Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des halocarbures de remplacement et de certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances
Mémorandum D19-7-2

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 1^er novembre 2019

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Résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour afin de refléter les exigences établies par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, y compris la modification qui est entrée en vigueur le 16 avril 2018. Les principales révisions apportées au présent mémorandum sont :
- a) l’introduction d’un système d’allocations pour les hydrofluorocarbures (HFC);
- b) l’introduction de l’interdiction d’importer et de fabriquer certains produits contenant des HFC ou conçus pour en contenir; et des modifications mineures sur les hydrochlorofluorocarbures (HCFC).
Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement met en œuvre les obligations du Canada énoncées dans le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal). Le Protocole de Montréal est une entente internationale visant à contrôler la production et la consommation de certaines substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) ainsi que des HFC, qui sont des halocarbures de remplacement (HR), en vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal. Le Protocole de Montréal a été ratifié par l’ensemble des nations. Le Règlement vise à éliminer progressivement la production et la consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi qu’à réduire progressivement les HFC. Il permet au Canada de respecter ses obligations en vertu du Protocole de Montréal de réduire la menace pour la santé humaine et l’environnement face à l’impact que représentent les substances appauvrissant la couche d’ozone qui présentent un potentiel de réchauffement planétaire.
En vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal, que le Canada a ratifié et qui entre en vigueur le 1^er janvier 2019, le Canada doit réduire progressivement sa consommation de HFC conformément à un calendrier précis.
Le présent mémorandum énonce les lignes directrices concernant l’importation et l’exportation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et des HFC, et de certains produits contenant ou conçus pour contenir des SACO ou des HFC. Il se rapporte directement au rôle de soutien que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assume en secondant Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) relativement à l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137).
Le présent mémorandum ne modifie ni ne remplace les lois ou règlements pertinents. En cas d’incompatibilité entre le présent mémorandum et les dispositions législatives ou réglementaires, les dispositions législatives ou réglementaires auront préséance.

Législation

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada – Paragraphes 5(1) et 5(2)

Loi sur les douanes – Articles 12, 95, 99, 101 et 107

Règlement sur la déclaration des marchandises exportées – Paragraphe 5(1)

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement – Paragraphes 74 (3) et (4).

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes ne proviennent pas nécessairement du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (ci-après le RSACOHR), mais sont utiles pour l'application du présent mémorandum.

Agent de gonflement

Produit chimique ajouté à un plastique au cours de la fabrication d'une mousse plastique pour que des cellules gazeuses se forment dans le plastique.

Allocation

S'entend d'une autorisation écrite d'Environnement et Changement climatique Canada visant l'importation ou la fabrication d'une quantité précise d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

Allocation de consommation

S’entend d’une autorisation écrite d’Environnement et Changement climatique Canada visant l’importation ou la fabrication d’une quantité précise d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou d’hydrofluorocarbures (HFC).

CFC

S'entend de tout chlorofluorocarbure.

Consommation

Quantité fabriquée + quantité importée - quantité exportée.

Décision

Décision adoptée à l'une des réunions des Parties tenues en vertu de l'article 11 du Protocole.

Fin essentielle

Fin exigeant l'utilisation d'une substance ou d'un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir une, dans le cas où cette utilisation est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et où il est techniquement et économiquement impossible de disposer d'une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire.

HBFC

S'entend de tout hydrobromofluorocarbure.

HFC

S'entend de tout hydrofluorocarbure.

HCFC

S'entend de tout hydrochlorofluorocarbure.

Interdit

S'entend de produits ou de substances non autorisés et bannis.

Loi

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Matière première

Toute substance qui entre dans la fabrication d'une substance chimique et dont la structure moléculaire est transformée pendant la fabrication.

Mousse plastique

Plastique dont le poids par unité de volume est substantiellement réduit par l'utilisation d'un agent de gonflement au cours de la fabrication.

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR)

Désigne le règlement établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) concernant la fabrication, le transit, l'utilisation, la mise en vente, l'importation ou l'exportation de substances et de produits contrôlés contenant ou conçus pour contenir des substances contrôlées.

Partie

État qui a ratifié le Protocole ou qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 8 de l'article 4 de celui-ci.

Permis

S’entend d’une autorisation écrite d’Environnement et Changement climatique Canada, laquelle est exigée dans des circonstances particulières établies par le RSACOHR avant l’importation ou l’exportation de SACO et de HFC et avant l’exportation de produits désignés à destination de pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal (pays en développement).

Produit contenant ou conçu pour contenir une SACO ou un HFC :

a) est considérée comme un produit contenant des SACO ou un HFC une substance contrôlée présente dans un mélange comme un vecteur ou pour accroître l'efficacité du mélange (p. ex., stabiliseur, agent extincteur éclair, élévateur de point d'ébullition, solvant pour l'autre ingrédient, agent propulsif, etc.) et non un ingrédient actif pour son application;
b) si le récipient est utilisé pour transporter ou entreposer la substance contrôlée et s'il fait aussi partie intégrante de l'utilisation, le récipient et son contenu sont considérés comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO ou un HFC;
c) s'il s'agit de polyalcool (polyol), ce mélange est considéré comme un prépolymère et, par conséquent, un produit contenant des SACO ou un HFC. Une explication à cet égard figure à l'annexe C. Des exemples de produits contenant ou conçus pour contenir des SACO ou des HFC figurent à l'annexe C.
d) Parmi les exemples de produits couverts par le RSACOHR et qui peuvent contenir ou peuvent être conçus pour contenir des SACO ou des HFC figurent également les équipements de réfrigération et de climatisation (y compris dans les automobiles), les mousses plastiques et rigides, les aérosols (lorsque la SACO ou le HFC sont utilisés comme agent propulseur).

Produit en mousse rigide

Produit qui contient l'un des types de mousse ci-après ou qui en est composé :

a) mousse rigide à alvéoles fermées de polyuréthanne, notamment la mousse à une et à deux composantes appliquée en écume, en coulée ou en cordon, pulvérisée ou injectée ainsi que la mousse de polyisocyanurate;
b) mousse rigide à alvéoles fermées de polystyrène en panneaux;
c) mousse phénolique rigide à alvéoles fermées;
d) mousse rigide à alvéoles fermées de polyéthylène, dont la forme, l'épaisseur et la conception permettent l'utilisation comme produit d'isolation thermique dans les systèmes de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou dans les procédés industriels.

Protocole

La plus récente version du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Programme des Nations Unies pour l’environnement et signé par le Canada le 16 septembre 1987.

Quantité résiduelle

S'entend de la quantité d'une substance contrôlée qui reste dans un contenant vidé de son contenu et qui ne dépasse pas 10 % de la capacité totale en poids du contenant pour cette substance.

Récupérée

Se dit d'une substance ayant été recueillie après utilisation.

Recyclée

Se dit d'une substance ayant été récupérée, nettoyée par une opération telle que le filtrage ou le séchage et réutilisée, notamment pour la recharge des équipements.

Régénérée

Se dit d'une substance ayant été récupérée puis retraitée et améliorée par une opération telle que le filtrage, le séchage, la distillation ou le traitement chimique afin de correspondre aux normes de réutilisation acceptées dans l'industrie.

Transfert d'allocation

S’entend d’une autorisation écrite délivrée par Environnement et Changement climatique Canada approuvant le transfert de la totalité ou d’une partie d’une allocation de consommation de HCFC ou de HFC par le titulaire de l’allocation de consommation originale à une autre personne.

Transit

S'entend des substances contrôlées qui sont en transit au Canada en provenance et à destination d'un lieu hors du Canada, ou qui sont en transit dans un autre pays, en provenance et à destination d'un lieu au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'adresse de destination est connue au moment de leur importation au Canada ou de leur exportation du Canada, selon le cas;
b) pendant leur transit, elles ne sont ni entreposées autrement que dans le cours normal du transport, ni remballées, triées ou modifiées de quelque façon que ce soit, ni vendues.

Utilisation critique

Utilisation de bromure de méthyle en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Secrétariat de l'ozone – Programme des Nations Unies pour l'environnement.

Utilisation d'urgence

Utilisation, en situation d'urgence, d'au plus 20 tonnes de bromure de méthyle, en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Secrétariat de l'ozone – Programme des Nations Unies pour l'environnement.

Utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse

S'entend d'une utilisation dont les Parties conviennent, par Décision, qu'elle est une utilisation en laboratoire ou une utilisation à des fins d'analyse.

Exigences en matière d'importation et d'exportation

CFC, bromofluorocarbures, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhane

2. En règle générale, l'importation et l'exportation des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane sont interdites sauf dans des circonstances précises.

3. Veuillez consulter le tableau 1 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement qui contient la liste de ces substances, ainsi que l'annexe A et l'annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances, et leur classification.

Exportation

Autorisation / Permis écrit requis

4. L'exportation de ces substances est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) d’ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada.

ECCC délivre le permis d’exportation uniquement aux fins suivantes :

a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 6(1)a)];
b) son élimination si la substance a été importée par erreur [RSACOHR, alinéa 6(1)b)];
c) une utilisation décrite dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du RSACOHR si la substance a été fabriquée ou importée pour l'utilisation indiquée dans cette colonne [RSACOHR, alinéa 6(1)c)];
d) sa régénération, si la substance est un CFC, un bromofluorocarbure ou un bromochlorodifluorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, alinéa 6(1)d)];
e) pour tout autre objet conforme aux lois de la Partie importatrice, s'il s'agit d'un CFC, d'un bromofluorocarbure ou d'un bromochlorodifluorométhane [RSACOHR, alinéa 6(1)e)];
f) toute autre fin si l'une ou l'autre des substances suivantes est récupérée, recyclée ou régénérée :
- (i) bromochlorométhane [RSACOHR, alinéa 6(2)a)];
- (ii) HBFC [RSACOHR, alinéa 6(2)b)];
g) tout CFC, tétrachlorométhane ou 1,1,1-trichloroéthane régénéré [RSACOHR, alinéa 6(2)c)].

5. Un permis est requis pour l'exportation, vers un pays en voie de développement, d'un produit contenant ou conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane [RSACOHR, paragraphe 9(1)].

Autorisation / Permis écrit non requis

6. Aucun permis n'est requis pour :

a) la vente de CFC, de bromofluorocarbures, de bromochlorodifluorométhane, de tétrachlorométhane, de 1,1,1-trichloroéthane, de HBFC et de bromochlorométhane à un navire étranger pour le remplissage ou l'entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie en une quantité qui n'excède pas la capacité totale de l'équipement [RSACOHR, article 8];
b) l'exportation d'équipement d'extinction d'incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires [RSACOHR, paragraphe 9(2)] contenant ou conçus pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane.

Importation

Autorisation / Permis écrit requis

7. L'importation de ces substances est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. Un permis est requis pour l'importation de tout CFC, bromofluorocarbure, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhane. ECCC délivre un permis d'importation d'une de ces substances aux fins suivantes :

a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 11(1)a)];
b) une utilisation décrite dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du RSACOHR [RSACOHR, alinéa 11(1)b)];
c) sa régénération, si la substance est un CFC, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC ou bromochlorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, alinéa 11(1)c)];
d) toute autre fin, si la substance est un bromofluorocarbure ou un bromochlorodifluorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, paragraphe 11(2)].

Autorisation / Permis écrit non requis

8. Un permis n'est pas requis pour l'importation des produits suivants contenant ou conçus pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane :

a) équipement d'extinction d'incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires et qui contient ou est conçu pour contenir un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane, s'il est importé d'une Partie [RSACOHR, alinéa 13(2)a)];
b) b) aéronef, navire ou véhicule fabriqué avant le 1^er janvier 1999 [RSACOHR, alinéa 13(2)b)];
c) effet personnel ou ménager à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)c)];
d) produit qui contient un CFC fourni dans un contenant de 3 L ou moins et devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse [RSACOHR, alinéa 13(2)d)].

L'importation de tous les autres produits contenant ou conçus pour contenir ces substances est interdite.

Bromure de méthyle

9. En règle générale, l'importation et l'exportation du bromure de méthyle, qui comprend les produits contenant du bromure de méthyle, sont interdites, sauf dans des circonstances précises.

10. Veuillez consulter le tableau 2 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, qui contient la liste de ces substances, ainsi que l'annexe A et l'annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances et leur classification.

Exportation

11. L'exportation du bromure de méthyle est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada. la déclaration d’exportation est présentée. ECCC délivre le permis d’exportation uniquement aux fins suivantes :

a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 22a)];
b) son élimination si le bromure de méthyle a été importé par erreur [RSACOHR, alinéa 22b)];
c) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l'annexe 1 du RSACOHR, lorsque le bromure de méthyle a été fabriqué ou importé pour servir à l'une de ces utilisations [RSACOHR, alinéa 22c)].

Importation

12. L'importation du bromure de méthyle est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC est présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'importation de la substance uniquement aux fins suivantes :

a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 24a)];
b) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l'annexe 1 du RSACOHR [RSACOHR, alinéa 24b)].

HCFC

13. En règle générale, l'importation et l'exportation des HCFC et des produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC sont contrôlées.

14. Veuillez consulter le tableau 3 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, qui contient la liste de ces substances, et l'annexe A et l'annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances et leur classification.

Exportation

Autorisation / Permis écrit requis

15. L’exportation des HCFC est autorisée seulement à la condition qu’une copie d’un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada. ECCC délivre le permis d’exportation uniquement aux fins suivantes :

a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 34(1)a)];
b) son élimination si le HCFC a été importé par erreur [RSACOHR, alinéa 34(1)b)];
c) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l'annexe 1 du RSACOHR, lorsque les HCFC ont été fabriqués ou importés pour servir à l'une de ces utilisations [RSACOHR, alinéa 34(1)c)];
d) toute utilisation s'il s'agit d'un HCFC qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, paragraphe 34(2].

Autorisation / Permis écrit non requis

16. Un permis n'est pas requis pour la vente de HCFC à un navire étranger pour le remplissage ou l'entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie en une quantité qui n'excède pas la capacité totale de l'équipement [RSACOHR, article 35].

Importation

Autorisation / Permis écrit requis

17. L'importation des HCFC est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis), une allocation valide ou un transfert d'allocation valide délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'importation uniquement aux fins suivantes :

a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 37(1)a)];
b) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l'annexe 1 [RSACOHR, alinéa 37(1)b)];
c) toute utilisation s'il s'agit d'un HCFC qui est récupéré, recyclé ou régénéré jusqu'au 1^er janvier 2020 – ou, dans le cas du HCFC-123, jusqu'au 1^er janvier 2030 [RSACOHR, paragraphe 37(2)].

18. Les nouvelles substances HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b peuvent être importées avec une allocation ou un transfert d'allocation si les substances sont destinées à être exportées ou à être utilisées comme réfrigérant ou agent d'extinction d'incendie. Cette disposition cessera d'être en vigueur le 1^er janvier 2020, et, dans le cas du HCFC-123, le 1^er janvier 2030, s'il est utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l'exportation [RSACOHR, paragraphe 38(1)].

Autorisation / Permis écrit non requis

19 . Un permis n'est pas requis pour l'importation des produits suivants contenant ou conçus pour contenir des HCFC. Il est important de noter que l'importation de ces produits est interdite après le 1^er janvier 2020, sauf pour les substances mentionnées à l'alinéa b), lesquelles continueront d'être autorisées indéfiniment.

a) les produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC autres que le HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b : p. ex., produits utilisés dans les systèmes de climatisation d'air, les réfrigérateurs, les refroidisseurs d'eau, les distributeurs automatiques [RSACOHR, article 40];
b) les produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC qui sont un effet personnel ou un produit ménager destiné à un usage personnel de la personne [RSACOHR, alinéa 40a)];
c) les produits utilisés sur les navires militaires avant le 1^er janvier 2017 [RSACOHR, alinéa 40b)];
d) un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d'un HCFC autre que le HCFC-22, HCFC-141b ou HCFC-142b :
1. un agent de démoulage utilisé dans la fabrication de matières plastiques et d'élastomères [RSACOHR, alinéa 42(2)a)];
2. un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques [RSACOHR, alinéa 42(2)b)];
3. un agent de préservation de documents [RSACOHR, alinéa 42(2)c)];
4. un agent d'extinction d'incendie destiné à des applications non résidentielles [RSACOHR, alinéa 42(2)d)];
5. un agent pour guêpes ou frelons [RSACOHR, alinéa 42(2)e)];
6. de la mousse rigide [RSACOHR, alinéa 42(2)f)];
7. un frigorigène R-412A [RSACOHR, alinéa 42(2)g)];
8. un frigorigène R-509A [RSACOHR, alinéa 42(2)h)].
e) un contenant sous pression renfermant un produit autre que le HCFC-22, HCFC-141b ou HCFC-142b destiné au soin des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques et les vaporisateurs de poudre utilisés en médecine vétérinaire sur les blessures ou à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse [RSACOHR, alinéa 42(3)a) et alinéa 42(3)b)].

HFC

20. L’importation et l’exportation des HFC énumérés au tableau 4 de l’annexe 1 du RSACOHR en vrac sont contrôlées.

21. L’importation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC (tout HFC) est ou sera contrôlée en fonction du produit et de la date d’entrée en vigueur (voir le paragraphe 24). À noter qu’il n’y a pas d’interdiction touchant l’exportation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC.

Exportation

22. L’exportation des HFC est autorisée seulement à la condition qu’une copie d’un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada [RSACOHR article 64]

Importation

23. L’importation des HFC est autorisée seulement à la condition qu’une copie d’un permis valide pour les HFC en vrac récupérés, recyclés ou régénérés ou d’une allocation de consommation valide pour les nouveaux HFC en vrac (veuillez consulter l’annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC à l’endroit où la mainlevée des marchandises est accordée.

24. Les restrictions touchant l’importation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC (tout HFC) sont les suivantes :

a) Depuis le 1^er janvier 2019, il est interdit d’importer un contenant sous pression contenant 2 kg d’un HFC ou moins si le HFC est utilisé comme agent propulseur, dans le cas où le potentiel de réchauffement de la planète de ce HFC serait supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)];
b) À compter de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit d’importer tout produit de cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 et qui doit être utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite spécifiée à l’annexe 1.1 [RSACOHR, paragraphe 64.4(1)];
c) À compter de l’année de modèle 2021, il est interdit d’importer une automobile équipée d’un système de climatisation qui contient ou est conçue pour contenir un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 et qui doit être utilisée comme réfrigérant si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.4(3)];
d) À compter du 1^er janvier 2021, il est interdit d’importer une mousse plastique ou un produit en mousse rigide dans lequel un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 est utilisé comme agent de gonflement si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.5(1)];

Autorisation / Permis écrit non requis

25. Il existe certaines exceptions aux restrictions touchant l’importation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC :

a) L’interdiction d’importer des contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme agent propulseur si le potentiel de réchauffement de la planète du HFC est supérieur à 150 ne s’applique pas aux contenants sous pression qui contiennent [RSACOHR, paragraphe 64.6(2)]:
1. un agent de démoulage ou de nettoyage de moules;
2. un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques;
3. un agent de préservation de documents;
4. un lubrifiant, un agent de nettoyage, un agent de congélation ou un agent anticorrosion destiné à l’équipement électrique et aux composantes électroniques;
5. un agent de dépoussiérage utilisé sur les négatifs photos et les puces à semi-conducteurs;
6. un lubrifiant, un agent de nettoyage ou un agent anticorrosion destiné à l’entretien des aéronefs;
7. un pesticide utilisé près de fils électriques et dans les aéronefs ou un pesticide homologué pour usage biologique;
8. un gaz malodorant utilisé dans les mines;
9. un agent refroidisseur utilisé pour tester les produits électroniques et les systèmes électromécaniques.
b) L’interdiction d’importer des contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme agent propulseur si le potentiel de réchauffement de la planète du HFC est supérieur à 150 ne s’applique également pas à un contenant sous pression qui renferme un produit destiné [RSACOHR, paragraphe 64.6(3)]:
1. aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronche, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques, les dissolvants de pansements adhésifs et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures;
2. à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.
c) L’interdiction d’importer des automobiles des années de modèle 2021 et ultérieures contenant des HFC ne s’applique pas à une automobile destinée à l’usage personnel d’une personne [RSACOHR, paragraphe 64.4].
d) L’interdiction d’importer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide à compter du 1^er janvier 2019 ne s’applique pas
1. aux effets personnels d’une personne qui contiennent la mousse plastique ou le produit de mousse rigide [RSACOHR, paragraphe 64.5(2)];
2. à une mousse plastique ou à un produit en mousse rigide destiné à être utilisé pour des applications militaires, spatiales ou aéronautiques [RSACOHR, paragraphe 64.5(3)].

Produits à des fins essentielles

26. Les produits contenant des SACO ou des HFC ou fabriqués avec ces derniers peuvent être importés avec un permis valide délivré par ECCC s’ils sont destinés à une fin essentielle [RSACOHR, paragraphes 66(1) et 66(2)]. Les permis à des fins essentielles peuvent être délivrés pour une période maximale de 36 mois [RSACOHR, paragraphe 66(2)].

27. Il n’existe pas de permis d’exportation à des fins essentielles.

Tenue de registres et déclaration

28. Tout importateur ou exportateur de SACO et de HFC est tenu de tenir des registres et de produire les renseignements requis à ECCC, comme il est indiqué dans le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement. L’ASFC ne tient pas de tels registres. Le Mémorandum D17-1-21, Tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs, contient des renseignements sur la tenue des dossiers au Canada par les importateurs.

Responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada

29. L’ASFC effectuera des inspections visuelles des modes de transport ou des conteneurs dans le but de trouver des affichettes, des étiquettes ou d’autres marquages qui pourraient indiquer que les expéditions contiennent des substances contrôlées appauvrissant la couche d’ozone. Pour toutes les expéditions de SACO, de HFC et produits contenant ou conçus pour contenir ces substances contrôlées sont importés, exportés, ou en transit au Canada, le courtier en douane ou le transporteur, ou son agent, doit remettre au bureau de l’ASFC l’un des documents requis, à savoir :

a) une copie du permis, ou
b) la lettre du ministre confirmant l’allocation de consommation, ou un transfert d’allocation
c) un accusé de réception de l'avis d'envoi en transit.

30. Lorsque les expéditions contenant des SACO ou des HFC réglementés sont importés, en transit au Canada ou exportés du Canada, elles ne sont pas autorisées à poursuivre leur route tant que les documents requis n’ont pas été présentés à un bureau de l’ASFC. Les agents des services frontaliers sont tenus de vérifier les documents visant tous les mouvements en transit des expéditions contenant des SACO ou des HFC à leur arrivée et au départ du Canada. Les quantités doivent être soumises avec la même unité de mesure que celle précisée dans l’autorisation écrite afin de vérifier que l’importation ou l’exportation respecte la quantité maximale autorisée, c’est-à-dire en kilogrammes, en kilogrammes de SACO, en grammes, en grammes de SACO, en milligrammes, en milligrammes de SACO ou en tonnes d’équivalent CO₂

31. L'ASFC demandera le document prescrit (une copie du permis, une confirmation écrite de l'allocation de consommation ou un accusé de réception de l'avis de l'envoi en transit - L'annexe D présente des exemples des documents requis) avant d'accorder la mainlevée. En outre, l'Agence s'assurera également que :

a) le nom de l'importateur ou l'exportateur correspond au nom figurant sur l'autorisation émise par ECCC;
b) le document est signé par le directeur ou la directrice, Division de la production des produits chimiques, au nom du ou de la ministre de l’Environnement;
c) une date d'entrée en vigueur est mentionnée sur le document;
d) le document vise les substances appauvrissant la couche d’ozone et les HFC qui sont importés;
e) l'expédition arrive dans les délais indiqués dans le document.

32. Vous trouverez d'autres renseignements concernant la mainlevée des marchandises commerciales dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales. Veuillez consulter le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées pour obtenir les délais spécifiques pour la déclaration dans les bureaux de déclaration des exportations de l'ASFC.

33. Si un agent des services frontaliers croit être en présence d'une expédition en contravention du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, il doit retenir l'expédition et doit communiquer sans délai avec le bureau régional d'ECCC.

34. Sur la recommandation d’un agent d’application de la loi d’ECCC, l’ASFC peut refuser l’entrée au Canada ou refuser l’exportation en provenance du Canada, d’une expédition présumée non conforme en vertu de la LCPE.

Responsabilités d'Environnement et Changement climatique Canada

35. ECCC autorise les importateurs et les exportateurs à importer ou à exporter des SACO et des HFC et des produits contenant ou conçus pour contenir ces substances en délivrant un permis d’importation ou d’exportation et/ou une allocation (pour les HCFC et les nouveaux HFC en vrac seulement) ou un transfert d’allocation. L'annexe D présente des exemples de ce type d'autorisations écrites.

36. Les questions sur les permis ou les allocations doivent être adressées à la Division de la production des produits chimiques d'ECCC (par courriel à ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou par téléphone au 819-938-4228).

Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC

37. Le 29 mars 2015, l’IGU de l’ASFC a permis la mise en place d’une nouvelle option de service de mainlevée (DII), option de service 911, qui permet aux importateurs et aux courtiers en douane (qui doivent être enregistrés auprès de l’ASFC) de demander et d’obtenir la mainlevée électronique pour des marchandises qui sont réglementées.

38. Depuis mars 2017, les importateurs des SACO, des HR et des HFC pourront soumettre des demandes électroniques de mainlevée à l’ASFC en utilisant une DII.

39. Les éléments de données (optionnelles, conditionnels et obligatoires) à inclure dans la DII se trouvent dans l'annexe B3.2 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE).

40. ECCC recevra les renseignements de la DII au moment de la mainlevée de chaque expédition.

41. Pour plus d'informations sur l’IGU, veuillez consulter le site Web de l’ASFC – Initiative du guichet unique. Le DECCE fournit les renseignements sur les exigences techniques et les exigences des systèmes.

Situations d'urgence

42. L'ASFC prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les situations dangereuses potentielles, découlant de la présence de SACO ou les HR contrôlés dans les locaux de l'ASFC (p. ex., une fuite ou un déversement), sont sans risque pour les employés de l'ASFC ou le public. L'ASFC peut obtenir de l'information sur la prise en charge des urgences impliquant des SACO ou des HR en communiquant avec le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC), un service consultatif national fourni par Transports Canada pour offrir de l'assistance dans les situations d'urgence liées à la manipulation de matières dangereuses, en composant le 1-888-CAN-UTEC (226-8832) ou 613-996-6666.

43. Les incidents liés à une fuite détectée ou à un déversement de SACO ou de HFC doivent être traités conformément au plan d'intervention d'urgence mis en œuvre au bureau de l'ASFC concerné.

44. Les urgences liées à des SACO ou des HFC doivent également être signalées à l'organisme compétent d'intervention en cas d'urgence et au bureau régional compétent de la Direction de l'application de la loi d'ECCC.

Renseignements sur les pénalités

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE ]

45. Le tableau ci-dessous présente le régime d'amendes autorisé en vertu de la Loi sur le contrôle d'applications de lois environnementales, qui a modifié les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d'application de six lois gérées par ECCC, y compris la LCPE.

Régime d'amendes en vertu de la *Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales*
Délinquant	Type d'infraction	Résumé		Mise en accusation
Délinquant	Type d'infraction	Minimale	Maximale	Minimale	Maximale
Personnes physiques	Infractions les plus graves	5 000 $	300 000 $	15 000 $	1 M$
Personnes physiques	Autres infractions	s.o.	25 000 $	s.o.	100 000 $
Personnes morales à revenus modestes ou bâtiments qui jaugent moins de 7 500 tonnes	Infractions les plus graves	25 000 $	2 M$	75 000 $	4 M$
	Autres infractions	s.o.	50 000 $	s.o.	250 000 $
Personnes morales ou bâtiments qui jaugent plus de 7 500 tonnes	Infractions les plus graves	100 000 $	4 M$	500 000 $	6 M$
	Autres infractions	s.o.	250 000 $	s.o.	500 000 $

46. Les tribunaux peuvent imposer les sanctions conformément au régime d'amendes prévu à l'article 272 de la LCPE, et au-delà.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

47. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'inobservation de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et des règlements connexes, ainsi que pour les infractions relatives aux modalités régissant les accords et les engagements en matière d'agrément. Pour plus de précisions, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 - Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Renseignements supplémentaires

48. Pour de plus amples renseignements sur l'importation et l'exportation des SACO ou HFC, veuillez communiquer avec :

Protection de la couche d'ozone et contrôles d'exportation
Division de la production des produits chimiques
Environnement et changement climatique Canada
351, boulevard St-Joseph, 11e étage
Gatineau QC K1A 0H3
Tél. : 819-938-4228
Téléc. : 819-938-4218
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou consulter le site Web de l'ozone stratosphérique d'ECCC.

49. Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF sans frais au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Annexe A

Appellations courantes/commerciales de substances appauvrissant la couche d'ozone
Appellations courantes/commerciales	Substance
1211	Halon 1211
1,1,2-Trichlorotrifluoroethane	CFC-113
1,1,1-TCE	MCF
1,1,1-tri	MCF
1,1,1-trichloroethane	MCF
A D Delco Fabric	MCF
Aerolex	MCF
Aerothene ( R) TA solvent	MCF
Aerothene ( R) TT solvent	MCF
Algofrene 11	CFC-11
Algofrene 113	CFC-113
Algofrene 114	CFC-114
Algofrene 115	CFC-115
Algofrene 12	CFC-12
Algofrene 22	HCFC-22
Algofrene 502	CFC-115
Alpha-T	MCF
Alpha-trichloroethane	MCF
Alpha 1220	MCF
Aquadry 50	MCF
Arcton 11	CFC-11
Arcton 113	CFC-113
Arcton 114	CFC-114
Arcton 115	CFC-115
Arcton 12	CFC-12
Arcton 13	CFC-13
Arcton 22	HCFC-22
Arcton 402A	HCFC-22
Arcton 402B	HCFC-22
Arcton 408A	HCFC-22
Arcton 409a	HCFC-22
Arcton 412A	HCFC-22
Arcton 509	HCFC-22
Arcton TP5R	HCFC-22
Arcton TP5R2	HCFC-22
Ardrox 8PR551 Penetrant Remover	MCF
Ardrox D495A Developer	MCF
Ardrox K410C Remover	MCF
Arklone AM	CFC-113
Arklone AMD	CFC-113
Arklone AS	CFC-113
Arklone EXT	CFC-113
Arklone K	CFC-113
Arklone L	CFC-113
Arklone P	CFC-113
Arklone PCIL	CFC-113
Arklone PSM	CFC-113
Arklone W	CFC-113
Arrow C190 LEC	MCF
Asahifron R-11	CFC-11
Asahifron R-113	CFC-113
Asahifron R-114	CFC-114
Asahifron R-115	CFC-115
Asahifron R-12	CFC-12
Asahifron R-13	CFC-13
Asahifron R-22	HCFC-22
Asahifron R-500	CFC-12
Asahifron R-502	CFC-115
Asahiklin AK-123	HCFC-123
Asahiklin AK-124	HCFC-124
Asahiklin AK-134a	HFC-134a
Asahiklin AK-141b	HCFC-141b
Asahiklin AK-142b	HCFC-142b
Asahiklin AK-225	HCFC-225
Asahiklin AK-225AE	HCFC-225
Asahiklin AK-225AES	HCFC-225
Asahiklin AK-123DH	HCFC-225
Asahiklin AK-123DW	HCFC-225
Asahiklin SA-28	HFC-125/HFC-143a (50/50)
Asahiklin SA-39	HFC-32/HFC-125/HFC-134a (23/25/52)
Asahiklin SA-45	HFC-32/HFC-125/HFC-143a/HFC-134a (10/40/30/20)
Autofrost Chill It	HCFCs
Asahitriethane xxx	MCF
AZ-20	HFC-32/HFC-125 (50/50)
AZ-50	HFC-125/HFC-143a (50/50)
B-70 Nettoyeur dégraisseur	MCF
B-Lube	MCF
Balcoxx	MCF
Baltane	MCF
Baltanexx	MCF
BCF Fire Extinguisher Halon	Halon 1211
BCM	BCM
Bromochlorodifluromethane	Halon 1211
Bromofluoroform	Halon 1301
Bromomethane	MBr
Bromotrifluoromethane	Halon 1301
Carbon dichloride difluoride	CFC-12
Carbon monobromide trifluroride	Halon 1301
Carbon Tet	CT
Carbon Tetrachloride	CT
Carbon Tetrachloride Fisher	CT
Carbon Tetrachloride Petro-Canada	CT
Carbon Tetrachloride Vulcan	CT
CB-046 agent de démoulage	HCFC-141b
CFC(-)11	CFC-11
CFC(-)113	CFC-113
CFC-11	CFC-11
CFC-113	CFC-113
CFC-114	CFC-114
CFC-115	CFC-115
CFC-12	CFC-12
CFC114	CFC-114
CFC115	CFC-115
CG Triethane F	MCF
CG Triethane N	MCF
CG Triethane NN	MCF
CG Triethane NNA	MCF
CG Triflon	CFC-113
CG Triflon A	CFC-113
CG Triflon C1	CFC-113
CG Triflon CP	CFC-113
CG Triflon D3	CFC-113
CG Triflon DI	CFC-113
CG Triflon E	CFC-113
CG Triflon EC	CFC-113
CG Triflon EE	CFC-113
CG Triflon ES	CFC-113
CG Triflon FD	CFC-113
CG Triflon M	CFC-113
CG Triflon MES	CFC-113
CG Triflon P	CFC-113
CG Triflon WI	CFC-113
Chem-Slich	MCF
Chemlok 252	MCF
Chlorethene (R)	MCF
Chlorethene (R) NU	MCF
Chlorethene (R) SL	MCF
Chlorethene (R) SM	MCF
Chlorethene (R) VG	MCF
Chlorethene (R) XL	MCF
Chlorobromodifluromethane	Halon 1211
Chlorobromomethane	BCM
Chlorodifluorobromomethane	Halon 1211
Chlorofluorocarbon 12	CFC-12
Chlorofluorocarbon C-113	CFC-113
Chloropentafluoroethane	CFC-115
Chlorothane	MCF
Chlorotrifluoromethane	CFC-13
Chlorure de carbone	CT
Circuit Freeze	CFC-12
Circuit Refrigerant PH100-14	CFC-12
Circuit Refrigerant PH100-20	CFC-12
CRC Lectra Clean	MCF
CRC226	MCF
Daiflon 11	CFC-11
Daiflon 113	CFC-113
Daiflon 114	CFC-114
Daiflon 115	CFC-115
Daiflon 12	CFC-12
Daiflon 13	CFC-13
Daiflon 142b	HCFC-142b
Daiflon 22	HCFC-22
Daiflon 500	CFC-12
Daiflon 502	CFC-115
Daiflon S3	CFC-113
Daiflon S3-A	CFC-113
Daiflon S3-E	CFC-113
Daiflon S3-EN	CFC-113
Daiflon S3-ES	CFC-113
Daiflon S3-HN	CFC-113
Daiflon S3-MC	CFC-113
Daiflon S3-P35	CFC-113
Daiflon S3-W6	CFC-113
Delifrene 113	CFC-113
Dibromo-tetrafluoroethane,	Halon 2402
Dichlorodifluoromethane CCl2F2	CFC-12
Dichlorotetrafluoroethane	CFC-114
Difluorochlorobromomethane	Halon 1211
Difluorodichloromethane	CFC-12
Di 24	HCFC-124
Di 36	HCFC-22
Di 44	HCFC-22
Dional 11	CFC-11
Dional 113	CFC-113
Dowclene (R) EC	MCF
Dowclene (R) EC-S	MCF
Dowclene (R) LS	MCF
Dry Cleaning Fluid	MCF
Dry Cleaning Solvent	MCF
Dymel 134a	HFC-134a
Dymel 142b	HCFC-142b
Dymel 152a	HFC-152a
Dymel 22	HCFC-22
EcoloAce 404a	HFC-125/HFC-143a/HFC-134a (44/52/4)
EcoloAce 407c	HFC-32/HFC-125a/HFC-134a
Elecsolv	MCF
Ethana AL	MCF
Ethana FXN	MCF
Ethana HT	MCF
Ethana IRN	MCF
Ethana NU	MCF
Ethana RD	MCF
Ethana RS	MCF
Ethana SL	MCF
Ethana TS	MCF
Ethana VG	MCF
F-113	CFC-113
F-114	CFC-114
F-115	CFC-115
FCC-11	CFC-11
FCC-12	CFC-12
FCC-13	CFC-13
FE-13	HFC-23
FE-25	HFC-125
FE-36	HFC-236fa
FE-232	HCFC-123
FE-241	HCFC-124
Film Cleaning Grade	MCF
Fire Extinguisher Flugex 12B1	Halon 1211
Flon Showa 11	CFC-11
Flon Showa 114	CFC-114
Flon Showa 12	CFC-12
Flon Showa 13	CFC-13
Flon Showa 22	HCFC-22
Floron 134a	HFC-134a
Flugene 22	HCFC-22
Fluorisol	CFC-113
Fluorocarbon 11	CFC-11
Fluorocarbon 114	CFC-114
Fluorocarbon(-)113	CFC-113
Fluorochloroform	CFC-11
Flurorocarbon 115	CFC-115
FM-200	HFC-227ea
Forane 11	CFC-11
Forane 113	CFC-113
Forane 114	CFC-114
Forane 115	CFC-115
Forane 12	CFC-12
Forane 123	HCFC-123
Forane 125	HFC-125
Forane 13	CFC-13
Forane 134a	HFC-134a
Forane 141b	HCFC-141b
Forane 142b	HCFC-142b
Forane 22	HCFC-22
Forane 32	HFC-32
Forane 404A	HFC-125/HFC-134a/HFC-143a
Forane 407C	HFC-32/HFC-125/HFC-134a(23/25/52)
Forane 410A (AZ-20)	HFC-125/HFC-32(50/50)
Forane 500	CFC-12
Forane 502	CFC-115
Forane 507	HFC-125/HFC-143a
Forane FX 10	HCFC-22
Forane FX 20	HCFC-22
Forane FX 40	HFC-32/HFC-125/HFC-143a(10/45/45)
Forane FX 55	HCFC-22
Forane FX 56	HCFC-22
Forane FX 57	HCFC-22
Forane FX 70	HFC-125/HFC-134a/HFC-143a(44/4/52)
Forane FX 220	HFC-23/HFC-32/HFC-134a (3/25/72)
Formacel S	HCFC-22
Formacel Z2	HFC-152a
Formacel Z4	HFC-134a
Free Zone	HCFC-142b
Freeze 12	HCFC-142b
Freeze-It	CFC-12
Freezone	HCFCs
Freon 11	CFC-11
Freon 113	CFC-113
Freon 114	CFC-114
Freon 115	CFC-115
Freon 12	CFC-12
Freon 13	CFC-13
Freon 22	HCFC-22
Freon 502	CFC-115
Freon MCA	CFC-113
Freon PCA	CFC-113
Freon SMT	CFC-113
Freon T-B1	CFC-113
Freon T-DA35	CFC-113
Freon T-DA35X	CFC-113
Freon T-DEC	CFC-113
Freon T-DECR	CFC-113
Freon T-DFC	CFC-113
Freon T-DFCX	CFC-113
Freon T-E35	CFC-113
Freon T-E6	CFC-113
Freon T-P35	CFC-113
Freon T-WD602	CFC-113
Freon TA	CFC-113
Freon TDF	CFC-113
Freon TE	CFC-113
Freon TES	CFC-113
Freon TF	CFC-113
Freon TMC	CFC-113
Freon TMS	CFC-113
Freon TMS solvents	CFC-113
Freon TP35	CFC-113
Freon TWD 602	CFC-113
FRIGC-FR 12	HCFC-124
Frigen 11	CFC-11
Frigen 113	CFC-113
Frigen 114	CFC-114
Frigen 115	CFC-115
Frigen 12	CFC-12
Frigen 13	CFC-13
Frigen 22	HCFC-22
Frigen 500	CFC-12
Frigen TR 113	CFC-113
Friogas 12	CFC-12
Friogas 141b	HCFC-141b
Fronsolve	CFC-113
Fronsolve AD-17	CFC-113
Fronsolve AD-7	CFC-113
Fronsolve AD-9	CFC-113
Fronsolve AD-19	CFC-113
Fronsolve AE	CFC-113
Fronsolve AES	CFC-113
Fronsolve AM	CFC-113
Fronsolve AMS	CFC-113
Fronsolve AP	CFC-113
Fronsolve R 113	CFC-113
FX-56	HCFC-22
G 2015	HCFCs
G Triflon E35	CFC-113
G 12	CFC-12
G2015	HCFC
G2018A	HCFC-22
G2018B	HCFC-22
G2018C	HCFC-22
Genesolv 2000	HCFC-141b
Genesolv 2004	HCFC-141b
Genesolv 2123	HCFC-123
Genesolv 2127	HCFC-123
Genesolv 3100	HFC-356mcf
Genetron 11	CFC-11
Genetron 113	CFC-113
Genetron 114	CFC-114
Genetron 115	CFC-115
Genetron 11SBA	CFC-11
Genetron 12	CFC-12
Genetron 123	HCFC-123
Genetron 124	HCFC-124
Genetron 13	CFC-13
Genetron 134a	HFC-134a
Genetron 141b	HCFC-141b
Genetron 142b	HCFC-142b
Genetron 152a	HFC-152a
Genetron 22	HCFC-22
Genetron 23	HFC-23
Genetron 404A	HFC-125/HFC-143a/HFC-134a
Genetron 407C	HFC-32/HFC-125/HFC-134a
Genetron 408A	HCFC-22
Genetron 409A	HCFC-22
Genetron 500	CFC-12
Genetron 502	CFC-115
Genetron 503	CFC-13
Genetron HP80	HCFC-22
Genetron HP81	HCFC-22
Genetron MP39	HCFC-22
Genetron MP66	HCFC-22
Genklene A	MCF
Genklene LV	MCF
Genklene LVJ	MCF
Genklene LVS	MCF
Genklene LVX	MCF
Genklene N	MCF
Genklene P	MCF
Genklene PT	MCF
Gex	MCF
GHG-HP	HCFC-22
GHG-X4	HCFC-22
GHG-X5	HCFC-22
GHG	HCFC-22
GHG12	HCFC-22
Halocarbon 11	CFC-11
Halocarbon 113	CFC-113
Halocarbon 114	CFC-114
Halocarbon 115	CFC-115
Halocarbon 12	CFC-12
Halocarbon 12B1	Halon 1211
Halocarbon 13B1	Halon 1301
Halocarbure 12	CFC-12
Halocarbure 11	CFC-11
Halocarbure 113	CFC-113
Halocarbure 114	CFC-114
Halocarbure 115	CFC-115
Halon 1211	Halon 1211
Halon 1301	Halon 1301
Halotron 1	HCFCs
Halotron 1 Primarily	HCFC-123
Halotron I	HCFC-123
Helmitin Solvant C678	MCF
HFC-245fa	HFC-245fa
HFC-125	HFC-125
HFC-134a	HFC-134a
HFC-143a	HFC-143a
HFC-152a	HFC-152a
HFC-23	HFC-23
HFC-32	HFC-32
Hot Shot	HCFCs
HyperClean Circuit Cleaner	HCFCs
HX4	HFC-125/HFC-143a/HFC-134a/HFC-32
Isceon 11	CFC-11
Isceon 113	CFC-113
Isceon 114	CFC-114
Isceon 115	CFC-115
Isceon 12	CFC-12
Isceon 13	CFC-13
Isceon 22	HCFC-22
Isceon 49	HFC-134a/FC-218/isobutane (88/9/3)
Isceon 500	CFC-12
Isceon 502	CFC-115
Isceon 69L	HCFC-22
Isceon 69S	HCFC-22
JS-536B	MCF
K1144 Ultra Sol	MCF
K12	CFC-12
K120	MCF
K120 N.F.S. Solvant inflammable	MCF
K120 Solvent	MCF
K7 FC-700 nettoyeur pour tissus	MCF
Kaiser Chemical 12	CFC-12
Kaltron	CFC-113
Kaltron 11	CFC-11
Kanden Triethane	MCF
Keykleen 503	MCF
Khladon	CFC-11
KLEA 134a	HFC-134a
Klea 23	HFC-23
KLEA 32	HFC-32
Klea 404A	HFC-125/HFC-143a/HFC-134a(44/52/4)
Klea 407A	HFC-32/HFC-125/HFC-134a (20/40/40)
Klea 407B	HFC-32/HFC-125/HFC-134a (10/70/20)
Klea 407C	HFC-32/HFC-125/HFC-134a (23/25/52)
Klea 407D	HFC-32/HFC-125/HFC-134a(15/15/70)
Klea 410A	HFC-32/HFC-125(50/50)
Klea 507	HFC-125/HFC-143a (50/50)
Klea 508	HFC-23/FC-116(39/61)
Klea-407d	HFC-32/HFC-125/HFC-134a(15/15/70)
Klea-5R3	HFC-23/HFC-116(39/61)
Kodak Movie Film Cleaner	MCF
Konden Triéthane	MCF
Korfron 11	CFC-11
Korfron 12	CFC-12
Korfron 141b	HCFC-141b
Korfron 142b	HCFC-142b
Korfron 22	HCFC-22
Krylon Dulling Spray	MCF
Laser Dry Spot Liquid Buffer	MCF
Ledon 11	CFC-11
Ledon 113	CFC-113
Ledon 114	CFC-114
Ledon 12	CFC-12
Loctite 75559	MCF
Loctite Safety Solvent	MCF
Mafron 11	CFC-11
Mafron 12	CFC-12
Magicdry MD-	CFC-113
MCF	MCF
MCF	MCF
Meforex 55	R-125/143a/134a(44/52/4)
Meforex 57	R-125/143a(50/50)
Meforex 98	R-32/125(50/50)
Meforex 123	HCFC-123
Meforex 124	HCFC-124
Meforex 125	HCFC-125
Meforex 134a	HCFC-134a
Meforex 141b	HCFC-141b
Meforex 142b	HCFC-142b
Meforex 143a	HCFC-143a
Methane dichlorodifluoro	CFC-12
Methane Tetrachloride	CT
Methane tetrachloro	CT
Meth-O-Gas 100	MBr
Meth-O-Gas Q	MBr
Methyl bromide	MBr
Methyl chloroform	MCF
Methyl Chloroform Technical	MCF
Methyl Chloroform Low Stabilized	MCF
Methyl monobromide	MBr
Methylene chlorobromide	BCM
Methyltrichloromethane	MCF
Microduster TX104	CFC-12
Microduster TX104a	CFC-12
Microduster TX600	CFC-12
Minus 62 Instant Chiller # 1669-16S	CFC-12
Molecular N.F. Cleaner/Degreaser	MCF
Molybkombin UMFT4	MCF
Molybkombin UMFT4 Spray	MCF
Monobromomethane	MBr
Monochloromonobromomethane	BCM
Monochloropentafluroethane	CFC-115
MS-122N	HCFC-141b
MS-136N	MCF
MS-143	HCFC-141b
MS-170 1,1,1-Trichloroethane Solv.	MCF
MS-180 NR.226 Electro Contact	CFC-113
MS-240 Quick-Freeze	CFC-12
MS-938	HCFC-141b
MU711	HCFC-21
MU711	HCFC-22
MV3	MCF
NAF P-III	HCFC-123
NAF S-III	HCFC-22
Nanofron	CFC-113
NC-123	MCF
NCI-C04626	MCF
Necatorina	CT
Nettoyant B-70	MCF
Nettoyeur à contact NR226	CFC-113
Nettoyeur à tissus	MCF
Nettoyeur contact # 1328 Krylon	MCF
Nettoyeur H et M	MCF
New Dine T	MCF
Niax-11	CFC-11
Niax 12	CFC-12
Niax Blowing Agent 12	CFC-12
Nicer'n ice 99900403	CFC-12
Nicrobraz Cement xxx	MCF
Nilos Solution xxx xx	MCF
Norchem xx xxx	MCF
Oxyfume 12	CFC-12
Oxyfume 2000	HCFC-124
Oxyfume 2002	HCFC-124
PC 81x	MCF
Penngas 2	HCFCs
Pentafluoroethylchloride	CFC-115
Perchloromethane,	CT
Perfluoroethyl chloride	CFC-115
Picrin	MCF
Polioi Poliuretano ICI	HCFC-141b
Precision Duster	CFC-12
Precision Duster Non-Liquid	CFC-12
Prelete	MCF
Proact	MCF
Propaklone	MCF
Propellant 11	CFC-11
Propellant 114	CFC-114
Propellant 115	CFC-115
Propellant 12	CFC-12
Propulseur 114	CFC-114
Propulseur 115	CFC-115
Propulseur 12	CFC-12
Quick Freeze Shandon	CFC-12
R-113	CFC-113
R-114B2 (1 and 2)	CFC-114
R-115	CFC-115
R-134a	HFC-134a
R-401A	HCFCs
R-401B	HCFCs
R-401C	HCFCs
R-402A	HCFC-22
R-402B	HCFC-22
R-403A	HCFC-22
R-403B	HCFC-22
R-405A	HCFCs
R-406A	HCFCs
R-408A	HCFC-22
R-409A	HCFCs
R-409B	HCFCs
R-411A	HCFC-22
R-411B	HCFC-22
R-412A	HCFCs
R-414A	HCFCs
R-414B	HCFCs
R-415A	HCFC-22
R-500	CFC-12
R-501	CFC-12
R-502	CFC-115
R-503	CFC-13
R-504	CFC-115
R-505	CFC-12
R-506	CFC-114
R-509A	HCFC-22
R11	CFC-11
R12	CFC-12
RCRA Waste Number 226	MCF
Reclin 57	HFC-125/HFC-143a(50/50)
Refrigerant 11	CFC-11
Refrigerant 113	CFC-113
Refrigerant 114	CFC-114
Refrigerant 115	CFC-115
Refrigerant 12	CFC-12
Refrigerant 500	CFC-12
Refrigerant 501	CFC-12
Refrigerant 502	CFC-115
Refrigerant 504	CFC-115
Refrigerant/Aerosol MS-240	CFC-12
Roberts 931 Seaming Adhesive	MCF
Rolyen Cold Spray	CFC-12
Rust Inhibitor B007	MCF
S.E.M.I Grade	MCF
Safety Solvent 8060	MCF
Safety Solvent (Aerosol) 75-563	MCF
Safety Solvent (Aerosol) 755-59	MCF
Safety Solvent 755-71	MCF
Safety Solvent 75563	MCF
Sanfax Pick-One	MCF
Sérétine	CT
Shine Pearl	MCF
SIENKATANSO	CT
Solkane 123	HCFC-123
Solkane 141b	HCFC-141b
Solkane 141b DH	HCFC-141b
Solkane 141b MA	HCFC-141b
Solkane 141b WE	HCFC-141b
Solkane 142b	HCFC-142b
Solkane 152a	HCFC-152a
Solkane 22	HCFC-22
Solkane 22 / 142b	HCFCs
Solkane 404A	HFC-125/143a/134a(44/52/4)
Solkane 406A	HCFC-22
Solkane 407C	HFC-32/125/134a(23/25/52)
Solkane 409A	HCFC-22
Solkane 410	HFC-32/125(50/50)
Solkane 507	MCF
Solkane XG87	HFC-134a/HFC-152a (87/13)
Solvethane	MCF
Sonic Solve	CFC-113
Sonic Solve xxx	MCF
Spotchek Cleaner/Remover	MCF
SS-25	MCF
Sunlovely	MCF
Super Solution	MCF
Suva 95	HFC-23/FC-116(46/54)
Suva 123	HCFC-123
Suva 124	HCFC-124
Suva 125	HCFC-125
Suva 1134a	HFC-134a
Suva 9000	HFC-32/HFC-125/HFC-134a (23/25/52)
Suva 9100	HFC-32/HFC-125(45/55)
Suva HP62	HFC-125/HFC-134a/HFC-143a (44/4/52)
Suva HP80	HCFC-22
Suva HP81	HCFC-22
Suva MP39	HCFCs
Suva MP52	HCFCs
Suva MP66	HCFCs
Swish	MCF
Tafclen	MCF
Taisoton 12	CFC-12
Taisoton 22	HCFC-22
TCTFE	CFC-113
Tempilaq	MCF
Terr-O-Gas	MBr
Tetrachloromethane	CT
Tetrachlorure de carbon	CT
Tetrachlorure de carbone ACS	CT
Three Bond 1802	MCF
Three Bond xxx	MCF
Three One-A	MCF
Three One-AH	MCF
Three One-EX	MCF
Three One-F	MCF
Three One-HS	MCF
Three One-R	MCF
Three One-S	MCF
Three One-T	MCF
Three One-TH	MCF
Tipp-Ex	MCF
Toyoclean	MCF
Toyoclean AL	MCF
Toyoclean ALS	MCF
Toyoclean EE	MCF
Toyoclean EM	MCF
Toyoclean HS	MCF
Toyoclean IC	MCF
Toyoclean NH	MCF
Toyoclean O	MCF
Toyoclean SE	MCF
Toyoclean T	MCF
Triethane PPG	MCF
Tri-Ethane	MCF
Trichloro-1,1,1 ethane	MCF
Trichloroethane	MCF
Trichlorofluorocarbon	CFC-11
Trichlorofluoromethane	CFC-11
Trichloromethylfluoride	CFC-11
Trichloromonofluoromethane	CFC-11
Trichlorotrifluoromethane	CFC-113
Urethane Resine	HCFC-141b
Vertrel XF	HFC-43-10 mee
Wax solvent 83	MCF
Wei T'o cleaning solution	HCFC-141b
Wei T'o liquefied (22) gas deacidification solution	HCFC-22
Wei T'o soft spray	HCFC-141b
Wei T'o solution #2	HCFC-141b

Annexe B

Liste des codes SH pour les SACO les plus communes
Code SH	Description
2903.14.00.00	Tétrachlorure de carbone
2903.19.00.00	Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques – Autres
2903.29.00.00	Autres - Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés d'hydrocarbures acycliques
2903.39.00.22	Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques - Autres - hydrocarbures fluorés 1,1,1,2-tétrafluoroéthane
2903.39.00.29	Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres - hydrocarbures fluorés - Autres
2903.39.00.90	Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres -
2903.71.00.00	Chlorodifluorométhane HCFC-22
2903.72.00.00	Dichlorotrifluorométhanes HCFC-123, HCFC-123a, HCFC-123b
2903.73.00.00	Dichlorofluoroéthanes HCFC-141, HCFC-141b
2903.74.00.00	Chlorodifluoroéthanes HCFC-142, HCFC-142b
2903.75.00.00	Dichloropentafluoropropanes HCFC-225, HCFC-225ca, HCFC-225cb
2903.76.00.00	Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroéthanes Halon 1211, Halon 1301, Halon 2402
2903.77.00.00	Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore Chlorofluorocarbures (CFCs, e.g., CFC-11, CFC-12, CFC-113, CFC-114, CFC-115, etc.)
2903.79.00.00	Autres Tous les autres HCFC non répertoriés ailleurs (p. ex. HCFC-21, HCFC-31, HCFC-121, HCFC-122, etc.) Hydrobromofluorocarbures Tous les bromofluorocarbures autres que le Halon 1211, le Halon 301 et le Halon 2402 Bromochlorométhane (Halon 1011)
3808.92.10.10	Fongicides - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.92.20.10	Fongicides - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane : - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.93.10.10	Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.93.20.10	Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.94.10.10	Désinfectants - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.94.20 10	Désinfectants - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane : - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.99.10.10	Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.99.20.10	En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3813.00.00.10	Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices. - Contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes
3813.00.00.20	- Contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC) de méthane, de l'éthane ou de propane
3813.00.00.30	- Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de méthane, de l'éthane ou de propane
3813.00.00.40	- Contenant du bromochlorométhane
3814.00.00.10	Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis. - Contenant des chlorofluorocarbures (CFC) de méthane, de l'éthane ou de propane, même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
3814.00.00.20	- Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de méthane, de l'éthane ou de propane, mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)
3814.00.00.30	. - Contenant du tétrachlorure de carbone, du bromochlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane (méthyle chloroforme)
3824.71.00.00	Mélanges contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC)
3824.72.00.00	Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes
3824.73.00.00	Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)
3824.74.00.00	Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)
3824.75.00.00	Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone
3824.76.00.00	Mélanges contenant du trichloroéthane-1,1,1 (méthylchloroforme)
3824.77.00.00	Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3824.78.00.00	Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane : - Contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
3824.79.00.00	Mélanges contenant d'autres dérivés halogènes de méthane, d'éthane ou de propane

Annexe C

Exemple de produits qui peuvent contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone et des hydrofluorocarbures

Certains produits contenant ou conçus pour contenir des HFC seront visés par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement à compter du 1^er janvier 2019.

Bombes aérosol contenant :

a) des CFC – interdites.
b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdites.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
d) 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1^er janvier 2019 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)].

Certains produits en bombe aérosol peuvent utiliser des CFC ou des HCFC comme agent propulseur ou retardateur (p. ex., désodorisant, fixatif, fil serpentin et produits antisudorifiques).

Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)] ou 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)].

Nécessaires de recharge des climatiseurs d'automobile contenant :

(a) des CFC – interdites
(b) des HFC – interdits

Ces nécessaires peuvent inclure des petits récipients de frigorigènes utilisés pour recharger les unités de climatiseur d'automobile et contiennent environ 340 grammes de CFC-12. Ils sont vendus aux concessionnaires automobiles, aux ateliers de réparations et au public, dans les points de vente au détail.

Il est interdit d'importer des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)].

Ces nécessaires peuvent inclure des petits récipients de frigorigènes utilisés pour recharger les unités de climatiseur d’automobile et contenir des HFC dans de petits contenants non réutilisables. Il est interdit d’importer tout HFC utilisé comme agent réfrigérant qui n’est pas entreposé dans un contenant réutilisable [RSACOHR, article 64.3].

Vaporisateurs d'agents réfrigérants contenant :

a) des CFC – interdits.
b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisés jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
d) 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1^er janvier 2019 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)].

Les vaporisateurs d'agents anti-poussière produisent un jet de gaz modéré pour déloger la poussière et d'autres contaminants des surfaces fragiles comme les lentilles optiques, les miroirs, les négatifs, les surfaces métalliques polies, les œuvres d'art et les composantes électriques et électroniques. Ces vaporisateurs, en bombes aérosol standard, peuvent servir à des fins multiples et ils sont vendus par des :

a) sociétés de produits scientifiques, de produits de laboratoire et de fournitures médicales;
b) magasins de fournitures d'artistes;
c) sociétés de matériel optique, y compris les caméras et les accessoires de photographie;
d) fournisseurs d'équipement électrique et électronique;
e) centres d'artisanat et de bricolage;
f) magasins et ateliers d'équipement audiovisuel;
g) magasins d'ordinateurs.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)] ou 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1), avec des exceptions au paragraphe 64.6(2)].

Lubrifiants, revêtements ou solvants de nettoyage pour l'équipement électrique ou électronique contenant :

a) des CFC – interdits.
b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exemptés jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.

Les CFC ont beaucoup été utilisés dans l'industrie de l'électronique comme solvant de nettoyage. Ils ont été remplacés par les HCFC. Ils sont parfois empaquetés dans des bombes aérosol sous pression et vendus comme nettoyant pour l'équipement électrique et électronique, l'équipement audiovisuel et les appareils optiques.

Lubrifiants pour les opérations minières contenant :

a) des CFC – interdits.
b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
d) 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1^er janvier 2019 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)].

Des lubrifiants ont été mis au point pour protéger les engrenages, les câbles et les filins métalliques à découvert utilisés sur les grosses machines dans les opérations minières. Les propulseurs de CFC ou de HCFC sont utilisés parce qu'ils sont ininflammables et qu'ils sont généralement reconnus comme étant non toxiques pour les humains, mais ils sont toxiques pour l'environnement.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR 1998, paragraphe 42(1)] ou 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1), avec des exceptions au paragraphe 64.6(2)].

Agents de démoulage contenant :

a) des CFC – interdits.
b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
d) 2 kg ou moins d’un HFC dans des contenants sous pression lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – autorisé [RSACOHR, paragraphe 64.6(2)].

Les démoulants sont des lubrifiants appliqués à la surface des moules avant l'injection de plastique ou d'élastomère. Ils sont vendus dans des bombes aérosol. Ce produit est un article spécialisé vendu principalement à des utilisateurs commerciaux.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)].

Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(a)] jusqu'au 31 décembre 2019 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].

Ce type de vaporisateur peut être importé dans des contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150, puisqu’il s’agit d’une exception en vertu du paragraphe 64.6(2) du RSACOHR.

Pesticides contenant :

a) des CFC – interdits.
b) 2 kg ou moins de HCFC des contenants sous pression – interdits.
c) plus de 2 kg, dans des contenants sous pression, de HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC 142b – autorisé jusqu’au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
d) du bromure de méthyle – un permis est requis.
e) 2 kg ou moins d’un HFC dans des contenants sous pression lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – restreints.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)] ou 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR 1998, paragraphe 42(1)].

L'importation est interdite à moins que le produit ne contienne du bromure de méthyle. Dans ce cas, l'importateur doit être titulaire d'un permis d'importation pour une utilisation critique, un traitement en quarantaine, un traitement préalable à l'expédition ou une utilisation d'urgence.

Ce type de vaporisateur peut contenir des HFC dans des contenants sous pression renfermant 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150. Depuis le 1^er janvier 2019, son importation est permise seulement si la substance est destinée à être utilisée comme pesticide près de fils électriques ou dans les aéronefs ou comme pesticide homologué pour usage biologique [RSACOHR, paragraphe 64.6(2)].

Mousses plastiques, incluant les mousses rigides (p. ex., mousses isolantes) et les mousses souples (p. ex., sous-tapis)

a) mousses plastiques contenant des CFC – interdits.
b) mousse plastique souple contenant des HCFC – interdite.
c) la mousse plastique ou la mousse rigide fabriquée avec un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 du RSACOHR a été utilisée comme agent de gonflement, et lorsque le HFC a un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1^er janvier 2021.

Mousse rigide contenant des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – autorisée jusqu’au 31 décembre 2019, et interdite à compter du 1^er janvier 2020.

Ce type de produits ne peut pas être importé s'il contient tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; ou toute mousse plastique souple pour laquelle du HCFC a été utilisé comme agent moussant [RSACOHR, article 41].

Ce type de produit peut être importé dans des récipients sous pression contenant : tout HCFC en mousse rigide autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(f)].

Fabrication ou importation de « polyol » contenant du HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b, ou un HFC

Le polyol est un mélange de polyalcool, lequel constitue un des deux éléments d'un système utilisé pour fabriquer des mousses de polyuréthane dans lesquelles les HCFC ou des HFC sont utilisés comme agents moussants. Le mélange de polyol est considéré comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO ou des HFC. Ce type de mélange est un polyuréthane prépolymère.

L’importation et la fabrication de polyol contenant un HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b ne seront pas contrôlées au Canada avant le 1^er janvier 2020. Cependant, l'importation de HCFC-141b, le seul HCFC utilisé dans la fabrication du polyol, est interdite à cette fin. À compter du 1^er janvier 2020, il sera interdit d'importer un produit qui contient ou est conçu pour contenir tout HCFC [RSACOHR, alinéa 43(1)].

L’importation et la fabrication de polyol contenant un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 du RSACOHR, qui a été utilisé comme agent de gonflement et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150, seront interdites à compter du 1^er janvier 2021.

Vaporisateurs d'enduit protecteur pour les documents contenant :

a) des CFC – interdits.
b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
c) HFC – restreints depuis le 1^er janvier 2019.

Parfois, il se produit une irisation lorsqu'on place une épreuve photographique ou un négatif contre une surface en verre. Pour empêcher ce phénomène, on vaporise l'épreuve ou le négatif d'un enduit protecteur qui sépare la pellicule du verre juste assez pour empêcher l'effet. Il fournit un aérosol très fin et uniforme et il ne réagit pas à l'émulsion photographique.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)].

Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(c)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1^er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].

Les contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC qui est utilisé comme agent propulseur et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 sont interdits depuis le 1^er janvier 2019 mais l’interdiction ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme un agent de préservation des documents (exception du RSACORH, alinéa 64.6(2)c)).

Frigorigène R-412A et frigorigène R-509A :

L’importation de récipients sous pression contenant ces deux produits est autorisée [RSACOHR, alinéas 42(2)(g) et 42(2)(h)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1^er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].

Équipement de réfrigération, de climatisation et de chauffage thermodynamique domestique et commercial contenant ou conçu pour contenir :

a) des CFC – interdit.
b) des HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b – interdit.
c) des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
d) HFC utilisés comme agents réfrigérants – restreints

L'équipement de réfrigération d'occasion (p. ex., réfrigérateurs, congélateurs, déshumidificateurs, refroidisseurs d’eau, machines à glace, climatiseurs, thermopompes) peut être doté d'un compresseur contenant des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il a été conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de cet équipement est interdite [RSACOHR, paragraphe 13(1)].

Il est permis d'importer des produits qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir des CFC qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)(c)].

Si les produits contiennent ou sont conçus pour contenir des HFC, selon la date et le potentiel de réchauffement de la planète des HFC, certains types d’équipement seront interdits, comme l’indique l’annexe 1.1 du RSACOHR, à moins qu’ils soient destinés à un usage résidentiel et qu’il s’agisse d’un effet personnel de l’importateur [RSACOHR, paragraphes 64 (1) et (2)].

Appareils de conditionnement d'air pour automobiles et camions (qu'ils soient ou non dans les véhicules) contenant ou conçus pour contenir des CFC – interdits

Les compresseurs de voitures d'occasion contiennent souvent des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il a été conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de l'équipement est interdite [RSACOHR, paragraphe 13(1)].

Exemptés :

a) produits contenant ou conçus pour contenir des CFC importés qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)(c)];
b) aéronefs, navires ou véhicules fabriqués avant le 1^er janvier 1999 [RSACOHR, alinéa 13(2)(b)].

Véhicules automobiles équipés d’un système de climatisation contenant ou conçus pour contenir un HFC – années de modèle 2021 et ultérieures.

À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit d’importer une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.4(3)]

Cette interdiction ne s’applique pas si l’automobile est destinée à l’usage personnel del’importateur [RSACOHR, paragraphe 64.4(3)].

Sirènes contenant :

a) des CFC – interdites.
b) 2 kg ou moins de tout HCFC – interdites.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b – autorisées jusqu’au 31 décembre 2019, et interdites à compter du 1^er janvier 2020.
d) HFC utilisés comme agents propulseurs – restreints.

Les sirènes émettent un son puissant grâce à un gaz sous pression. Les sociétés de produits de sécurité vendent ces avertisseurs aux personnes qui travaillent dans des endroits dangereux comme les endroits isolés, les ateliers d'usine ou les chantiers maritimes. Les sirènes sont aussi vendues par des marchands d'accessoires de bateau comme avertisseurs d'urgence pour bateaux ou cornes de brume. Les modèles de poche ou de sac à main sont vendus dans les magasins de vente au détail comme signal de détresse personnel ou pour se protéger contre les animaux menaçants.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)] ou 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)].

Lubrifiants de buse à filer ou agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques contenant :

a) des CFC – interdits.
b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.

Une buse à filer est une forme particulière de tête d’extrudeuse pour la production de fibres.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)].

Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(b)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1^er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].

Les contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC qui est utilisé comme agent propulseur et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 sont interdits depuis le 1^er janvier 2019 mais l’interdiction ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme un lubrifiant de buse à filer ou agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques (exception du RSACORH, alinéa 64.6(2)b)).

Systèmes d'extinction par protection d'ambiance contenant :

a) 2 kg ou moins de tout HCFC pour les applications résidentielles – interdit.
b) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
c) des halons devant servir dans des aéronefs ou dans des navires ou véhicules militaires – exempté
d) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b destinés à un usage non résidentiel (extinction d'incendie) – exempté.

Un système d'extinction par protection d'ambiance relâche un agent d'extinction (gaz, mousse) dans un espace réduit pour éteindre un incendie dans cet espace. On parle aussi de « système d'extinction par nettoyage total » ou de « système d'extinction automatique par protection d'ambiance ». Les systèmes d'extinction par protection d'ambiance sont surtout utilisés dans les salles informatiques ou lorsque des instruments délicats sont utilisés.

L’importation des systèmes d’extinction par protection d’ambiance, si ce système contient des halons, est autorisée seulement lorsque l’équipement doit servir dans des aéronefs, dans des navires ou dans des véhicules militaires. Dans de tels cas, le contenant ne sert pas seulement au transport ou à l'entreposage de la substance contrôlée, mais il fait partie intégrante de son utilisation de telle sorte que le système complet est considéré comme étant un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO [RSACOHR, alinéa 13(2)(a)].

Les systèmes d'extinction d'incendie dans un récipient sous pression qui contiennent 2 kg ou moins d'un HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b pour les applications non résidentielles sont exemptés et peuvent être importés [RSACOHR, alinéa 42(2)(d)].

L'importation de systèmes d'extinction d'incendie qui contiennent des HCFC pour les applications résidentielles est interdite s'il s'agit de récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)].

Vaporisateur antiguêpe, frelon et chasse-ours contenant :

a) des CFC – interdits.
b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1^er janvier 2020.
c) HFC utilisés comme agents propulseurs – restreints.

Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)].

Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(e)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1^er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].

Annexe D

Exemple : Contenu du permis pour les HCFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-PER-YY-0XX

Nom de la compagnie
Nom de la personne-ressource
Titre de la personne-ressource
Adresse
Ville, Province
Code postal

Permis d'importer des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu de l'article 69 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Pour faire suite à votre Demande de permis pour importer une substance à l'annexe 1, datée du DATE, j'autorise NOM DE LA COMPAGNIE à importer des États‑Unis d'Amérique, le niveau calculé suivant d'hydrochlorofluorocarbures régénérés pour UTILISATION (SI APPLICABLE) pour l'année 20XX :

Substance contrôlées : HCFC-22
Quantité : XX kg
PACO : XX
Niveau calculé : XX kg

Ce permis entre en vigueur dès aujourd'hui et se termine le 31 décembre 2019.

La délivrance de ce permis est accompagnée de certaines obligations et exigences. Veuillez consulter le document supplémentaire ci-joint pour avoir de plus amples renseignements. Un permis délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement n'élimine pas l'obligation pour une personne ou une entreprise de se conformer à toute autre législation au Canada.

Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, veuillez communiquer avec ec.gestionhalocarbureshalocarbonsmanagement.ec@canada.ca.

Directrice
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Au nom de la ministre de l'Environnement

p.j.

Contenu d’une allocation d’HCFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-ALL-HCFC-19-00001

Nom de la compagnie
Nom de la personne-ressource
Titre de la personne-ressource
Adresse
Ville, Province
Code postal

Allocation de consommation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu du paragraphe 55(3) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

L'objet de cette lettre est d'informer NOM DE LA COMPAGNIE de leur allocation de consommation de HCFC pour l'année civile 2017. Conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement qui est entré en vigueur le 29 décembre 2016, les allocations de consommation annuelles pour 2017 sont calculées en se basant sur les allocations de consommation de HCFC attribuées pour 2014 pour le domaine du refroidissement multiplié par 28.57%.

Ainsi l'allocation de consommation en 2017 pour NOM DE LA COMPAGNIE a été calculée comme étant :

XX ODP-kg

Conformément au paragraphe 38(1) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, les HCFC importés en vertu d'une allocation de consommation doivent être utilisés ou vendus comme réfrigérant ou agent d'extinction d'incendie ou être exportés.

Conformément à l'article 39, tout HCFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.

Conformément au paragraphe 55(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, les cessions permanentes et temporaires approuvées par la ministre seront soustraites ou ajoutées selon le cas, au calcul de l'allocation de consommation de HCFC d'une personne dans les années subséquentes.

Conformément au paragraphe 38(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, à partir du 1^er janvier 2020, seul le HCFC-123 destiné à être utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l’exportation peut être importé avec une allocation de consommation. À partir du 1^er janvier 2030 il sera également interdit d’importer tous les HCFC avec une allocation de consommation.

Directrice
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Au nom de la ministre de l'Environnement

p.j.

Exemple : Contenu d’une allocation d’HFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-ALL-HFC-19-00001

Nom de la compagnie
Nom de la personne-ressource
Titre de la personne-ressource
Adresse
Ville, Province
Code postal

Allocation de consommation d’hydrofluorocarbures (HFC) en vertu de l’article 65.06 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L’objet de cette lettre est d’informer NOM DE LA COMPAGNIE de leur allocation de consommation de HFC pour l’année civile 2019. Conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement qui est entré en vigueur le 16 avril 2018, les allocations de consommation annuelles pour chaque compagnie pour 2019 sont calculées en réduisant leur consommation de base de 10 %.

Ainsi l’allocation de consommation en 2019 pour NOM DE LA COMPAGNIE a été calculée comme étant :

X tonnes d’équivalent en CO2

Conformément à l’article 64.3, tout HFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.

Conformément au paragraphe 65.06(3) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, les cessions permanentes et temporaires approuvées par la ministre seront soustraites ou ajoutées selon le cas, au calcul de l’allocation de consommation de HFC d’une personne dans les années subséquentes.

Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, veuillez communiquer avec ec.gestionhalocarbureshalocarbonsmanagement.ec@canada.ca.

Nicole Folliet
Directrice/Director
Division de la production des produits chimiques/Chemical Production Division
Environnement Canada/Environment Canada
Au nom de la ministre de l’Environnement/On behalf of the Minister of the Environment

Exemple : Contenu du permis pour les HFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-PER-YY-0XX

Nom de la compagnie
Nom de la personne-ressource
Titre de la personne-ressource
Adresse
Ville, Province
Code postal

Permis d’importer des hydrofluorocarbures (HFC) en vertu de l’article 69 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Pour faire suite à votre Demande de permis pour importer une substance à l’annexe 1, datée du 25 juillet 2018, j’autorise Arkema Canada Inc. à importer de France, le niveau suivant d’hydrofluorocarbures vierges pour l’année 2018 :

Substance	Quantité Quantity
HFC-134a	7 000 kg
HFC-125	35 200 kg
HFC-143a	41 600 kg

Ce permis entre en vigueur dès aujourd’hui et se terminera le 31 décembre 2018.

La délivrance de ce permis est accompagnée de certaines obligations et exigences. Veuillez consulter le document supplémentaire ci-joint pour avoir de plus amples renseignements. Un permis délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement ne supprime ni ne remplace l’obligation d’une personne ou d’une entreprise de respecter les autres mesures législatives au Canada.

Références

Bureau de diffusion :: Unité des programmes des autres ministères
Division des politiques et gestion de programme
Direction du programme commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Headquarters File: 68464
Legislative references: Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les douanes
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
(1998)
Règlement sur la déclaration de marchandises exportées
Other references: D17-1-4, D17-1-21, D22-1-1
Ceci annule le mémorandum D :: D19-7-2 daté le 25 avril 2017

Date de modification :: 2019-11-01

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Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des halocarbures de remplacement et de certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances
Mémorandum D19-7-2

Résumé

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

Exigences en matière d'importation et d'exportation

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Bombes aérosol contenant :

Vaporisateurs d'agents réfrigérants contenant :

Lubrifiants, revêtements ou solvants de nettoyage pour l'équipement électrique ou électronique contenant :

Lubrifiants pour les opérations minières contenant :

Agents de démoulage contenant :

Mousses plastiques, incluant les mousses rigides (p. ex., mousses isolantes) et les mousses souples (p. ex., sous-tapis)

Fabrication ou importation de « polyol » contenant du HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b, ou un HFC

Frigorigène R-412A et frigorigène R-509A :

Équipement de réfrigération, de climatisation et de chauffage thermodynamique domestique et commercial contenant ou conçu pour contenir :

Appareils de conditionnement d'air pour automobiles et camions (qu'ils soient ou non dans les véhicules) contenant ou conçus pour contenir des CFC – interdits

Sirènes contenant :

Lubrifiants de buse à filer ou agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques contenant :

Systèmes d'extinction par protection d'ambiance contenant :

Vaporisateur antiguêpe, frelon et chasse-ours contenant :

Annexe D

Exemple : Contenu du permis pour les HCFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-PER-YY-0XX

Contenu d’une allocation d’HCFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-ALL-HCFC-19-00001

Exemple : Contenu d’une allocation d’HFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-ALL-HFC-19-00001

Exemple : Contenu du permis pour les HFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada

Référence : ODSHAR-PER-YY-0XX

Références