Application du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)
Mémorandum D8-11-6

Ottawa, le 13 novembre 2014

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Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998) (le Décret).

Le programme s'adresse aux fabricants de tissus pour vêtements de dessus dont le nom apparaît à l'annexe du Décret (voir l'annexe).

Législation

Loi sur les douanes

Tarif des douanes

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)

C.P. 1997 2058, tel que modifié par le C.P. 2004-1606 et le C.P. 2008-1599

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins de l'administration du Décret :

écru (greige)

s'entend, en ce qui a trait à un tissu, à un tissu qui provient directement du métier à tisser et qui n'a pas fait l'objet d'un processus requis pour le convertir en un tissu fini et inclut un tissu non fini tissé à partir de fils colorés ou teints.

fabricant (manufacturer)

désigne un fabricant de tissus pour vêtements de dessus, dont le nom apparaît à l'annexe du Décret.

fini (finished)

désigne, en ce qui a trait à un tissu, un tissu qui a fait l'objet de tous les processus requis pour le convertir d'un tissu écru en un tissu vendu à un fabricant de vêtement de dessus.

manteau (coat)

désigne un vêtement qui :

• - descend jusqu'au genou ou en-dessous du genou;
• - est conçu pour protéger contre le froid; et
• - est un imperméable en matière textile conçu pour protéger contre la pluie ou le froid.

ministre (Minister)

désigne le ministre de la Sécurité publique.

tissu (fabric)

désigne un tissu large, tel que défini dans le présent mémorandum.

tissu large (broadwoven fabric)

désigne un tissu tissé d'une largeur supérieure à 30 cm.

tissu pour vêtements de dessus (outerwear fabric)

désigne le tissu utilisé dans la fabrication de vêtements de dessus et :

• - les tissus larges composés exclusivement de nylon ou exclusivement d'autres fils et filaments de polyamide;
• - les tissus larges composés exclusivement de fibres ou de filaments de polyester;
• - les tissus larges composés exclusivement de fibres ou de filaments d'acétate, exclusivement de triacétate ou exclusivement de rayonne;
• - les tissus larges composés exclusivement de fibres de coton, de fibres de coton mêlées exclusivement à des fibres artificielles ou de fibres artificielles mêlées exclusivement à d'autres fibres artificielles.

veste (jacket)

désigne un vêtement qui :

• - est porté par-dessus un autre vêtement;
• - est conçu pour protéger contre le froid; et
• - couvre la partie supérieure du corps, mais ne descend pas jusqu'au genou.

vêtement de dessus

désigne les :

• - manteaux, vestes et vêtements de neige et de ski pour enfants et bébés (aux fins de clarification, il s'agit d'un vêtement d'une taille inférieure ou égale à 6X);
• - vestes et vêtements de neige et de ski pour femmes et fillettes;
• - veste et vêtements de neige et de ski pour hommes et garçonnets;
• - manteaux pour femmes et fillettes;
• - manteaux pour hommes et garçonnets;
• Note : Tous les vêtements ci-dessus doivent être fabriqués à partir de tissus pour vêtements de dessus et peuvent inclure des décorations faite d'une matière autre qu'une matière tissée (y compris des cols et des poignets), à condition qu'ils ne constituent qu'un élément mineur, soient de valeur minimale et que le corps et les manches du vêtement de dessus soient fabriqués à partir de tissus tissés.

vêtement de neige et de ski (snow and ski wear)

désigne les vêtements de neige et de ski conçus pour protéger contre le froid et exclut les couvre-chefs, les couvre-mains, les chaussures, la bonneterie et d'autres accessoires.

Qui est admissible

2. Seuls les fabricants de tissus pour vêtements de dessus dont le nom apparaît à l'annexe du Décret sont admissibles au programme.

Marchandises admissibles

3. Durant la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2004, les tissus pour vêtements de dessus importés par un fabricant dont le nom apparaît à l'annexe du Décret pour être utilisés dans la fabrication de vêtements de dessus sont admissibles à une remise qui peut être accordée en vertu du Décret.

Montant de la remise (avant le 4 septembre 2008)

4. a) Pour la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2006, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure au montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus, C.P. 1988-1246 relatif aux tissus pour vêtements de dessus importés en 1995. (DORS/2005-9)

b) Pour la période commençant le 1^er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 75 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus, C.P. 1988-1246 relatif aux tissus pour vêtements de dessus importés en 1995. (DORS/2005-9)

c) Pour la période commençant le 1^er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 50 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus, C.P. 1988-1246 relatif aux tissus pour vêtements de dessus importés en 1995. (DORS/2005-9)

Montant de la remise (à compter du 4 septembre 2008)

d) Pour la période commençant le 1^er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à une remise supplémentaire de 25 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus, C.P.1988-1246 relatif aux tissus pour vêtements de dessus importés en 1995. (DORS/2008-256)

e) Pour la période commençant le 1^er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 75 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus, C.P. 1988-1246 relatif aux tissus pour vêtements de dessus importés en 1995. (DORS/2008-256)

f) Pour la période commençant le 1^er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2012, la remise annuelle accordée à un fabricant en vertu du présent Décret ne peut être supérieure à 50 % du montant total des droits de douane qui ont été remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus, C.P. 1988-1246 relatif aux tissus pour vêtements de dessus importés en 1995. (DORS/2008-256)

Résumé

Comment demander une remise

5. Un fabricant peut décider d'avoir accès à ce programme en demandant une remise au moment de l'importation ou en présentant une demande de remise sous forme de drawback suite à l'importation et au paiement des droits sur les tissus pour vêtements de dessus admissibles.

6. Toutes les demandes de remise doivent être présentées au bureau régional approprié de l'ASFC, ou selon les directives données, au cours des trois années suivant le jour de l'importation au Canada des tissus pour vêtements de dessus. Afin de pouvoir repérer la date sur les documents de déclaration en détail des douanes, il devra s'agir de la date où les marchandises ont obtenu la mainlevée des douanes.

Demande de remise au moment de l'importation

7. Si un fabricant souhaite recevoir une remise des droits au moment de l'importation, il doit, avant ou durant chaque année civile, présenter une demande, sous forme de lettre d'intention, au bureau régional approprié de l'ASFC où se déroulent ses activités, ou selon les directives données, pour confirmer que l'entreprise :

• a) est mentionnée à l'annexe du Décret et a droit à une remise de droits de 1995 de (insérer le montant);
• b) n'excédera pas le montant des droits qui peut être demandé pour une remise sur le tissu pour vêtements de dessus importé;
• c) conservera des dossiers satisfaisant aux exigences de l'ASFC;
• d) respectera toutes les conditions du Décret;
• e) fournira à l'ASFC tout autre renseignement pouvant être nécessaire pour justifier la demande de remise; et
• f) indiquera, le cas échéant, les noms et adresses des distributeurs qui ont acheté des tissus pour vêtements de dessus finis devant être vendus aux fabricants de vêtements de dessus.

8. Sur réception de la demande, un agent examinera les renseignements transmis pour confirmer que :

• a) le fabricant est mentionné à l'annexe du Décret;
• b) le montant maximal des droits à remettre est exact; et
• c) le fabricant continue à être un fabricant de tissus pour vêtements de dessus.

9. Si aucune correction à la demande n'est nécessaire, l'ASFC l'approuvera et avisera le fabricant par écrit de cette approbation et de toute obligation connexe. L'ASFC fournira au demandeur un numéro d'autorisation qui devra être inscrit sur tous les documents de déclaration en détail des douanes présentés pour être en mesure de demander une remise en vertu du Décret. Le numéro d'autorisation indique à l'ASFC que le fabricant est admissible au Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998). Si le fabricant respecte toutes les conditions mentionnées dans le Décret ainsi que toutes les autres lois et règlements connexes, il ne sera pas tenu de payer des droits sur les importations de tissus pour vêtements de dessus admissibles, jusqu'à concurrence de l'allocation maximale de l'année civile visée.

10. Lorsqu'une demande est présentée et autorisée après le début de l'année civile, le numéro d'autorisation sera rétroactif au 1^er janvier de l'année civile visée, permettant ainsi de présenter une demande de drawback pour toute importation de tissus pour vêtements de dessus avant la réception du numéro d'autorisation.

11. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes fournit des renseignements sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail des douanes.

12. Il peut arriver que le fabricant ne soit pas le propriétaire ou l'acheteur des marchandises importées au Canada, mais accepte d'importer ces marchandises en vertu de son autorisation de remise. Aux fins de l'administration du Décret de remise, une telle entente est ci-après nommée une « entente de partenariat ». Dans de tels cas, le nom, le numéro et l'adresse du fabricant doivent être indiqués dans le champ 1 du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, ainsi que sur tout document à l'appui connexe fourni à l'ASFC. Tous les documents à l'appui doivent aussi clairement indiquer le nom et l'adresse du propriétaire, de l'acheteur et(ou) du destinataire réel. À titre d'importateur attitré, le fabricant doit respecter les exigences relatives à la tenue des dossiers expliquées en détail ci-après et il est entièrement responsable de toutes les marchandises importées en vertu de son autorisation de remise et de toute obligation envers la Couronne pouvant en découler.

13. Le Mémorandum D8-11-7, Politique de l'ASFC sur le transfert du droit de remise en vertu des décrets de remise sur les textiles et vêtements fournit plus de renseignements sur les ententes de partenariat.

14. L'ASFC avisera le fabricant que des agents de l'ASFC peuvent, à tout moment, exercer les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 42 de la Loi sur les douanes et procéder à une vérification de l'observation :

• a) pour assurer que toutes les conditions du Décret ont été respectées durant l'année civile;
• b) pour assurer que la remise ne dépasse pas le montant admissible;
• c) pour assurer que seules les marchandises admissibles ont été réclamées;
• d) pour assurer que tous les droits remis lorsque les conditions du Décret n'ont pas été respectées feront l'objet d'une nouvelle cotisation en vertu de l'article 118(1) du Tarif des douanes. Les intérêts et les pénalités applicables peuvent être imposés en vertu de l'article 123(2) du Tarif des douanes et de l'article 109.1(2) de la Loi sur les douanes, respectivement;
• e) pour vérifier la demande présentée par le fabricant voulant profiter des dispositions du Décret pendant la prochaine année civile.

Demande de remise sous forme de drawback

15. Si le fabricant a payé des droits sur les tissus pour vêtements de dessus qu'il a importés durant une année civile avant la détermination de l'admissibilité en vertu du présent Décret, le fabricant peut, selon le paragraphe 5, demander une remise des droits sous forme de drawback.

16. Outre le fait qu'il n'a pas à présenter de lettre d'intention au début de l'année civile pour obtenir un numéro d'autorisation, un fabricant qui demande une remise sous forme de drawback doit satisfaire aux mêmes exigences que le fabricant qui demande une remise au moment de l'importation.

17. Un fabricant qui utilise la procédure des drawbacks doit payer les droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus importés au moment de la déclaration en détail.

18. Le fabricant peut ensuite présenter une demande de remise des droits en utilisant le formulaire K32, Demande de drawback. Ce formulaire et tous les documents à l'appui doivent être présentés au bureau régional approprié de l'ASFC.

19. De l'aide peut être obtenue pour remplir les K32 auprès de tout bureau régional de l'ASFC.

Exigences relatives à la tenue des dossiers

20. Si un fabricant compte demander une remise au moment de l'importation ou sous forme de drawback, il est tenu, en vertu de l'article 40 de la Loi sur les douanes, de conserver et de permettre l'accès à des dossiers qui sont acceptables pour l'ASFC. Ces dossiers doivent être conservés de façon à faciliter la vérification par l'ASFC et être de qualité suffisante pour justifier une demande de remise.

21. Le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs, contient des renseignements sur la tenue des dossiers. Le bureau régional approprié de l'ASFC peut fournir des renseignements supplémentaires, ainsi que des conseils sur comment l'entreprise peut modifier ses systèmes de tenue des dossiers, au besoin, de façon à respecter les objectifs susmentionnés.

22. Un fabricant doit conserver les dossiers suivants :

• a) production;
• b) ventes; et
• c) importations.

Registres de production

23. Ces dossiers doivent permettre à l'ASFC de connaître :

• a) l'usine de fabrication où les tissus pour vêtements de dessus de l'entreprise sont produits;
• b) la date de production;
• c) le volume, le type et le style des tissus pour vêtements de dessus qui sont fabriqués.
• Note : Ces dossiers peuvent comprendre, sans en exclure d'autres, des croquis, des patrons, des fiches de finition, des feuilles de coupe, des feuilles de coûts et des échantillons.

Documents relatifs aux ventes

24. Ces dossiers doivent permettre à l'ASFC de connaître :

• a) les ventes de tissus pour vêtements de dessus fabriqués à un fabricant de vêtements de dessus;
• b) le nom et l'adresse de l'acheteur;
• c) la date de la vente;
• d) le volume, le type et le style des tissus pour vêtements de dessus vendus.

Documents relatifs à l'importation

25. Le fabricant doit conserver les dossiers des douanes sur les tissus pour vêtements de dessus qu'il a importés en vertu des dispositions du Décret :

• a) ces dossiers doivent comprendre des copies des bons de commande, des connaissements, des factures commerciales et des documents de déclaration en détail pour les tissus pour vêtements de dessus importés;
• b) les factures doivent clairement indiquer le style et le type de tissus pour vêtements de dessus importés; et
• c) les échantillons de tissu joints aux documents de déclaration en détail doivent, au besoin, être conformes au Mémorandum D10-17-15, Renseignements requis sur les produits textiles et vêtements.

Renseignements supplémentaires

26. Si une condition de la remise n'est pas observée, le fabricant est tenu de déclarer l'inobservation à un agent d'un bureau de l'ASFC et de payer, en vertu de l'article 118(1) du Tarif des douanes, un montant égal au montant des droits pour lesquels la remise a été accordée, dans les 90 jours suivant l'inobservation, à moins qu'il puisse prouver :

• a) qu'au moment de l'inobservation de la condition, un drawback ou un remboursement aurait été accordé si les droits avaient été payés; ou
• b) que les marchandises pour lesquelles l'exonération ou la remise a été accordée sont admissibles, à un autre titre, à une exonération ou à une remise prévue par le Tarif des douanes ou la Loi sur la gestion des finances publiques.

27. Un fabricant qui ne respecte pas les conditions et qui est tenu de payer un montant doit, en vertu de l'article 123(2) du Tarif des douanes, payer, en plus de la somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés, pour la période commençant le jour où la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral.

28. Un fabricant qui omet de déclarer au bureau approprié de l'ASFC le non-respect d'une condition en vertu de laquelle la remise a été accordée et ce, dans les 90 jours suivant ou durant toute autre période prescrite, peut faire l'objet d'une pénalité d'un montant ne dépassant pas 25 000 $ conformément à l'article 109.1(2) de la Loi sur les douanes.

29. Un fabricant qui omet de payer le montant des droits pour lesquels une exonération ou une remise a été accordée, dans les 90 jours ou durant toute autre période prescrite, à moins que les dispositions énoncées aux alinéas 118(1)b)(i) ou (ii) ne soient respectées, pourra faire l'objet d'une pénalité. Veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, pour obtenir des renseignements sur le programme RSAP.

30. Un fabricant peut faire entrer des tissus pour vêtements de dessus dans un entrepôt de stockage des douanes au moyen du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, de type 10. Le numéro d'autorisation émis, le cas échéant, ne doit pas apparaître dans le champ 26 et ce, jusqu'au moment où les tissus pour vêtement de dessus sont retirés de l'entrepôt de stockage des douanes et qu'ils entrent dans l'économie nationale. Lorsqu'un fabricant retire des tissus pour vêtements de dessus d'un entrepôt de stockage durant la période commençant le 1^er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2012, il peut utiliser son droit à la remise (en vigueur au moment où les marchandises sont enlevées) pour que les droits soient remis sur ces marchandises durant l'année où les marchandises sont retirées de l'entrepôt de stockage.

31. Les fabricants qui font l'objet d'un changement dans leurs opérations pour toute raison, y compris, par exemple, un changement de propriétaire ou de nom, une consolidation ou une fusion, une vente, une dissolution, une mise sous séquestre ou une faillite, sont tenus d'informer leur bureau régional approprié de l'ASFC ainsi qu'à la Division de l'observation commerciale, Unité des encouragements commerciaux, 222, rue Queen, 9^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Le fabricant ou ses représentants doivent fournir tous les renseignements, au moyen d'une lettre et, au besoin, des documents à l'appui, sur les circonstances relatives au changement. Lorsqu'un fabricant fait l'objet d'une mise sous séquestre, est en faillite ou fait l'objet d'une dissolution, les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité s'appliquent. Le fiduciaire responsable doit être clairement identifié dans ces cas.

32. Chaque cas sera examiné et évalué séparément, en fonction des circonstances particulières qui l'entourent, afin de déterminer son admissibilité aux dispositions du Décret.

33. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Annexe – (articles 2 et 3)

Consoltex Inc

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

6587-5

Références légales :

Loi sur les douanes
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)
Tarif des douanes

Autres références :

D8-11-7, D10-17-15, D17-1-10, D17-1-21, D22-1-1
Formulaires B3-3, K32

Ceci annule le mémorandum D :

D8-11-6 daté le 5 décembre 2012

Date de modification :

2014-11-13