Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 — OCTG2 2020 ER
Énoncé des motifs : décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Définition

[24] Les marchandises en cause dans le présent réexamen relatif à l’expiration se définissent comme il suit :

Précisions^{Note de bas de page 17}

[25] La définition du produit inclut les « tubes verts ». Les tubes verts comme ils sont communément appelés dans l’industrie des FTPP sont des tubages et des caissons intermédiaires ou en cours de processus qui exigent une ouvraison supplémentaire comme un filetage, un traitement thermique ou des essais, avant qu’ils ne soient utilisés comme caissons ou tubages complètement finis pour puits de pétrole et de gaz dans le cadre de leur utilisation finale.

[26] Les tubes courts, qui sont essentiellement de courtes longueurs de FTPP utilisées pour l’espacement dans un train de tiges de forage, sont exclus lorsque leur longueur est de 12 pieds ou moins (avec une tolérance de trois pouces), tel que défini dans la norme 5CT de l’API.

Fabrication^{Note de bas de page 18}

[27] Les FTPP peuvent être fabriquées selon le procédé sans soudage ou le procédé de soudage par résistance électrique (SRE). Les extrémités finies des caissons et des tubages comprennent généralement les extrémités lisses, biseautées, surépaissies externes, filetées ou filetées et manchonnées (y compris les raccords exclusifs de qualité supérieure).

[28] Les raccords de qualité supérieure ou exclusifs désignent le filetage et le manchonnage de qualité supérieure des tuyaux. Les utilisateurs les préfèrent lorsqu’ils veulent, par exemple, une étanchéité plus fiable dans des conditions de charges extrêmes et d’exploitation complexes, lorsque les raccords standard pourraient être insuffisants pour maintenir l’intégrité du train de tiges.

[29] Le procédé sans soudage commence avec la formation d’une cavité au centre d’une billette d’acier solide pour créer une coquille. La coquille est ensuite laminée sur un mandrin de fixation et réduite dans un laminoir réducteur par élongation jusqu’aux dimensions voulues, avant d’être refroidie dans un refroidisseur à balancier.

[30] Algoma Tubes emploie ce procédé de production en commençant par l’achat de barres d’acier. La barre d’acier est coupée en une billette, puis enfournée dans le four rotatif afin d’y être chauffée et préparée pour le laminoir à chaud. Selon la nuance désirée, le procédé suivant peut comprendre un traitement thermique. La finition peut comprendre une ou plusieurs des opérations suivantes :

• traitement thermique;
• filetage et manchonnage;
• essais.

[31] Toutes les FTPP fabriquées par Algoma Tubes sont des tubes verts avant qu’ils ne passent à la finition. Alors que Algoma Tubes possède ses propres installations pour le filetage, le manchonnage et le traitement thermique, certains des produits d’Algoma Tubes sont filetés et manchonnés à l’usine Tenaris Hydril en Alberta avec un raccord de qualité supérieure.

[32] Le SRE des FTPP consiste à fendre une feuille d’acier laminée à chaud en forme de bobine dans l’épaisseur désirée (tôle à tube) à la largeur nécessaire pour produire le diamètre désiré du tuyau. La tôle à tube passe ensuite par une série de galets formeurs qui courbent l’acier pour lui donner une forme tubulaire. Lorsque les extrémités se rapprochent avec la pression des derniers galets formeurs, un courant électrique est envoyé entre celles-ci. La résistance au courant chauffe les extrémités de la tôle à tube à la température de soudage et la soudure s’effectue lorsque les deux extrémités sont réunies par pression.

[33] Evraz, Prudential et WTC emploient toutes essentiellement le SRE comme procédé de production. Evraz produit des FTPP par SRE au Canada dans quatre usines distinctes.

[34] Le tube formé par la méthode sans soudage ou de SRE est ensuite coupé à longueur. Selon les normes de l’API exigées, les FTPP peuvent aussi subir un traitement thermique à ce stade. Le produit est ensuite acheminé à la chaîne de finition où les deux extrémités sont biseautées et filetées. Le tube passe ensuite par un procédé distinct de refoulement et de normalisation avant le filetage. Enfin, un manchon et un manchon protecteur sont appliqués à une extrémité du tube et un protecteur de tubage est installé à l’autre extrémité avant qu’il ne soit prêt pour l’expédition. La finition comprend aussi le refroidissement, le dressage, l’aplanissement, les essais, l’application d’un enduit et le fardelage.

Production canadienne

[46] D’après les chiffres sur le marché canadien apparent dans le tableau 1 ci-dessus, les ventes intérieures de FTPP des producteurs canadiens ont considérablement augmenté de 2017 à 2018. Elles sont passées de 549 655 518 $ en 2017 à 730 518 666 $ en 2018, soit une hausse de 33 %, avant de diminuer, à 519 334 430 $, en 2019, soit une baisse de 28,9 %. Ces chiffres peuvent être comparés avec ceux du marché canadien apparent total, qui a augmenté de 6,6 % de 2017 à 2018 avant de diminuer de 32,3 % en 2019.

[47] Pour ce qui est du volume, le tableau 2 montre que la production de FTPP des producteurs canadiens est passée de 338 281 tm en 2017 à 387 093 tm en 2018, soit une hausse de 14,4 %, avant de diminuer, à 280 419 tm, en 2019, soit une baisse de 38 %. Ces chiffres peuvent être comparés avec ceux du marché canadien apparent total, qui a augmenté de 5,9 % de 2017 à 2018 avant de diminuer de 31 % en 2019.

[48] D’après les chiffres présentés dans le tableau 2, la part du marché canadien apparent des producteurs canadiens, en pourcentage du volume total, est passée de 33,1 % en 2017 à 40,2 % en 2018 à 42,3 % en 2019.

Importations des pays visés

[49] Comme on peut le voir dans le tableau 1, dans la PVR, la valeur totale des importations de marchandises en cause des pays visés, en pourcentage du marché canadien apparent, est passée de 0,84 % en 2017 à 0,87 % en 2018 à 2,23 % en 2019. Comme on peut le voir dans le tableau 2, le volume des importations des pays visés, en pourcentage du marché canadien apparent, est passé de 1,02 % en 2017 à 1 % en 2018 à 2,52 % en 2019. Les chiffres montrent que les importations de marchandises en cause des pays visés ont augmenté en termes absolus et relatifs tout au long de la PVR.

Importations des autres pays

[50] Comme on peut le voir dans le tableau 1, la valeur totale en dollars des importations de FTPP de tous les autres pays, en pourcentage du marché canadien apparent, est passée de 68,3 % en 2017 à 60,7 % en 2018 à 54,8 % en 2019. Comme on peut le voir dans le tableau 2, le volume des importations de tous les autres pays, en pourcentage du marché canadien apparent, est passé de 65,8 % en 2017 à 58,7 % en 2018 à 55,2 % en 2019. Les chiffres montrent que les importations de FTPP de tous les autres pays en pourcentage du marché canadien apparent ont diminué en termes de valeur et de volume tout au long de la PVR.

Parties selon qui le dumping risque fort de reprendre ou de se poursuivre

[60] Les producteurs canadiens ont formulé des observations dans leurs réponses au QRE et leurs mémoires à l’appui de leur point de vue que le dumping de certaines FTPP des pays visés risque fort de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées. Par conséquent, ils font valoir que les mesures antidumping devraient être maintenues.

[61] Avant de présenter une analyse pays par pays, il faut aborder certains facteurs communs à tous les pays visés que les producteurs canadiens ont relevés, et qui peuvent se résumer comme il suit :

• L’incidence des exportations d’acier de la Chine sur la configuration des échanges;
• La capacité excédentaire mondiale d’acier;
• La capacité excédentaire mondiale de FTPP;
• Les conditions du marché canadien et l’effondrement des prix du pétrole; et
• La pandémie mondiale.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre

[266] Aucune des parties n’a expressément soutenu que le dumping des marchandises en cause de n’importe lequel des pays visés ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées.

Taipei chinois

[307] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs au Taipei chinois. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées du Taipei chinois.

Les producteurs de FTPP au Taipei chinois

[308] L’information au dossier fournie par les producteurs canadiens fait état de quatre producteurs de FTPP au Taipei chinois, soit Chung Hung Steel Corp. (Chung Hung), Kao Hsing Chang Iron & Steel Corporation/Pintung Branch (Kao Hsing), Shin Yang Steel Co., Ltd. (Shin Yang) et Tension Steel Industries Co., Ltd. (Tension Steel)^{Note de bas de page 250}. D’après l’information au dossier, deux autres producteurs, soit Chung Hung Steel Corporation Lukang Branch of Pipe & Tube Department (Chung Hung Steel Lukang) et Far East Machinery Co. Ltd. (Far East), ont une licence pour fabriquer des FTPP au Taipei chinois^{Note de bas de page 251}.

[309] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP au Taipei chinois sont limités, mais certains renseignements sur leur production de FTPP sont présentés ci-dessous.

Chung Hung

[310] Chung Hung, membre du China Steel Corporation Group, a été établie à Kaohsiung City en 1983. Ses principaux produits comprennent les bobines laminées à chaud et à froid, les bobines en acier galvanisé par immersion à chaud, les tubes en acier JIS, ASTM et API ainsi que les tubes à enduit PE.

[311] Chung Hung compte au total cinq usines, dont le laminoir à chaud (capacité annuelle nominale de 2,4 Mtm), le laminoir à froid (capacité annuelle nominale de 450 000 tm), l’usine de tubes en acier Dafa (capacité nominale de 48 000 tm) et l’usine de décapage et de galvanisation^{Note de bas de page 252}.

[312] Chung Hung a participé à l’enquête initiale^{Note de bas de page 253} et au réexamen subséquent de l’ASFC^{Note de bas de page 254} et s’est vu attribuer des valeurs normales. Chung Hung a aussi participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiques^{Note de bas de page 255}.

Shin Yang

[313] Shin Yang, établie à Kaohsiung au Taipei chinois, est un fabricant de FTPP disposant de 10 machines à former les tubes. Selon son site Web, Shin Yang a une capacité de production annuelle de 370 000 tm et dit être le premier producteur de tubes et tuyaux structuraux et ordinaires en acier au Taipei chinois^{Note de bas de page 256}.

[314] Shin Yang n’a pas participé à l’enquête initiale^{Note de bas de page 257}, mais a participé au réexamen subséquent de l’ASFC^{Note de bas de page 258}, et a obtenu des valeurs normales spécifiques. Shin Yang a aussi participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiques^{Note de bas de page 259}.

Tension Steel

[315] Tension Steel, établie en 1980, a agrandi ses usines à HsinChu en 1990 et à GanShan en 2004. Tension fabrique divers produits, y compris des tôles, bobines laminées à chaud et à froid, tubes en acier au carbone, tubes rectangulaires en acier au carbone, tubes API, tubes galvanisés, tubes de protection contre les incendies et tubes utilisés dans l’industrie automobile. Le produit de base de Tension constitue les tubes API dont la production annuelle s’élève à 60 000 tm^{Note de bas de page 260}.

[316] Tension Steel a participé à l’enquête initiale^{Note de bas de page 261} et au réexamen subséquent de l’ASFC^{Note de bas de page 262} et a obtenu des valeurs normales spécifiques. Tension Steel a aussi participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiques^{Note de bas de page 263}.

Les autres usines

[317] En plus des trois usines ci-dessus, le Taipei chinois compte trois autres usines ayant une licence pour fabriquer des caissons et tubages de FTPP SRE selon la spécification 5CT de l’API^{Note de bas de page 264}. Il n’y a pas de renseignements au dossier concernant Far East et sa capacité de production. L’information au dossier indique que Kao Hsing dispose d’une capacité importante à son usine d’acier soudé pour produire des FTPP, mais n’a pas participé aux dernières procédures de l’ASFC^{Note de bas de page 265}. L’information au dossier indique aussi qu’en 2015, Chung Hung a ouvert une usine affiliée, augmentant la capacité de produits soudés au Taipei chinois d’environ 181 500 tm^{Note de bas de page 266}.

Le marché intérieur au Taipei chinois

[318] En avril 2020, le FMI a fait état d’une croissance du PIB réel du Taipei chinois de 2,7 % en 2019 et a prévu une contraction de -4,0 % en 2020, suivie d’une reprise, se chiffrant à 3,5 %, en 2021^{Note de bas de page 267}.

[319] Selon l’OCDE, la production d’acier au Taipei chinois a connu une croissance modérée de 1,1 % au premier semestre de 2019 par rapport à la même période en 2018^{Note de bas de page 268}.

[320] D’après les statistiques de la World Steel Association (WSA), la production d’acier brut du Taipei chinois a continué d’augmenter pour se chiffrer à 23,2 Mtm en 2018, contre 22,4 Mtm en 2017. Ainsi, le Taipei chinois se classe 12e dans le monde, alors qu’en tête de file, la Chine aurait produit 928 Mtm dans la même période^{Note de bas de page 269}.

[321] Les chiffres de la WSA indiquent aussi que la consommation apparente d’acier du Taipei chinois est demeurée relativement stable en 2018, à 17,9 Mtm, contre 17,7 Mtm en 2017^{Note de bas de page 270}.

[322] Selon un article du South China Morning Post paru en avril 2019, les perspectives de croissance du Taipei chinois sont à la baisse, alors que la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine continue d’exercer une pression sur l’économie taïwanaise. Toujours selon cet article, 77 % du PIB du Taipei chinois provient des exportations^{Note de bas de page 271}.

[323] Les producteurs canadiens citent un rapport sur l’industrie sidérurgique d’Argus Media, indiquant que le Taipei chinois a connu une baisse des importations de ferraille de 2,8 % d’une année à l’autre en 2019. La baisse était imputée au ralentissement de la demande intérieure en acier et à la décision du gouvernement du Taipei chinois de suspendre le financement de grands projets d’infrastructure^{Note de bas de page 272}.

[324] L’analyse des tendances indique que la production et la consommation d’acier du Taipei chinois demeureront relativement stables ou diminueront dans un avenir proche, le Taipei chinois traversant une période de volatilité en raison de l’incertitude liée à la résolution de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine et à la pandémie mondiale continue.

Le marché intérieur des FTPP au Taipei chinois

[325] Il y a peu de renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP au Taipei chinois.

[326] D’après les données de MBR, le marché intérieur de produits de FTPP au Taipei chinois est négligeable. La consommation intérieure apparente est demeurée inchangée dans la PVR par rapport à la période visée par l’enquête initiale. Le Taipei chinois aurait consommé une quantité relativement faible de 2013 à 2019. La consommation intérieure devrait demeurer conforme à celle des années précédentes en 2020 et 2021^{Note de bas de page 273}, ce qui indiquerait que les producteurs de FTPP au Taipei chinois continueront de dépendre des marchés d’exportation à l’avenir.

La capacité de production excédentaire de FTPP au Taipei chinois

[327] Les renseignements confidentiels au dossier donnent une estimation de la capacité de production combinée de quatre entreprises du Taipei chinois qui fabriquent des produits d’acier tubulaires. D’après les données de MBR, environ la moitié de cette capacité est destinée à la production de FTPP^{Note de bas de page 274}.

[328] Selon le rapport annuel de Chung Hung, il y a une autre usine de tubes en acier, Chung Hung Steel Lukang, dans le comté de Changhua, qui a une capacité annuelle nominale de 200 000 tm^{Note de bas de page 275}. Puisque cette capacité ne semble pas être comprise dans les données de MBR, la capacité totale de produits tubulaires du Taipei chinois pourrait être beaucoup plus grande.

[329] D’après le travail de recherche et d’analyse de l’ASFC, la capacité de production estimative de tous les producteurs de FTPP au Taipei chinois est de 488 000 tm. Pour estimer la capacité de production potentielle de FTPP au Taipei chinois, l’ASFC s’est fiée aux données publiées par MBR, aux rapports annuels des producteurs connus de FTPP au Taipei chinois ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif. De plus, afin d’inclure une quantité raisonnable pour la production de FTPP de l’usine Chung Hung Steel Lukang, l’ASFC a appliqué le même pourcentage de la capacité réelle totale de FTPP à la capacité totale de produits tubulaires imputée à Chung Hung dans le rapport de MBR. Ce calcul ajouterait 118 000 tm à la capacité de production de FTPP du Taipei Chinois^{Note de bas de page 276}.

[330] D’après les statistiques de l’ASFC, la capacité de production estimative combinée de 488 000 tm au Taipei chinois représenterait environ 74 % du marché canadien en 2019^{Note de bas de page 277}.

[331] Au sujet des taux d’utilisation de la capacité des producteurs du Taipei chinois, si l’on utilise l’estimation de MBR de la production intérieure de FTPP dans la PVR, on obtient des taux d’utilisation de la capacité de 45 % en 2017, de 32 % en 2018 et de 34 % en 2019^{Note de bas de page 278}.

[332] Par ailleurs, Chung Hung indique dans son rapport annuel que l’une des mesures concrètes prévues dans ses politiques commerciales consiste à tirer pleinement parti des ressources et de la capacité de production d’équipement^{Note de bas de page 279}. Vu les faibles taux d’utilisation de la capacité des producteurs de FTPP et les initiatives visant à augmenter les taux d’utilisation de la capacité, les exportateurs du Taipei chinois chercheront vraisemblablement des débouchés pour leurs produits de FTPP.

Les exportations du Taipei chinois

[333] Selon le rapport World Steel Figures de 2019 de la WSA, le Taipei chinois était le 13e exportateur mondial en 2018, avec 12,3 Mtm d’exportations d’acier. Par comparaison, le volume d’exportations d’acier du Taipei chinois représentait environ 18 % du volume total du premier exportateur mondial d’acier, la Chine, avec 68,8 Mtm^{Note de bas de page 280}.

[334] Depuis 2016, le Taipei chinois est passé d’un déficit à un excédent commercial pour ce qui est des exportations d’acier et a maintenu un excédent commercial se chiffrant à 4,55 Mtm en 2018^{Note de bas de page 281}.

[335] Selon le rapport Global Steel Monitor de l’ITA, les producteurs d’acier du Taipei chinois ont exporté vers plus de 130 pays et territoires, représentant 52,6 % de la production totale du Taipei chinois en 2018^{Note de bas de page 282}.

[336] Au sujet des produits de tubes et tuyaux, sur les 12,3 Mtm d’exportations d’acier, environ 4 % (483 000 tm) sont des produits de tubes et tuyaux. Comme il est mentionné dans le Global Steel Monitor de l’ITA, les États-Unis ont reçu la plus grande part des exportations de tubes et de tuyaux du Taipei chinois, à 66 % (321 000 tm), suivis du Canada, à 6 % (30 000 tm)^{Note de bas de page 283}. Ainsi, environ 72 % de tous les produits de tubes et tuyaux du Taipei chinois sont destinés au marché nord-américain, ce qui indiquerait que le Canada et les États-Unis sont des marchés importants pour les exportateurs de tubes et de tuyaux du Taipei chinois.

[337] En ce qui concerne les FTPP en particulier, les données de MBR indiquent que les volumes d’exportation du Taipei chinois ont connu une baisse considérable après la période visée par l’enquête initiale, mais se sont redressés en 2017 et devraient demeurer élevés à l’avenir. MBR prévoit que les exportations de FTPP augmenteront en 2020 et 2021 et à nouveau en 2022^{Note de bas de page 284}.

[338] Les volumes d’exportation du Taipei chinois dans la PVR sont supérieurs à ceux constatés dans la période visée par l’enquête initiale, et les volumes prévus d’exportation de FTPP sont considérables.

[339] Par ailleurs, dans son rapport annuel 2018, Chung Hung déclare qu’elle entend exporter ses produits de tubes en acier vers des marchés autres que les États-Unis, et continuer de développer des oléoducs adaptés aux environnements à basse température^{Note de bas de page 285}. Cette déclaration témoigne de la propension à l’exportation des producteurs du Taipei chinois et de la vraisemblance que le Canada soit un marché ciblé.

Les données de l’ASFC sur les exportations du Taipei chinois vers le Canada

[340] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations du Taipei chinois représentaient 2,5 % du total^{Note de bas de page 286}.

[341] Les exportateurs Chung Hung et Tension Steel ont participé à l’enquête initiale et ont été jugés avoir pratiqué le dumping. Chung Hung, Tension Steel et Shin Yang se sont vu attribuer des valeurs normales à l’issue des réexamens de 2015^{Note de bas de page 287} et de 2020^{Note de bas de page 288}.

[342] Dans la PVR, les importations du Taipei chinois ont représenté un très petit volume^{Note de bas de page 289}. Des droits LMSI de 59 145 $ ont été perçus sur des importations d’une valeur de 3 868 341 $. Il n’y a eu aucune importation du Taipei chinois en 2017, 1 137 tm ont été importées en 2018, pour 50 482 $ de droits LMSI perçus, et 1 662 tm ont été importées en 2019, pour 8 662 $ de droits LMSI perçus^{Note de bas de page 290}.

[343] Le dumping continu survenu au Canada dans la PVR indiquerait que les prix très bas des marchandises en cause du Taipei chinois persistent sur le marché actuel. Il semble raisonnable de s’attendre à ce que les exportateurs du Taipei chinois continuent de faire le dumping de produits de FTPP sur le marché canadien si les conclusions du TCCE sont annulées.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier du Taipei chinois au Canada et ailleurs

[344] Le Canada a quatre autres mesures antidumping en vigueur sur des produits de l’acier du Taipei chinois^{Note de bas de page 291}.

[345] La preuve au dossier fait état de plusieurs mesures antidumping sur divers produits de l’acier d’exportateurs du Taipei chinois dans d’autres pays.

[346] Ces mesures sont énumérées dans la liste ci-dessous, qui est divisée en deux parties : les mesures concernant les produits de tubes et tuyaux et celles concernant les autres produits de l’acier.

[347] Il convient de noter que le tableau ci-dessus ne donne qu’un échantillon des recours commerciaux en cours à l’égard du secteur sidérurgique du Taipei chinois. Selon le rapport Global Steel Trade Monitor de mai 2019 de l’ITA sur les exportations du Taipei chinois, 41 recours commerciaux en matière de dumping sont en vigueur à l’égard de produits de l’acier du Taipei chinois, dont 13 aux États-Unis^{Note de bas de page 293}.

[348] Les nombreuses mesures actuellement en vigueur au Canada et ailleurs attestent de la propension au dumping des exportateurs de produits de l’acier du Taipei chinois.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Taipei chinois

[349] D’après l’information au dossier administratif concernant : la capacité de production excédentaire considérable au Taipei chinois; la dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP; l’incapacité des exportateurs du Taipei chinois de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous-évalués dans la PVR; et leur propension au dumping, comme en attestent les nombreuses mesures antidumping au Canada et ailleurs sur des produits de l’acier du Taipei chinois, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées du Taipei chinois.

Inde

[350] Pour son enquête de réexamen relatif à l’expiration à l’égard de l’Inde, l’ASFC s’est fiée aux renseignements présentés par Maharashtra Seamless Ltd. et son exportateur lié, GVN Fuels^{Note de bas de page 294}, à ceux présentés par les producteurs canadiens, ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif. Elle n’a pas reçu de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs en Inde. Maharashtra et GVN Fuels ont aussi participé à l’enquête initiale, au réexamen de 2015^{Note de bas de page 295} et au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 296}.

Les producteurs de FTPP en Inde

[351] D’après l’information au dossier, cinq usines ont une licence active pour fabriquer des FTPP en Inde.

Indian Seamless Metal Tubes (ISMT)

[352] D’après des renseignements protégés de MBR, ISMT dispose d’une capacité de production annuelle considérable de FTPP sans soudure à son usine de Maharashtra. L’entreprise peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur d’au plus 9,625 pouces.

[353] ISMT peut produire des tubages et des caissons, y compris des nuances de produits traités thermiquement. L’entreprise exporte vers les États-Unis et le Moyen-Orient^{Note de bas de page 297}.

[354] L’entreprise a participé au dernier réexamen, conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 298}.

Jindal Saw Limited (JSL)

[355] Comme ISMT, JSL dispose d’une capacité de production considérable de FTPP sans soudure à son installation de Nashik. L’entreprise peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur de 2,325 à 7 pouces^{Note de bas de page 299}. JSL peut produire des tubages et caissons à faible et haute résistance^{Note de bas de page 300}.

[356] L’entreprise a participé à l’enquête initiale, au réexamen de 2015^{Note de bas de page 301} et au dernier réexamen, conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 302}.

Maharashtra Seamless Ltd. (deux usines)

[357] Maharashtra Seamless Ltd. (Maharashtra Seamless) est le principal producteur de FTPP de l’Inde, avec deux usines. Selon MBR, son usine de FTPP sans soudure, y compris de nuances de produits traités thermiquement, a une capacité de production annuelle plus importante que celle de tout autre producteur indien, tandis que son usine de FTPP SRE dispose aussi d’une capacité de production annuelle considérable^{Note de bas de page 303}.

[358] La réponse au QRE de Maharashtra Seamless, toutefois, contenait des chiffres différents sur la capacité, sans changer le fait que l’entreprise dispose d’une capacité de production massive de FTPP et d’autres produits tubulaires^{Note de bas de page 304}.

[359] Selon l’entreprise, l’usine de FTPP sans soudure fabrique des produits d’un diamètre extérieur allant de 2,375 à 13,375 pouces, tandis que l’usine de FTPP SRE fabrique des produits d’un diamètre extérieur de 8,625 à 13,375 pouces^{Note de bas de page 305}.

Oil Country Tubular Ltd. (OCTL)

[360] Selon MBR, OCTL a une capacité de production considérable de FTPP sans soudure à son usine de Nalgonda. L’usine peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur de 2,375 à 13,375 pouces^{Note de bas de page 306}.

Les autres producteurs indiens potentiels

[361] Bien qu’il n’y ait pas de renseignements au dossier sur la production réelle, les trois producteurs de tubes indiens ci-dessous ont une licence pour fabriquer des caissons et tubages SRE à faible résistance (à extrémité lisse) selon la spécification 5CT de l’API^{Note de bas de page 307} :

• Ratnamani Metals & Tubes Ltd.^{Note de bas de page 308}
• Surya Roshni Ltd.^{Note de bas de page 309}
• Tata Steel BSL Ltd.^{Note de bas de page 310}

[362] L’Inde dispose de nombreuses usines ayant une licence pour transformer ou fileter des FTPP selon la spécification 5CT de l’API. L’information au dossier indique qu’il y a au moins 11 usines actives ayant une telle licence en Inde^{Note de bas de page 311}. L’intégration de ces usines accroît grandement le potentiel d’exportation de l’Inde, au-delà des usines ayant une licence pour fabriquer des FTPP à partir de matières premières comme les BLC (SRE) ou les billettes (sans soudure).

Le marché intérieur en Inde

[363] S’appuyant sur les données du premier semestre de 2019, l’OCDE a prévu une forte croissance continue du PIB de l’Inde, de 7,2 % en 2019 et de 7,4 % en 2020. La croissance vigoureuse, appuyée par des projets publics (p. ex. d’infrastructure), est mentionnée comme une raison clé de ces prévisions^{Note de bas de page 312}.

[364] Les rapports indiquent que, plus tard en 2019, la conjoncture économique en Inde a changé, avec un ralentissement de la croissance et de la demande en pétrole^{Note de bas de page 313}.

[365] En avril 2020, les perspectives économiques de l’Inde avaient encore changé en raison du contexte mondial. Le FMI prévoyait une croissance modeste du PIB de l’Inde en 2020, de 1,9 %, avec un redressement important en 2021, se chiffrant à 7,4 %^{Note de bas de page 314}.

[366] D’après des renseignements au dossier provenant de la WSO et datant de 2018, l’Inde est le deuxième producteur mondial d’acier brut, avec une production annuelle de 106,5 Mtm. Au cours de cette période, l’Inde aurait consommé 96 Mtm d’acier fini. Par comparaison, en tête de file tant pour la production annuelle d’acier brut que la consommation, la Chine a produit 928,3 Mtm et consommé 835 Mtm^{Note de bas de page 315}.

[367] Des renseignements plus récents de l’OCDE indiquent que la production d’acier de l’Inde a augmenté de 5 % au premier semestre de 2019 par rapport à la même période en 2018^{Note de bas de page 316}.

[368] Des rapports au dossier prévoient une baisse de la demande dans les secteurs automobile et manufacturier en Inde, ce qui ralentirait la croissance de la demande en acier^{Note de bas de page 317}. Malgré cette baisse, l’Inde prévoit toujours d’avoir le plus grand marché intérieur de l’acier en Asie, en dehors de la Chine.

Le marché intérieur des FTPP en Inde

[369] Selon l’information au dossier, la consommation apparente de FTPP en Inde a augmenté au cours de la période de 2017 à 2019, la reprise se poursuivant depuis le creux atteint en 2015^{Note de bas de page 318}.

[370] Le marché indien des FTPP est clairement l’un des plus importants du monde. Selon l’information au dossier, l’Inde a le sixième marché des FTPP, derrière les États-Unis, la Chine, la Russie, le Canada et l’Arabie saoudite^{Note de bas de page 319}.

[371] D’autres renseignements au dossier viennent confirmer la taille du marché indien des FTPP. En effet, le partenariat Jindal Saw-Hunting Energy cherche à approvisionner le marché indien en produits avec raccord de qualité supérieure, qui sont actuellement tous importés. Ce segment de marché est estimé à 200 millions de $US. En termes de volume, une estimation élevée de 2 000 $US/tm donnerait une part de 100 000 tm du marché. Au sujet du partenariat, un rapport au dossier indique ce qui suit [traduction] :

[372] Les données de MBR confirment l’ampleur des importations sur le marché indien des FTPP. De plus, on prévoit que les producteurs indiens augmenteront la production et les ventes sur le marché intérieur de 2019 à 2020 et encore un peu plus en 2021^{Note de bas de page 321}.

[373] Compte tenu des estimations du marché intérieur de Maharashtra Seamless, on disposera vraisemblablement d’un tonnage considérable pour l’exportation, car la production et les importations prévues sont fort probablement bien au-delà de ce que le marché peut absorber.

[374] Les renseignements au dossier concernant les prix sur le marché intérieur indien sont limités^{Note de bas de page 322}. Il n’y a pas de ventilation des ventes de FTPP de Maharashtra Seamless permettant une analyse approfondie en fonction des produits sans soudure ou SRE ou des nuances.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Inde

[375] Selon l’information au dossier, la capacité réelle de FTPP de l’Inde est supérieure à l’ensemble du marché canadien^{Note de bas de page 323}.

[376] Au cours de la période triennale de 2017 à 2019, la production de FTPP en Inde aurait été nettement en deçà de ce seuil capacitaire et, malgré les hausses prévues, elle devrait demeurer bien en deçà de la capacité en 2020 et 2021^{Note de bas de page 324}.

[377] Le volume réel de la capacité excédentaire pourrait faire bien plus de la moitié de la taille du marché canadien^{Note de bas de page 325}.

La fabrication d’autres produits en Inde

[378] Les usines de FTPP de l’Inde ont la capacité de fabriquer d’autres tubes sans soudure et soudés servant actuellement à des produits autres que des FTPP. L’information au dossier indique que la capacité globale estimative de produits tubulaires du pays est de loin supérieure à sa capacité de FTPP^{Note de bas de page 326} et fait plus de deux fois la taille du marché canadien estimatif des FTPP.

Les exportations de l’Inde

[379] Si l’on remonte à 2009, les exportations d’acier de l’Inde représentent normalement environ 10 % de la production totale^{Note de bas de page 327}.

[380] Selon l’information au dossier pour la dernière période disponible, l’Inde a exporté 10,6 Mtm d’acier en 2018, contre 15,9 Mtm en 2017. Les exportations de produits de tubes et tuyaux auraient été de 1 Mtm en 2018. Le Canada était la deuxième destination en fonction du volume de tubes et de tuyaux en 2018, avec environ 110 000 tm, derrière le Nigeria et devant les États-Unis^{Note de bas de page 328}.

[381] L’information au dossier indique que les exportations de l’Inde vers presque tous ses principaux marchés ont diminué, comme il suit [traduction] :

[382] Au sujet des produits tubulaires en acier, les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304) et celles de tubes soudés (code 7306) montrent qu’il y a eu de fortes exportations soutenues de produits tubulaires de l’Inde, en particulier ceux classés comme soudés^{Note de bas de page 330} :

[383] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du numéro de classement du SH à huit chiffres indique que l’Inde vend activement des FTPP sur les marchés d’exportation. Cette information indique en outre que le Canada est le premier marché d’exportation pour les FTPP de l’Inde^{Note de bas de page 331}.

[384] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de l’Inde^{Note de bas de page 332}.

[385] Les données de MBR révèlent que les volumes d’exportation de FTPP de l’Inde ont diminué depuis la période visée par l’enquête initiale, mais qu’ils demeurent considérables^{Note de bas de page 333}.

[386] Des renseignements protégés présentés par Maharashtra Seamless montrent que le Canada demeure un marché d’exportation important pour l’Inde^{Note de bas de page 334}.

Le dumping en provenance de l’Inde et les données de l’ASFC sur les exportations vers le Canada

[387] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de l’Inde représentaient 1,3 % du total^{Note de bas de page 335}. Ni l’un ni l’autre des deux exportateurs participants, soit Maharashtra Seamless (exportations faites par l’entremise de GVN Fuels) et JSL, n’a été jugé avoir pratiqué le dumping. Ces entreprises se sont vu attribuer des valeurs normales depuis la conclusion de l’enquête initiale^{Note de bas de page 336}.

[388] D’après les statistiques sur les importations et la perception des droits de l’ASFC, dans la PVR de trois ans (2017-2019), l’Inde représentait 0,45 % des importations^{Note de bas de page 337}. Dans la dernière année complète (2019), l’Inde représentait 1,9 % des importations^{Note de bas de page 338}.

[389] Les statistiques de l’ASFC indiquent qu’en 2019, le volume de marchandises en cause exportées de l’Inde vers le Canada était de 7 161 tm, pour une valeur de 10 365 344 $, et que des droits LMSI de 23 815 $ ont été perçus^{Note de bas de page 339}.

[390] Les producteurs canadiens mentionnent la participation active et élevée des producteurs de FTPP indiens à la révision des valeurs normales comme preuve de leur intérêt clair et manifeste envers le marché canadien^{Note de bas de page 340}.

[391] Les producteurs canadiens ajoutent que des valeurs normales périmées – l’ASFC n’ayant pas procédé à de révision depuis décembre 2015 – sont la raison pour laquelle des marchandises en cause de l’Inde ont recommencé à entrer sur le marché canadien à compter de 2017^{Note de bas de page 341}.

[392] Les producteurs canadiens ne donnent pas de preuve à l’appui de leur point de vue que des valeurs normales périmées sont favorables aux exportateurs (c.-à-d. plus basses qu’elles ne le seraient autrement) d’après les conditions de leur marché intérieur.

[393] Toutefois, l’information présentée par Maharashtra Seamless et GVN Fuels n’indique pas que les marchandises en cause exportées de l’Inde ont été sous-évaluées dans la PVR^{Note de bas de page 342}.

Les mesures à l’égard d’autres produits de l’acier de l’Inde au Canada

[394] L’Inde a des antécédents de dumping d’acier au Canada, comme en témoignent les mesures LMSI à l’égard de trois autres produits de l’acier de l’Inde. Il s’agit des TSAC (dumping et subventionnement – 2012), des feuilles d’acier résistant à la corrosion (dumping – 2019) et des tôles d’acier laminées à chaud (subventionnement – 2001)^{Note de bas de page 343}.

Les mesures commerciales à l’égard de l’Inde dans d’autres pays

[395] L’information au dossier indique que seuls les États-Unis ont des mesures antidumping sur les FTPP de l’Inde^{Note de bas de page 344}.

[396] Le 4 mars 2020, le DOC des États-Unis, à l’issue de son réexamen, a maintenu ses mesures antidumping sur les FTPP de l’Inde, de la Corée du Sud, de la Turquie et du Vietnam, ayant déterminé que leur expiration entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping^{Note de bas de page 345}.

[397] Les autres mesures antidumping recensées au dossier à l’égard de l’Inde sont au Mexique (produits tubulaires en acier carbone) et aux États-Unis (tubes standard soudés en acier au carbone, conduites sous pression soudées en acier inoxydable, tubes pour usages mécaniques en acier au carbone et en acier allié, étirés à froid, et tubes soudés de grand diamètre)^{Note de bas de page 346}.

[398] Puisque les États-Unis ont déjà des mesures antidumping sur les FTPP de l’Inde, il n’est pas clair si les tarifs au titre de l’article 232 ont eu un effet cumulatif sur la baisse des exportations de FTPP de l’Inde vers ce pays. Cependant, selon l’information au dossier, la tendance observée au cours de la PVR montre qu’il y a eu une baisse importante. En effet, il n’y a pratiquement pas eu d’exportations de FTPP de l’Inde vers les États-Unis en 2019^{Note de bas de page 347}.

[399] Vu la proximité des deux pays, les mesures commerciales des États-Unis présentent une menace considérable de détournement des marchandises auparavant destinées à ce marché vers le Canada advenant l’élimination des mesures commerciales.

Le dumping sur d’autres marchés par l’Inde

[400] Les producteurs canadiens indiquent que les données sur les exportations présentées montrent que l’Inde vendrait ses FTPP au Canada pour beaucoup moins cher qu’elle le fait actuellement si elle n’était pas restreinte par les conclusions du TCCE^{Note de bas de page 348}.

[401] Cependant, l’examen de l’ASFC révèle que les renseignements protégés ne sont pas concluants en ce qui a trait à la vraisemblance du dumping, et que leur fiabilité est sujette à caution puisqu’ils concernent les prix de vente unitaires.

[402] Ainsi, l’ASFC n’est pas d’avis que les données sur les exportations fournies par les producteurs canadiens montrent de façon concluante que l’Inde ferait le dumping de FTPP sur ses marchés d’exportation si les mesures étaient éliminées.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Inde

[403] D’après l’information au dossier administratif concernant : la détérioration de la conjoncture économique, y compris le ralentissement de la demande en pétrole en Inde; la grande capacité de production excédentaire de FTPP; la croissance prévue des exportations de FTPP, stimulées par l’affaiblissement de la monnaie nationale; le dumping de FTPP au Canada par un grand exportateur en 2019; les mesures antidumping sur les tubes soudés de l’Inde au Canada, ce qui indique une propension au dumping de produits tubulaires; et la menace de détournement de FTPP vu le maintien récent de mesures antidumping et l’imposition des tarifs au titre de l’article 232 aux États-Unis, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de l’Inde.

Indonésie

[404] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Indonésie. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées de l’Indonésie.

Les producteurs de FTPP en Indonésie

[405] L’information au dossier fait état de deux producteurs actifs de FTPP en Indonésie, soit PT Citra Tubindo (Citra Tubindo) et PT Bakrie Pipe Industries (Bakrie Pipe)^{Note de bas de page 349}. D’après l’information au dossier, deux autres producteurs, soit PT KHI Pipe Industries et PT Rainbow Tubulars, ont une licence pour fabriquer des FTPP en Indonésie^{Note de bas de page 350}.

[406] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP en Indonésie sont limités, mais certains renseignements sur leur production de FTPP sont présentés ci-dessous.

Citra Tubindo

[407] D’après le rapport annuel de Citra Tubindo, son usine de traitement thermique peut produire 120 000 tm par année de tubes d’un diamètre extérieur de 2,375 à 13,375 pouces, selon diverses normes, y compris la 5CT de l’API, tandis que sa capacité de filetage est de 300 000 tm par année^{Note de bas de page 351}.

[408] Citra Tubindo a participé à l’enquête initiale, à une révision des valeurs normales conclue en 2019^{Note de bas de page 352} et au réexamen conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 353}.

Bakrie Pipe

[409] Bakrie Pipe dit être le principal fabricant de tubes en Indonésie, avec un capacité de production d’environ 310 000 tm^{Note de bas de page 354}. L’entreprise compte cinq usines en Indonésie, fabriquant des tubes soudés, y compris des FTPP, et pouvant produire des tubes d’un diamètre extérieur de ½ à 24 pouces.

[410] Bakrie Pipe n’a participé à aucune autre procédure de l’ASFC concernant les marchandises en cause.

Les autres usines

[411] L’Indonésie compte de nombreuses usines ayant une licence pour transformer et fileter des FTPP selon la spécification 5CT de l’API. L’information au dossier fait état d’au moins 36 usines ayant une telle licence en Indonésie^{Note de bas de page 355}. L’intégration de ces usines accroît grandement le potentiel d’exportation de l’Indonésie, au-delà des usines ayant une licence pour fabriquer des FTPP à partir de matières premières comme les BLC (SRE) ou les billettes (sans soudure).

Le marché intérieur en Indonésie

[412] D’après les données de l’OCDE, au quatrième trimestre de 2019, la croissance prévue du PIB réel de l’Indonésie était de 5,1 % en 2019 et en 2020^{Note de bas de page 356}.

[413] En avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de l’Indonésie de 5 % en 2019 et prévoyait une croissance modeste de 0,5 % en 2020, suivie d’un redressement important de 8,2 % en 2021^{Note de bas de page 357}.

[414] Selon l’OCDE, la demande en acier en Indonésie a connu une forte croissance de 11 % en 2018, mue en grande partie par le secteur de la construction^{Note de bas de page 358}.

[415] La consommation d’acier de l’Indonésie aurait atteint 15,1 Mtm en 2018, contre 12,9 Mtm en 2014, soit une hausse de 17,1 %, d’après les données de l’Indonesian Iron and Steel Industry Association (IISIA)^{Note de bas de page 359}. L’IISIA prévoit que la demande intérieure en acier pourrait encore augmenter de 6 % en 2019, grâce au secteur de la construction résidentielle et non résidentielle, ainsi qu’à l’urbanisation et à l’industrialisation rapides^{Note de bas de page 360}.

[416] Un autre rapport de l’IISIA indique que la consommation annuelle en acier de l’Indonésie est actuellement de 20,3 Mtm^{Note de bas de page 361}.

[417] L’IISIA s’attend à ce que la croissance se poursuive et à ce que la consommation atteigne 22,7 Mtm d’ici 2024, soit une hausse d’environ 50 % par rapport à 2018^{Note de bas de page 362}.

[418] L’information au dossier sur la production d’acier de l’Indonésie varie selon la source.

[419] D’après les statistiques de la WSA, la production d’acier brut de l’Indonésie a considérablement augmenté au cours des dernières années pour atteindre 6,2 Mtm en 2018, mais demeure loin derrière celle de chefs de file mondiaux comme le Japon, qui aurait produit 105 Mtm, ou la Chine, qui aurait produit 928 Mtm dans la même période^{Note de bas de page 363}.

[420] La force de la production d’acier de l’Indonésie réside dans ses produits en aval puisque nombre de ses intrants d’acier sont importés d’autres pays, tels que la Chine. Par exemple, selon la WSA, bien que la production d’acier brut de l’Indonésie n’ait été que de 6,2 Mtm, sa production de produits laminés à chaud se chiffrait à plus de 10 Mtm en 2018^{Note de bas de page 364}.

[421] D’après l’information signalée par un responsable de l’IISIA, l’Indonésie produit 17 Mtm d’acier par année, soit beaucoup plus que le volume dont semble faire état la WSA^{Note de bas de page 365}. Il se peut que l’IISIA combine les chiffres sur l’acier brut et l’acier fini pour arriver à ce total.

[422] Quels que soient les chiffres exacts, l’analyse des tendances indique que la production et la consommation d’acier de l’Indonésie augmentent et devraient encore le faire dans un avenir proche.

Le marché intérieur des FTPP en Indonésie

[423] Les renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Indonésie sont limités.

[424] D’après les données de MBR, la consommation intérieure apparente de FTPP de l’Indonésie en 2019 est considérablement inférieure à ce qu’elle était au moment de l’enquête initiale^{Note de bas de page 366}.

[425] D’après les données au dossier, MBR ne semble pas considérer l’Indonésie comme un pays « producteur » de FTPP (c.-à-d. les expéditions intérieures sont « nulles »), sans doute parce que le pays ne fabrique pas l’intrant de tube, malgré les usines ayant une licence pour le faire selon la spécification 5CT de l’API. Ainsi, MBR n’aurait estimé la consommation du pays qu’en soustrayant les exportations des importations^{Note de bas de page 367}.

[426] MBR prévoit que la consommation intérieure de FTPP en Indonésie augmentera en 2020 et 2021^{Note de bas de page 368}. Donc, bien que les prévisions pour le marché intérieur des FTPP s’améliorent, elles demeurent bien en deçà de ce qu’elles étaient au moment de l’enquête initiale, ce qui accroît la vraisemblance que l’Indonésie veuille à nouveau vendre au Canada si les conclusions sont annulées.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Indonésie

[427] Le dossier ne contient pas de renseignements de MBR ou d’autres rapports spécialisés sur la production et la capacité de l’Indonésie pour les FTPP en particulier. Comme nous l’avons déjà vu, MBR ne semble pas considérer la production de FTPP de l’Indonésie comme une « production » nationale, sans doute parce que le pays ne fabrique pas l’intrant de tube, malgré les usines ayant une licence pour le faire.

[428] Cependant, des renseignements de Citra Tubindo indiquent ce qui suit [traduction] :

[429] La capacité de Citra de fabriquer des nuances de produits traités thermiquement à haute résistance est particulièrement attrayante pour le marché canadien, où le forage dans des conditions plus rigoureuses a augmenté ces dernières années et où les produits de nuance inférieure intéressent moins que par le passé^{Note de bas de page 370}.

[430] De même, Bakrie Pipe affirme que son usine de traitement peut atteindre une capacité annuelle d’environ 310 000 tm^{Note de bas de page 371}.

[431] La comparaison des expéditions totales de FTPP de l’Indonésie selon MBR avec l’information ci-dessus sur la capacité de ces deux seuls producteurs fait ressortir une grande capacité inutilisée de production de FTPP en Indonésie.

La pression d’augmenter la production de tubes due à la suroffre de BLC en Indonésie

[432] Comme nous l’avons déjà vu, l’Indonésie est une destination importante pour les BLC de la Chine, le principal intrant de production des FTPP SRE^{Note de bas de page 372}. Cette préoccupation a été soulevée par l’IISIA en 2019. Selon l’IISIA, de janvier à mars 2019, les importations d’acier de la Chine, en particulier de BLC, ont augmenté de 83 % [d’une année à l’autre] pour se chiffrer à 147 000 tm^{Note de bas de page 373}. L’association a demandé au gouvernement de protéger le marché indonésien de l’acier contre la suroffre chinoise^{Note de bas de page 374}.

[433] L’afflux de BLC chinoises a créé une suroffre de matières en Indonésie, ce qui est attrayant pour les fabricants de tubes souhaitant augmenter la production et l’utilisation de la capacité de leurs usines. De telles augmentations permettraient d’expédier des volumes supplémentaires vers les marchés d’exportation, dont le Canada.

Exportations de l’Indonésie

[434] Selon la WSA, les exportations de produits d’acier semi-fini et fini de l’Indonésie se chiffraient à 3,8 Mtm en 2018^{Note de bas de page 375}. Selon le South East Asia Iron and Steel Institute (SEAISI), les exportations d’acier fini de l’Indonésie ont augmenté de 42 % d’une année à l’autre au premier semestre de 2019 pour se chiffrer à 1,6 Mtm^{Note de bas de page 376}.

[435] Pour ce qui est des produits tubulaires en particulier, l’information au dossier révèle que l’Indonésie a une présence considérable sur le marché d’exportation.

[436] Les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304) et celles de tubes soudés (code 7306) montrent qu’il y a eu de fortes exportations de produits tubulaires de l’Indonésie, en particulier ceux classés comme sans soudure^{Note de bas de page 377} :

[437] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du numéro de classement du SH à huit chiffres indique que l’Indonésie vend activement des FTPP sur les marchés d’exportation^{Note de bas de page 378}.

[438] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de l’Indonésie^{Note de bas de page 379}.

[439] D’après les données de MBR, même si les volumes d’exportation de FTPP de l’Indonésie ont diminué depuis la période visée par l’enquête initiale, ils devraient considérablement augmenter et demeurer forts à l’avenir^{Note de bas de page 380}.

[440] Bien qu’ils ne soient pas aussi élevés que dans la période visée par l’enquête initiale, les volumes d’exportation de FTPP de l’Indonésie sont comparables, et ceux prévus, considérables. Par comparaison, les prévisions de MBR pour 2020 et 2021 sont plus du double des volumes d’exportation prévus de l’Inde au cours de la même période^{Note de bas de page 381}. Vu l’intérêt continu de l’Indonésie envers le marché canadien des FTPP, ces volumes seraient une menace pour le marché canadien si les conclusions sont annulées.

Les données de l’ASFC sur les exportations de l’Indonésie vers le Canada

[441] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de l’Indonésie représentaient 1,9 % du total^{Note de bas de page 382}.

[442] Dans l’enquête initiale, l’unique exportateur participant, Citra Tubindo, a été jugé avoir pratiqué le dumping. Citra Tubindo s’est depuis vu attribuer des valeurs normales à l’issue de la révision des valeurs normales de 2019 et du réexamen de 2020^{Note de bas de page 383}. Aucun autre exportateur indonésien ne s’est vu attribuer de valeurs normales depuis la conclusion de l’enquête initiale d’après l’information au dossier.

[443] Au cours de la PVR de trois ans (2017-2019), les importations de l’Indonésie ont représenté un très petit volume^{Note de bas de page 384}. Des droits LMSI de 1 780 $CAN ont été perçus dans la PVR, tous en 2017. Dans la dernière année complète (2019), il n’y a eu aucune importation de l’Indonésie d’après les statistiques sur les importations et la perception des droits de l’ASFC.

[444] Vu l’intérêt continu envers le marché canadien manifesté par Citra Tubindo, qui a participé aux révisions des valeurs normales, l’absence d’exportations de cette entreprise indonésienne semble indiquer une incapacité de concurrencer aux valeurs normales qui lui ont été attribuées.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de l’Indonésie au Canada et à l’étranger

[445] Les seules autres mesures antidumping au Canada sur des produits de l’acier de l’Indonésie sont dans l’affaire Certaines tôles d’acier (2014)^{Note de bas de page 385}.

[446] L’information au dossier indique qu’outre le Canada, la Turquie a pris des mesures antidumping sur les raccords de tubes ou de tuyaux de l’Indonésie^{Note de bas de page 386}.

Le dumping sur d’autres marchés par l’Indonésie

[447] Les producteurs canadiens citent des données d’UN Comtrade qui, selon eux, montrent que l’Indonésie vend, sur les marchés non protégés par des mesures commerciales, des FTPP pour beaucoup moins cher qu’elle doit le faire au Canada.

[448] Les données d’UN Comtrade fournies par les producteurs canadiens n’étaient pas dans un format permettant à l’ASFC d’analyser de façon pratique l’information brute à partir de laquelle les tableaux ont été créés^{Note de bas de page 387}. Les données sont clairement pour des FTPP sans soudure et soudées, mais il n’est pas clair quel mélange de produits a été vendu à chaque pays, ce qui rend les comparaisons entre pays difficiles. Puisqu’elle date de 2018, l’information n’est pas très actuelle et a une valeur moindre^{Note de bas de page 388}.

[449] L’ASFC souligne que le prix de vente unitaire moyen des exportations apparentes de FTPP de l’Indonésie vers le Canada en 2018, de 2 969 $CAN/tm^{Note de bas de page 389}, est nettement supérieur aux chiffres officiels sur la perception des droits publiés par l’ASFC, de 2 645 $CAN/tm, pour la même année^{Note de bas de page 390}.

[450] Les prix moyens sur les autres marchés protégés par des mesures commerciales font aussi douter de l’exactitude de cet ensemble de données. Par exemple, dans la même année (2018), le prix de vente unitaire moyen aux États-Unis n’était que de 1 330 $CAN/tm, tandis que celui en Espagne s’élevait à 28 637 $CAN/tm^{Note de bas de page 391}.

[451] Par conséquent, l’ASFC a jugé cette information non concluante en ce qui concerne les prix des FTPP faits par les exportateurs indonésiens sur d’autres marchés dans la PVR.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Indonésie

[452] D’après l’information au dossier administratif concernant : le nombre d’exportateurs indonésiens potentiels de FTPP; la capacité de production excédentaire de FTPP, y compris de nuances de produits traités thermiquement; la pression d’accroître la production de tubes due à une suroffre de BLC; la dépendance à l’exportation et les augmentations prévues des exportations de FTPP en 2020 et par la suite; et l’incapacité de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous-évalués, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de l’Indonésie.

Philippines

[453] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs aux Philippines. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées des Philippines.

Les producteurs de FTPP aux Philippines

[454] L’information au dossier fait état d’un producteur actif ayant une licence pour fabriquer des FTPP aux Philippines, soit HLD Clark Steel Pipe Co., Inc. (HLD Clark).

HLD Clark

[455] Des renseignements protégés de MBR donnent la capacité totale de produits tubulaires de HLD Clark ainsi que sa capacité réelle de FTPP. L’entreprise produit des tubes SRE d’un diamètre extérieur de 2,38 à 20 pouces et affecte le reste de la capacité à la production de tubes de canalisation^{Note de bas de page 392}.

[456] HLD Clark a participé à l’enquête initiale, au réexamen de 2015^{Note de bas de page 393}, à une révision des valeurs normales conclue en 2019^{Note de bas de page 394}, et au réexamen conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 395}.

Le marché intérieur aux Philippines

[457] La croissance du PIB des Philippines a été de 5,6 % au premier trimestre de 2020, contre 6,3 % au trimestre précédent^{Note de bas de page 396}.

[458] Avant 2015, les importations de produits de l’acier ont connu une croissance modérée annuelle, passant de 1,3 Mtm en 2009 à 2,3 Mtm en 2014. À compter de 2015, les importations de produits de l’acier ont connu une croissance rapide, passant de 3,2 Mtm en 2015 à 8,1 Mtm en 2016 et 2017 à 9,1 Mtm en 2018^{Note de bas de page 397}.

[459] Récemment, les Philippines ont fortement dépendu des importations d’acier pour répondre à la consommation intérieure. Le pays est le 17e importateur d’acier dans le monde, avec des importations d’une valeur totale de 5,6 milliards de $US, soit une hausse de 41 % par rapport à 2017. Les Philippines importent de l’acier de plus de 50 pays, la plus grande partie de la Chine, de la Russie et du Japon^{Note de bas de page 398}. En 2018, 47 % de l’acier importé par les Philippines provenait de la Chine^{Note de bas de page 399}.

[460] Depuis 2009, la consommation apparente d’acier (c.-à-d. la demande) croît à un rythme de plus en plus rapide par rapport à la production, atteignant 9,5 Mtm en 2017, contre une production de 1,4 Mtm^{Note de bas de page 400}.

[461] En plus du producteur de tubes en acier HLD Clark, les Philippines maintiennent trois entreprises de fabrication d’acier : Steelasia Manufacturing Corp., Treasure Steelworks Corp. et Stronghold Steel. Il y a aussi un certain nombre de laminoirs fabriquant des produits longs, plats et de fils, des tubes et tuyaux et des produits galvanisés^{Note de bas de page 401}.

[462] Vu la demande intérieure élevée en acier, il est peu probable que les aciéries affectent des capacités de fabrication d’acier à la production d’intrants de FTPP ou de FTPP pour l’exportation.

Le fort marché intérieur des FTPP aux Philippines

[463] En 2019, la production totale de FTPP était de 51 000 tm et devrait demeurer à ce niveau en 2020 et 2021. Il convient de noter que les prévisions de production ont été établies avant la pandémie mondiale, laquelle pourrait entraîner une réduction en raison de l’interruption temporaire de la production^{Note de bas de page 402}.

[464] La consommation intérieure de FTPP aux Philippines a varié de 6 600 tm à 16 800 tm pendant que les conclusions étaient en vigueur. MBR prévoit une augmentation spectaculaire de la consommation au cours des prochaines années^{Note de bas de page 403}. D’après les prévisions de MBR, la consommation annuelle de FTPP égalera la production annuelle d’ici 2023, puis la dépassera jusqu’en 2025.

[465] Parmi les neuf pays visés par les conclusions, les Philippines ont la capacité de production et la production annuelles de FTPP les plus faibles. L’ASFC a estimé le marché canadien des FTPP en 2019 à environ 663 000 tm (voir le tableau 2 du présent rapport). Par conséquent, la production annuelle de FTPP des Philippines ne représente qu’une petite proportion du marché canadien total. Compte tenu de la forte croissance de la consommation intérieure et des niveaux de production stables, la vraisemblance du dumping de FTPP des Philippines est réduite.

La capacité de production excédentaire de FTPP aux Philippines

[466] Malgré la capacité réelle de FTPP aux Philippines, la production devrait demeurer stable au cours des cinq prochaines années. Selon MBR, la capacité excédentaire qui reste est destinée à la production de tubes de canalisation^{Note de bas de page 404}. C’est pourquoi la capacité excédentaire de FTPP est purement théorique, car rien dans le passé ou à l’avenir n’indique que cet excédent théorique servirait à produire des FTPP.

Les exportations d’acier des Philippines

[467] Les Philippines maintiennent une règle d’exportation par l’entremise de la PEZA, qui oblige les aciéries à exporter 70 % de leur production pour être admissibles à un crédit d’impôt à l’exportation. Cependant, la PEZA est prête à renégocier le pourcentage d’exportation pour qu’il puisse aussi être répondu aux besoins intérieurs^{Note de bas de page 405}.

[468] Même si les exportations d’acier des Philippines sont demeurées faibles depuis des années, des investissements récents de la Chine semblent indiquer que la production et les exportations d’acier pourraient augmenter dans les années à venir au fur et à mesure que les aciéries entrent en service.

Les exportations de FTPP des Philippines

[469] Au vu des données sur la perception des droits de l’ASFC, les données d’UN Comtrade versées au dossier ne semblent pas refléter fidèlement les exportations de FTPP des Philippines^{Note de bas de page 406}. Par conséquent, les données de MBR versées au dossier ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations des Philippines.

[470] Selon MBR, les exportations de FTPP des Philippines ont considérablement diminué depuis l’enquête initiale. Les volumes estimatifs d’exportation de 2019 devraient être maintenus tous les ans de 2020 à 2025^{Note de bas de page 407}.

[471] La moindre importance accordée aux exportations se reflète dans la croissance prévue susmentionnée de la consommation intérieure de FTPP, qui allégera les pressions à l’exportation observées dans d’autres pays n’ayant pas de marché intérieur, et encore plus dans un marché intérieur appelé à connaître une forte croissance au cours des années à venir.

Les données de l’ASFC sur les exportations des Philippines vers le Canada

[472] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations des Philippines représentaient 2,4 % du total^{Note de bas de page 408}.

[473] Dans l’enquête initiale, l’exportateur participant et unique producteur de FTPP aux Philippines, HLD Clark, n’a pas été jugé avoir pratiqué le dumping. HLD Clark a des valeurs normales depuis la décision définitive, et jusqu’au dernier réexamen conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 409}.

[474] Tout au long de la PVR, les Philippines ont continué d’exporter les marchandises en cause au Canada. En 2017, les importations de marchandises en cause ont totalisé 7 951 tm et 10 359 421 $CAN. En 2018, elles ont légèrement diminué pour se chiffrer à 6 953 tm et à 10 134 559 $CAN. En 2019, elles ont augmenté pour se chiffrer à 7 837 tm et à 14 614 813 $CAN^{Note de bas de page 410}.

[475] Dans la PVR, bien que les importations des marchandises en cause des Philippines aient totalisé 35 108 793 $CAN, seuls des droits LMSI de 2 434 $CAN^{Note de bas de page 411} ont été perçus. Le montant minimal de droits LMSI perçus sur un aussi grand volume d’exportations atteste de la capacité des Philippines de concurrencer sur le marché canadien des FTPP à des prix égaux ou supérieurs aux valeurs normales^{Note de bas de page 412}.

Le dumping sur d’autres marchés par les Philippines

[476] Il n’y a aucune preuve au dossier de mesures commerciales en vigueur à l’égard de FTPP des Philippines sur d’autres marchés. Par conséquent, à la preuve au dossier indiquant que l’unique producteur philippin n’a essentiellement pas fait le dumping de FTPP au Canada depuis l’enquête initiale, et ce, malgré le volume de ventes considérable sur le plan commercial, s’ajoute l’absence de mesures commerciales dans d’autres pays, une autre forte indication que les Philippines n’ont pas fait le dumping de FTPP sur d’autres marchés, dont les États-Unis.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Philippines

[477] D’après l’information au dossier administratif concernant : l’unique producteur philippin HLD Clark et son faible volume de production de FTPP; la forte consommation intérieure prévue de FTPP; l’importance moindre accordée aux exportations depuis l’enquête initiale; l’absence de dumping par HLD Clark et sa capacité manifeste de concurrencer aux valeurs normales dans la PVR; l’absence de mesures commerciales à l’égard de FTPP des Philippines dans d’autres marchés; et l’absence de preuves convaincantes que les Philippines recommenceraient à pratiquer le dumping sans les conclusions, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions ne risquerait pas de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées des Philippines.

Corée du Sud

[478] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Corée du Sud. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées de la Corée du Sud.

Les producteurs de FTPP en Corée du Sud

[479] L’information au dossier fournie par les producteurs canadiens fait état de trois producteurs de FTPP en Corée du Sud, soit Husteel Co., Ltd. (Husteel), Nexteel Co., Ltd. (Nexteel) et SeAH Steel Corp. (SeAH)^{Note de bas de page 413}. D’après l’information au dossier, il y a cinq autres producteurs qui ont une licence pour fabriquer des FTPP en Corée du Sud, soit Aju Besteel Co. Ltd. (Aju Besteel), Dongbu Incheon Steel (Dongbu), Hyundai Steel (Hyundai), Iljin Steel Corporation (Iljin Steel) et Kum Kang Kind, Co., Ltd. (Kum Kang)^{Note de bas de page 414}. Les données de MBR au dossier font état d’un sixième producteur, Yonghyun Base Materials Co., Ltd.^{Note de bas de page 415}

[480] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP en Corée du Sud sont limités.

Husteel

[481] Husteel compte deux usines, à Incheon en Corée du Sud. Les renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de tubes SRE et la capacité estimative de FTPP des usines^{Note de bas de page 416}.

[482] Husteel n’a pas participé à l’enquête initiale de l’ASFC, ou aux réexamens subséquents conclus en 2015 et 2020. Husteel n’a pas obtenu de valeurs normales spécifiques.

Nexteel

[483] Nexteel, un producteur établi en Corée du Sud, a une importante capacité de tubes SRE. D’après les renseignements confidentiels au dossier administratif, environ la moitié de sa capacité totale estimative est destinée à la production de FTPP. Les usines de Nexteel comptent deux lignes de filetage et ont des capacités de trempe et de revenu ainsi que de traitement par recuit thermique^{Note de bas de page 417}.

[484] Nexteel n’a pas participé à l’enquête initiale de l’ASFC, mais a participé au réexamen subséquent^{Note de bas de page 418} et a obtenu des valeurs normales spécifiques. Nexteel n’a pas participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et n’a donc pas obtenu de valeurs normales spécifiques^{Note de bas de page 419}.

SeAH

[485] Selon MBR, le groupe SeAH disposerait d’une capacité de production considérable de tubes SRE dans ses diverses usines sud-coréennes^{Note de bas de page 420}.

[486] SeAH a participé à l’enquête initiale^{Note de bas de page 421} et au réexamen subséquent^{Note de bas de page 422} de l’ASFC et a obtenu des valeurs normales spécifiques. SeAH a de nouveau participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiques^{Note de bas de page 423}.

Les autres usines

[487] En plus des entreprises ci-dessus, cinq autres entreprises ont une licence pour fabriquer des caissons et tubages SRE de FTPP selon la spécification 5CT de l’API, dont une ayant une licence pour fabriquer des caissons et tubages sans soudure^{Note de bas de page 424}. Ces entreprises ont une capacité de production considérable de FTPP, qui pourrait énormément accroître le potentiel d’exportation de la Corée du Sud.

Le marché intérieur en Corée du Sud

[488] D’après les données de l’OCDE, au quatrième trimestre de 2019, la croissance prévue du PIB réel de la Corée du Sud était de 2,4 % en 2019 et de 2,5 % en 2020. Il s’agit d’une contraction graduelle par rapport à une croissance de 3,1 % en 2017 et de 2,7 % en 2018^{Note de bas de page 425}.

[489] Selon le Business Times, en octobre 2019, la Banque de Corée a réduit le taux d’intérêt directeur pour la deuxième fois en trois mois, à un creux record de 1,25 %, pour soutenir l’économie chancelante, et a indiqué qu’il pourrait encore y avoir un allégement^{Note de bas de page 426}.

[490] En avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de la Corée du Sud de 2,0 % en 2019 et prévoyait une croissance négative de -1,2 % en 2020, suivie d’une croissance modeste de 3,4 % en 2021^{Note de bas de page 427}.

[491] Selon l’OCDE, la demande en acier en Corée du Sud a diminué de 4,9 % en 2018 par rapport à l’année précédente, la baisse étant imputée au ralentissement dans les secteurs de la construction et de la construction navale^{Note de bas de page 428}.

[492] D’après les statistiques de la WSA, la production d’acier brut de la Corée du Sud continue d’augmenter pour se chiffrer à 72,5 Mtm en 2018, après une baisse, à 68,6 Mtm, en 2016^{Note de bas de page 429}. Ainsi, la Corée du Sud est le cinquième producteur mondial d’acier brut, avec une production annuelle de 86,6 Mtm en 2018^{Note de bas de page 430}.

[493] L’analyse des tendances indique que l’économie sud-coréenne connaît actuellement un certain nombre de difficultés, avec la contraction graduelle du PIB national, la réduction des taux d’intérêt à des niveaux records par la Banque de Corée, et la faiblesse continue de la demande intérieure en acier, dans un contexte de prévisions de croissance modeste.

Le marché intérieur des FTPP en Corée du Sud

[494] Les renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Corée du Sud sont limités.

[495] D’après les données de MBR, le marché intérieur des produits de FTPP en Corée du Sud est plutôt négligeable. La consommation intérieure apparente de FTPP est légèrement inférieure à ce qu’elle était au moment de l’enquête initiale. Dans la PVR, la consommation intérieure serait demeurée inchangée en 2017, 2018 et 2019. Elle devrait augmenter en 2020 et 2021^{Note de bas de page 431}.

[496] Vu le nombre de producteurs et la capacité de production de FTPP en Corée du Sud, sans compter la faible demande intérieure en produits de FTPP, il est fort probable que les usines sud-coréennes se tournent vers les marchés d’exportation pour vendre leurs produits de FTPP.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Corée du Sud

[497] Les renseignements confidentiels au dossier sur la capacité de FTPP indiquent que les huit producteurs connus en Corée du Sud disposent d’une capacité réelle totale considérable^{Note de bas de page 432}.

[498] Par ailleurs, les données de MRB indiquent que le taux d’utilisation de la capacité de FTPP a diminué de plus de la moitié à l’échelle nationale en 2018 par rapport à 2017. Avec un taux d’utilisation de la capacité pour tout 2019 qui ne devrait être que légèrement supérieur à celui de 2018, les producteurs de FTPP en Corée du Sud font face à un important problème de capacité excédentaire^{Note de bas de page 433}.

[499] D’après les taux d’utilisation de la capacité de 2018, la capacité excédentaire potentielle en Corée du Sud était nettement supérieure à la taille du marché canadien en 2018 et 2019^{Note de bas de page 434}.

Les exportations de la Corée du Sud

[500] En 2018, la Corée du Sud était le quatrième exportateur mondial d’acier, avec des exportations vers plus de 150 pays et territoires. Selon la WSA, les exportations de produits d’acier semi-fini et fini de la Corée du Sud étaient de 30,1 Mtm en 2018, contre 31,4 Mtm en 2017, soit une baisse d’environ 4 %^{Note de bas de page 435}.

[501] Depuis 2009, les aciéries sud-coréennes affichent un excédent commercial, avec une hausse des exportations annuelles de 49 % et une baisse des importations de 27 % de 2009 à 2018^{Note de bas de page 436}. Le fait que les fabricants d’acier sud-coréens ont affiché un excédent pendant si longtemps témoigne d’une forte dépendance aux marchés d’exportation pour maintenir les niveaux de production.

[502] Bien qu’il ne soit pas propre aux FTPP, un rapport Global Steel Trade Monitor de l’ITA de septembre 2019 montre l’importance du marché nord-américain pour les exportateurs de tubes et tuyaux en Corée du Sud. L’ITA indique que les États-Unis représentent la plus grande part du marché sud-coréen des tubes et tuyaux, à 49 % (429 000 tm), suivis du Canada, à 8 % (67 000 tm)^{Note de bas de page 437}. Par conséquent, en 2018, environ 57 % de tous les produits de tubes et tuyaux de la Corée du Sud étaient destinés au marché nord-américain.

[503] Au sujet des FTPP en particulier, les données de MBR indiquent que les volumes d’exportation de la Corée du Sud dans la période visée par l’enquête initiale étaient semblables à ceux enregistrés en 2017, mais qu’ils ont considérablement diminué en 2018 et ne devraient connaître qu’un redressement marginal en 2019. MBR prévoit que les exportations de FTPP demeureront aux niveaux de 2019 en 2020 et recommenceront à augmenter en 2021^{Note de bas de page 438}.

[504] Par ailleurs, comme nous le verrons en détail ci-dessous, de nombreuses mesures antidumping à l’égard de la Corée du Sud sont en vigueur au Canada et aux États-Unis, dont plusieurs sur des produits de tubes et tuyaux. Il est donc évident que les exportateurs de tubes et tuyaux de la Corée du Sud ont des circuits de distribution établis sur le marché nord-américain. Ainsi, des marchandises en cause seraient vraisemblablement détournées vers le Canada si les conclusions sont annulées.

Les prix à l’exportation de la Corée du Sud

[505] Les mémoires déposés par les producteurs canadiens contenaient des preuves indiquant les prix potentiels des produits de FTPP de la Corée du Sud.

[506] Des données sur les exportations du Service des douanes de la Corée ont été fournies, lesquelles permettent une comparaison de la valeur unitaire moyenne au niveau du code du SH à six chiffres (7306.29) des exportations vers le Canada, qui est protégé par des mesures commerciales, et de celles vers le Koweït. On affirme que le Koweït permet une comparaison utile parce qu’il est le principal marché d’exportation de FTPP de la Corée du Sud qui n’est pas protégé par des mesures commerciales^{Note de bas de page 439}.

[507] En utilisant 2018 pour faire une comparaison sur l’ensemble de l’année, on obtient un prix unitaire moyen de 1 545 $/tm pour les exportations vers le Canada et de 1 204 $/tm pour celles vers le Koweït, soit un prix de vente inférieur de 22,1 %^{Note de bas de page 440}.

[508] En examinant de plus près les documents sources qui ont servi à établir la valeur unitaire moyenne, on constate que le même ensemble de données indique que les prix unitaires moyens pour les autres pays non protégés par des mesures commerciales, comme le Vietnam, les Émirats arabes unis et la Nouvelle-Zélande, sont de 5 446 $/tm, de 2 274 $/tm et de 2 891 $/tm respectivement, tandis que le prix unitaire moyen pour tous les marchés non protégés est de 3 859 $/tm. Il convient de noter que le même ensemble de données pour tous les marchés d’exportation non protégés fait état de valeurs unitaires moyennes variant de 1 204 $/tm (Koweït) à 153 390 $/tm (Iraq)^{Note de bas de page 441}.

[509] L’ASFC a examiné les données d’UN Comtrade sur le volume et la valeur des exportations de FTPP des pays visés au niveau du code du SH à six chiffres (7306.29). En ce qui concerne la Corée du Sud, les données indiquent qu’en 2018, le prix à l’exportation unitaire moyen était de 1 326 $/tm dans le cas des FTPP soudées (7306.29)^{Note de bas de page 442}, prix qui est inférieur de 14,2 % à celui des exportations de la Corée du Sud vers le Canada (1 545 $/tm), d’après les données du Service des douanes de la Corée mentionnées précédemment.

[510] D’après les données sur la perception des droits de l’ASFC, il n’y a eu aucune importation de marchandises en cause de la Corée du Sud au Canada en 2018 ou 2019 et il n’y a eu qu’un volume minimal d’importations en 2017, avec un prix à l’exportation unitaire moyen de 1 302 $/tm^{Note de bas de page 443}. En examinant de plus près les données sur la perception des droits de l’ASFC et en comparant les prix à l’exportation de la Corée du Sud avec ceux des autres pays visés et de pays non visés, on constate que ceux de la Corée du Sud tendent à être plus bas. Le tableau 7 ci-dessous présente un résumé des prix à l’exportation.

[511] Il ressort des prix dans le tableau ci-dessus que les FTPP de la Corée du Sud sont vendues à des prix nettement inférieurs à ceux des principaux importateurs de FTPP au Canada, avec un prix à l’importation inférieur de 28 % au prix à l’importation canadien moyen. Ainsi, à la lumière des données sur les prix disponibles, les marchandises en cause de la Corée du Sud seraient vraisemblablement exportées à des prix inférieurs au prix à l’importation canadien moyen si les conclusions sont annulées.

Les données de l’ASFC sur les exportations de la Corée du Sud vers le Canada

[512] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de la Corée du Sud représentaient 3,1 % du total^{Note de bas de page 445}.

[513] Dans la PVR, les importations de marchandises en cause de la Corée du Sud ont été minimales. Elles n’étaient que de 84 tm en 2017, pour une valeur de 109 208 $CAN, et il n’y a eu aucune cotisation de droits LMSI^{Note de bas de page 446}.

[514] En tout, cinq exportateurs ont obtenu des valeurs normales à l’issue du réexamen de l’ASFC de 2015, bien qu’il n’y ait eu aucune importation de marchandises en cause de la Corée du Sud en 2018 ou 2019. Le volume limité d’importations peut s’expliquer par l’incapacité des exportateurs de concurrencer au Canada aux valeurs normales établies.

[515] Il convient de noter que le peu d’importations pourrait aussi s’expliquer par la demande à la baisse sur le marché canadien des FTPP. En effet, ce marché a connu une demande affaiblie et en déclin tout au long de la PVR, avec une contraction estimative de 35 % de 2017 à 2019^{Note de bas de page 447}. Les producteurs canadiens reconnaissent la réduction de la consommation de FTPP dans leurs mémoires, affirmant que [traduction] « le marché apparent total estimatif des FTPP [au Canada] a connu une baisse marquée en 2017 et 2018, qui s’est poursuivie en 2019 »^{Note de bas de page 448}.

[516] L’ASFC a récemment conclu en mai 2020 un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales. Seul un exportateur de la Corée du Sud, SeAH, y a participé et a obtenu des valeurs normales spécifiques^{Note de bas de page 449}.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de la Corée du Sud au Canada et ailleurs

[517] Les exportateurs sud-coréens ont une propension à faire le dumping de produits de l’acier au Canada, comme en attestent les nombreuses mesures antidumping prises par le Canada à l’égard de la Corée du Sud. Le 1 janvier 2020, l’ASFC avait des mesures antidumping en vigueur sur les produits de l’acier suivants, originaires ou exportés de la Corée du Sud^{Note de bas de page 450} :

• TSAC;
• Acier laminé à froid;
• Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
• Composants usinés industriels en acier;
• Tubes structuraux en acier;
• Tubes de canalisation;
• Tôles d’acier.

[518] Il y a actuellement une mesure antidumping en vigueur aux États-Unis sur les FTPP de la Corée du Sud et d’autres pays, et ce, depuis 2014. À l’issue d’un réexamen récent, le DOC a déterminé que la révocation des ordonnances imposant des droits antidumping sur certaines FTPP de la Corée du Sud et des autres pays visés dans l’affaire entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping^{Note de bas de page 451}.

[519] Par ailleurs, selon le Global Trade Monitor de l’ITA pour la Corée du Sud, en septembre 2019, il y avait en tout 63 mesures antidumping ou compensatoires en vigueur dans divers pays à l’égard de produits d’aciéries de la Corée du Sud, dont 22 mesures prises par les États-Unis^{Note de bas de page 452}.

[520] Vu le nombre de mesures antidumping en vigueur dans d’autres pays sur des produits de l’acier sud-coréens, en plus des mesures de l’ASFC, il est manifeste que les exportateurs sud-coréens tendent à faire le dumping de produits de l’acier. Ainsi, la poursuite du dumping serait fort probable si les conclusions sont annulées.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Corée du Sud

[521] D’après l’information au dossier administratif concernant : les difficultés actuelles persistantes des producteurs d’acier sud-coréens en raison de la détérioration de la conjoncture sur le marché intérieur; la faiblesse de la demande intérieure en FTPP obligeant les producteurs à se tourner vers les marchés d’exportation; la capacité de production excédentaire et la surcapacité associées aux producteurs de FTPP en Corée du Sud; la dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP en Corée du Sud; les données sur les prix indiquant que les exportateurs sud-coréens vendent des FTPP au Canada et sur d’autres marchés à des prix inférieurs aux prix à l’importation d’autres pays au Canada; et les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de la Corée du Sud au Canada et ailleurs, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de la Corée du Sud.

Thaïlande

[522] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Thaïlande. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées de la Thaïlande.

Les producteurs de FTPP en Thaïlande

[523] L’information au dossier fournie par les producteurs canadiens fait état de deux producteurs de FTPP en Thaïlande, soit Boly Pipe Co. Ltd. (Boly Pipe) et Wuxi Seamless Oil Pipe. Ltd. (WSP)^{Note de bas de page 453}. D’après l’information au dossier, deux autres producteurs, soit Thai Oil Pipe Co., Ltd. (Thai Oil Pipe) et TSP Precision Steel Tube Manufacturing (Thailand) CO., Ltd. (TSP), ont une licence pour fabriquer des FTPP en Thaïlande^{Note de bas de page 454}.

[524] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP en Thaïlande sont limités, mais certains renseignements sur leur production de FTPP sont présentés ci-dessous.

Boly Pipe

[525] D’après son propre site Web, Boly Pipe est un fabricant de tubes en acier sans soudure en Thaïlande qui a une capacité de laminage annuelle de 200 000 tm ainsi qu’un laminoir à chaud ACUROLL, deux lignes de traitement thermique et trois lignes de filetage. Boly Pipe sert surtout les secteurs de l’énergie, de la construction et de l’automobile, ses principaux produits comprenant les tubes de FTPP finis, les tubes de canalisation, les tubes structuraux pour usages mécaniques et les autres produits de tubes en acier au carbone sans soudure^{Note de bas de page 455}.

[526] Boly Pipe n’a pas participé à l’enquête initiale de l’ASFC, mais a participé au réexamen conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 456}.

Thai Oil Pipe (TOP)

[527] D’après son propre site Web, TOP, qui est établie à Amata Industry Park en Thaïlande, se livre surtout à la production de tubages et caissons, à la conception de tubes de canalisation et à la prestation d’un service après-vente. TOP affirme que ses usines sont dotées d’un équipement de fabrication de calibre mondial et de lignes de production de FTPP. L’entreprise a une capacité de production annuelle de 100 000 tm de FTPP de divers diamètres extérieurs ainsi qu’une capacité supplémentaire de 50 000 tm de tubes de canalisation^{Note de bas de page 457}.

[528] TOP a participé à l’enquête initiale et au réexamen conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 458}.

Les autres usines

[529] En plus des deux usines ci-dessus, la Thaïlande compte une autre usine, appelée TSP, qui a une licence pour fabriquer des caissons et tubages sans soudure de FTPP selon la spécification 5CT de l’API^{Note de bas de page 459}. Par ailleurs, l’information au dossier indique que le producteur de FTPP, WSP, est une filiale du producteur chinois, Wuxi, qui a commencé à fabriquer des produits sans soudure en Thaïlande en 2011. Cependant, selon MBR, le statut actuel de cette usine est incertain^{Note de bas de page 460}.

[530] Il ressort de l’information au dossier administratif que les producteurs en Thaïlande disposent d’une capacité de production importante de FTPP.

Le marché intérieur en Thaïlande

[531] Dans ses perspectives économiques, Deloitte prévoyait une croissance du PIB de la Thaïlande de 3,1 % en 2019, soit un recul par rapport à la croissance de 4,1 % enregistrée en 2018^{Note de bas de page 461}.

[532] En avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de la Thaïlande de 2,4 % en 2019 et prévoyait une contraction importante de -6,7 % en 2020, suivie d’une hausse considérable se chiffrant à 6,1 % en 2021^{Note de bas de page 462}.

[533] En ce qui concerne l’acier, selon l’OCDE, la demande en Thaïlande a connu un léger redressement se chiffrant à 1 % en 2018, imputable à la croissance dans les secteurs manufacturier et de la construction^{Note de bas de page 463}.

[534] Selon SBB, à la fin de 2019, la production d’acier fini de la Thaïlande a diminué d’une année à l’autre de janvier à septembre, ses exportations d’acier fini ayant aussi diminué dans la même période. En outre, la consommation d’acier fini de la Thaïlande a légèrement diminué d’une année à l’autre de janvier à septembre. Le comité de la politique monétaire de la Banque de Thaïlande indique que des facteurs externes, tels que les tensions commerciales, les perspectives économiques de la Chine et l’influence potentielle des économies avancées sur la demande intérieure, ont contribué au ralentissement économique en Thaïlande^{Note de bas de page 464}.

[535] La Thaïlande, qui est un exportateur net de produits d’aciéries, était le quatrième importateur mondial d’acier en 2018. De 2017 à 2018, le volume d’importations d’acier de la Thaïlande a augmenté de 8 %. Au cours des trois premiers trimestres de 2019, il y a eu une autre augmentation de 10 %, pour un volume de 8,3 Mtm, contre 7,5 Mtm dans la même période en 2018. Sur les 8,3 Mtm importées au cours des trois premiers trimestres de 2019, 3 % (277 000 tm) visaient des produits de tubes et tuyaux^{Note de bas de page 465}.

[536] L’analyse des tendances indique que la production, les exportations et la consommation d’acier de la Thaïlande continuent de baisser en 2020 et qu’une croissance n’est pas prévue avant 2021. De plus, même si la production et la consommation d’acier au pays continuent de baisser, la pression exercée par les importations d’acier en Thaïlande continue d’augmenter.

La demande intérieure en FTPP en Thaïlande

[537] Il y a peu de renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Thaïlande.

[538] D’après les données de MBR, la consommation intérieure apparente de FTPP de la Thaïlande dans la PVR est largement inférieure à ce qu’elle était au moment de l’enquête initiale^{Note de bas de page 466}.

[539] MBR prévoit que la consommation intérieure de FTPP en Thaïlande augmentera en 2020 et 2021 par rapport aux niveaux enregistrés dans la PVR. Donc, bien que les prévisions pour le marché intérieur des FTPP en Thaïlande s’améliorent et s’approchent des niveaux atteints dans la période visée par l’enquête initiale, elles demeurent bien en deçà des niveaux connus en 2014^{Note de bas de page 467}.

[540] Il convient de noter que les données de MBR indiquent que la Thaïlande est un importateur net considérable de FTPP, les importations répondant à la plus grande partie de la demande intérieure. Puisque la consommation apparente intérieure devrait augmenter d’ici 2021 par rapport aux niveaux de 2018, les importations accrues devraient en grande partie répondre à la demande, et il devrait y avoir une faible augmentation de la production thaïlandaise^{Note de bas de page 468}.

[541] Malgré l’augmentation prévue de la consommation apparente intérieure de FTPP en Thaïlande et l’augmentation correspondante des importations et de la production pour répondre à la demande, on s’attend à ce que les exportations de produits thaïlandais demeurent stables, MBR prévoyant des exportations aux niveaux enregistrés en 2017 jusqu’en 2022^{Note de bas de page 469}.

[542] Ainsi, il semble que les producteurs thaïlandais pourront améliorer les taux d’utilisation de la capacité en servant le marché intérieur. Cependant, si les producteurs de FTPP souhaitaient les améliorer davantage, ils se tourneraient vraisemblablement vers les marchés d’exportation vu la proportion élevée de la demande intérieure à laquelle les FTPP importées répondent.

Les exportations de la Thaïlande

[543] Les producteurs canadiens citent un rapport du Oxford Business Group de 2016, selon lequel la dépendance à l’exportation de la Thaïlande est montée en flèche depuis deux décennies pour représenter environ les deux tiers du PIB du pays en 2015^{Note de bas de page 470}.

[544] Le même rapport indique que les exportations de la Thaïlande ont diminué de façon marquée jusqu’à la fin de 2015. En effet, les exportations annuelles ont diminué pour la troisième année consécutive en 2015 et ont connu leur baisse la plus importante en six ans, se chiffrant à 5,8 %. Les secteurs agricole et industriel auraient été particulièrement touchés, avec une baisse de 4 % des produits industriels^{Note de bas de page 471}.

[545] Un rapport de la WSA indique que, malgré la baisse générale, les exportations de produits d’acier semi-fini et fini de la Thaïlande se redressent depuis 2015, une augmentation de 31 % ayant été enregistrée de 2016 à 2018^{Note de bas de page 472}.

[546] Pour ce qui est des produits tubulaires, l’information au dossier montre que la Thaïlande a une forte présence sur le marché d’exportation.

[547] Les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304.29) et celle de tubes soudés (code 7306.29) montrent qu’il y a eu de fortes exportations de produits tubulaires de la Thaïlande, en particulier ceux classés comme sans soudure^{Note de bas de page 473} :

[548] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du numéro de classement du SH à huit chiffres indique que la Thaïlande vend activement des FTPP sur les marchés d’exportation^{Note de bas de page 474}.

[549] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de la Thaïlande^{Note de bas de page 475}.

[550] Les données de MBR montrent que les volumes d’exportation de FTPP de la Thaïlande ont considérablement diminué après les conclusions rendues dans l’enquête initiale, mais que, depuis, ils se sont redressés et ont dépassé les sommets enregistrés en 2014, et devraient continuer d’augmenter. MBR s’attend à ce que les exportations de FTPP augmentent en 2020 et demeurent stables jusqu’en 2022^{Note de bas de page 476}.

[551] Le volume d’exportations de FTPP de la Thaïlande s’est redressé depuis l’enquête initiale et devrait considérablement augmenter en 2021 et 2022 par rapport aux niveaux de 2017. Une grande proportion des FTPP produites en Thaïlande ont été exportées dans la PVR^{Note de bas de page 477}. Puisqu’une grande partie de la consommation intérieure provient des importations, il semble que les producteurs de FTPP en Thaïlande continueront de dépendre largement des exportations.

Les données de l’ASFC sur les exportations de la Thaïlande vers le Canada

[552] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de la Thaïlande représentaient 1,2 % du total^{Note de bas de page 478}.

[553] Dans l’enquête initiale, l’unique exportateur participant, TOP, a été jugé avoir pratiqué le dumping. TOP s’est récemment vu attribuer des valeurs normales à l’issue du réexamen de 2020^{Note de bas de page 479}. Outre TOP, Boly Pipe a participé au réexamen récent et s’est vu attribuer des valeurs normales^{Note de bas de page 480}.

[554] Dans la PVR de trois ans (2017-2019), il n’y a eu aucune importation de marchandises en cause de la Thaïlande^{Note de bas de page 481}. L’absence d’exportations de TOP dans la PVR semblerait indiquer une incapacité de concurrencer aux valeurs normales qui lui ont été attribuées.

[555] Par ailleurs, la participation de TOP et de Boly Pipe au réexamen récent semblerait indiquer un intérêt renouvelé envers le marché canadien.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de la Thaïlande au Canada et ailleurs

[556] La seule autre mesure antidumping du Canada sur des produits de l’acier de la Thaïlande concerne les TSAC^{Note de bas de page 482}.

[557] L’information au dossier indique qu’outre le Canada, la Thaïlande fait l’objet de trois mesures antidumping sur des produits de FTPP similaires, soit en Australie, au Brésil et aux États-Unis^{Note de bas de page 483}.

[558] La mesure en vigueur au Canada sur les TSAC et celles en vigueur ailleurs sur des produits de l’acier similaires montrent que les producteurs et exportateurs en Thaïlande ont une propension à faire le dumping de produits de l’acier et sont susceptibles de recommencer ou de continuer à faire le dumping des marchandises en cause si les conclusions sont annulées.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Thaïlande

[559] D’après l’information au dossier administratif concernant : la grande capacité de production de FTPP; la dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP; l’incapacité de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous-évalués; et les mesures commerciales sur d’autres produits de l’acier de la Thaïlande au Canada et ailleurs, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de la Thaïlande.

Turquie

[560] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Turquie. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées de la Turquie.

Les producteurs de FTPP en Turquie

[561] L’information au dossier fait état de deux producteurs actifs de FTPP en Turquie, soit Borusan Mannesmann et Cayirova Boru^{Note de bas de page 484}.

Borusan Mannesmann (Borusan)

[562] Selon MBR, Borusan est le principal producteur de FTPP soudées en Turquie^{Note de bas de page 485}. L’usine de Gemlik peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur d’au plus 13,38 pouces.

[563] En 2014, Borusan a ouvert une usine aux États-Unis, à Baytown (Texas). L’usine a une capacité de production annuelle de FTPP de 300 000 tm^{Note de bas de page 486}. La baisse mentionnée précédemment de la production turque à compter de 2014 peut être imputée en grande partie à l’ouverture par Borusan de cette usine aux États-Unis, auparavant un important marché d’exportation pour la production de l’usine de Gemlik.

[564] Borusan a participé à l’enquête initiale et au réexamen de 2015^{Note de bas de page 487} ainsi qu’au dernier réexamen conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 488}.

Cayirova Boru (Cayirova)

[565] Cayirova est le deuxième producteur de FTPP en importance en Turquie. L’entreprise peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur d’au plus 12,75 pouces^{Note de bas de page 489}.

Les autres producteurs turcs potentiels

[566] Bien qu’il n’y ait pas de renseignements au dossier sur la production réelle, les deux producteurs de tubes turcs ci-dessous ont une licence pour fabriquer des caissons et tubages SRE à faible résistance (à extrémité lisse) selon la spécification 5CT de l’API^{Note de bas de page 490} :

• Toscelik Profile and Sheet Ind. Co. / usine de tubes SRE d’Osmaniye^{Note de bas de page 491}
• Umran Celik Boru Sanayii A.S. / usine d’Akcakoca^{Note de bas de page 492}

Le marché intérieur en Turquie

[567] La conjoncture économique intérieure en Turquie est volatile et s’explique par un certain nombre de facteurs différents.

[568] Pour ce qui est du PIB, d’après les données du premier trimestre de 2019, l’OCDE prévoyait une croissance du PIB réel de la Turquie de -2,6 % en 2019 et de 1,6 % en 2020^{Note de bas de page 493}. Cependant, surtout en raison de changements à l’économie mondiale au premier trimestre de 2020, en avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de la Turquie de 0,9 % en 2019 et prévoyait une croissance de -5,0 % en 2020 et de 5,0 % en 2021^{Note de bas de page 494}.

[569] L’information au dossier indique qu’au printemps de 2019, le taux d’inflation annuel de la Turquie avait atteint le chiffre incroyable de 49 %^{Note de bas de page 495}.

[570] Au sujet de l’industrie sidérurgique, l’information au dossier provenant de la WSO indique que la Turquie est le huitième producteur mondial d’acier brut, avec une production annuelle de 37,3 Mtm. La Turquie consomme 30,6 Mtm d’acier fini par année. Ainsi, le pays est un exportateur net important d’acier^{Note de bas de page 496}.

[571] L’OCDE affirme que la demande en acier en Turquie au quatrième trimestre de 2019 continue de subir les effets négatifs de la crise monétaire nationale d’août 2018 et de la volatilité persistante de la livre turque. La situation en ce qui a trait aux taux de change rend le marché prudent, avec des prix quasi stationnaires et de faibles volumes de transactions^{Note de bas de page 497}. La devise dépréciée rend également les exportations turques plus attrayantes étant comparativement moins chère qu’avant la crise.

Le marché intérieur des FTPP en Turquie

[572] Les renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Turquie sont limités.

[573] D’après les données de MBR, la consommation intérieure apparente de FTPP de la Turquie est comparable à ce qu’elle était au moment de l’enquête initiale. D’après l’estimation de MBR de la consommation de FTPP en Turquie en 2019, la consommation intérieure devrait diminuer en 2020 et à nouveau en 2021^{Note de bas de page 498}. La baisse prévue de la demande intérieure est significative pour un pays qui dépend déjà largement de ses marchés d’exportation.

[574] La baisse prévue de la consommation de FTPP en Turquie pourrait être accentuée par les difficultés récentes du pays, lesquelles pourraient porter atteinte à sa capacité de maintenir ses cibles de consommation.

[575] Par exemple, le marché intérieur des FTPP a récemment subi les pressions exercées par la hausse des coûts des BLC, le principal intrant de production des tubes SRE. Les prix des BLC en Turquie ont augmenté à la fin de 2019. Sans changement significatif de la demande en tubes, il est difficile de transférer les coûts accrus aux acheteurs sur le marché^{Note de bas de page 499}.

[576] Tout récemment, en raison de la pandémie mondiale, le marché intérieur a vu une interruption temporaire de la production dans plusieurs aciéries turques, dont Borusan, qui aurait interrompu la production dans certaines de ses usines en Turquie, quoiqu’il ne soit pas clair d’après le rapport au dossier si l’usine de Gemlik qui fabrique des FTPP est l’une d’entre elles^{Note de bas de page 500}.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Turquie

[577] L’ASFC a examiné les renseignements confidentiels au dossier administratif provenant de MBR en ce qui concerne la capacité réelle totale de FTPP en Turquie. Borsuan est à l’origine de la plus grande partie de cette capacité^{Note de bas de page 501}.

[578] Les producteurs canadiens mentionnent aussi la capacité de produits tubulaires de Toscelik et d’Umran Celik, cette dernière ayant à elle seule une capacité de production de 750 000 tm^{Note de bas de page 502}. L’ASFC souligne que rien au dossier n’indique que ces producteurs se prévalent de leur licence pour fabriquer des FTPP selon la spécification 5CT de l’API.

[579] Selon MBR, la production de FTPP de la Turquie a considérablement diminué depuis l’enquête initiale de 2013^{Note de bas de page 503}.

[580] D’après l’estimation de MBR de la production de FTPP de la Turquie en 2019, la production future prévue sera légèrement inférieure en 2020 et 2021^{Note de bas de page 504}, ce qui donnerait des taux d’utilisation de la capacité extrêmement bas en 2019 et 2020^{Note de bas de page 505}. MBR prévoit que la production turque se maintiendra aux niveaux enregistrés en 2019 jusqu’en 2022.

Les exportations de la Turquie

[581] La Turquie était le huitième exportateur mondial d’acier en 2018, avec des exportations de 19,8 Mtm, soit une hausse de 22 % par rapport à 2017 (16,2 Mtm). Les tubes et tuyaux représentaient 2 Mtm de ce total^{Note de bas de page 506}.

[582] D’après les données de l’OCDE, les exportations d’acier de la Turquie ont augmenté de 16,7 % d’une année à l’autre au cours des trois premiers mois de 2019^{Note de bas de page 507}.

[583] Les tarifs au titre de l’article 232 des États-Unis ont eu un effet profond sur la Turquie. Les exportations d’acier de la Turquie vers les États-Unis ont diminué de 38 % de 2017 à 2018. Au cours de la même période, les exportations d’acier de la Turquie vers le Canada ont augmenté de 92 %, soit la hausse la plus importante parmi tous ses marchés d’exportation, d’après le rapport Global Steel Trade Monitor de l’ITA^{Note de bas de page 508}.

[584] Les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304.29) et celles de tubes soudés (code 7306.29) montrent qu’il y a eu de fortes exportations de produits tubulaires de la Turquie, en particulier ceux classés comme soudés^{Note de bas de page 509} :

[585] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du code de classement du SH à huit chiffres indique que la Turquie vend activement des FTPP sur les marchés d’exportation^{Note de bas de page 510}.

[586] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de la Turquie^{Note de bas de page 511}.

[587] Les données de MBR révèlent que, comme pour la plupart des pays, les volumes d’exportation de FTPP de la Turquie ont considérablement diminué depuis l’enquête initiale. En effet, ses exportations de FTPP étaient nettement inférieures en 2017, 2018 et 2019. Elles devraient demeurer relativement stables en 2020 et 2021^{Note de bas de page 512}.

[588] La Turquie demeure un exportateur net de FTPP et les prévisions de la consommation intérieure sont bien en deçà de celles de la production^{Note de bas de page 513}. Par conséquent, le pays dépend toujours largement des marchés d’exportation pour ses FTPP.

[589] La dépendance à l’exportation de la Turquie pour ce qui est des tubes en acier a aussi été fortement entravée par les tarifs au titre de l’article 232 des États-Unis, pays vers lequel les exportations ont considérablement diminué en 2019 par rapport à 2018. Par le passé, les États-Unis étaient l’un des principaux clients des tubes de la Turquie^{Note de bas de page 514}.

Les données de l’ASFC sur les exportations de la Turquie vers le Canada

[590] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de la Turquie représentaient 5,3 % du total, de loin la part la plus grande parmi les neuf pays visés^{Note de bas de page 515}.

[591] Dans la PVR de trois ans (2017-2019), la Turquie ne représentait que 0,19 % des importations^{Note de bas de page 516}. Dans la dernière année complète (2019), il n’y a eu que 76 tm d’importations de marchandises en cause de la Turquie.

[592] Les producteurs canadiens mentionnent les droits antidumping perçus sur les exportations de FTPP de la Turquie pendant que les conclusions étaient en vigueur comme preuve que la Turquie ne peut pas concurrencer au Canada sans dumping^{Note de bas de page 517}.

[593] L’ASFC souligne aussi que des droits antidumping n’ont pas été perçus en 2017 ou 2019 sur des exportations de FTPP de la Turquie d’après ses propres statistiques sur les importations et la perception des droits^{Note de bas de page 518}.

[594] L’ASFC souligne que l’information présentée par IMCO International Steel Trading Inc. (IMCO) faisait état d’un volume d’importations de FTPP de la Turquie beaucoup plus élevé que ses propres statistiques sur les importations et la perception des droits^{Note de bas de page 519}. Aux fins du réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC s’est surtout fiée à ses propres statistiques officielles sur les importations.

[595] Comme nous l’avons déjà vu, Borusan est actuellement le seul producteur de FTPP en Turquie ayant des valeurs normales^{Note de bas de page 520}. L’entreprise a des valeurs normales depuis la conclusion de l’enquête initiale^{Note de bas de page 521}. Borusan est aussi le seul producteur turc au dossier qui a exporté des marchandises en cause au Canada depuis l’enquête initiale^{Note de bas de page 522} et qui a été jugé avoir une marge de dumping de 0 % à l’étape de la décision définitive^{Note de bas de page 523}.

[596] Même si Borusan a établi une usine de FTPP à Baytown (Texas) en 2014, l’entreprise a manifesté un intérêt continu envers le marché canadien par sa participation aux révisions des valeurs normales, en dépit du fait qu’elle n’a pas toujours démontré une capacité de concurrencer aux valeurs normales attribuées. Donc, même si l’entreprise peut servir le marché nord-américain en partie depuis son usine de Baytown, il est clair qu’elle continue de souhaiter le servir directement depuis son usine de Gemlik en Turquie.

Les mesures antidumping sur des produits similaires au Canada

[597] En janvier 2019, l’ASFC a jugé que les TSAC de la Turquie faisaient l’objet d’un dumping au Canada. Les exportateurs participants comprenaient Cayirova Borusan, avec une marge de dumping de 8,8 %. En février 2019, le TCCE a déterminé que ce dumping avait causé un dommage à la branche de production nationale^{Note de bas de page 524}.

[598] L’ASFC a aussi des mesures antidumping sur les tubes structuraux en acier de la Turquie depuis 2003^{Note de bas de page 525}.

[599] La présence de l’autre producteur connu de FTPP de la Turquie, Cayirova Boru, sur le marché canadien dans le cadre de l’enquête sur les TSAC n’est pas sans importance^{Note de bas de page 526}. Elle établit que l’entreprise a entretenu des relations commerciales récentes au Canada à l’égard de ses produits tubulaires, même si elle n’a pas participé aux procédures précédentes sur les FTPP assujetties aux conclusions en vigueur.

Les mesures à l’égard de la Turquie dans d’autres pays

[600] L’information au dossier indique qu’outre le Canada, les États-Unis ont des mesures antidumping sur des produits de l’acier de la Turquie, y compris les FTPP.

[601] Le 24 mars 2020, le DOC des États-Unis, à l’issue de son réexamen, a maintenu ses mesures antidumping sur les FTPP de l’Inde, de la Corée du Sud, de la Turquie et du Vietnam, ayant déterminé que leur expiration entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping^{Note de bas de page 527}.

[602] Les autres mesures antidumping aux États-Unis comprennent les suivantes :

• Tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces;
• Tubes et tuyaux circulaires soudés en acier au carbone;
• Tubes de canalisation soudés;
• Tubes et tuyaux rectangulaires soudés en acier au carbone à parois épaisses;
• Tubes soudés de grand diamètre^{Note de bas de page 528}.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Turquie

[603] D’après l’information au dossier administratif concernant : la volatilité du marché intérieur turc, notamment la dépréciation de la monnaie nationale qui stimule les exportations; la demande intérieure insuffisante créant une dépendance élevée à l’exportation chez les producteurs de FTPP; la capacité de production excédentaire de FTPP; l’intérêt continu envers le marché canadien des FTPP; la menace de détournement des exportations vers le Canada en raison des tarifs au titre de l’article 232 des États-Unis; la présence de conclusions antidumping récentes au Canada sur des tubes de la Turquie; et le nombre de mesures antidumping sur des marchandises similaires, y compris les FTPP, aux États-Unis, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de la Turquie.

Ukraine

[604] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Ukraine. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées de l’Ukraine.

Les producteurs de FTPP en Ukraine

[605] L’information au dossier fait état d’un producteur actif en Ukraine ayant une licence pour fabriquer des FTPP selon la spécification 5CT de l’API, soit Interpipe Niko Tube Limited Liability Company (Interpipe)^{Note de bas de page 529}.

Interpipe

[606] Interpipe est le deuxième producteur de FTPP du CEI en fonction du volume de production et exploite deux usines de tubes sans soudure de FTPP en Ukraine^{Note de bas de page 530}.

[607] L’une des usines, Nikopol Seamless Tube Plant (Nikotube), produit des tubages sans soudure d’un diamètre extérieur de 1,65 à 4,69 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP^{Note de bas de page 531}.

[608] L’autre usine, Nizhnedneprovsk Tube Rolling Plant (NTRP), produit surtout des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur de 5,51 à 13,39 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP^{Note de bas de page 532}.

Le marché intérieur en Ukraine

[609] En 2018, la reprise économique de l’Ukraine a connu sa meilleure année à ce jour grâce à des réformes structurelles en cours et sans précédent, à des marchés d’exportation favorables, à de solides paramètres macroéconomiques et à une stabilité accrue. La croissance du PIB réel pour l’année a été de 3,3 %, contre 2,5 % en 2017 et 2,4 % en 2016^{Note de bas de page 533}.

[610] La remontée de l’économie ukrainienne a aussi entraîné une demande accrue en produits de l’acier. En 2018, la consommation apparente d’acier a augmenté de 4 % pour se chiffrer à 5,7 Mtm. Cette augmentation peut être imputée au secteur de la construction, qui représentait 70 % de la consommation d’acier en 2018. Le développement de l’infrastructure était à l’origine de la plus grande partie de la consommation d’acier dans le secteur de la construction en raison du besoin pressant de mettre à niveau l’infrastructure existante, notamment les bâtiments et les routes, qui datent pour la plupart de 30 à 40 ans^{Note de bas de page 534}.

[611] La production d’acier brut de l’Ukraine a diminué progressivement par rapport au pic de 25,9 Mtm enregistré en 2011. En 2018, la production a totalisé 15 Mtm, soit une hausse de 1 % par rapport à 2017. Trois entreprises, soit Metinvest Holding, PJSC Arcelor Mittal Kryvyu Rih et Industrial Union of Donbass, sont à l’origine de la plus grande partie de la production d’acier^{Note de bas de page 535}.

[612] L’industrie sidérurgique ukrainienne est très orientée vers l’exportation, s’agissant du 11e exportateur mondial d’acier en 2017^{Note de bas de page 536}. Cette année-là, le pays a exporté 15,2 Mtm d’acier^{Note de bas de page 537}, tandis que les ventes à l’étranger de produits d’acier laminés à plat, excluant les tubes, ont représenté 79 % de la production totale^{Note de bas de page 538}.

[613] L’Ukraine importe aussi des types d’acier qu’elle ne produit pas elle-même, qu’elle produit en quantités insuffisantes pour répondre à la demande intérieure, ou qui ont un meilleur rapport qualité-prix. Ainsi, en 2018, les importations d’acier ont été de 1,4 Mtm^{Note de bas de page 539}.

Le marché intérieur des FTPP en Ukraine

[614] La production de FTPP en Ukraine a considérablement augmenté depuis le creux atteint en 2016. La production a augmenté en 2018 et à nouveau en 2019 et devrait diminuer légèrement en 2020. La production annuelle devrait demeurer légèrement sous les niveaux de 2018 jusqu’en 2025^{Note de bas de page 540}.

[615] La consommation intérieure de FTPP en Ukraine a augmenté depuis le creux atteint en 2016. La consommation a augmenté en 2018 et à nouveau en 2019. Elle devrait demeurer stable autour des niveaux de 2019 en 2020 et baisser au cours des années suivantes^{Note de bas de page 541}. L’augmentation de la consommation intérieure coïncide avec la reprise économique mentionnée précédemment.

[616] Le marché canadien des FTPP en 2019 tel qu’estimé par l’ASFC au tableau 2 du présent rapport était d’environ 663 000 tm. Ainsi, la production de FTPP de l’Ukraine en 2020 telle qu’estimée par MBR représente une proportion importante du marché canadien total, illustrant la menace présentée par les niveaux de production à la hausse de FTPP de l’Ukraine.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Ukraine

[617] L’information provenant de MBR donne des estimations de la capacité réelle des producteurs de FTPP de l’Ukraine^{Note de bas de page 542}. Bien que la production de FTPP ait considérablement augmenté depuis 2016, il existe toujours un excédent important en 2019. Cette capacité sous-utilisée représente une proportion importante du marché canadien des FTPP tel qu’estimé par l’ASFC.

Les mauvais résultats financiers du producteur ukrainien

[618] Interpipe a obtenu de mauvais résultats financiers en 2017 et 2018 pendant que l’économie ukrainienne connaissait une reprise vigoureuse^{Note de bas de page 543}. Le segment des tubes d’Interpipe représentait la plus grande partie des ventes totales en 2018^{Note de bas de page 544}. Il a aussi affiché des pertes en 2017 et 2018. Pendant ces deux années, il était le seul segment à afficher des pertes, empirant les résultats de l’entreprise^{Note de bas de page 545}.

[619] Ayant élaboré un programme stratégique conçu pour accroître la capacité et améliorer la qualité de la production, Interpipe a commencé à investir dans ses usines de tubes en 2018^{Note de bas de page 546}.

[620] Ainsi, Interpipe sera vraisemblablement incitée à augmenter la production et les ventes de FTPP vers tout marché d’exportation ouvert pour couvrir ses coûts et améliorer ses résultats.

Les exportations de l’Ukraine

[621] D’après les données de MBR, les exportations de FTPP de l’Ukraine ont augmenté de façon spectaculaire depuis le creux atteint en 2016. Les exportations annuelles, qui ont considérablement augmenté en 2018 et ont atteint un pic en 2019, devraient légèrement diminuer en 2020 et demeurer légèrement en deçà des niveaux annuels de 2020 jusqu’en 2025^{Note de bas de page 547}.

[622] Selon MBR, l’Ukraine sera le troisième exportateur de FTPP en fonction du volume parmi les pays visés par les conclusions en vigueur, tout juste derrière le Taipei chinois^{Note de bas de page 548}. Compte tenu des efforts déployés par Interpipe pour accroître la capacité et améliorer la qualité de la production de tubes, le potentiel d’exportation actuel et futur de l’Ukraine semble très fort.

Les données de l’ASFC sur les exportations de l’Ukraine vers le Canada

[623] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de l’Ukraine représentaient 1 % du total^{Note de bas de page 549}.

[624] Dans l’enquête initiale, l’unique producteur et exportateur participant de FTPP en Ukraine, Interpipe, a été jugé avoir pratiqué le dumping. Interpipe a des valeurs normales depuis la décision définitive et jusqu’au dernier réexamen, conclu le 25 mai 2020^{Note de bas de page 550}.

[625] Dans la PVR, l’Ukraine n’a pas exporté de marchandises en cause au Canada^{Note de bas de page 551}, ce qui témoigne de la difficulté des exportateurs ukrainiens à concurrencer sur le marché canadien des FTPP.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de l’Ukraine au Canada et ailleurs

[626] D’après le Global Steel Trade Monitor, il y a actuellement 27 recours commerciaux en vigueur concernant l’acier ukrainien, dont trois au Canada^{Note de bas de page 552}. Les 27 recours commerciaux attestent de la propension des producteurs ukrainiens au dumping de produits de l’acier, au Canada et ailleurs.

Le dumping sur d’autres marchés par les exportateurs ukrainiens

[627] L’information au dossier provenant de la WTO montre que les exportations de FTPP de l’Ukraine sont assujetties à des mesures antidumping dans l’Union européenne, en Russie et aux États-Unis^{Note de bas de page 553}.

[628] Les États-Unis et la Russie sont les deux principaux consommateurs de FTPP dans le monde^{Note de bas de page 554}. Les mesures en vigueur dans ces deux pays à l’égard de FTPP de l’Ukraine limitent grandement les possibilités pour les exportateurs ukrainiens, qui doivent trouver de nouveaux débouchés ou multiplier les exportations vers d’autres marchés.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Ukraine

[629] D’après l’information au dossier administratif concernant : la forte croissance prévue de la capacité de production de FTPP; les exportations considérables actuelles et prévues de FTPP; les mauvais résultats financiers de l’unique exportateur de FTPP, l’incitant à exporter encore plus pour tenter de compenser les pertes; l’incapacité de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous-évalués; et la propension manifeste au dumping sur d’autres grands marchés des FTPP, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de l’Ukraine.

Vietnam

[630] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs au Vietnam. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées du Vietnam.

Les producteurs de FTPP au Vietnam

[631] L’information au dossier fait état de trois producteurs actifs de FTPP au Vietnam, soit SeAH Steel Vina Coporation (SeAH Steel), Sujia Steel Pipe Co. Ltd. (Sujia Steel) et Hot-Rolling Pipe^{Note de bas de page 555}.

SeAH Steel

[632] Selon MBR, SeAH Steel, établie à Dong Nai, produit des tubes SRE d’un diamètre extérieur de 1 à 8 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP de l’usine^{Note de bas de page 556}.

Sujia Steel

[633] Selon MBR, Sujia Steel, établie à Tay Ninh, produit des tubes SRE d’un diamètre extérieur de 2,375 à 6,625 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP de l’usine^{Note de bas de page 557}.

Hot Rolling Pipe

[634] Selon MBR, Hot-Rolling Pipe, établie à Dong Nai, produit des tubes sans soudure d’un diamètre extérieur de 2,38 à 13,375 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP de l’usine^{Note de bas de page 558}.

Le marché intérieur au Vietnam

[635] Selon le FMI, le Vietnam a connu une croissance soutenue du PIB depuis 2011. La croissance annuelle a baissé sous les 6 % à deux reprises seulement et devrait demeurer au-dessus des 6 % en 2020^{Note de bas de page 559}, quoique les prévisions aient été établies avant la pandémie mondiale et puissent donc être une surestimation.

[636] Le Vietnam occupe une place dominante dans l’industrie sidérurgique mondiale, ayant produit 14,1 Mtm en 2018, pour une croissance de 22,4 % d’une année à l’autre, ce qui en fait le 17e producteur mondial^{Note de bas de page 560}. Cinq grands producteurs, soit HoaPhat, Hoa Sen, Minh Ngoc, TVP et SeAH Steel, sont à l’origine de la plus grande partie de la production sidérurgique vietnamienne en 2018^{Note de bas de page 561}.

[637] Malgré le problème de capacité excédentaire touchant l’industrie sidérurgique mondiale, les producteurs de tubes en acier du Vietnam ont continué de renforcer leurs capacités. En 2018, Hoa Phat Group a ouvert une usine à Quang Ngai, ajoutant 4 Mtm de capacités de production d’acier de construction, d’acier laminé de grande qualité et de BLC^{Note de bas de page 562}. De même, en 2019, SeAH Steel a accru sa capacité de production de tubes de 140 000 tm^{Note de bas de page 563}.

Le marché intérieur des FTPP au Vietnam

[638] Selon MBR, la production de FTPP au Vietnam a considérablement augmenté depuis les creux atteints en 2015 et 2016. Elle a augmenté en 2017 et à nouveau en 2018, et devait encore le faire en 2019. Enfin, la production vietnamienne devrait continuer d’augmenter de 2020 à 2022. La croissance est donc continue et durable^{Note de bas de page 564}.

[639] La consommation intérieure de FTPP au Vietnam est demeurée stable de 2016 à 2019. Elle devrait augmenter progressivement de 2020 à 2022^{Note de bas de page 565}.

[640] Les chiffres sur la production et la consommation de FTPP ci-dessus montrent que, depuis le début du redressement en 2017, la production de FTPP au Vietnam a dépassé la consommation intérieure et devrait continuer de le faire par une marge considérable et croissante jusqu’en 2025^{Note de bas de page 566}.

La capacité de production excédentaire de FTPP au Vietnam

[641] Les producteurs vietnamiens disposent d’une capacité réelle de FTPP considérable. Selon MBR, la production vietnamienne de FTPP est largement inférieure à la capacité réelle de FTPP. La capacité excédentaire du Vietnam a diminué en 2017, mais est demeurée élevée en 2018 et 2019^{Note de bas de page 567}.

[642] La capacité excédentaire annuelle devrait demeurer élevée, mais sous les niveaux de 2018 et 2019, jusqu’en 2024, la tendance future étant à des niveaux d’utilisation de la capacité très bas pour les producteurs de FTPP du Vietnam^{Note de bas de page 568}. Il est probable que l’accroissement continu susmentionné de la production de FTPP accentuera encore le déséquilibre.

Les exportations du Vietnam

[643] Selon MBR, il n’y a eu aucune exportation de FTPP du Vietnam en 2015. Seul un petit volume de FTPP a été exporté en 2016, tandis que les chiffres sont demeurés faibles en 2017. À partir de 2018, les exportations annuelles ont considérablement augmenté et devraient demeurer élevées jusqu’en 2025.

[644] Les chiffres ci-dessus indiquent une forte augmentation de l’orientation vers l’exportation pour les FTPP du Vietnam. Compte tenu de cette tendance ainsi que des chiffres à la hausse sur la production et la capacité excédentaire, les exportations de FTPP du Vietnam pourraient présenter une menace importante pour le marché canadien des FTPP.

Les données de l’ASFC sur les exportations du Vietnam vers le Canada

[645] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations du Vietnam représentaient 2,7 % du total^{Note de bas de page 569}.

[646] Dans l’enquête initiale, les exportateurs de FTPP du Vietnam ont été jugés avoir pratiqué le dumping^{Note de bas de page 570}.

[647] Dans la PVR, les exportateurs vietnamiens ont expédié 241 tm de FTPP, pour une valeur de 401 196 $CAN, vers le marché canadien^{Note de bas de page 571}. De 2017 à 2019, les exportations de FTPP du Vietnam ont été de plus de 100 000 tm. Si l’on compare ce chiffre avec le petit volume de FTPP exporté vers le marché canadien, il semblerait que les exportateurs vietnamiens sont incapables de concurrencer sur ce marché sans dumping.

Le dumping au Canada et ailleurs par le Vietnam

[648] Les producteurs d’acier du Vietnam ont une propension au dumping, comme le montre la preuve au dossier. En 2019, les producteurs d’acier vietnamiens, y compris le producteur de FTPP SeAH Steel, ont été jugés avoir fait le dumping de TSAC au Canada^{Note de bas de page 572}.

[649] Les producteurs d’acier du Vietnam font aussi l’objet de mesures antidumping aux États-Unis, en Thaïlande et au Brésil. Les mesures portent sur certains tubes et tuyaux en fer ou en acier, tubes soudés en acier inoxydable austénitique, tubes, tuyaux et profilés soudés en acier inoxydable, et tubes et tuyaux en acier inoxydable^{Note de bas de page 573}.

[650] Enfin, les producteurs vietnamiens font l’objet de conclusions concernant les FTPP aux États-Unis depuis le 4 mars 2020^{Note de bas de page 574}.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Vietnam

[651] D’après l’information au dossier administratif concernant : l’écart grandissant entre la production et la consommation de FTPP au Vietnam; la grande capacité excédentaire de production de FTPP au Vietnam; l’augmentation prévue des exportations de FTPP du Vietnam; l’incapacité des exportateurs vietnamiens de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous-évalués; et la propension au dumping, comme en attestent les multiples conclusions antidumping concernant l’acier vietnamien, y compris les FTPP, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées du Vietnam.