Origine des marchandises
Ressources
Ces 2 éléments établissent le taux de droit de douane à payer pour les marchandises importées :
- l'origine des marchandises, et
- le numéro de classement tarifaire applicable
L'origine d'une marchandise est représentée par un code de traitement tarifaire à deux chiffres déclaré sur le formulaire de codage douanier, B3-3. Voir le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées pour la liste des codes de traitement tarifaire applicables.
Vous pouvez payer un taux de droit inférieur sur les marchandises importées grâce aux accords de libre-échange du Canada et à d'autres traitements tarifaires préférentiels.
Des marchandises peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire si elles satisfont certaines exigences telles que :
- les règles d'origine;
- les exigences de preuve d'origine;
- les exigences d'expédition;
- toute autre modalité ou condition figurant dans un accord ou découlant de ce dernier.
Sur cette page
Législation
La détermination de l'origine d'une marchandise aux fins de traitements tarifaires est régie par :
- les articles 16 à 18 et 24 du Tarif des douanes (règles d'origine et exigences d'expédition);
- l'article 35.1 de la Loi sur les douanes;
- le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées.
Interprétation de questions précises
Règles d'origine et exigences d'expédition
L'ASFC utilise les règles d'origine afin de déterminer quelles marchandises sont admissibles à un traitement tarifaire particulier. Les règles d'origine énoncent quel pourcentage de la production doit se faire au Canada ou dans un autre pays pour que les marchandises concernées soient considérées comme « originaires » du pays étranger, et donc admissibles à un traitement tarifaire particulier. Cela garantit que les taux de droit nuls ou réduits ne s'appliquent qu'aux pays avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial.
Pour appliquer les règles d'origine correctement, il faut faire le classement des marchandises selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Chaque traitement tarifaire est associé à certaines règles d'origine.
Toutes les demandes de traitement tarifaire préférentiel doivent également satisfaire aux exigences d'expédition (c'est-à-dire d'expédition directe, de transit et de transbordement) de ce traitement tarifaire. Les dispositions d'expédition précisent les exigences que les marchandises doivent respecter lorsqu'elles sont en route vers le Canada. Par exemple, les marchandises doivent rester sous contrôle douanier en tout temps, et ne faire l'objet d'aucune activité de production autre que le déchargement, le rechargement ou le fractionnement des chargements, ou des opérations destinées à les maintenir en bon état (comme la réfrigération et le réemballage).
Les règles d'origine et les exigences d'expédition sont énoncées dans les accords commerciaux du Canada et dans les lois et règlements connexes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la série de mémorandums D11.
Justification de l'origine
Toute demande de traitement tarifaire préférentiel doit être accompagnée de la justification de l'origine prescrite par le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées. Selon les marchandises et le traitement tarifaire demandé, la justification de l'origine peut prendre l'une des formes suivantes :
- Un certificat d'origine selon le formulaire prescrit
- Une déclaration d'origine de l'exportateur
- Une déclaration d'origine
- Une justification de l'origine qui comprend tous les éléments de données minimales mais sans formulaire prescrit
L'importateur doit avoir en sa possession une justification de l'origine valide au moment de la déclaration en détail et elle doit être fournie à l'ASFC sur demande.
Les tableaux ci-dessous énumèrent les différentes justifications de l'origine requises et spécifient qui peut certifier l'origine de la marchandise selon chacun des accords de libre-échange (ALÉ) du Canada ainsi que ceux avec d'autres pays.
Pays avec un accord de libre-échange
| Accord de libre-échange | États membres | Exigence de justification de l'origine | Qui peut certifier l'origine |
|---|---|---|---|
| Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) |
|
Formulaire prescrit : B240 B240-S |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) |
|
Formulaire prescrit : BSF459 BSF459-S |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) |
|
Formulaire prescrit : B246 B246-S |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA) |
|
Déclaration d'origine : ALÉCA (Appendice II de l'Annexe C – Règles d'origine et coopération administrative) |
Exportateur |
| Accord économique et commercial global (AÉCG) |
|
Déclaration d'origine : AÉCG (Annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine) |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) |
|
Formulaire prescrit : BSF747 BSF747-S |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) |
|
Formulaire prescrit : B239 |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) |
|
Formulaire prescrit : BSF303 BSF303-A |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-République de Corée (ALÉCRC) |
|
Formulaire prescrit : BSF760 BSF760-K |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) |
|
Formulaire prescrit : BSF631 BSF631-S |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) |
|
Formulaire prescrit : BSF267 BSF267-S |
Exportateur |
| Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) |
|
Déclaration d'origine : ALÉCU (Annexe 3-B du Chapitre 3 : Règles d'origine et procédures d'origine) |
Exportateur |
| Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) |
|
Déclaration d'origine : ACC Canada-Royaume-Uni Section C, Procédures d’origine, Article 18 |
Exportateur |
| Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) |
|
Aucun formulaire prescrit, éléments de données minimales : ACEUM (Annexe 5-A du Chapitre 5 – Procédures d'origine) | Importateur Exportateur Producteur |
| Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) | Veuillez consulter le site web d'Affaires mondiales pour obtenir la liste des pays ayant ratifié le PTPGP | Aucun formulaire prescrit, données minimales requises : PTPGP (Annexe 3-B du Chapitre 3 – Règles d'origines et procédures d'origine) |
Importateur Exportateur Producteur |
| Note : En ce qui concerne les pays n'ayant pas encore ratifié le PTPGP, le traitement tarifaire préférentiel en vertu de cet accord ne peut être demandé. | |||
Justification de l'origine : accords commerciaux généraux
| Tarif préférentiel | Pays assujettis | Justification de l'origine | Qui peut certifier l'origine |
|---|---|---|---|
| Tarif de l'Australie (TAU) et tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ) |
|
|
Vendeur tel qu'indiqué sur la facture (nom et adresse fournis) |
| Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) |
|
Exportateur des marchandises qui sont situées dans le pays du TPAC où la production finale des marchandises a eu lieu avant leur importation au Canada | |
| Tarif général | Pays qui ne sont pas membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et avec lesquels le Canada n'a pas d'accord d'échanges commerciaux |
|
Vendeur tel qu'indiqué sur la facture (nom et adresse fournis) |
| Tarif de préférence général (TPG) | Veuillez consulter cette liste pour identifier les pays du TPG | Exportateur des marchandises qui sont situées dans le pays du TPG où la production finale des marchandises a eu lieu avant leur importation au Canada | |
| Tarif des pays les moins développés (TPMD) | Veuillez consulter cette liste pour identifier les pays du TPMD | Exportateur des marchandises qui sont situées dans le pays du TPMD où la production finale des marchandises a eu lieu avant leur importation au Canada | |
| Tarif de la nation la plus favorisée (NPF) | États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) Veuillez consulter cette liste pour identifier les pays du NPF |
|
Vendeur tel qu'indiqué sur la facture (nom et adresse fournis) |
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la justification de l'origine pour les traitements tarifaires non liés à des accords de libre-échange dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées.
Exceptions à la justification de l'origine
En règle générale, l'importateur doit être en possession d'une justification de l'origine qui répond aux normes établies par l'accord de libre-échange afin de demander un traitement tarifaire préférentiel. Cependant, il existe des exceptions à cette exigence pour les marchandises occasionnelles et les marchandises commerciales de faible valeur. Ces exceptions sont énumérées dans le Mémorandum D11-4-14, Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange.
Marchandises occasionnelles
Le Canada a renoncé à l'exigence d'obtention d'une justification de l'origine pour les marchandises occasionnelles. Celles-ci sont des marchandises non commerciales qui sont acquises dans un pays participant à un accord de libre-échange et qui ne sont pas destinées à la revente au Canada.
Marchandises commerciales de faible valeur
Depuis le , pour les marchandises ayant une valeur en douane estimative jusqu'à 3 300 $ CA et pour lesquelles le bénéfice d'un traitement préférentiel est demandé en vertu de n'importe quel accord de libre-échange du Canada actuellement en vigueur :
- Un certificat d'origine n'est pas requis.
- Une déclaration (écrite) sur une facture commerciale attestant que les marchandises sont originaires n'est plus requise.
Toutefois, l'importateur est tenu de conserver des registres (par exemple, facture commerciale, B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage, etc.) afin de démontrer que les marchandises satisfassent les règles d'origine.
De plus amples renseignements sur l'augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et l'abrogation de l'exigence d'une déclaration d'origine se retrouvent dans l'Avis de douanes 20-15 : Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada.
Certification et vérification de l'origine – renseignements supplémentaires
En vertu de l'ACEUM, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit certifier l'origine en fournissant un ensemble d'éléments de données minimales. Cela peut être présenté par voie électronique, sur une facture ou tout autre document. L'administration douanière du pays d'importation effectue les vérifications en communiquant avec l'importateur, l'exportateur ou le producteur des marchandises.
En ce qui concerne l'ALÉCA, l'AÉCG et l'ALÉCU, l'exportateur doit certifier l'origine en utilisant la déclaration d'origine. Celle-ci peut être fournie en version électronique, sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. L'administration douanière du pays d'exportation effectue les vérifications au nom du pays d'importation.
En vertu du PTPGP, l'importateur, l'exportateur ou le producteur des marchandises doit certifier l'origine en fournissant un ensemble de données minimales requises. Cela peut être présenté en format électronique ou sur tout document commercial. Si une facture est émise dans un État tiers du PTPGP, le certificat d'origine doit être séparé de la facture. L'administration douanière du pays d'importation effectue les vérifications en communiquant avec l'importateur, l'exportateur ou le producteur des marchandises.
Traitements tarifaires applicables
Veuillez consulter le dernier Tarif des douanes canadien pour obtenir la plus récente Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés.
Remarque:
Voici les traitements tarifaires unilatéraux (c'est-à-dire que le Canada ne tire aucun avantage mutuel avec les pays touchés) :
- tarif de préférence général (TPG);
- tarif des pays les moins développés (TPMD);
- tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC).
Le tarif australien (AUT) et le tarif néo-zélandais (NT) reconnaissent les relations commerciales entre ces pays et le Canada. Il n'y a pas d'accord commercial avec ces pays en vertu de ces traitements tarifaires.
Tenue de dossiers
L'importateur doit conserver un dossier complet appuyant la demande de traitement tarifaire pendant six ans après la date d'importation et en permettre la consultation, sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.
La charge de la preuve relative à l'origine des marchandises incombe à l'importateur. Pour obtenir plus d'information, consultez l'alinéa 152(3)a) de la Loi sur les douanes.
Un exportateur ou un producteur qui signe une preuve d'origine doit conserver une copie de cette preuve pendant cinq ans à compter de la date de signature.
Si une déclaration de traitement tarifaire est incorrecte, un rajustement de votre déclaration peut être nécessaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.
Programmes de décisions anticipées et de décisions nationales des douanes
Les décisions anticipées (DA) sont des réponses écrites, juridiquement contraignantes, fournissant au demandeur une décision sur l'origine de la marchandise à importer. La DA prévoit également le traitement tarifaire applicable aux marchandises.
Le Mémorandum D11-4-16, fournit plus de renseignements sur les décisions anticipées pour l'origine.
Le Mémorandum D11-11-3, fournit plus de renseignements sur les décisions anticipées pour le classement tarifaire.
Demandes pour le classement tarifaire, la valeur, l’origine ou le marquage : Page d’aperçu général
Pour une décision relative à l'origine de marchandises à importer dans l'avenir qui ne sont pas assujetties à l'un des accords de libre-échange du Canada, un importateur, exportateur ou producteur étranger peut présenter une demande de décision nationale des douanes (DND).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de DND, veuillez consulter le Mémorandum D11 11-1, Décisions nationales des douanes.
L'ASFC rend les DA et les DND dans les 120 jours suivant la réception d'une demande complète.
Communiquer avec nous
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière.
Heures : de 8 h à 16 h (HE), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Au Canada : 1-800-461-9999
À l'extérieur du Canada : 204-983-3700 ou 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés.
Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237
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