Présenter une demande d'inscription pour obtenir un compte d'affaires
Le 13 mai 2024 : Modification de l'administration des comptes programme pour les importateurs et les exportateurs (RM)
L’Agence du revenu du Canada demeure responsable de l’émission d’un numéro d’entreprise (NE9) obligatoire. L'ASFC a repris les services liés au comptes RM. D’ici le mois d’octobre 2024 :
- pour créer un nouveau compte RM, veuillez compléter le formulaire BSF947 : Demande d'inscription pour le programme d'importation-exportation de l'ASFC
- pour demander des modifications à un compte RM existant, veuillez compléter le formulaire BSF948 : Demande de changements à un compte existant du programme d'importation-exportation de l'ASFC
Le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) est un portail en ligne qui permet à la communauté des exportateurs de soumettre des déclarations d'exportations et des déclarations sommaires à l'ASFC. Découvrez comment présenter une demande d'inscription pour obtenir un compte.
Sur cette page
Comment s'inscrire et accéder au portail du SCDE
- Étape 1
- Confirmez que votre numéro d'entreprise est repris sous « exportation » ou à la fois sous « importation et exportation » en communiquant avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-8886.
- Étape 2
- Demandez à devenir un client du portail du SCDE en remplissant le formulaire de demande de déclaration de l'exportateur : BSF831 et en l'envoyant par courriel à l'adresse cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca aux fins d'approbation. Le processus d'approbation prend généralement jusqu'à cinq jours ouvrables, mais peut prendre plus de temps s'il manque des renseignements ou si des renseignements sont incomplets. Une fois l'approbation accordée, l'ASFC vous enverra un code d'activation (secret partagé) à l'adresse de courriel que vous avez indiquée sur le formulaire.
- Étape 3
- Vérifiez que votre ordinateur dispose d'un accès à Internet et prend en charge l'un des navigateurs Web suivants : Google Chrome, Microsoft Edge ou Mozilla Firefox (voir les exigences techniques du portail du SCDE).
- Étape 4
- Ouvrez une session dans le portail du SCDE et créez un compte d'utilisateur dans ce portail (consultez la section 3 du Guide de l'utilisateur du SCDE).
- Étape 5
- Créer un compte d'affaires sur le portail du SCDE (voir la section 3 du Guide de l'utilisateur du SCDE). Le créateur du compte d'affaires devient automatiquement le titulaire du compte. Le titulaire du compte peut ajouter d'autres utilisateurs au compte d'affaires du portail du SCDE qui peuvent consulter ou soumettre des déclarations d'exportation et des renseignements connexes (voir la section 5 du Guide de l'utilisateur du SCDE).
- Étape 6
- Attribuez des rôles aux autres utilisateurs du portail du SCDE au compte d'affaires sélectionné en sélectionnant « Ajouter un utilisateur » sous l'onglet « Accès d'utilisateur » (voir la section 5 du Guide de l'utilisateur du SCDE). Nous vous recommandons d'ajouter au moins un titulaire de compte mandataire au cas où le titulaire du compte serait indisponible. Pour en savoir plus sur les rôles des utilisateurs, consultez la section 3.0 du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.
Comptes d'affaires associés
En tant qu'exportateur, vous pouvez déléguer la déclaration de vos marchandises à un fournisseur de services douaniers.
Dans ce cas, le fournisseur de services douaniers demandera à l'ASFC d'associer les deux comptes d'affaires en remplissant le formulaire de demande de déclaration de l'exportateur : BSF831 et en l'envoyant par courriel à l'adresse cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.
Une fois que l'ASFC aura traité le formulaire, elle ajoutera votre compte au compte d'affaires du fournisseur de services douaniers.
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