Tubes de canalisation 1 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

LP1

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Pour une plus grande certitude, la définition du produit comprend :

• Les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l’essai, inspectés et(ou) certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la Chine et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface;
• les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Exclusions

Le Tribunal canadien du commerce extérieur exclut de ses conclusions les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610 mm, dont l’épaisseur de la paroi varie de 9 mm jusqu’à 110 mm et la longueur de 7,72 m jusqu’à 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d’un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSAZ245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes.

Renseignements relatifs à l’enquête

Avant le 1 janvier 2019, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7304.19.00.13
• 7304.19.00.14
• 7304.19.00.15
• 7304.19.00.16
• 7304.19.00.19
• 7304.19.00.23
• 7304.19.00.24
• 7304.19.00.25
• 7304.19.00.26
• 7304.19.00.29
• 7304.19.00.61
• 7304.19.00.62
• 7304.19.00.63
• 7304.19.00.64
• 7304.19.00.69
• 7304.19.00.71
• 7304.19.00.72
• 7304.19.00.73
• 7304.19.00.74
• 7304.19.00.79
• 7304.39.00.22
• 7304.39.00.32
• 7304.39.00.42
• 7305.11.00.31
• 7305.11.00.32
• 7305.11.00.33
• 7305.11.00.34
• 7305.11.00.39
• 7305.12.00.31
• 7305.12.00.32
• 7305.12.00.33
• 7305.12.00.34
• 7305.12.00.39
• 7305.12.00.41
• 7305.12.00.42
• 7305.12.00.43
• 7305.12.00.44
• 7305.12.00.49
• 7305.19.00.31
• 7305.19.00.32
• 7305.19.00.33
• 7305.19.00.34
• 7305.19.00.39
• 7306.19.00.10
• 7306.19.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus d’information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l’ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l’exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 351.4 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 989.97 Renminbi par tonne.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux – Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d'enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d'après l'information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l'autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d'autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen – GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l'importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n'est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l'ASFC concernant l'assujettissement à la mesure en vigueur d'une marchandise importée se trouvent sur la page Web Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’usine
• Place à partir de laquelle l’expédition directe au Canada a commencé
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client au Canada
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète du produit, y compris :
  • identifiant du modèle
  • description du modèle
  • type de produit
  • Norme ou spécification
  • Longueur
  • Diamètre extérieur
  • Épaisseur nominale de la paroi
  • Finition d’extrémité
  • Revêtement
  • Autres caractéristiques pertinents
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure). Si le « poids théorique » est utilisé à des fins de facturation, le « poids réel » doit être clairement indiqué.
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, les droits, les portuaires et de manutention, etc.)
• Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2015-002
• RR-2020-004