Tôles d’acier 5 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

PLA5

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les normes de l’ASTM, par exemple A6/A6M et A20/A20M, reconnaissent les écarts admissibles dans les dimensions.

Il est à noter que les dimensions métriques équivalentes dans la définition des marchandises en cause sont des chiffres arrondis comme l’indiquent les symboles « +/-».

Les tôles sont fabriquées selon les spécifications de l’Association canadienne de normalisation (ACNOR), des spécifications ASTM ou d’autres spécifications reconnues et il en résulte que les produits de tout fabricant, au Canada ou à l’étranger, sont interchangeables dans toute application. Par conséquent, le prix est le facteur le plus important lorsqu’est choisie une source d’approvisionnement. La spécification la plus courante pour les tôles au Canada est la CSA G40.21 300W/44W.

Renseignements relatifs à l’enquête

The dates of the proceedings concerning this case are:

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7208.51.00.11
• 7208.51.00.12
• 7208.51.00.19
• 7208.51.00.21
• 7208.51.00.22
• 7208.51.00.23
• 7208.51.00.24
• 7208.51.00.25
• 7208.51.00.31
• 7208.51.00.32
• 7208.51.00.33
• 7208.51.00.34
• 7208.51.00.35
• 7208.51.00.41
• 7208.51.00.42
• 7208.51.00.43
• 7208.51.00.44
• 7208.51.00.45
• 7208.51.00.51
• 7208.51.00.52
• 7208.51.00.53
• 7208.51.00.54
• 7208.51.00.55
• 7208.51.00.61
• 7208.51.00.62
• 7208.51.00.63
• 7208.51.00.64
• 7208.51.00.65
• 7208.52.00.11
• 7208.52.00.12
• 7208.52.00.19
• 7208.52.00.81
• 7208.52.00.82
• 7208.52.00.83
• 7208.52.00.84
• 7208.52.00.85

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Bulgarie, République tchèque et Roumanie

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2010-07-16.

Aucun exportateur de la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie n'ont reçus des valeurs normales spécifiques lors du dernier réexamen de l’enquête. Avis de fin de réexamen de l’enquête de l’ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie, le montant des droits antidumping est égal à 74,6 % du prix à l’exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Lieu où se situe l’usine de production
• Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client au Canada
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète du produit (p. ex. tôles d’acier au carbone, tôles d’acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
  • Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
  • Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
  • Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
  • Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
  • En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (indiquer l’unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2003-002
• RR-2008-002
• RR-2013-002
• RR-2018-007