Application du Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)
Mémorandum D8-11-5

Ottawa, le 13 novembre 2014

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Ce mémorandum énonce et explique les dispositions du Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) (le Décret).

Le programme s'adresse aux fabricants de blouses, de chemisiers et de coordonnés pour femmes et fillettes dont le nom apparaît à l'annexe du Décret (voir l'annexe).

Législation

Loi sur les douanes

Tarif des douanes

Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)

C.P. 1997-2057, tel que modifié par le C.P. 2001-1497, le C.P. 2004-1606 et le C.P. 2008-1599

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins de l'administration du Décret :

blouse et chemisier (blouse and shirt)

désigne

• - un vêtement pour femmes ou fillettes, d'une grandeur pour fillettes égale ou supérieure à 3X;
• - est fabriqué dans un tissu tissé;
• - est conçu pour recouvrir la partie supérieure du corps;
• - est muni ou non de manches;
• - est muni ou non d'une ouverture totale ou partielle à partir de l'encolure;
• - peut être muni d'une décoration non fabriquée dans une matière textile tissée si celle-ci ne constitue qu'une composante secondaire de la blouse ou du chemisier; mais
• - les vêtements tels que les gilets de corps, les tee-shirts et les sweatshirts sont exclus.

coordonnés (co-ordinated apparel)

désigne

• - une veste pour femmes ou fillettes, d'une grandeur supérieure à 3X, coordonnée avec une jupe ou un pantalon, faisant partie d'un tout; ou
• - un ensemble de deux pièces, d'une grandeur pour fillettes supérieure à 3X, qui ont des couleurs, formes ou détails apparentés et qui sont conçues expressément pour être vendues et portées ensemble; mais
• - sont exclus les vêtements de sport, les vêtements de dessus et les coordonnés en denim.
• Note : à titre de ligne directrice seulement, ce type de vêtement est habituellement classé dans les numéros tarifaires suivants : 6104.11.00 à 6104.29.00 et 6204.11.00 à 6204.29.00 du Tarif des douanes

ensemble deux pièces (ensemble)

Même si ce type de vêtement est généralement inclus dans le classement d'un coordonné en vertu des numéros tarifaires 6104.11.00 à 6104.29.00 et 6204.11.00 à 6204.29.00 du Tarif des douanes, l'acceptation d'un ensemble deux pièces aux fins du présent Décret ne se limite pas qu'à ces numéros tarifaires, mais bien pour définir un vêtement composé de deux pièces dont l'une est une jupe et l'autre un haut coordonné conçu pour être porté tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la jupe. De plus, même si la règle générale est que les ensembles sont habituellement importés avec un prix unitaire par ensemble par opposition à un prix unitaire par article sur la facture, il peut arriver qu'un prix soit indiqué pour chaque article de l'ensemble sur la même facture.

fabricant (manufacturer)

s'entend d'un fabricant de blouses et de chemisiers pour femmes et fillettes ou d'un fabricant de coordonnés dont le nom apparaît à l'annexe du Décret.

ministre (Minister)

désigne le ministre de la Sécurité publique.

tissu (fabric)

seulement le tissu tissé peut servir à la fabrication de blouses et de chemisiers, tandis que cette restriction ne s'applique pas à la fabrication de coordonnés.

veste (jacket)

désigne un vêtement qui

• - est porté par-dessus un autre vêtement;
• - recouvre la partie supérieure du corps;
• - comprend un blazer; mais
• - exclut un vêtement de sport et un vêtement de dessus.

Qui est admissible

2. Seuls les fabricants de blouses et de chemisiers ou de coordonnés pour femmes et fillettes dont le nom apparaît à l'annexe du Décret sont admissibles au programme.

Marchandises admissibles

3. Durant la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2012, les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes et fillettes importés au Canada par un fabricant de blouses, de chemisiers ou de coordonnés pour femmes et fillettes dont le nom apparaît à l'annexe du Décret sont admissibles à une remise qui peut être accordée en vertu du Décret.

Montant de la remise (avant le 4 septembre 2008)

4. a) Pour la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2006, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure au montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise concernant les blouses et les chemisiers, C.P. 1988-1244 relatif aux blouses et chemisiers importés en 1995. (DORS/2005-9)

b) Pour la période commençant le 1^er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 75 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise concernant les blouses et les chemisiers, C.P. 1988-1244 relatif aux blouses et chemisiers importés en 1995. (DORS/2005-9)

c) Pour la période commençant le 1^er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008, la remise annuelle accordée à un fabricant de blouses, de chemisiers ou de coordonnés pour femmes et fillettes en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 50 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise concernant les blouses et les chemisiers, C.P. 1988-1244 relatif aux blouses et chemisiers importés en 1995. (DORS/2005-9)

Montant de la remise (à compter du 4 septembre 2008)

d) Pour la période commençant le 1^er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à une remise supplémentaire de 25 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise concernant les blouses et les chemisiers, C.P. 1988-1244 relatif aux blouses et chemisiers importés en 1995. (DORS/2008-256)

e) Pour la période commençant le 1^er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 75 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise concernant les blouses et les chemisiers, C.P. 1988-1244 relatif aux blouses et chemisiers importés en 1995. (DORS/2008-256)

f) Pour la période commençant le 1^er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2012, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 50 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise concernant les blouses et les chemisiers, C.P. 1988-1244 relatif aux blouses et chemisiers importés en 1995. (DORS/2008-256)

Résumé

Comment demander une remise

5. Un fabricant peut décider d'avoir accès à ce programme en demandant une remise au moment de l'importation ou en présentant une demande de remise sous forme de drawback suite à l'importation et au paiement des droits sur les blouses, chemisiers et coordonnés admissibles.

6. Toutes les demandes de remise doivent être présentées au bureau régional approprié de l'ASFC, ou selon les directives données, dans les cinq années suivant le jour de l'importation au Canada des blouses, des chemisiers ou des coordonnés pour femmes et fillettes. Afin de pouvoir repérer la date sur les documents de déclaration en détail des douanes, il devra s'agir de la date où les marchandises ont obtenu la mainlevée des douanes.

Demande de remise au moment de l'importation

7. Si un fabricant de blouses, de chemisiers ou de coordonnés pour femmes et fillettes souhaite recevoir une remise des droits au moment de l'importation, il doit, avant ou durant chaque année civile, présenter une demande, sous forme de lettre d'intention, au bureau régional approprié de l'ASFC où se déroulent ses activités, pour confirmer que l'entreprise :

• a) est mentionnée à l'annexe du Décret et a droit à une remise de droits de 1995 de (insérer le montant);
• b) n'excédera pas le montant des droits qui peut être demandé pour une remise sur les blouses, les chemisiers et les coordonnés importés;
• c) conservera des dossiers satisfaisant aux exigences de l'ASFC;
• d) respectera toutes les conditions du Décret;
• e) fournira à l'ASFC tout autre renseignement pouvant être nécessaire pour justifier la demande de remise; et
• f) indiquera, le cas échéant, les noms et adresses des personnes ou entreprises qui peuvent effectuer des opérations de coupe ou de couture en son nom.

8. Sur réception de la demande, un agent révisera les renseignements transmis pour confirmer que :

• a) le fabricant est mentionné à l'annexe du Décret;
• b) le montant maximal des droits à remettre est exact; et
• c) le fabricant continue à fabriquer des blouses, des chemisiers ou des coordonnés pour femmes et fillettes.

9. Si la demande n'a pas à être modifiée, l'ASFC l'approuvera et avisera le fabricant par écrit de cette approbation et de toute obligation connexe. L'ASFC fournira au demandeur un numéro d'autorisation qui devra être inscrit sur tous les documents de déclaration en détail des douanes présentés pour demander une remise en vertu du Décret. Le numéro d'autorisation indique à l'ASFC que le fabricant est admissible au Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998). Si le fabricant respecte toutes les conditions mentionnées dans le Décret ainsi que toutes les autres lois et règlements connexes, il ne sera pas tenu de payer les droits sur ses importations de blouses, de chemisiers et de coordonnés pour femmes et fillettes admissibles, jusqu'à concurrence de l'allocation maximale de l'année civile visée.

10. Lorsqu'une demande est présentée et autorisée après le début de l'année civile, le numéro d'autorisation sera rétroactif au 1^er janvier de l'année civile visée, permettant ainsi de présenter une demande de drawback pour toute importation de blouses, de chemisiers ou de coordonnés pour femmes et fillettes avant la réception du numéro d'autorisation.

11. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes fournit plus de renseignements sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail des douanes.

12. Il peut arriver que le fabricant ne soit pas le propriétaire ou l'acheteur des marchandises importées au Canada, mais qu'il accepte d'importer les marchandises en vertu de son autorisation de remise. Aux fins de l'administration du Décret de remise, une telle entente est ci-après nommée une « entente de partenariat ». Dans de tels cas, le nom, le numéro et l'adresse du fabricant doivent être indiqués dans le champ 1 du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, ainsi que sur tout document à l'appui connexe fourni à l'ASFC. Tous les documents à l'appui doivent aussi clairement indiquer le nom et l'adresse du propriétaire, de l'acheteur et(ou) du destinataire réel. À titre d'importateur attitré, le fabricant doit respecter les exigences relatives à la tenue des dossiers expliquées en détail ci-après et est entièrement responsable de toutes les marchandises importées en vertu de son autorisation de remise et de toute obligation envers la Couronne pouvant en découler.

13. Le Mémorandum D8-11-7, Politique de l'ASFC sur le transfert du droit de remise en vertu des décrets de remise sur les textiles et vêtements fournit des renseignements supplémentaires sur les ententes de partenariat.

14. L'ASFC avisera le fabricant que des agents de l'ASFC peuvent, à tout moment, exercer les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 42 de la Loi sur les douanes et procéder à une vérification de l'observation :

• a) pour assurer que toutes les conditions du Décret ont été respectées durant l'année civile;
• b) pour assurer que la remise ne dépasse pas le montant admissible;
• c) pour assurer que seules les marchandises admissibles ont été réclamées;
• d) pour assurer que tous les droits remis lorsque les conditions du Décret n'ont pas été respectées feront l'objet d'une nouvelle cotisation en vertu de l'article 118(1) du Tarif des douanes. Les intérêts et les pénalités applicables peuvent être imposés en vertu de l'article 123(2) du Tarif des douanes et de l'article 109.1(2) de la Loi sur les douanes, respectivement; et
• e) pour vérifier la demande du fabricant voulant profiter des dispositions du Décret pendant la prochaine année civile.

Demande de remise sous forme de drawback

15. Si le fabricant a payé des droits sur des blouses, des chemisiers ou des coordonnés admissibles pour femmes et fillettes qu'il a importés durant une année civile avant la détermination de l'admissibilité en vertu du présent Décret, le fabricant peut, selon le paragraphe 5 demander une remise des droits sous forme de drawback.

16. Outre le fait qu'il n'a pas à présenter de lettre d'intention au début de l'année civile pour obtenir un numéro d'autorisation, un fabricant qui demande une remise sous forme de drawback doit satisfaire aux mêmes exigences que le fabricant qui demande une remise au moment de l'importation.

17. Un fabricant qui utilise la procédure des drawbacks doit payer les droits de douane sur les blouses, les chemisiers ou les coordonnés pour femmes et fillettes au moment de la déclaration en détail.

18. Le fabricant peut ensuite présenter une demande de remise de droits en utilisant le Formulaire K32, Demande de drawback. Ce formulaire et tous les documents à l'appui doivent être présentés au bureau régional approprié de l'ASFC.

19. De l'aide peut être obtenue pour remplir les K32 auprès de tout bureau régional de l'ASFC.

Exigences relatives à la tenue des dossiers

20. Si un fabricant compte demander une remise au moment de l'importation ou sous forme de drawback, il est tenu, en vertu de l'article 40 de la Loi sur les douanes, de conserver et de permettre l'accès à des dossiers qui sont acceptables pour l'ASFC. Ces dossiers doivent être conservés de façon à faciliter la vérification par l'ASFC et être de qualité suffisante pour justifier une demande de remise.

21. Le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs, contient des renseignements sur la tenue des dossiers. Le bureau régional approprié de l'ASFC peut fournir plus de renseignements, ainsi que des conseils, sur comment le fabricant peut modifier les systèmes de tenue des dossiers de l'entreprise, au besoin, de façon à respecter les objectifs susmentionnés.

22. Un fabricant doit conserver les dossiers suivants :

• a) production;
• b) achats; et
• c) importations.

Registres de production

23. Ces dossiers doivent permettre à l'ASFC de connaître :

• a) l'usine de fabrication où les blouses, les chemisiers ou les coordonnés de l'entreprise sont produits;
• b) la date de production;
• c) la quantité, la grandeur et le style des blouses, des chemisiers ou des coordonnés qui sont fabriqués.
• Note : Ces dossiers peuvent comprendre, sans en exclure d'autres, des croquis, des patrons, des fiches de finition, des feuilles de coupe, des feuilles de coûts et des échantillons.

Documents relatifs aux achats

24. Les factures de tous les tissus achetés en vue de la fabrication de blouses, de chemisiers ou de coordonnés pour femmes et fillettes lorsque le fabricant est le propriétaire du tissu avant la production du vêtement fini ou, lorsque le fabricant n'est pas le propriétaire du tissu, les factures pour la totalité des blouses, des chemisiers ou des coordonnés finis importés, doivent comprendre les renseignements qui permettent à l'ASFC de connaître :

• a) le nom et l'adresse du vendeur;
• b) la valeur, le style et le type des blouses, des chemisiers ou des coordonnés pour femmes et fillettes, y compris le tissu acheté;
• c) la date de tous les achats; et
• d) la preuve de paiement.

Documents relatifs à l'importation

25. Le fabricant doit conserver les dossiers des douanes sur les blouses, les chemisiers ou les coordonnés qu'il a importés en vertu des dispositions du Décret :

• a) ces dossiers doivent comprendre des copies des bons de commande, des connaissements, des factures commerciales et des documents de déclaration en détail pour les blouses, les chemisiers ou les coordonnés importés;
• b) les factures doivent clairement indiquer le style et le type de blouse, de chemisier ou de coordonné importé; et
• c) les échantillons doivent, au besoin, être conformes au Mémorandum D10-17-15, Renseignements requis sur les produits textiles et vêtements.

Renseignements supplémentaires

26. Si une condition de la remise n'est pas observée, le fabricant est tenu de déclarer l'inobservation à un agent d'un bureau de l'ASFC et de payer, en vertu de l'article 118(1) du Tarif des douanes, un montant égal au montant des droits pour lesquels la remise a été accordée, dans les 90 jours suivant l'inobservation, à moins qu'il puisse prouver :

• a) qu'au moment de l'inobservation de la condition, un drawback ou un remboursement aurait été accordé si les droits avaient été payés; ou
• b) que les marchandises pour lesquelles l'exonération ou la remise a été accordée sont admissibles, à un autre titre, à une exonération ou à une remise prévue par le Tarif des douanes ou la Loi sur la gestion des finances publiques.

27. Un fabricant qui ne respecte pas les conditions et qui est tenu de payer un montant doit, en vertu de l'article 123(2) du Tarif des douanes, payer, en plus de la somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés, pour la période commençant le jour où la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral.

28. Un fabricant qui omet de déclarer au bureau approprié de l'ASFC le non-respect d'une condition en vertu de laquelle la remise a été accordée et ce, dans les 90 jours suivant ou durant toute autre période prescrite, peut faire l'objet d'une pénalité d'un montant ne dépassant pas 25 000 $ conformément à l'article 109.1(2) de la Loi sur les douanes.

29. Un fabricant qui omet de payer le montant des droits pour lesquels une exonération ou une remise a été accordée, dans les 90  jours ou durant toute autre période prescrite, à moins que les dispositions énoncées aux alinéas 118(1)b)(i) ou (ii) ne soient respectées, pourra faire l'objet d'une pénalité. Veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, pour obtenir des renseignements sur le programme RSAP.

30. Un fabricant peut faire entrer des blouses, des chemisiers et des coordonnés pour femmes et fillettes dans un entrepôt de stockage des douanes au moyen du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, de type 10. Le numéro d'autorisation émis, le cas échéant, ne doit pas apparaître dans le champ 26 avant que les vêtements ne quittent l'entrepôt de stockage des douanes et qu'ils entrent dans l'économie nationale. Lorsqu'un fabricant retire des blouses, chemisiers ou coordonnés d'un entrepôt de stockage durant la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2012, il peut utiliser son droit à la remise (en vigueur au moment où les marchandises sont retirées) pour que les droits soient remis sur ces marchandises durant l'année où les marchandises sont retirées de l'entrepôt de stockage.

31. Les fabricants qui font l'objet d'un changement dans leurs opérations pour toute raison, y compris, par exemple, un changement de propriétaire ou de nom, une consolidation ou une fusion, une vente, une dissolution, une mise sous séquestre ou une faillite, sont tenus d'informer le bureau régional approprié de l'ASFC ainsi qu'à la Division de l'observation commerciale, Unité des encouragements commerciaux, 222, rue Queen, 9^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Le fabricant ou ses représentants doivent fournir tous les renseignements au moyen d'une lettre et, au besoin, des documents à l'appui, sur les circonstances relatives au changement. Lorsqu'un fabricant fait l'objet d'une mise sous séquestre, est en faillite ou fait l'objet d'une dissolution, les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité s'appliquent. Le fiduciaire responsable doit être clairement identifié dans ces cas.

32. Chaque cas sera examiné et évalué séparément, en fonction des circonstances particulières qui l'entourent, afin de déterminer son admissibilité aux dispositions du Décret.

33. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Annexe – (article 2)

• 122206 Canadian Fleecewear
• 141368 Canada Inc.
• 158329 Canada Inc. (Les Modes Clientele)
• 2791056 Canada Inc.
• 3103-2964 Quebec Inc.
• 526832 Ontario Ltd.
• 537508 Ontario Ltd.
• Aero Garments Ltd.
• Algo Industries Ltd.
• A & R Dress Co. Inc.
• Basic International
• Beker Fashion Enterprises
• Berkeley Dress Co. Ltd.
• Bottoms Up Fashions Inc.
• Boutique Jacob Inc.
• Boutique Knitting Mills Inc.
• Bozart Knitting Mills Ltd.
• Café au Lait Fashions Inc.
• Camice Ltd.
• Carla Jane Dress & Sportswear
• Carlton Enterprises Ltd.
• Chemises Ltée JML Shirt Ltd.
• Cin Cin Industries Inc.
• Clockwise Fashions Ltd.
• Collection Conrad C. Inc.
• Collection Leyla Inc.
• Colour Works Clothing Co. Ltd.
• C.Q.C. Manufacturing
• Créations Marie Galante Inc.
• Creations A.I. Inc.
• Creations Dan Valy Inc.
• Creations Les Enfants Joyeux
• Dash Manufacturing Ltd.
• David Bradley Fashions Inc.
• Dizaro Clothing Inc.
• Elite Blouse & Skirt (1999) Mfg. Ltd.
• Explosive Fashions Inc.
• Fashion Gallery Industries Inc.
• Femme de Carriere
• Fersten Originals Inc.
• First Class Fashions
• Franco Mirabelli Design Inc.
• Fred David International Inc.
• Freda's Originals
• Freed & Freed International
• Glensport Inc.
• Hallmark Garments Mfg.
• Happy Rompers Inc.
• Hiroko Originals Inc.
• Honey Fashions Ltd.
• I.D. Fashion Ltd.
• Importations Jeremy D Limited
• Impromptu Fashions
• Jackie K
• Jalpico
• J.C. Kids Apparel Inc.
• Jeno Neuman & Fils Inc.
• JMJ Fashions Inc.
• Jones Apparel Group Canada Inc.
• Katescorp Inc.
• Kimme-O
• Koret Canada Inc.
• Kovac Manufacturing
• K.T.H. Creations Inc.
• Lacharite Apparels (1989)
• La Chemise Lapointe Inc.
• Lana-Lee Fashions Inc.
• Layette Minimome Inc.
• Le Groupe Vêtements Yonkers
• Le Kidz
• Leslie Belle Manufacturing Ltd.
• Les Collections Raffinalla Ltée
• Les Modes Internationales
• Les Modes JMS Fashions Int'l
• Les Modes Premiere Class Inc.
• Linda Lundstrom Ltd.
• Lionel Victor Limited
• Looks Sportswear Ltd.
• Louben Sportswear Inc.
• Marli Fashions (Div. 171685 Can. Inc.)
• Meris Fashion Imports
• Michael Phillips Ltée
• Milton Selections Inc.
• Mister Leonard Inc.
• Moda Vero Limited
• Mode Pinpoint Fashions
• Moderama Sportswear Inc.
• Modes Mercedes Inc.
• Modes Precious Times Fashions Inc.
• Mr. Jax Fashions Inc.
• Multiwear Inc.
• Nancy G Dress Corp
• Niba Original Ltée
• Nu-Mode Dress Co.
• Nygard International Ltd.
• Oodles Children's Wear Inc.
• O T L Industries Inc.
• Pantel Inc.
• Paris Sportswear Ltd.
• Paris Star Knitting Mills Inc.
• Powerline
• Private Collections Ltd.
• Private Source Inc.
• Put-Em On Fashions
• Re-Al-Ge (Canada) Inc.
• Royal Shirt Co. Ltd.
• S C & Co. (Sportswear) Inc.
• Simon Chang Concepts Inc.
• Sports Collection Paris Inc.
• Style 1 Designs Ltd.
• Style Queen Dress Inc. (Robes)
• Tell-Ex Fashions International
• Tess Sportswear Ltd.
• Texport Trading Inc.
• Top This Fashions Inc.
• Tribal Sportswear Inc.
• Universal Sales Inc.
• Utility Garments Inc.
• Valia Sportswear Ltd.
• Venture III Industries Inc.
• Vêtements de Sport Looks Ltée
• Vêtements Junior Club X Inc.
• Vêtements Va-Yola Ltée
• West Coast Apparel Inc.
• Young Scene Sportswear Inc.

Historique : Annexe modifiée par le DORS/2001-315, art. 8, à partir du 28 août 2001.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

6587-2

Références légales :

Loi sur les douanes
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)
Tarif des douanes

Autres références :

D8-11-7, D10-17-15, D17-1-10, D17-1-21, D22-1-1
Formulaires B3-3, K32

Ceci annule le mémorandum D :

D8-11-5 daté le 4 décembre 2012

Date de modification :

2014-11-13