Pâtes alimentaires séchées à base de blé : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

DWP

Renseignement sur le produit

Définition du produit

Renseignemnt sur le enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 1902.19.21.30
• 1902.19.22.30
• 1902.19.23.30
• 1902.19.29.30
• 1902.19.91.00
• 1902.19.92.30
• 1902.19.93.00
• 1902.19.99.30

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits
(Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Turquie

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de Turquie pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 99,9 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits
(Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Turquie

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter le tableau ci-dessous :

Pour les exportateurs bénéficiant d’un montant spécifique de subvention à l’exportation, des droits compensateurs égaux au montant total de subvention seront imposés sur chaque transaction, cependant, le montant des droits antidumping imposés seront réduits du montant applicable de subvention à l’exportation.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de Turquie, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 0.09 TRY par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle des procédures menée en vertu de la LMSI et la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Le pays d’origine
• Le pays d’exportation
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Type de pâtes : précisez le type de pâtes (spaghetti, spaghettini, cheveux, linguini, vermicelle, cheveux d’ange, fettuccini, nids de pâtes, macaroni coudé, penne, rigatoni, rotini, fusilli, ziti, arcs, coquillages, cannelloni, manches, lasagne, roues de chariot, autres)
  • Blé blanc ou entier : précisez si les pâtes sont des pâtes blanches ou des pâtes de blé entier
  • Ingrédients supplémentaires : précisez si le produit contient des ingrédients supplémentaires (ingrédients spéciaux qui fortifient les pâtes ou différencient les pâtes des pâtes régulières, p. Ex., Poudre végétale, lait, autres)
  • Taille du paquet : précisez la taille de l’emballage (200 g, 375 g, 400 g, 454 g, 500 g, 750 g, 800 g, 900 g, 1 kg, 10 lb, 20 lb, 30 lb, 40 lb, 50 lb, « boîte de spécialité », « fourre tout », autres)
  • Type d’emballage : précisez le type d’emballage (plastique ou cellophane, carton, autres)
  • Nom de la Marque ou Marque privée : fournir le nom de marque des pâtes vendues. S’il s’agit de pâtes de marque privée, indiquez «Marque privée
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (1 000 pieds²)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI 2017-004
• NQ-2017-005
• RR-2023-001