique 1 du RVI, étant donné qu’il existe deux formulaires en ligne du RVI distincts (un pour les véhicules non exemptés et un pour les véhicules exemptés).

  X
10 Remplir la section K22 :
  • a) choisir la restriction appropriée quant à l'élimination du véhicule;
  • b) consigner le numéro de transaction de l’ASFC;
  • c) estampiller la section K22 sur toutes les copies.
  X
11 Distribuer les copies du formulaire de la façon suivante :
  • la copie blanche (originale) du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 et la copie papier carbonisé à l’importateur ou pour ce qui est du Formulaire électronique 1 du RVI la copie du formulaire portant un filigrane indiquant province/territoire et importateur;
  • la copie carbone de couleur canari/jaune du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 à l’ASFC ou pour ce qui est du Formulaire électronique 1 du RVI, le formulaire portant un filigrane indiquant « ASFC »;
  • la copie carbone rose du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 au RVI ou pour ce qui est du Formulaire électronique 1 du RVI, le formulaire portant le filigrane « RVI » au RVI à l’adresse ci-dessous dans les 24 heures suivant l’inscription.

Registraire des véhicules importés
405, The West Mall, bureau 500
Toronto (Ontario) M9C 5K7

  X
12 Les véhicules importés temporairement doivent sortir du Canada à la date indiquée sur les documents de l’ASFC. X  
Tableau A-3 : Marche à suivre pour le remplacement d’un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 (dans tous les cas)
Étape Mesure I/C ASFC
1 Se présenter à un bureau de l'ASFC. X
2 Informer l’ASF que votre Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 a été perdu/volé et que vous avez besoin d’un formulaire de remplacement. X  
3 Si l’original du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 a été rempli au même bureau de l’ASFC, une copie du document original sera récupérée. Si l’original du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 a été soumis à un autre bureau, l’ASF communiquera avec le RVI, au 1-800-575-0465, et demandera une copie du formulaire. Les renseignements contenus dans le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 original seront ensuite transcrits sur le nouveau formulaire.   X
4

Si l’importateur change la catégorie d’importation du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 original, alors il modifie ou annule sa déclaration originale au lieu de demander un remplacement. Dans ces circonstances, le traitement à la frontière doit être réévalué en fonction de la nouvelle catégorie d’importation. Les documents appropriés seront nécessaires pour confirmer l’admissibilité selon la nouvelle déclaration, conformément aux procédures normales décrites dans le présent mémorandum.

Remarque : Il est très important de s’assurer qu’une importation de véhicules qui est modifiée ou annulée soit soigneusement réévaluée lorsqu’il s’agit d’une nouvelle importation non soumise au programme du RVI.

  X
5 Dans les cas où le NIV doit être modifié sur un formulaire, le véhicule doit être examiné pour confirmer que le nouveau NIV correspond réellement au NIV inscrit sur le véhicule.   X
6

En ce qui concerne les véhicules à inscrire au RVI, aller à l’étape 2 du tableau A-1 (inscription au RVI) et remplir le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 en suivant les directives.

Remarque : L’importateur n’est pas tenu de payer les frais de RVI de nouveau s’il les a déjà payés.

  X
7 En ce qui concerne les véhicules qui n’ont pas besoin d’être inscrits au RVI, aller à l’étape 2 du tableau A-2 (exemption du RVI) et remplir le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 en suivant les directives .   X
8 Faire un renvoi entre le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 original et le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 de remplacement en inscrivant le numéro de contrôle du formulaire original dans le haut du formulaire de remplacement et vice versa.   X
9

Distribuer les copies du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 en suivant les directives indiquées dans le tableau A-1 ou A-2, selon le cas.

  X
10

S'il y a lieu, informer l’importateur des nouvelles responsabilités qui s’appliquent en raison du type d’inscription déclarée sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 de remplacement (p. ex. nouveau véhicule à inscrire au RVI ou aucune inscription au RVI).

  X
Tableau B (1) : Marche à suivre pour la délivrance d’un Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou du Formulaire électronique 3 du RVI (véhicules certifiés aux É.-U. seulement)
Pour les importations commerciales utilisant la DII de l’IGU (OS911), se reporter au tableau C-3 pour les procédures
Étape Mesure I/C ASFC
1 Se présenter à un bureau de l'ASFC. X
2

Vérifier que le véhicule est admissible à l’importation :

  • a) véhicule ayant plus de 15 ans (ou un autobus fabriqué avant le );
  • b) véhicule admissible au programme du RVI inscrit comme véhicule admissible ou non sur la liste de CIV.
  X
3 Vérifier que les importations commerciales de véhicules à inscrire au programme du RVI sont traitées à un bureau commercial désigné.   X
4 Si le véhicule est inscrit comme étant admissible sur la liste de CIV, s’assurer que le CT ou le titre de récupération est présenté.   X
5 Remplir les sections 1 à 12 du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou du Formulaire électronique 3 du RVI et signer et dater la déclaration à la section 13. X  
6 Vérifier que les sections 1 à 12 du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou du Formulaire électronique 3 du RVI sont dûment remplies.   X
7 Vérifier et s’assurer que la déclaration à la section 13 du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou du Formulaire électronique 3 du RVI a été signée par l’importateur ou son courtier.   X
8 Les véhicules importés pour leurs pièces inscrits sur le Formulaire 3 n’ont pas à être inspectés à moins que les ASF en fassent la demande.   X
9

Communiquer avec le RVI au 1-888-848-8240 ou se rendre sur le site www.riv.ca pour connaître les frais applicables.

X  
10 Remplir le Formulaire 3 :
  • a) inscrire le numéro de transaction dans l’espace réservé à cette fin;
  • b) apposer le timbre dans la section « Réservé à l’usage de l’ASFC » de toutes les copies.
  X
11

Envoyer par télécopieur au RVI le Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI, ainsi qu’une copie du titre, au numéro 1-888-346-8235 dans les 24 heures suivant l'inscription.

  X
12 Distribuer les copies du formulaire de la façon suivante :
  • la copie blanche (originale) du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 et la copie papier carbonisé à l’importateur ou pour ce qui est du Formulaire électronique 3 du RVI la copie du formulaire portant un filigrane indiquant province/territoire et importateur;
  • la copie carbone de couleur canari/jaune du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 à l’ASFC ou pour ce qui est du Formulaire électronique 3 du RVI, le formulaire portant un filigrane indiquant « ASFC »;
  • la copie carbone de couleur rose du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 au RVI ou pour ce qui est du Formulaire électronique 3 du RVI, le formulaire portant le filigrane « RVI » au RVI à l’adresse ci‑dessous dans les 24 heures suivant l’inscription.

Registraire des véhicules importés
405, The West Mall, bureau 500
Toronto (Ontario) M9C 5K7

  X
13 Accorder la mainlevée selon les procédures de l’ASFC habituelles.   X
Tableau C 1 : Participants à l’IGU – Traitement des véhicules commerciaux devant être inscrits au programme du RVI
(Norme FMVSS et processus CPC des FMVSS)
Étape Mesure I/C RVI ASFC
1 Soumettre une DII de l’IGU (OS911). X    
2 Formuler soit une recommandation automatique, soit une recommandation manuelle.   X  
3 Se présenter à un bureau de l’ASFC. X    
4 Récupérer les demandes connexes dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) afin de déterminer si des licences, permis, certificats et autres documents (LPCAD) ont été fournis.     X
5 Visionner une image des LPCAD, qui est accessible à partir du menu du Système intégré des douanes (SID) [si fourni et/ou applicable].     X
6 Titres : Les documents de titre sont obligatoires. Vérifier le titre du véhicule, le CT et les données de la lettre de conformité du fabricant dans l’IGU par rapport à l’image qui a été fournie.

Si aucun titre n'est soumis, refuser l'importation

    X
7 Examiner le véhicule pour s’assurer qu’il porte l’étiquette de DC requise et que le NIV correspond à celui qui figure dans la DII de l’IGU (OS911) et les documents à l’appui. Pour ces véhicules, l’ASF doit faire de son mieux pour s’assurer que la description du véhicule et le NIV sont conformes aux renseignements inscrits dans la DII de l’IGU (OS911).     X
8

Communiquer avec le RVI au 1-888-848-8240 ou se rendre sur le site www.riv.ca pour connaître les frais applicables.

X   X
9 Rendre une décision finale de mainlevée, de renvoi ou de refus de la DII     X
10 Fournir à la province et au territoire concerné les données électroniques au moyen de l’Échange interprovincial des dossiers.   X  
11 Procéder aux modifications requises sur le véhicule pour satisfaire aux NSVAC et faire inspecter le véhicule dans un centre d’inspection du RVI, conformément à la déclaration signée. X    
Tableau C-2 : Participants à l’IGU – Traitement des véhicules commerciaux qui n'ont pas tenus à être inscrits au programme du RVI
(Annexe F des NSVAC, annexe G des NSVAC, CPC des NSVAC), exemption en raison de l’âge (plus de 15 ans), véhicules de rapportés au pays (propriétaire original) et véhicules non réglementés
Étape Mesure I/C RVI ASFC
1 Soumettre une DII de l’IGU (OS911). X    
2 Formuler soit une recommandation automatique, soit une recommandation manuelle.   X  
3 Se présenter à un bureau de l’ASFC. X    
4 Récupérer les demandes connexes dans le SSMAEC afin de déterminer si des LPCAD ont été fournis.     X
5 Visionner une image des LPCAD, qui est accessible à partir du menu du SID.     X
6 Confirmer que les renseignements relatifs au véhicule, à l’importateur et au vendeur correspondent à ceux indiqués dans la documentation à l’appui et confirment une attestation de propriété valide (CT non obligatoire, car certains véhicules ne proviennent pas des É.-U., document d’immatriculation, acte de vente ou Description du véhicule neuf pour les nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes, etc.), le cas échéant.     X
7 Examiner le véhicule pour s’assurer que le NIV correspond à celui qui figure dans la DII et la documentation à l’appui. Pour ces véhicules, l’ASF doit faire de son mieux pour s’assurer que la catégorie d'importation, la description de ce dernier et le NIV sont conformes aux renseignements inscrits dans la DII     X
8 Rendre une décision finale de mainlevée, de renvoi ou de refus de la DII. X   X
9 Fournir à la province et au territoire concerné les données électroniques au moyen de l’Échange interprovincial des dossiers.   X  
Tableau C 3 : Participants à l’IGU – Traitement des véhicules pour les pièces
Étape Mesure I/C RVI ASFC
1 Soumettre une DII de l’IGU (OS911). X    
2 Formuler soit une recommandation automatique, soit une recommandation manuelle.   X  
3 Se présenter à un bureau de l’ASFC. X    
4 Récupérer les demandes connexes dans le SSMAEC afin de déterminer si des LCPAD a été fourni.     X
5 Visionner une image des LPCAD, au moyen de l'application du guichet Unique qui est accessible à partir du menu du SID.     X
6 Titres : Les titres de documents sont obligatoires. Vérifier le titre du véhicule, le CT et la lettre de conformité du fabricant par rapport à l’image qui a été fournie.
Si aucun titre n’est soumis, refuser l’importation.
    X
7

Communiquer avec le RVI au 1-888-848-8240 ou se rendre sur le site www.riv.ca pour connaître les frais applicables.

X    
8 Rendre une décision finale de mainlevée, de renvoi ou de refus de la DII.     X
9 Fournir à la province et au territoire concerné les données électroniques au moyen de l’Échange interprovincial des dossiers.   X  

Références

Bureau de diffusion
Division de la gestion de programmes et des politiques
Direction des programmes secteur commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Loi sur les douanes
Loi sur la sécurité automobile
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Loi sur la protection des végétaux
Autres références
D2-4-1; D4-1-5; D7-4-1; D7-4-3; D8-1-1; D8-1-2; D9-1-11; D19-1-1; D21-1-1
Ceci annule le mémorandum D
D19-12-1 daté du
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