Guide de déclaration à l'intention des exportateurs
Le présent guide décrit les exigences que vous, en tant qu'exportateur, devez respecter pour vous acquitter de vos obligations en matière de déclaration des exportations conformément aux lois canadiennes. Les mêmes exigences de déclaration s'appliquent, que vous soyez un exportateur résidant au Canada ou un exportateur qui réside à l'extérieur du Canada, mais qui en exporte des marchandises.
Sur cette page
- Comprendre vos responsabilités en tant qu'exportateur
- Déterminer les marchandises que vous voulez exporter
- Déterminer si vous avez besoin d'une déclaration et/ou d'un permis d'exportation
- Soumettre votre déclaration d'exportation
- À quoi s'attendre lorsque nous examinons vos marchandises
- Que faire après l'exportation de vos marchandises?
- Liens connexes
Comprendre vos responsabilités en tant qu'exportateur
En tant qu'exportateur, vous devez fournir à l'ASFC les documents d'exportation requis dans les délais prescrits. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs.
Vous pouvez confier la tâche de déclaration des exportations à une tierce partie, comme un fournisseur de services douaniers. Toutefois, vous demeurez en définitive responsable de veiller à ce que des renseignements véridiques, exacts et complets soient fournis dans les délais prescrits par le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
Si vous ne respectez pas ces exigences de déclaration, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées ou vos marchandises peuvent être retenues ou saisies.
Déterminer les marchandises que vous voulez exporter
Il est important de déterminer si les marchandises que vous souhaitez exporter sont des marchandises soumises à des restrictions, c'est-à-dire contrôlées, réglementées ou prohibées en vertu d'une loi fédérale. En effet, ces marchandises peuvent nécessiter un permis, un certificat ou une licence d'exportation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web sur les marchandises pouvant nécessiter une licence d'exportation.
Déterminer le pays d'origine des marchandises, car cela peut avoir une incidence sur les exigences en matière de permis. Par exemple, un permis individuel d'exportation est exigé pour les marchandises originaires des États-Unis à destination de tout pays figurant sur la Liste des pays visés.
Il faut s'assurer que les marchandises sont autorisées à entrer dans le pays de destination. Pour connaître les exigences d'importation du pays de destination, communiquez avec son ambassade ou son consulat.
Déterminer si vous avez besoin d'une déclaration et/ou d'un permis d'exportation
Dans la plupart des cas, vous devez soumettre une déclaration d'exportation avant d'exporter des marchandises à partir du Canada. Il existe des situations où aucune déclaration d'exportation n'est requise. Les exceptions les plus courantes sont les suivantes :
- les marchandises exportées pour être consommées aux États-Unis (certaines marchandises nécessitent des documents supplémentaires);
- les marchandises dont l'exportation n'est pas contrôlée, réglementée ou prohibée et dont la valeur est inférieure à 2 000 $ CA.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la liste des Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d'exportation.
Le tableau de référence ci-dessous indique quand vous devez soumettre une déclaration d'exportation et/ou un permis.
Exporter des marchandises commerciales à partir du Canada : Documents requis des exportateurs
| Type de marchandises | États-UnisFootnote 1 (y compris Porto Rico et les îles Vierges américaines) |
Toutes les autres destinations (y compris les marchandises transitant par les États-Unis vers des destinations étrangères) |
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| Les marchandises soumises à des restrictions, c'est-à-dire les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées en vertu des lois canadiennes (peu importe la valeur) |
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| Les marchandises non soumises à des restrictions, c'est-à-dire dont l'exportation n'est pas contrôlée, réglementée ou prohibée par les lois canadiennes | Déclaration d'exportation non requise | Déclaration d'exportation requise (pour les marchandises d'une valeur de 2 000 $ CA ou plus) |
Note de tableau
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Soumettre votre déclaration d'exportation
Une fois que vous avez déterminé qu'une déclaration d'exportation est nécessaire, exécutez les étapes suivantes pour soumettre votre déclaration.
Obtenir un numéro d'entreprise et un identificateur de programme d'exportation RM
Vous devez disposer d’un numéro d’entreprise (NE) valide et d’un identificateur de programme d’exportation RM, avant de pouvoir soumettre une déclaration d’exportation.
Pour vous inscrire à un NE et/ou un identificateur de programme d’exportation RM, veuillez compléter le processus d’inscription au Programme des exportateurs en utilisant le Portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).
Pour obtenir de l'aide, veuillez contacter le Service de soutien à la clientèle de la GCRA en remplissant le formulaire en ligne.
À noter Les fournisseurs de services douaniers qui remplissent des déclarations d'exportation au nom des exportateurs doivent indiquer le NE de l'exportateur sur les déclarations d'exportation et non pas leur propre NE.
Déterminer quand soumettre votre déclaration
Déterminez votre mode d'expédition (aérien, maritime, ferroviaire, postal ou routier) pour savoir quand vous devez soumettre à l'ASFC votre déclaration d'exportation et tout permis, certificat ou licence applicable. Les délais varient en fonction du mode de transport utilisé pour exporter les marchandises du Canada :
- mode aérien : pas moins de deux heures avant le chargement des marchandises à bord de l'avion;
- mode maritime : pas moins de 48 heures avant le chargement des marchandises à bord du navire;
- mode ferroviaire : pas moins de deux heures avant le chargement des marchandises à bord du wagon accroché au train;
- mode postal : pas moins de deux heures avant la livraison des marchandises au bureau de poste;
- mode routier : immédiatement avant l'exportation des marchandises.
À noter Si les marchandises sont soustraites à l'application de l'exigence de déclaration d'exportation, avisez le transporteur et indiquez qu'aucune déclaration n'est requise (ADR) et donnez l'explication appropriée ou indiquez le code numérique correspondant sur la documentation de transport (p. ex., document de contrôle du fret, manifeste, connaissement). Pour en savoir plus, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportation.
Sélectionner votre méthode de déclaration
Il existe actuellement deux méthodes pour soumettre les déclarations d'exportation :
- Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) ;
- Déclaration d'échange de données informatisées (EDI) d'exportation du G7.
Si vous n'êtes pas certain de savoir quelle méthode convient à votre situation, l'ASFC vous recommande d'utiliser le SCDE.
Classer vos marchandises
Pour remplir votre déclaration d'exportation, déterminez le numéro de classement approprié du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (codes SH).
Si vous utilisez la méthode du SCDE pour soumettre votre déclaration, vous devez entrer le numéro à huit chiffres de la Nomenclature canadienne des exportations qui décrit vos marchandises. Pour obtenir ce numéro, veuillez consulter la Nomenclature canadienne des exportations de Statistique Canada.
Si vous utilisez la méthode de Déclaration EDI d'exportation du G7 pour soumettre votre déclaration d'exportation, vous devez entrer le numéro de classement tarifaire de 10 chiffres qui décrit vos marchandises. Pour obtenir ce numéro, veuillez consulter le Tarif des douanes canadien.
Fournir le numéro de la preuve de déclaration
Donnez votre numéro de la preuve de déclaration à votre transporteur. La preuve de déclaration est un numéro émis par le système SCDE ou le système Déclaration EDI d'exportation du G7 indiquant que vous avez déclaré vos marchandises à l'ASFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe D du Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs.
Déterminer où présenter les permis
Si vous avez besoin d'un permis, d'un certificat ou d'une licence, pour exporter vos marchandises, vous devez fournir une copie imprimée de la déclaration (SCDE ou EDI-G7) d'exportation électronique (voir le tableau de référence ci-dessus pour déterminer quand une déclaration d'exportation est requise) et le permis, le certificat ou la licence, à l'endroit qui y est indiqué
Si aucun endroit n'y indiqué, fournissez la documentation au bureau de déclaration d'exportation désigné situé le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada.
À quoi s'attendre lorsque nous examinons vos marchandises
L'ASFC ou d'autres fonctionnaires peuvent examiner vos marchandises pour s'assurer qu'elles sont conformes à toutes les exigences en matière d'exportation.
Cet examen est réalisé sans frais. Toutefois, vous pourriez recevoir une facture d'une entreprise pour ses services s'il est nécessaire de déplacer ou de manipuler vos marchandises.
En outre, vous devrez peut-être payer les frais facturés par des tiers, comme un exploitant d'entrepôt ou un propriétaire d'établissement.
Si vous ne respectez pas les lois canadiennes sur l'exportation, nous devrons peut-être prendre des mesures d'exécution de la loi, notamment imposer des sanctions pécuniaires, saisir des marchandises et porter des accusations criminelles.
Que faire après l'exportation de vos marchandises
Voici les exigences importantes à garder à l'esprit une fois que vos marchandises ont été exportées du Canada.
Conserver tous vos documents d'exportation pendant six ans
Vous devez conserver au Canada tous les documents relatifs à vos exportations, pendant une période de six ans suivant l'exportation de vos marchandises commerciales. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Exigences en matière de conservation des documents par les exportateurs.
Fournir un certificat d'origine des marchandises, le cas échéant
Les importateurs dans un pays étranger à qui vous exportez les marchandises peuvent être autorisés à réclamer un traitement tarifaire préférentiel. Cela signifie qu'ils paieraient un taux de droit de douane moins élevé s'ils ont un certificat d'origine valide.
Le certificat d'origine est une déclaration signée par le fabricant des marchandises indiquant que les marchandises sont d'origine canadienne et répondent aux exigences d'un accord de libre-échange. Vous devez transmettre une copie du certificat d'origine à l'importateur et conserver une copie pour vos dossiers.
Pour en savoir plus sur les certificats d'origine, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14, Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange.
Liens connexes
- BSF831 : Formulaire de demande de déclaration de l’exportateur
- Loi sur les douanes
- Régime de sanctions administratives pécuniaires
- Guide de l'utilisateur du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE)
- Considérations quant à la destination et à la provenance (Affaires mondiales Canada)
- Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
- Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique
- Manuel des contrôles du courtage et à l'exportation (Affaires mondiales Canada)
- Exportation à partir du Canada
- Permis d'exportation et restrictions
- Licences et contrôles des exportations (Affaires mondiales Canada)
- Série de mémorandums D11, Renseignements généraux sur le tarif
- Série de mémorandums D19, Lois et Règlements des autres ministères
- Non-résidents du Canada
- Plan d'urgence en cas de pannes de système
- BSF844-Formulaire d'urgence pour les exportateurs
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