Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 : Mesures en vigueur
Dumping (Taipei chinois, Inde, Indonésie, Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
OCTG2
Renseignements sur le produit
Définition du produit
« Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, d’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam, à l’exception des marchandises exportées de la Corée du Sud par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de Turquie par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. »
Renseignements relatifs à l’enquête
Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture d’enquête | 21 juillet 2014 |
| Décision provisoire | 3 décembre 2014 |
| Décision finales | 3 mars 2015 |
| Conclusion de Tribunal canadien du commerce extérieur | 2 avril 2015 |
| Avis de conclusion de réexamen | 14 décembre 2015 |
| Révision des valeurs normales – HLD Clark | 11 février 2019 |
| Révision des valeurs normales – Citra Tubindo | 2 avril 2019 |
| Avis de conclusion des réexamens | 25 mai 2020 |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | 23 juillet 2020 |
| Avis de réexamen de la détermination finale | 7 août 2020 |
| Énoncé des motifs - décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | 7 août 2020 |
| Révision des valeurs normales — Conestoga | 22 décembre 2020 |
| Révision des valeurs normales — Nexteel | |
| Révision des valeurs normales — Jindal Saw | |
| Avis de conclusion de réexamen | Le |
Numéros de classement tarifaire
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7304.29.00.12
- 7304.29.00.13
- 7304.29.00.14
- 7304.29.00.15
- 7304.29.00.16
- 7304.29.00.17
- 7304.29.00.19
- 7304.29.00.22
- 7304.29.00.23
- 7304.29.00.24
- 7304.29.00.25
- 7304.29.00.26
- 7304.29.00.27
- 7304.29.00.29
- 7304.29.00.32
- 7304.29.00.33
- 7304.29.00.34
- 7304.29.00.35
- 7304.29.00.36
- 7304.29.00.37
- 7304.29.00.39
- 7304.29.00.42
- 7304.29.00.43
- 7304.29.00.44
- 7304.29.00.45
- 7304.29.00.46
- 7304.29.00.47
- 7304.29.00.49
- 7304.29.00.52
- 7304.29.00.53
- 7304.29.00.54
- 7304.29.00.55
- 7304.29.00.56
- 7304.29.00.57
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.62
- 7304.29.00.63
- 7304.29.00.64
- 7304.29.00.65
- 7304.29.00.66
- 7304.29.00.67
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.72
- 7304.29.00.73
- 7304.29.00.74
- 7304.29.00.75
- 7304.29.00.76
- 7304.29.00.77
- 7304.29.00.79
- 7306.29.00.12
- 7306.29.00.13
- 7306.29.00.14
- 7306.29.00.15
- 7306.29.00.16
- 7306.29.00.17
- 7306.29.00.19
- 7306.29.00.22
- 7306.29.00.23
- 7306.29.00.24
- 7306.29.00.25
- 7306.29.00.26
- 7306.29.00.27
- 7306.29.00.29
- 7306.29.00.32
- 7306.29.00.33
- 7306.29.00.34
- 7306.29.00.35
- 7306.29.00.36
- 7306.29.00.37
- 7306.29.00.39
- 7306.29.00.42
- 7306.29.00.43
- 7306.29.00.44
- 7306.29.00.45
- 7306.29.00.46
- 7306.29.00.47
- 7306.29.00.49
- 7306.29.00.52
- 7306.29.00.53
- 7306.29.00.54
- 7306.29.00.55
- 7306.29.00.56
- 7306.29.00.57
- 7306.29.00.59
- 7306.29.00.62
- 7306.29.00.63
- 7306.29.00.64
- 7306.29.00.65
- 7306.29.00.66
- 7306.29.00.67
- 7306.29.00.69
- 7306.29.00.72
- 7306.29.00.73
- 7306.29.00.74
- 7306.29.00.75
- 7306.29.00.76
- 7306.29.00.77
- 7306.29.00.79
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Taipei chinois, Inde, Indonésie, Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| Taipei chinois | Chung Hung Steel | 778163808RM0001 | ||
| Shin Yang Steel Co. Ltd | 788315703RM0001 | |||
| Tension Steel Industries Co. Ltd | 786990101RM0001 | |||
| Inde | GVN Fuels Limited | 794045211RM0001 | ||
| Jindal Saw Limited | 843767401RM0003 | |||
| Corée du Sud | SeAH Steel Corporation | 786927004RM0001 | ||
| Nexteel Co. Ltd. | 787257302RM0001 |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei chinois, d’Inde, Indonésie, de la Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 37,4 % du prix à l’exportation.
Les importations de marchandises en cause des exportateurs suivants ne sont pas assujetties à des droits antidumping:
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Mesure interrompue |
|---|---|---|---|
| Corée du Sud | Hyundai Steel Pipe Co., Ltd. | 700885213RM0001 | |
| Turquie | Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Åž. | 726470008RM0001 |
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Pour les importations de marchandises en cause à l’égard desquelles une remise est applicable, il faut inscrire le numéro de décret 22-649 dans la zone Décret d’autorisation spéciale sur la DDC.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Lieu où se situe l’usine de production
- Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
- Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
- Pays d’origine
- Pays d’exportation
- Nom et adresse du client au Canada
- Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
- Description complète du produit :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Type de produit (c.-à -d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc.)
- Nuance
- Diamètre extérieur
- Fini des embouts
- Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
- Date de la vente, date de l’expédition
- Quantité (indiquer l’unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
- Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
- Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- Modalités et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
- Le montant de toute taxe à l’exportation imposée aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- NQ-2014-002
- NQ-2014-002R
- RR-2019-006
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