Paiements et comptes commerciaux
Centralisation des paiements du secteur commercial

• Il convient de faire parvenir les trousses de paiement à l'adresse suivante : 

  Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) 
  Salle de courrier
  À l'attention de : Unité de gestion des comptes débiteurs
  333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
  Rez-de-chaussée, salle 1018
  Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
  Téléphone : 343-291-5265

• Contenu des enveloppes ou trousses de fin de mois :  
  • Chèque des courtiers en douane/importateurs : Les courtiers en douane/importateurs doivent fournir un chèque unique pour payer leur RC. Prenez note que la réglementation bancaire au Canada exige que les paiements supérieurs à 25 millions de dollars soient effectués électroniquement. Par conséquent, le centre de traitement central des paiements n'acceptera pas les chèques de plus de 25 millions de dollars. Si cette exigence pose un problème, contactez la boîte aux lettres de la GCRA.
  • Chèques des importateurs : Si les importateurs utilisent l'Option de paiement direct de la TPS ou qu'ils ont leur propre compte-garantie et que les chèques sont actuellement transmis dans la trousse de paiement du courtier en douane, incluez également inclure ces chèques dans votre trousse. Assurez-vous que le numéro d'entreprise d'importateur avec identificateur de compte RM (NE15) (p. ex. 123456789RM0001) est inscrit sur le chèque. Nous encourageons cependant les importateurs « G » ou « I » à utiliser le paiement électronique pour faire ces paiements. Ils peuvent aussi envoyer les paiements directement à l'ASFC par service de messagerie à l'adresse indiquée au point 1 ci-dessus.
  • Chèque « au nom de » et feuille d'attribution des paiements (FAP) : Si les courtiers en douane font des paiements au nom d'importateurs (ceux qui utilisent l'Option de paiement direct de la TPS ou ceux qui garantissent leurs propres marchandises au moyen de l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur), ils sont tenus d'inclure :
    • un chèque unique pour tous ces clients; 
    • une feuille d'attribution des paiements (FAP) dûment remplie. Un exemplaire de la FAP papier doit être inclus dans la trousse de paiement. Il faut également l'envoyer par courriel (en format Excel) à : CBSA.Payments-Paiements.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca. Indiquez l'objet : Attribution des RC pour {mois}, demande {numéro de compte-garantie} : FAP et FER. Assurer-vous d'indiquer vos coordonnées dans la FAP.
  • Feuille d'exception pour les rapprochements (FER) : Les courtiers en douane et les importateurs sont tenus de régler leur RC en entier. Dans des circonstances exceptionnelles, le paiement partiel d'un RC peut être exigé. Dans ce cas, remplissez la FER. Un exemplaire papier de ce formulaire doit être inclus dans la trousse de paiement. Il faut également l'envoyer par courriel à : CBSA.Payments-Paiements.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca. Indiquez l'objet : Attribution des RC pour {mois}, demande {numéro de compte-garantie} : FAP et FER. Assurez-vous d'indiquer vos coordonnées dans la FER. Vous pouvez transmettre la FER et la FAP dans le même courriel.
• Échéance d'envoi (période de transition : la date de fin de la période de transition sera confirmée à l'avance) :  
  • L'heure limite de paiement demeure 16 h 30 (heure locale) le jour de l'échéance.
  • Pendant la période de transition, l'ASFC considérera une trousse de paiement qui porte la date d'oblitération ou qui a été acceptée par messagerie (date et heure) avant l'échéance du paiement et qui a été reçue par le centre de traitement central des paiements avant 13 h (heure normale de l'Est) le jour ouvrable suivant, comme étant reçue à temps.
  • Les clients doivent vérifier les heures limites et les engagements de livraison auprès de leur service de messagerie.
  • L'ASFC est flexible en cas d'événements inattendus. Si des circonstances particulières pour votre organisation dans votre région géographique vous empêchent de respecter ces échéances, contactez la boîte aux lettres de la GCRA.

Demandes de renseignements : Si vous avez des questions concernant le processus de paiement centralisé, contactez la boîte aux lettres de la GCRA, en indiquant comme « objet » : Demande de renseignements/centralisation des paiements.

Le paiement électronique constitue une solution automatisée commode qui vous permet d'envoyer vos paiements à l'ASFC dans les délais prescrits et sans erreur. Ce mode de paiement simplifie le traitement et assure l'exactitude de votre compte en réduisant les activités d'ajustement manuel complexes, qui demandent une intervention de l'ASFC et des payeurs. Remarque : Les paiements électroniques sont appliqués au solde du compte, et non à des transactions précises. L'ASFC offre deux options de paiement électronique : 

1. Services bancaires en ligne
   • Les importateurs qui effectuent leurs propres paiements mensuels peuvent le faire en ligne ou par téléphone auprès des institutions financières participantes. Cette règle vise les importateurs qui effectuent leurs paiements de TPS aux termes de l'Option de paiement direct de la TPS et ceux qui ont leur propre compte-garantie et paient leurs propres droits et taxes.
   • Pour utiliser cette option, les importateurs doivent se rendre sur le portail de paiement de factures du site Web de leur institution financière et sélectionner « CBSA Duties Taxes Fees », « CBSA Duties, Taxes and Fees », « Canada Border Services Agency » ou « Agence des services frontaliers du Canada » comme bénéficiaire, en utilisant leur numéro d'entreprise (NE15, p. ex. 123456789RM0001) comme numéro de compte (et non le numéro de compte RT de l'Agence du revenu du Canada). Pour accéder aux options de téléphone, les importateurs doivent contacter leur institution financière pour la configuration initiale.
   • Les services bancaires en ligne sont actuellement offerts par la Banque Scotia, la Banque TD, la Banque Nationale, RBC, CIBC et BMO (qui comprend BMO, Citibank, Bank of America et Tangerine).
   • L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.
2. Échange de données informatisées (EDI)
   • Les clients peuvent utiliser l'EDI pour envoyer leur paiement et leurs instructions de paiement à l'ASFC.
   • Ils doivent communiquer avec le gestionnaire des relations avec la clientèle de leur institution financière s'ils ont des questions concernant la configuration et les tests de la fonction de paiement EDI de l'ASFC.
   • Seules les institutions financières approuvées pour l'EDI par l'ASFC peuvent offrir le service de paiement EDI de l'ASFC. Ce service est actuellement offert par la Banque Scotia, la Banque TD, la Banque Nationale, RBC et BMO (qui comprend BMO, Citibank, Bank of America et Tangerine).
   • L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.
   • Pour utiliser ce service, le client doit avoir un numéro d'entreprise valide et avoir testé sa transmission de données auprès de l'institution financière participante.
   • Processus de paiement EDI :
     • Le processus consiste en l'envoi d'un message d'avis de paiement EDI 820. Le message est envoyé par le client et transmis à son IF partenaire.
     • L'IF prélève sur le compte bancaire du courtier en douane le montant du paiement dans l'EDI 820 transmis et le dépose dans le compte de paiement en ligne de l'ASFC à cette IF (ceci est considéré pour la date et le temps du paiement).
     • L'IF envoie ensuite l'avis de paiement EDI 820 à l'ASFC, qui en confirme la réception.
     • Le système de l'ASFC affiche le paiement dans l'avis de paiement vers le compte précisé (les règles de l'ASFC sur l'attribution des paiements s'appliquent).

L'heure limite pour les paiements est déterminée par chaque IF. Il incombe aux clients qui utilisent le paiement EDI de connaître et de respecter l'heure limite des paiements de leur IF afin d'éviter les paiements en retard. Si vous avez des questions concernant l'heure limite de votre IF, communiquez avec la boîte aux lettres de la GCRA.