Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique
Chapitre 7 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – Portail du mode routier

1.0 Introduction

Le Manifeste électronique est une initiative de transformation qui modernisera et améliorera les processus commerciaux transfrontaliers. Il sert à obtenir les bons renseignements au bon moment pour accroître la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de repérer les menaces éventuelles pour le Canada tout en facilitant la circulation des expéditions à faible risque à la frontière.

L'initiative du Manifeste électronique est la troisième phase du programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). Dans les phases un et deux de l'IPEC, les transporteurs aériens et maritimes devaient transmettre par voie électronique des renseignements sur le fret et le moyen de transport avant l'arrivée, dans les délais prescrits.

Lorsque le Manifeste électronique sera entièrement mis en œuvre, les transporteurs, les agents d'expédition et les importateurs de tous les modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire) seront tenus de transmettre à l'ASFC, par voie électronique, l'information préalable sur les expéditions commerciales, et ce, dans les délais établis selon le mode.

Le 11 juin 2009, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a obtenu la sanction royale, qui est l'étape finale avant qu'un projet de loi ne devienne loi. Cela a permis à l'ASFC de rendre obligatoire, pour divers partenaires commerciaux, la déclaration par voie électronique de données avant leur arrivée aux fins de l'évaluation des risques.

Le portail du Manifeste électronique (portail) est une option pour la transmission protégée des données, qui a été mise au point par l'ASFC et qui permet aux milieux commerciaux de transmettre électroniquement de l'information avant l'arrivée par Internet. Le portail du Manifeste électronique a été principalement élaboré pour les petites et moyennes entreprises dans le but de faciliter l'observation ainsi que la transition des déclarations des données du format papier au format électronique avant l'arrivée. Le portail du Manifeste électronique s'adresse aux transporteurs routiers afin qu'ils puissent transmettre leurs données sur le fret et le moyen de transport avant l'arrivée et qu'ils puissent recevoir des Manifestes acheminés de connaissements internes transmis par des partenaires de la chaîne commerciale (PCC).

La terminologie, les exigences relatives aux données et les règles administratives varient quelque peu entre l'échange de données informatisé (EDI) et le portail. La différence entre ces deux options de transmission est due principalement au fait que l'EDI et le portail sont fondés sur des technologies et des interfaces distinctes et sont assujettis à des contraintes techniques différentes lors de l'interface avec le système de l'ASFC.

Quant à la terminologie, par exemple, les documents EDI mentionnent souvent la transmission des données commerciales, tandis que les documents du portail mentionnent habituellement la transmission de documents commerciaux. Dans l'EDI, il s'agit des statuts et des avis, tandis que dans le portail, il s'agit des statuts.

En ce qui a trait aux exigences relatives aux données et aux règles administratives, les exigences et les règles du portail sont expliquées dans ce Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) - Chapitre 7 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/ Manifeste électronique - Portail du mode routier (et dans les documents qui y sont mentionnés).

L'ASFC recommande aux clients du portail d'examiner toutes les parties narratives de ce document, à la lumière de l'Annexe 1 - Glossaire des éléments d'information dans le mode routier, pour bien comprendre toutes les exigences techniques du portail.

D'autres ressources pour le Manifeste électronique et le portail sont énumérées à la section 13.0 de ce document. La page Aide et soutien relatif au portail sur le site Web de l'ASFC fournit également de l'information pédagogique.

Les clients sont avisés que le contenu de ce document est sujet à révision et à modification au cas où il y aurait des mises à niveau des systèmes et/ou des changements dans les exigences opérationnelles. L'ASFC s'efforcera de fournir le meilleur avis préalable possible des modifications importantes des systèmes et avisera les clients des modifications à venir par des messages liés au système dans le portail. N'oubliez pas de lire vos messages liés au système sur une base courante.

2.0 But et portée du présent document

Le présent document est fourni en tant que partie de la documentation du Manifeste électronique, la troisième phase du programme Information préalable sur les expéditions commerciales.

Le but de ce document est de fournir aux transporteurs routiers des renseignements sur la façon de transmettre l'information préalable sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC en utilisant des documents de fret routier et de moyen de transport routier transmis au moyen du portail du Manifeste électronique. Il fournit aussi des renseignements sur la façon d'afficher le statut des documents commerciaux transmis ainsi que celui des avis secondaires transmis par d'autres PCC.

Les lignes directrices de la politique seront énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et dans les mémorandums-D connexes.

Les exigences relatives aux éléments d'information pour fournir l'information électronique préalable sur le fret et le moyen de transport au moyen du portail du Manifeste électronique sont indiquées dans l'Annexe 1 - Glossaire des éléments d'information dans le mode routier (à la fin du présent document).

Les expéditions qui peuvent être dédouanées dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) sont dispensées de la nécessité de la transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales. Toutefois, les conditions énoncées dans le présent document s'appliquent à tous les documents sur le fret et le moyen de transport routier qui sont transmis au moyen du portail. Lorsqu'il y a un chargement mixte de fret exempté et de fret non exempté, les transporteurs sont tenus d'envoyer un document de moyen de transport routier et un document de fret routier pour le fret non exempté.

Les modalités de la présentation de l'information préalable sur l'équipage/les passagers et le fret secondaire (p. ex. connaissement interne/message de fermeture) sont traitées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) - Chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Portail de connaissement interne.

La déclaration des exportations (expéditions quittant le Canada) continuera à être assujettie aux exigences actuelles à la suite du Manifeste électronique. Le portail n'appuie pas l'activité au niveau des exportations.

3.0 Règles administratives et déroulement des activités dans le mode routier

Les transporteurs sont responsables de la transmission électronique de toutes les données sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC en vue de leur traitement, dans les délais que mentionne le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, et conformément aux exigences, aux caractéristiques et aux procédures techniques qui sont énoncées dans ce DECCE - Chapitre 7 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Portail du mode routier. L'ASFC vérifiera ensuite les données et affichera les statuts applicables pour le transporteur.

La section qui suit énonce les règles administratives et décrit le déroulement des activités lors de la transmission de l'information préalable sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC en utilisant des documents de fret routier et de moyen de transport routier transmis au moyen du portail du Manifeste électronique.

3.1 Traitement des documents de moyen de transport routier

Le transporteur est tenu de transmettre électroniquement de l'information préalable sur le moyen de transport à l'ASFC dans les délais dont fait état le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Le document de moyen de transport routier peut être transmis jusqu'à 30 jours à l'avance, mais il doit être reçu et validé par l'ASFC au moins une heure avant l'arrivée au premier bureau d'arrivée (PBA).

Le document de moyen de transport routier devrait inclure ce qui suit, mais sans s'y limiter :

1. Le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) du transporteur. Le NRMT commence par le code de transporteur à quatre (4) caractères attribué au transporteur par l'ASFC et est suivi d'un numéro de référence unique (qui ne peut contenir des espaces) attribué par le transporteur pour un mouvement donné d'un moyen de transport.
2. Le code de bureau du PBA au Canada vers lequel le moyen de transport se dirige pour franchir la frontière.

3. Une date et une heure d'arrivée prévues (HAP) au PBA qui doivent être aussi exactes que possible. Un identificateur de fuseau horaire pourrait être mentionné; sinon, ce sera, par défaut, l'heure de l'Est.

   Nota : Un changement au document de moyen de transport routier doit être apporté si l'HAP est devancée de 30 minutes (ou plus) ou si l'HAP sera 8 heures (ou plus) plus tard de celle indiquée dans le document de moyen de transport routier original.

4. Le numéro de contrôle du fret (NCF) de tous les documents de fret routier connexes (transmissions). Si de multiples remorques et/ou conteneurs sont utilisés avec un seul moyen de transport, les NCF doivent être organisés par remorque et/ou conteneur.

Voir l'Annexe 1 à la fin du document où vous trouverez les éléments d'information nécessaires sur le moyen de transport et le tableau 1 qui renferme un exemple graphique des liens entre les documents de moyen de transport routier et les documents de fret routier.

3.2 Traitement des documents de fret routier

Le transporteur est également tenu de transmettre électroniquement de l'information préalable sur le fret à l'ASFC dans les délais dont fait état le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Le document de fret routier peut être transmis jusqu'à 30 jours à l'avance, mais doit être reçu et validé par l'ASFC au moins une heure avant l'arrivée au PBA.

Le document de fret routier devrait inclure ce qui suit, mais sans s'y limiter :

1. Un NCF qui commence par le code de transporteur à quatre caractères attribué au transporteur par l'ASFC, suivi d'un numéro de référence unique (qui ne peut contenir des espaces) attribué par le transporteur.
2. Le code de bureau du PBA au Canada et le code de bureau du bureau de destination/sortie.
3. Une description des marchandises.
4. Des données sur l'expéditeur et le destinataire.

Voir l'Annexe 1 à la fin du document où vous trouverez les éléments d'information nécessaires sur le fret et le tableau 1 qui renferme un exemple graphique des liens entre les documents de fret routier et les documents de moyen de transport routier.

3.3 Traitement des documents routiers mixtes

Le document routier mixte est unique au portail et facilite la transmission de données commerciales à l’ASFC pour les transporteurs.

Le document routier mixte est utilisé par le transporteur seulement lorsqu'une expédition (avec un seul NCF) est transportée par le moyen de transport. Il convient de remarquer qu'une fois le document routier mixte transmis à l'ASFC au moyen du portail, il sera divisé en un document de moyen de transport routier et un document de fret routier par le système de l'ASFC et sera ensuite traité comme deux documents commerciaux distincts.

Si un document routier mixte est utilisé, le transporteur est également tenu de transmettre électroniquement l'information préalable sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC dans les délais dont fait état le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Le document routier mixte peut être transmis jusqu'à 30 jours à l'avance, mais il doit être reçu et validé par l'ASFC au moins une heure avant l'arrivée au PBA.

Le document routier mixte devrait inclure ce qui suit, mais sans s'y limiter :

1. Le NRMT du transporteur. Le NRMT commence par le code de transporteur à quatre caractères attribué au transporteur par l'ASFC, suivi d'un numéro de référence unique (qui ne peut contenir des espaces) attribué par le transporteur à un mouvement donné d'un moyen de transport.
2. Le code de bureau du PBA au Canada et le code de bureau de destination/sortie.
3. Une date et une HAP au PBA qui doivent être aussi exactes que possible. Un identificateur de fuseau horaire peut être mentionné; sinon ce sera, par défaut, l'heure de l'Est.
   
4. Un NCF qui commence par le code de transporteur à quatre caractères attribué au transporteur par l'ASFC, suivi d'un numéro de référence unique (qui ne peut contenir des espaces) attribué par le transporteur.
5. Une description des marchandises.
6. Des données sur l'expéditeur et le destinataire.

Voir l'Annexe 1 à la fin du document où vous trouverez les éléments d'information nécessaires sur le fret et le moyen de transport et le tableau 2 qui renferme une illustration graphique du traitement d'un document routier mixte transmis.

Un document routier mixte est un document de moyen de transport routier et un document de fret routier soumis à part entière par le portail. Une fois que le document routier mixte est soumis, il s'affiche dans le portail comme deux documents soumis : un document de moyen de transport routier et un document de fret routier.

3.4 Règles administratives pour le fret et le moyen de transport routier

1. Comme il a déjà été mentionné, la transmission électronique des documents de fret routier et de moyen de transport routier doit être reçue et validée par l'ASFC au plus tard une heure avant l'arrivée au PBA. Il appartient au transporteur, et à lui seul, de voir à ce que la transmission des documents se fasse en conformité avec les règlements.

   Nota : La transmission des documents de fret routier et/ou de moyen de transport routier à l'aide du portail ne constitue pas une « déclaration » au sens du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes. Le transporteur doit se présenter en personne à un agent des services frontaliers (ASF) au PBA avant que ne soit respecté le paragraphe 12(1).

2. Les documents électroniques transmis à l'ASFC au moyen du portail doivent renfermer tous les éléments d'information obligatoires - et les éléments conditionnels, lorsqu'il y a lieu - indiqués sur l'écran approprié du document commercial dans le portail et à l'Annexe 1 de ce document.
3. Tous les documents de fret routier doivent être acceptés par le système et être versés au dossier avant d'être liés ultérieurement à un document de moyen de transport routier. Si un document de moyen de transport routier est transmis et cite un numéro de contrôle du fret qui ne figure pas au dossier ou est en statut « Rejeté », le document de moyen de transport routier sera rejeté.
4. Si un document de fret routier ou un document de moyen de transport routier qui a été transmis ne sera pas utilisé, le transporteur doit l'annuler.
   
   Le NCF et le NRMT ne peuvent être identiques même s'il y a seulement une mention du fret dans le document de moyen de transport routier ou le document routier mixte. Ces numéros ne peuvent être utilisés de nouveau pendant une période de trois années plus l'année en cours. Si un utilisateur a transmis un numéro de document commercial faisant double emploi au moyen du portail, un symbole s’affichera à côté de la version la plus récente de ce numéro de document dans la liste des documents transmis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles du symbole , veuillez consulter la section 6.3.

5. Une feuille maîtresse doit être présentée à l'ASF au PBA.

   La feuille maîtresse contiendra :

   • a. un code à barres du NRMT, ou
   • b. un code à barres du NCF avec un NRMT inscrit à la main, ou
   • c. un NRMT inscrit à la main si un code à barres alternatif est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex. un document Système d'examen avant l'arrivée [SEA] avec un numéro de SEA à code-barres).

   Dans le contexte où une requête de mainlevée alternative est employée  (p. ex. une mainlevée contre documentation minimale (MDM)) et le code à barres du NCF n'est pas disponible avant l'arrivée, alors le NRMT sur la feuille maîtresse doit être en format code à barres. Pour des raisons de commodité, une feuille maîtresse portant un code à barres peut être imprimée à partir du portail si le transporteur en a besoin. Si les transporteurs choisissent de produire leurs propres codes à barres, voir le Mémorandum D3-1-1 pour les spécifications à ce sujet.

6. L’utilisation d’un PBA frontalier est assujettie à des restrictions locales concernant certaines marchandises (p. ex. les matières dangereuses - HAZMAT).
7. Le PBA mentionné dans le document de moyen de transport routier doit être le même que celui mentionné dans le document de fret routier. Toutefois, si le transporteur se présente à un bureau qui est différent du PBA mentionné dans le document de fret routier/moyen de transport routier, l'ASFC n'exigera pas que le transporteur fournisse un document de fret routier ou un document de moyen de transport routier modifié afin de changer le PBA.
8. Le bureau de destination/sortie pour le fret est le bureau où la mainlevée de l'expédition doit être obtenue. Le PBA et le bureau de destination/sortie doivent être le même bureau, à moins que le fret ne représente un mouvement sous douane prévu; le cas échéant, le code secondaire (code du bureau d'entrepôt) pour cette destination en douane doit être fourni.
9. Lorsque la mainlevée est prévue au PBA, un code secondaire (code du bureau d'entrepôt) peut aussi être fourni. Ce code désigne l'entrepôt où les marchandises seront retenues dans le cas d'une demande SEA non traitée, pourvu qu'il s'agisse d'un transporteur sous douane. Si ce champ conditionnel n'est pas rempli et que la demande SEA n'est pas traitée, le transporteur devra fournir une modification de son document de fret routier pour inclure un code secondaire (code du bureau d'entrepôt).

10. Pour les marchandises sous douane, le code secondaire du bureau de destination/sortie (code du bureau d’entrepôt) doit être fourni ainsi qu’être associé au bureau de destination. Le fournisseur de services d’entrepôt sera tenu d’accuser réception du fret en transmettant un message d’arrivée électronique à l’ASFC. par l’intermédiaire du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM). Lorsque l’ASFC aura accordé la mainlevée de l’expédition, les partenaires applicables dans la chaîne commerciale (y compris le transporteur) qui participent au STAM recevront un message STAM.

    Nota : Les messages STAM ne sont pas disponibles par le portail du Manifeste électronique.

11. L’entrepôt à destination intérieur d’un fret groupé doit être associé au bureau de destination peu importe qu’il soit un PBA ou qu’il s’agit d’un mouvement sous-douane.

12. Des manifestes sur papier ne sont pas habituellement requis au PBA lorsque le transporteur a présenté un document de fret routier lié à un document de moyen de transport routier au moyen du portail. Toutefois, des manifestes sur papier représentant des documents de fret routier sont encore requis dans d'autres situations, par exemple dans le cas d'une interruption de système ou de marchandises assujetties à des processus d'exception (voir la section 3.6).

    Nota : Des plans d'urgence pour les interruptions de système, y compris les documents requis que les chauffeurs doivent avoir à leur disposition au PBA, figurent dans le Plan d'urgence en cas de pannes de système – Mode routier.

13. Une fois le document de fret routier lié à un document de moyen de transport, les données sur le fret peuvent être mises à jour et reçues par l'ASFC jusqu'à une heure avant l'arrivée au PBA. Si du nouveau fret est ajouté ou si du fret existant est annulé, le document de moyen de transport routier connexe doit refléter ces changements (voir la section 4.0).

14. Les documents de fret routier ou de moyen de transport routier, s’il est constaté qu’ils renferment des erreurs après l’arrivée, exigent une modification pour que l’on puisse tenir compte avec exactitude des excédents, des manques ou d’autres écarts.

    Nota : Une telle modification n'élimine pas en soi la nécessité de corriger tout document de déclaration en détail ou de mainlevée.

15. La présentation des données préalables sur le fret PAD est facultative. Le processus papier existant pour la déclaration des marchandises PAD au PBA à l'aide d'une feuille maîtresse renfermant un code à barres peut encore être utilisé. Toutefois, si des marchandises admissibles au PAD sont incluses dans un document de fret routier, le numéro d'entreprise de l'importateur PAD agréé - ainsi que tous les autres éléments d'information du document de fret routier - doit être inclus afin d'autoriser la livraison des marchandises dans le cadre du PAD.
16. L'ASFC exige que les transporteurs routiers transmettent électroniquement tous les numéros de plaque d'immatriculation de leurs moyens de transport, préalablement à leur arrivée, si selon leur législation provinciale il est obligatoire que chaque remorque possède une plaque d'immatriculation. Dans le contexte où les remorques sont exemptées des exigences d'enregistrement provinciales et, par conséquent, ne possèdent pas une plaque d'immatriculation, l'ASFC permettra la transmission du numéro d'identification du véhicule (NIV) dans le champ « Identificateur de la remorque » et acceptera des zéros dans le champ « Plaque d'immatriculation de la remorque ».
17. Pour les moyens de transport vides, un document de moyen de transport routier doit être fourn sauf si les conditions identifiées dans le CN15-030 s’appliquent.i.
18. Un changement au document de moyen de transport routier doit être apporté si l'HAP est devancée de 30 minutes (ou plus) ou si l'HAP sera 8 heures (ou plus) plus tard de celle indiquée dans le document de moyen de transport routier original.
19. Voir la section 3.6 pour de plus amples renseignements sur les exemptions et les exceptions au processus du Manifeste électronique.
20. Tous les renseignements doivent être présentés à l’ASFC en français ou en anglais.

3.5 Déroulement des activités avant l'arrivée dans le mode routier

3.5.1 Documents de fret routier

1. Le transporteur (aussi appelé utilisateur du portail) doit fournir des documents de fret routier à l'ASFC à l'égard de chaque expédition se dirigeant vers le Canada, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une exemption ou d'une exception (voir la section 3.6). Quant aux marchandises assujetties au PAD, fournir des données préalables sur le fret est facultatif.
2. L'utilisateur du portail peut introduire des données concernant des expéditions futures dans un document de fret routier.
3. L'utilisateur peut sélectionner en tout temps « Dépister les erreurs » avant de transmettre un document de fret routier. Les erreurs de syntaxe (p. ex. des données obligatoires manquantes ou des données mal formatées) seront affichées à l'intention de l'utilisateur du portail pour correction.
4. L'utilisateur transmet chaque document de fret routier au moyen du portail (voir l'Annexe 1 pour les éléments d'information requis). Avant la transmission, le portail effectue automatiquement un contrôle de syntaxe pour que l'on puisse s'assurer que l'utilisateur n'a pas fait d'erreurs de syntaxe pendant l'entrée des données. Si des erreurs sont constatées, elles sont affichées à l'intention de l'utilisateur pour correction. L'utilisateur doit corriger ces erreurs avant que le portail ne transmette le document de fret routier. S'il n'y a pas d'erreurs, le document est soumis à l'ASFC. Lorsque le document est transféré à l'ASFC et passe par la validation des règles administratives dans le système de l'ASFC, le statut de la transmission du fret est fixé à « En traitement… ».
5. Une fois la validation des règles administratives complétée, l'ASFC accuse réception du document de fret routier en indiquant le statut « Accepté » (accusé de réception positif) ou « Rejeté » (accusé de réception négatif) :
   1. Pour les documents de fret routier transmis qui ne renferment aucune erreur suivant la validation des règles administratives, l'ASFC indique un statut « Accepté  » à l’utilisateur dans l’historique du statut.
   2. Si le document de fret routier transmis renferme des erreurs suivant la validation des règles administratives, un statut « Rejeté  » est indiqué à l'utilisateur. Le document de fret routier peut aussi être rejeté manuellement par un ASF. Les détails du statut du document de fret routier indiqueront la ou les raisons du rejet. Selon le ou les motifs de rejet, l'utilisateur doit alors corriger l'erreur ou les erreurs et transmettre de nouveau le document de fret routier à l'ASFC. Lorsque les données respectent les spécifications de la validation des règles administratives, un statut « Accepté  » est affiché à l'intention de l'utilisateur dans l’historique du statut.
6. Dans le contexte où le fret est non groupé:
   • le statut « Fret complété » signifie qu' une mainlevée préalable à l'arrivée n’a pas été transmise par un courtier/importateur.
   • le statut « Ensemble de documents complété » signifie
     • qu’il est associé àune mainlevée préalable à l'arrivée transmise par un courtier/importateur/li>
     • qu’il est du fret PAD.

     Dans le contexte où le fret est groupé :

   • le statut « Non apparié » signifie qu' un message de fermeture n’a pas été transmis par un agent d’expédition.
   • le statut « Apparié » signifie qu’il est associé à un message de fermeture transmis par un agent d’expédition, et le statut d’au moins un des connaissements internes de niveau inférieur est « Non-apparié ».
   • le statut « Fret complété » signifie qu’il est associé à un message de fermeture transmis par un agent d’expédition, et le statut de tous les connaissements internes de niveau inférieur est « Fret complété ».
   • le statut « Ensemble de documents complété » signifie qu’il est associé à un connaissement interne transmis par un agent d’expédition, et le statut de tous les connaissements internes de niveau inférieur est « Ensemble de documents complété ».
7. Si le tracteur du moyen de transport transporte une expédition sur de multiples remorques, le transporteur devra alors, au moment où il remplira le document de fret routier, préciser dans le champ d'instructions spéciales que l'expédition qui est identifiée par un même NCF est située sur de multiples remorques.
8. Les transporteurs routiers doivent transmettre les données du fret par voie du Manifeste électronique pour toutes les marchandises transportées au Canada, incluant les marchandises égarées (marchandises mal acheminées), à moins d'une exemption ou exception. Les marchandises étrangères égarées au Canada doivent être transmises électroniquement après l'arrivée aussitôt découvertes par le transporteur routier.

3.5.2 Documents de moyen de transport routier

1. Le transporteur doit transmettre un document de moyen de transport routier à l'ASFC qui identifie chaque tracteur, remorque et/ou conteneur impliqués dans le déplacement vers le Canada.
2. Il peut y avoir un maximum d'un tracteur, de trois remorques et de cinq conteneurs par remorque.
3. Lorsque le transporteur est prêt à attribuer le fret à un moyen de transport, il introduit les données concernant le moyen de transport dans le document de moyen de transport routier et mentionne tous les documents de fret routier associés au document de moyen de transport routier.
4. L'utilisateur peut sélectionner en tout temps « Dépister les erreurs » avant de transmettre un document de moyen de transport routier. Les erreurs de syntaxe (p. ex. des données obligatoires manquantes ou des données mal formatées) seront affichées à l'intention de l'utilisateur du portail pour correction.

5. L'utilisateur transmet chaque document de moyen de transport routier à l'aide du portail (voir l'Annexe 1 pour les éléments d'information requis). Avant la transmission, le portail effectue automatiquement un contrôle de syntaxe pour s'assurer que l'utilisateur n'a pas fait d'erreurs de syntaxe pendant l'entrée des données. Si des erreurs sont constatées, elles sont affichées à l'intention de l'utilisateur pour correction. L'utilisateur doit corriger ces erreurs avant que le portail ne transmette le document de fret routier. S'il n'y a pas d'erreurs, le document est transmis à l'ASFC. Lorsque le document est transféré à l'ASFC et passe par la validation des règles administratives dans le système de l'ASFC, le statut de la transmission de fret est fixé à « En traitement…  ».

   Nota : Le fret routier est considéré comme présenté lorsqu'il est lié au NRMT et lorsque le NRMT est arrivé et a été présenté au PBA.

6. Lorsque le moyen de transport arrive au PBA, le chauffeur doit fournir :
   1. Une feuille maîtresse ayant :
      • un code à barres du NRMT, ou
      • un code à barres du NCF avec un NRMT inscrit à la main, ou
      • un NRMT inscrit à la main si un code à barres alternatif est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex. un document SEA avec un numéro de SEA à code-barres).

      Nota : Un code à barres lisible par machine doit être présenté à l'ASF au PBA. L'ASF estampillera la feuille maîtresse comportant le code à barres requis et la remettra au chauffeur. Le code à barres doit être le NRMT, le NCF ou un document alternatif associé au moyen de transport. Si le code à barres du NCF ou le document alternatif à code à barres est fourni, le NRMT doit être écrit à la main sur la feuille maîtresse fournie à l'ASF. Pour des raisons de commodité, une feuille maîtresse facultative portant un code à barres peut être imprimée à l'aide du portail si le transporteur en a besoin. Si les transporteurs choisissent de produire leurs propres codes à barres, voir le Mémorandum D3-1-1 pour les spécifications à ce sujet.

   2. Si une expédition PAD se trouve dans le moyen de transport, le chauffeur doit aussi fournir :
      1. une carte de chauffeur inscrit valide (PICSC ou EXPRES);
      2. un code de transporteur PAD secondaire (s'il y a lieu).

7. Au PBA, l'ASF indique dans le système de l'ASFC que le moyen de transport est arrivé. L'ASFC accuse réception de l'arrivée du moyen de transport en affichant un statut « Déclaré » dans le portail et prépare une Déclaration - paragraphe 12(1) pour impression/téléchargement. Le statut « Déclaré » indique que le transporteur a respecté l'obligation de faire une déclaration en conformité avec le paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes pour toutes les expéditions mentionnées dans les documents de fret routier qui sont liés à ce document de moyen de transport routier. En plus de la feuille maîtresse estampillée, la Déclaration - paragraphe 12(1) est disponible dans le portail et peut être imprimée et conservée dans vos dossiers comme preuve de déclaration.

   Nota : La Déclaration - paragraphe 12(1) est seulement disponible dans le portail jusqu'à ce que le document de moyen de transport routier soit archivé par le système de l'ASFC, environ 90 jours suivant la date où le document de moyen de transport routier passe à la liste Historique dans le portail.

8. Si le moyen de transport est un tracteur transportant seulement un conteneur (c.-à-d. un « simple camion » qui n'a pas une remorque distincte), l'utilisateur doit fournir des données sur le tracteur et le conteneur. Étant donné les restrictions du système, l'utilisateur doit introduire les données sur le tracteur, puis créer une remorque « fictive ». Les données sur la remorque « fictive » doivent être les mêmes que les données sur le tracteur (c.-à-d. que les données sur le tracteur sont répétées comme données sur la remorque « fictive »). Une fois les données sur la remorque « fictive » ajoutées, les données sur le conteneur doivent être fournies.
9. Si le tracteur d'un moyen de transport transporte une même expédition sur de multiples remorques, le transporteur devra alors, au moment où il remplira le document de moyen de transport routier, indiquer le NCF dans la section comportant l'information de la première remorque. Toutes les remorques additionnelles devront être sans NCF.
10. Si la remorque d'un moyen de transport ne possède aucune plaque d'immatriculation, le transporteur devra alors, au moment où il remplira le document de moyen de transport routier, saisir le numéro d'identification du véhicule (NIV) dans le champ Identificateur de la remorque et saisir zéro (0) dans le champ Plaque de remorque.

3.5.3 Documents routiers mixtes

1. Les documents routiers mixtes sont utilisés uniquement dans le portail et sont une façon commode pour les transporteurs de transmettre des données commerciales à l'ASFC.

2. Il est important de noter que les documents routiers mixtes peuvent servir à la place de documents distincts sur le fret routier et le moyen de transport routier seulement si un seul chargement est transporté par le moyen de transport (c.-à-d. un NRMT, un NCF, un destinataire et un expéditeur) et le chargement se trouve dans le tracteur, la remorque ou le conteneur.

   Nota : S'il y a un conteneur dans une remorque, il faut fournir des renseignements sur la remorque et sur le conteneur.

3. Le déroulement des activités est essentiellement le même pour les documents routiers mixtes que lors de la présentation d'un document de fret routier et d'un document de moyen de transport routier distincts, sauf que l'utilisateur du portail introduit les données dans un document routier mixte au lieu de les introduire dans des documents distincts sur le moyen de transport routier et sur le fret routier.
4. Une fois le document routier mixte présenté à l'ASFC au moyen du portail, il est divisé en un document de moyen de transport routier et un document de fret routier par le système de l'ASFC et est ensuite traité comme deux documents commerciaux distincts.

3.5.4 Déroulement des activités seulement pour le moyen de transport routier

1. Lorsqu'un moyen de transport est vide ou transporte des marchandises qui bénéficient d'une exception selon les exigences de la présentation des données en vertu du Manifeste électronique (voir la section 3.6.2), le transporteur doit transmettre le document de moyen de transport routier avec les éléments d'information nécessaires concernant le moyen de transport, y compris l'indicateur de statut « vide » ou tout motif d'exception applicable (p. ex. Expédition de faible valeur [EFV] par messagerie, Instrument de commerce international [ICI], Courrier, Expédition aérienne par camion ou Réparations urgentes).
2. L'ASFC accuse réception du document de moyen de transport routier en indiquant un statut « Accepté » ou « Rejeté  ».
3. Lorsque le moyen de transport arrive au PBA, le chauffeur doit fournir les éléments d'information obligatoires ci-après sous forme de codes à barres sur la feuille maîtresse :

   1. NRMT ou un autre numéro qui lie le moyen de transport aux fins d'identification (p. ex. le NCF pour le fret à bord du moyen de transport).

      Nota : Un code à barres lisible par machine doit être présenté à l'ASF au PBA. L'ASF à la LIP estampillera la feuille maîtresse comportant le code à barres requis et la remettra au chauffeur. Le code à barres doit être le NRMT, le NCF ou un document alternatif à code à barres associé au moyen de transport. Si le code à barres du NCF ou le document alternatif à code à barres est fourni, le NRMT doit être écrit à la main sur la feuille maîtresse fournie à l'ASF. Pour des raisons de commodité, une feuille maîtresse facultative portant un code à barres peut être imprimée à l'aide du portail si le transporteur en a besoin. Si les transporteurs choisissent de produire leurs propres codes à barres, voir le Mémorandum D3-1-1 pour les spécifications à ce sujet.

4. Au PBA, l'ASF indique l'arrivée du moyen de transport dans le système de l'ASFC. Le processus de mainlevée pour tout le fret bénéficiant d'une exception demeure sur support papier.
5. Le chauffeur est avisé du fait qu'il peut procéder ou qu'il est renvoyé pour traitement ultérieur.

3.5.5 Mélange de fret routier (dont une partie bénéficie d'une exception)

1. Le transporteur transmet les renseignements concernant les expéditions à venir. À moins de bénéficier d'une exemption ou d'une exception (voir la section 3.6), pour chaque expédition se dirigeant vers le Canada qui ne sera pas dédouanée dans le cadre du PAD, le transporteur doit présenter un document de fret routier à l'ASFC. (Dans le cas des marchandises pouvant être dédouanées dans le cadre du PAD, il est facultatif de fournir des renseignements sur le fret.)
2. Quant aux expéditions pour lesquelles il est obligatoire de transmettre de l'information à l'avance ou pour l'inclusion volontaire du fret PAD, le transporteur prépare les documents requis sur le fret routier et sur le moyen de transport routier, de la façon décrite dans les sections 3.5.1 à 3.5.3.
3. Lorsque le moyen de transport transporte également des marchandises bénéficiant d'une exception (voir la section 3.6.2), les documents papier existants doivent être préparés et transportés à bord du moyen de transport. Un code d'exception doit être fourni pour chaque type de marchandises bénéficiant d'une exception. Le processus de mainlevée pour tout le fret bénéficiant d'une exception demeure sur support papier.
4. Au PBA, l'ASF indique l'arrivée du moyen de transport dans le système. L'ASFC accuse réception de l'arrivée du moyen de transport en fournissant un indicateur de statut « Déclaré  » dans le portail et une Déclaration - paragraphe 12(1) est disponible pour impression/téléchargement. Ce statut indique que le transporteur a respecté l'obligation de faire une déclaration en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes pour toutes les expéditions figurant sur les documents de fret qui sont liées à ce moyen de transport.

3.6 Exemptions et exceptions - Manifeste électronique dans le mode routier

1. L'information préalable intégrale sur les expéditions commerciales se définit comme la transmission de tous les éléments d'information nécessaires concernant le fret et le moyen de transport routiers.
2. Dans certaines situations, les transporteurs entrant au Canada sont exemptés de l'obligation de transmettre toute l'information du Manifeste électronique. Pour certains types de fret bénéficiant d'une exception, seulement de l'information sur le moyen de transport est exigée.
3. Il existe des exceptions dans les situations suivantes : Expédition de faible valeur [EFV] par messagerie, Instrument de commerce international [ICT], Courrier, Chargement complet, Expédition aérienne par camion, Réparations urgentes et Vides (moyens de transport sans fret).
4. Si un transporteur présente un ou des documents de fret routier qui sont assujettis aux exigences du Manifeste électronique et qui visent également du fret mentionné à la section 3.6.2, les données du Manifeste électronique sur le moyen de transport sont requises, et toute l'information du Manifeste électronique sur le fret est requise uniquement à l'égard du fret ne bénéficiant pas d'une exception. Cela veut aussi dire qu'il pourrait y avoir plusieurs codes d'exception ou instruments de commerce international (ICI) énumérés avec des NCF ne faisant pas l'objet d'une exception pour le même moyen de transport.
5. Pour chaque expédition admissible selon la section 3.6.2, tous les codes d'exception appropriés doivent être inscrits dans le document de moyen de transport routier.
6. À moins d'indication expresse dans la section 3.6.1 ou dans la section 3.6.2, toute l'information du Manifeste électronique doit être fournie.

Nota : Ces exigences sont sujettes à changement.

3.6.1 Exemptions (fret et moyens de transport routiers)

Voici une liste des exemptions applicables au fret et aux moyens de transport routiers :

1. Les véhicules/le personnel/le matériel d'intervention d'urgence devant servir dans des situations d'urgence, par exemple le transport d'organes humains pour une greffe, les corps de pompiers de première intervention, le transport de patients par ambulance, les équipes de secours aux sinistrés.
2. Le dédouanement dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) (mainlevée PAD sur papier, trois codes à barres).
3. Le refus d'entrer (demi-tour) par le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis, défini comme le retour immédiat d'un moyen de transport et de son chargement au complet, soit le fret dont l'entrée a été refusée aux États-Unis par le SDPF de ce pays, au même bureau d'entrée/de sortie.
4. Les produits transportés en continu (PTC) (p. ex. l'électricité, le gaz et le pétrole).
5. Les fournitures militaires à bord d'un moyen de transport appartenant aux forces militaires ou loué par celles-ci.
6. Moyens de transport solos
   1. c'est-à-dire un tracteur sans remorque ou semi-remorque. Cela exclut tout camion gros porteur ou autre camion « complet », par exemple les fourgons à grand volume. Un moyen de transport solo doit :
      1. être sans matériel annexé (p. ex. une remorque, un châssis, etc.); (aux fins de (a) ci-dessus, un diabolo ou un dispositif servant à relier des remorques n'est pas considéré comme une remorque, un châssis ou une semi-remorque)
      2. ne pas transporter de marchandises commerciales;
      3. ne pas être importé.
   2. seulement la composante tracteur d'un camion gros porteur.
7. Courrier (Postes Canada, courrier des États-Unis, courrier international) - chargement complet seulement.
8. Les marchandises comprises dans les bagages personnels qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi si, selon le cas :
   1. elles sont ou seront en la possession effective d’une personne arrivant au Canada;
   2. elles sont ou seront contenues dans les bagages d’une personne, et que cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport.

9. Les vides pour les transporteurs PAD dont le chauffeur est inscrit au PICSC/à EXPRES.

   Le matériel auxiliaire est défini comme tout matériel qui améliore la sûreté, la sécurité, le confinement et la conservation des marchandises transportées dans des véhicules tombant sous le coup du numéro tarifaire 9801.10.10. Le matériel auxiliaire peut être importé conformément au numéro tarifaire 9801.10.00 sans documents, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, lorsqu'il est utilisé en service international. Un diabolo ou un dispositif servant à relier des remorques serait considéré comme du matériel auxiliaire.

3.6.2 Exceptions - Données sur le fret (données requises sur le moyen de transport)

Les cinq premières exceptions énumérées ci-dessous sont déclarées dans le document de moyen de transport routier à l'aide d'un code d'exception pour le fret au niveau du tracteur, d'une remorque ou d'un conteneur. La sixième exception est déclarée à titre général dans un document de moyen de transport routier ou un document routier mixte :

1. Marchandises qui sont importées au Canada dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie, par un service de messagerie agréé participant à ce programme de l'ASFC.
2. Expéditions aériennes par camion (c.-à-d. le fret aérien qui arrive au Canada par un moyen de transport routier)*.
3. Instruments de commerce international (ICI) (p. ex. dossier d'Ottawa et banques de conteneurs, etc.). Il s'agit de conteneurs vides détenus par l'expéditeur ou l'importateur et enregistrés sous le dossier d‘Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneurs, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple : réservoirs d'expédition, palettes, paniers, cuves, boîtes, cartons, caisse à claire-voie, boîtes Gaylord, verrous de chargement/intercalaires d'appui, supports, plateaux, chariots ou des marchandises similaires utilisées pour l'expédition de marchandises à l'échelle internationale.
4. Courrier (Postes Canada, courrier des États-Unis, courrier international) - comme partie d'un chargement mixte.
5. Réparations urgentes : s'applique à un moyen de transport réparé à l'extérieur du Canada à la suite d'un événement imprévu.
6. Véhicules vides (moyens de transport sans fret).
7. Mouvements en transit domestiques
8. Une transmission de fret n'est pas requise pour l'équipement auxiliaire. Veuillez consulter D12-3 Avant la frontière – Routier pour des renseignements additionnels concernant les exigences propres à l'équipement auxiliaire.

Nota : Les éléments marqués d’un astérisque (*) sont identifiés dans la section 3.6.2 pour une période provisoire seulement et seront enlevés dans les versions futures du document.

3.6.3 Exemples de scénario d'exceptions pour les données sur le fret

Voici des exemples de transmissions qui seraient requises pour transporter des instruments de commerce international (ICI) et/ou du fret ordinaire dans le même moyen de transport.

1. Scénario 1 : Il y a seulement des ICI dans le moyen de transport
   1. Inscrire le nombre de chargements auxquels s'applique l'exception ICI tel qu'indiqué dans le document de moyen de transport routier.
2. Scénario 2 : Il y a des ICI et du fret ordinaire dans le moyen de transport
   1. Remplir un ou plusieurs documents de fret routier pour le fret ordinaire.
   2. Fournir un document de moyen de transport routier et établir un lien avec le ou les NCF du ou des documents de fret routier pour le fret ordinaire.
   3. Introduire le nombre de chargements auxquels s'applique l'exception ICI tel qu’il indiqué dans le document de fret routier.

3.7 Une note spéciale pour les transporteurs routiers présentant les données commerciales à l'aide de l'EDI ou les prestataires de services qui désirent aussi utiliser le portail du Manifeste électronique

1. Les données commerciales qui sont transmises par un transporteur à l'aide de l'EDI ou par un prestataire de services au nom d'un transporteur peuvent être visualisées et modifiées grâce au portail. La transmission à l'aide de l'EDI de données sur le moyen de transport et le fret figureront dans le portail en tant que documents commerciaux (documents de fret routier et documents de moyen de transport routier).
2. Les statuts des données commerciales qui sont transmises par un transporteur à l'aide de l'EDI ou par un prestataire de services au nom d'un transporteur peuvent aussi être visualisés grâce au portail.

3. Si un transporteur ou un prestataire de services agissant au nom d'un transporteur peut utiliser l'EDI et décider de transmettre des documents de moyen de transport routier ou de fret routier au moyen du portail (qu'il s'agisse de données récemment créées ou modifiées), l'ASFC n'envoie pas d'avis au profil de l'EDI ou du prestataire de services correspondant.

   Dans une telle situation, les systèmes du transporteur ou du prestataire de services risquent de n'être pas synchronisés avec les données transmises par le portail s'il choisit d'utiliser l'EDI et le portail pour transmettre des données.

4.0 Règles pour créer, changer, modifier ou annuler les documents de fret routier et de moyen de transport routier

1. Fonctions pour créer/changer/modifier/annuler dans le portail :
   1. La fonction « Créer un document commercial  » sert à la transmission originale des documents de fret routier ou de moyen de transport routier.
   2. Un changement entraîne la transmission d'un document commercial de remplacement (avec tous les éléments d'information voulus) qui superpose alors tout le document commercial original dans le fichier du système de l'ASFC. Dans le portail, cela se fait en repérant le document commercial transmis et en choisissant « Modifier le document ». L'utilisateur doit ensuite choisir « Changer » avant de transmettre de nouveau le document commercial à l'ASFC.
      
      En règle générale, le transporteur est tenu de transmettre un changement s'il veut mettre à jour le document de fret routier ou de moyen de transport routier lorsqu'un des éléments d'information dans le document commercial original  figurant au fichier du système de l'ASFC a changé. Des changements peuvent être apportés en tout temps avant l'arrivée au PBA. Toute mise à jour nécessaire après l'arrivée serait faite en tant que modification, à moins que le statut du document commercial ne soit en état « Rejeté » (auquel cas un changement serait présenté).

   3. Une modification nécessite aussi la transmission d'un document commercial de remplacement (avec tous les éléments d'information voulus) qui supplante alors le document commercial original figurant dans le fichier du système de l'ASFC. Dans le portail, cela se fait en repérant le document commercial transmis et en choisissant « Modifier le document ». L'utilisateur est alors tenu de choisir « Modification » avant de transmettre de nouveau le document commercial à l'ASFC.

      Une modification a normalement lieu après l'arrivée au PBA. Chaque modification exige l'utilisation d'une raison de modification qui précise le type de modification apportée. Les raisons de modification doivent être choisies lorsque l'utilisateur tente de transmettre de nouveau le document commercial en tant que modification. Les modifications sont acceptées par le système de l'ASFC jusqu'à ce que le fichier soit transféré à la base de données d'archives, après approximativement 90 jours.

      Des modifications peuvent être apportées à tout élément d'information, sauf les exceptions qui suivent :

      1. Dans le document de moyen de transport routier, des modifications ne peuvent être apportées au NRMT.
      2. Dans le document de fret routier, des modifications ne peuvent servir à changer le NCF ni l'indicateur PAD (celui-ci indiquant si l'expédition est PAD ou non).

      Si le client désire apporter des changements à ces éléments de données clés, la demande doit être acheminée à l'ASFC en personne.  Les modifications seront acceptées par le système de l'ASFC jusqu'à ce que le dossier soit transféré dans les bases de données archivées, typiquement après une période de 120 jours.

      Voici des raisons valables de modification d'un document de moyen de transport routier :

      • Une erreur d'écriture lorsque les données sur le moyen de transport ont été introduites. (Code : 40)
      • Un document de fret routier (aussi appelé document de contrôle du fret [DCF]) en double. Par exemple, une expédition, deux documents de fret routier avec deux numéros de contrôle du fret (NCF) différents pour la même expédition. Doit être modifié lorsqu'il faut séparer le fret du moyen de transport. Au besoin, une demande d'annulation du fret doit alors être fournie sur papier (Code : 45)
      • Tout le chargement n'a pas été mis dans le moyen de transport. Doit être modifié lorsqu'il faut séparer le fret du moyen de transport. Au besoin, une demande d'annulation du fret doit alors être fournie sur papier. (Code : 50)
      • Une modification non précisée ailleurs. (Code : 60)
      • Une demande de changement retardée par une interruption des systèmes du client. (Code : 80)
      • Une demande de changement retardée par une interruption dans les systèmes de l’ASFC. (Code : 85)

      Voici des raisons valables de modification d'un document de fret routier :

      • Une modification de la description des marchandises. (Code : 20)
      • Une modification du destinataire (nom et/ou adresse). (Code : 25)
      • Une modification du code secondaire/bureau sous douane. (Code : 30)
      • Une erreur d'écriture commise dans l'introduction des données sur le fret comparativement aux données des documents sur l'expédition. (Code : 35)
      • Une modification non précisée ailleurs. (Code : 60)
      • Un excédent : un changement du nombre de pièces dans une expédition qui est supérieur à la quantité déclarée au PBA. À noter que la quantité initiale modifiée doit être supérieure à zéro. (Code : 65)
      • Un manquant : un changement du nombre de pièces dans une expédition qui est inférieur à la quantité déclarée au PBA. À noter que la quantité ne peut être réduite à zéro, ce qui serait une annulation, non une modification. (Code : 70)
      • Des marchandises qui ont été importées mais dont la mainlevée n'a pas été accordée, qui ont été pillées, volées, perdues ou détruites pendant que le transporteur en avait la garde. (Code : 75
      • Une demande de changement retardée par une interruption des systèmes du client. (Code : 80)
      • Une demande de changement retardée par une interruption des systèmes de l'ASFC. (Code : 85)

      Seulement une raison peut être choisie dans la liste applicable. Si plus d'une raison a créé la nécessité d'une modification, choisir le motif qui est plus près de la tête de la liste.

   4. Un document commercial peut être annulé pour l'éliminer complètement du système de l'ASFC. Un document commercial peut être annulé en tout temps avant l'arrivée au PBA. Si un document de moyen de transport routier figure au fichier dans le système de l'ASFC, il doit être changé ou annulé avant qu'il soit possible d'annuler un document de fret routier connexe.

      Nota : Les documents de fret routier et de moyen de transport routier, une fois transmis à l'ASFC, doivent être annulés s'ils ne sont pas utilisés dans les 30 jours. Si un document commercial doit être annulé après l'arrivée, cela ne peut être fait électroniquement (une telle demande d'annulation doit être présentée sur papier à l'ASFC). Si des éléments d'information distincts doivent être supprimés, ils doivent être traités comme une modification à un document commercial transmis.

   5. Le NCF ou le NRMT original doit être utilisé lorsqu'une demande de changement, de modification ou d'annulation est transmise.
   6. Un NCF ou un NRMT peut être utilisé de nouveau, pourvu que le même numéro ne soit pas répété dans une période de trois ans. Si un NCF a été annulé avant qu'il ne soit lié à un document de moyen de transport routier (c.-à-d. avant la transmission d'un document de moyen de transport routier faisant mention de ce NCF), un transporteur peut utiliser de nouveau le même NCF.
2. Si le NCF original que renferme un document de fret routier transmis ou le NRMT original dans un document de moyen de transport routier transmis doit être changé, le transporteur doit d'abord annuler le document commercial original transmis portant le NCF ou le NRMT en question, puis transmettre un nouveau document commercial portant le nouveau NCF ou NRMT.
3. Si un document de moyen de transport routier doit être corrigé à la suite d'un changement ou d'une modification apporté à un des NCF mentionnés dans le document de moyen de transport routier, l'utilisateur du portail peut alors choisir de transmettre une demande de changement ou de modification du document de moyen de transport routier afin de corriger le NCF connexe.
4. Si un document de fret routier figurant au fichier du système de l'ASFC est associé à un document de moyen de transport routier et s'il faut supprimer le fret, l'utilisateur du portail doit d'abord modifier le document de moyen de transport routier pour éliminer le fret, puis annuler le document de fret routier. Si le transporteur tente d'annuler un document de fret routier avant qu'il soit enlevé du document de moyen de transport routier, la demande sera rejetée et un statut approprié sera indiqué dans le portail.
5. Un changement ou une modification doit être apporté aux documents de fret routier dès que l'on sait que cela est nécessaire. Les changements transmis par les utilisateurs sont acceptés jusqu'au moment de l'arrivée des marchandises au PBA. Après ce point, toutes les autres corrections (mises à jour) doivent être soumises comme des modifications. La raison de modification doit être indiquée dans le document commercial transmis de nouveau. (La seule exception à cette règle est lorsque le document de moyen de transport routier a été rejeté manuellement par l'ASF après l'arrivée. Dans un tel cas, l'utilisateur doit transmettre un changement après l'arrivée et non une modification).

5.0 Afficher les avis secondaires

1. La fonctionnalité appelée Avis secondaire permet aux clients de partager de l'information avec d'autres clients de l'ASFC qui sont enregistrés, aussi connus sous le nom de partenaires de la chaîne commerciale (PCC). Les transporteurs routiers peuvent recevoir et afficher ces Manifestes acheminés dans leur compte(s) d'affaires sous l'onglet Avis secondaires. Il y a deux types d'avis secondaires : Manifeste acheminé et Document pas au dossier.
2. La fonctionnalité du Manifeste acheminé est disponible pour les agents d’expédition pour leurs connaissements internes. Un Manifeste acheminé contient tous les éléments d’information d’un connaissement interne, à l’exception de la liste de destinataires du Manifeste acheminé. Un agent d’expédition peut identifier un destinataire du Manifeste acheminé à l’aide des éléments d’information relatifs à la Partie à aviser secondaire (PAS) dans le connaissement interne. Les deux éléments d’information requis sont l’identificateur du client de l’ASFC (p. ex. code de transporteur) et le type d’entreprise (p. ex. transporteur) de l’autre PCC, ce qui compose l’ID du PAS.

   Un Manifeste acheminé sera uniquement envoyé aux ID de PAS identifiés si le connaissement interne transmis est accepté par l’ASFC.

3. L’avis Document pas au dossier est accessible dans l’onglet Avis secondaires. Il indique à un transporteur qu’une Demande de mainlevée [p.ex. Système d’examen avant l’arrivé (SEA)] ou un message de fermeture a été transmis à l’ASFC et le Numéro de contrôle du fret (NCF) cité sur ce Demande de mainlevée ou le numéro de contrôle de fret antérieur du message de fermeture n’a pas encore été soumis à l’ASFC. 
4. La fonction « Avis secondaires » dans le portail permet au transporteur routier d'afficher la liste de tous les connaissements internes (Manifestes acheminés) qui ont été acheminés à son attention de la part d'un PCC. L'entreprise de transporteur routier est responsable de gérer les avis secondaires dans le compte d'affaires.

6.0 Statuts dans le portail

6.1 Statuts des documents commerciaux

Le « Statut » renvoie au statut de la dernière version d'un document commercial reçue par l'ASFC. Les statuts suivants sont affichés sur le portail pour les documents commerciaux :

Nota: Il est possible de ne pas recevoir tous les statuts ci-dessous en fonction de votre type de document, groupement et le statut du/des document(s) commercial(s) lié(s) présenté(s) par un ou plusieurs autres partenaire(s) de la chaîne commerciale.

Accepté

Indique que le document commercial a subi avec succès les vérifications de validité et que l’ASFC l’a accepté.

Acquitté

Indique que les marchandises ne sont plus contrôlées par un document de fret routier.

Annulé

Indique que le document commercial transmis a été annulé par le client ou à l’interne par l’ASFC.

Apparié

Indique qu’un document commercial unique est lié à un document commercial connexe.

Arrivé

Informe les clients que leur fret est arrivé au bureau de destination/sortie.

Autorisé pour la livraison

Indique que les marchandises PAD peuvent être livrées au destinataire prévu.

Déclaré

Indique que le document de moyen de transport routier et le ou les documents de fret routier associé(s), le cas échéant, ont fait l’objet d’une déclaration au PBA conformément aux exigences du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes.

Dégroupement

Indique que l’ASFC a autorisé le transfert du contrôle du fret d’une expédition groupée aux connaissements internes secondaires connexes qui ont été transmis à l’ASFC.

En traitement…

Indique que le document commercial transmis à l’ASFC à partir du portail est en cours de traitement.

Ensemble de documents complété

Indique que toutes les expéditions décrites dans un document sur le fret sont liées à une mainlevée préalable.

Fret complété

Indique qu’un document relatif au fret primaire non groupé a été transmis à l’ASFC et que celle-ci l’a accepté. Si le fret est groupé, cela signifie que tous les frets secondaires connexes (p. ex. connaissement interne) ont aussi été transmis.

Mainlevée

Indique que l’autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau, d’un entrepôt d’attente ou d’un entrepôt de stockage de l’ASFC a été accordée aux fins d’utilisation au Canada.

Non apparié

Indique soit aucun lien vers un document commercial connexe a été établi, ou le document précédemment apparié devient dissociées par un changement ou d'annulation.

Rejeté

Indique que le document commercial a été rejeté par l’ASFC. La ou les raisons du rejet sont fournies.

Retenu pour l’ASFC

Indique que le fret est retenu pour examen ou traitement plus approfondis et ne peut être dédouané.

Nota : Les statuts de document routier mixte sont traités de la même façon que les statuts de document de fret routier et de document de moyen de transport routier, car les documents routiers mixtes sont divisés en un document de fret routier et un document de transport routier après avoir été transmis à l’ASFC.

Nota : Les statuts de document routier mixte sont traités de la même façon que les statuts de document de fret routier et de document de moyen de transport routier, car les documents routiers mixtes sont divisés en un document de fret routier et un document de transport routier après avoir été transmis à l'ASFC.

6.2 Historique des statuts

Une chronologie des statuts de document commercial est offerte aux utilisateurs du portail, ce qui leur permet de voir tous les événements qui ont eu lieu pour un document commercial transmis. Chaque fois qu'un statut de document commercial change, il est enregistré dans l'historique du statut du document commercial.

Nota : Le statut « transmis » dans l'historique du statut sert à afficher la date et l'heure de la transmission d'un document commercial par le portail à l'ASFC.

6.3 Statuts avec le symbole  dans le portail

1. Le symbole  est seulement affiché dans des circonstances exceptionnelles à l'égard de la transmission originale de documents commerciaux ou à l'égard des changements, des modifications ou des annulations transmis pour des documents de fret routier ou de moyen de transport routier. Cela veut dire que la transmission du transporteur n'a pas passé les contrôles de validation des règles administratives effectués par le système de l'ASFC et que la transmission du document commercial est présentement rejeté par le système de l'ASFC. Si la transmission d'un document commercial est rejetée et que le symbole  est affiché, un changement ou une modification doit être apporté au document et doit être transmis de nouveau à l'ASFC. Lorsqu'un changement, une modification ou une annulation d'un document commercial est rejeté et que le symbole  est affiché, si la version antérieure du document commercial avait été acceptée, elle demeure dans le système de l'ASFC jusqu'à ce que le transporteur transmette de nouveau la demande de changement, de modification ou d'annulation du document commercial et que cette demande respecte les règles de validation administratives du système de l'ASFC. S’il n’y a pas de version acceptée, il faudra procéder à une mise à jour jusqu’à ce que les règles de validation administrative du système de l’ASFC soient respectées.
2. Si un numéro de document faisant double emploi a été présenté, le symbole s’affichera dans la liste des documents transmis. Afin d’utiliser les données du document qui fait double emploi, il faudra changer le NCF ou le NRMT et présenter le tout à nouveau.
3. Si un utilisateur du portail voit le symbole à côté d’un statut de document commercial, il doit consulter l’historique du statut du document commercial. L’historique du statut indiquera que la plus récente transmission du transporteur a été rejetée et fournira la ou les raisons du rejet. Si un changement, une modification ou une annulation est transmis à l’égard du document commercial et s’il respecte les règles de validation administratives du système de l’ASFC, le symbole n’apparaîtra plus.

7.0 S'inscrire au portail du Manifeste électronique

Nota : La présente section résume la façon dont il faut commencer à utiliser le portail du Manifeste électronique. Pour une explication détaillée des modalités d'utilisation du portail du Manifeste électronique, voir les ressources d'aide et de soutien mentionnées à la section 7.4.

1. Avant de pouvoir utiliser le portail du Manifeste électronique, tous les utilisateurs doivent commencer par accéder au portail à l'aide d'un justificatif d'identité, par l'entremise de Partenaire de connexion ou d'une CléGC, et doivent créer un compte d'utilisateur du portail. Les titulaires de compte doivent aussi créer un compte d'affaires du portail afin qu’eux-mêmes, et les autres utilisateurs autorisés par eux, puissent interagir au moyen du portail.
2. Avant de créer un compte d'affaires du portail, le transporteur doit avoir un code de transporteur et un secret partagé attribués par l'ASFC et il doit respecter les exigences techniques consignées dans la section 8.0.
3. Créer un compte d'affaires dans le portail est un processus en trois étapes que doit suivre le représentant autorisé de l'entreprise de transport qui deviendra le titulaire de compte : accéder au portail avec un justificatif; créer un compte d'utilisateur dans le portail; créer un compte d'affaires dans le portail.
4. Une fois le compte d'affaires créé dans le portail créé, le titulaire de compte peut ajouter des utilisateurs du portail additionnels au compte d'affaires afin qu'ils puissent transmettre des données commerciales et/ou visualiser les statuts de document commercial et les renseignements connexes. Les utilisateurs additionnels doivent accéder au portail avec leur propre justificatif et doivent créer un compte d'utilisateur du portail.

7.1 Obtenir un justificatif d'identité

1. Tous les utilisateurs du portail doivent accéder au portail du Manifeste électronique avec un justificatif d'identité. Il existe deux types de justificatifs d'identité: un service de justification commercial (Partenaire de connexion) qui permet aux utilisateurs d'accéder au portail en se servant des mêmes justificatifs d'identité que ceux utilisent déjà pour transiger avec certaines institutions financières; et un service de justification offert par le gouvernement (CléGC).
2. Pour plus de renseignements concernant les justificatifs d'identité disponibles, veuillez consulter la Foire aux questions de l'initiative de renouvellement de l'authentification électronique.

7.2 Créer un compte d'utilisateur du portail

1. Une fois que les utilisateurs sont entrés dans le portail au moyen de leur justificatif d'identité et ont accepté les modalités du portail, ils peuvent créer un compte d'utilisateur du portail du Manifeste électronique. Les utilisateurs seront priés de fournir leur nom, leur adresse électronique, leur numéro de téléphone et leur langue de préférence.
2. Une fois ces renseignements fournis, leur compte d'utilisateur sera créé et ils recevront un numéro de référence d'utilisateur (NRU).
3. Un NRU est :
   • un numéro produit par le système qui est associé uniquement à un compte d'utilisateur du portail;
   • utilisé par les titulaires de compte d'affaires dans le portail pour attribuer aux utilisateurs un rôle dans le compte d'affaires d'un transporteur;
   • utilisé pour aider à identifier les utilisateurs du portail en règle s'ils communiquent avec l'Unité du soutien technique du Manifeste électronique pour obtenir de l'aide.

7.3 Créer un compte d'affaires du portail

1. Le représentant autorisé du transporteur (titulaire du compte) aura l'occasion de créer un compte d'affaires du portail immédiatement après avoir créé son compte d'utilisateur du portail.
2. Le portail invite le titulaire du compte à introduire le code de transporteur et le secret partagé et à fournir les renseignements requis au sujet du titulaire du compte.
3. Le titulaire du compte aura l'occasion de corriger les renseignements que l'ASFC a indiqués dans son fichier pour l'entreprise de transport (si nécessaire).
4. Le titulaire du compte aura aussi l'occasion d'ajouter des utilisateurs au compte d'affaires du portail afin qu'ils puissent visualiser et/ou transmettre des documents commerciaux et des renseignements connexes (selon les besoins).

7.4 Aide et soutien pour le portail du Manifeste électronique

Pour voir d'autres renseignements sur l'inscription et l'utilisation du portail du Manifeste électronique ou pour obtenir du soutien technique, se reporter à la page Aide et soutien - Portail du Manifeste électronique.

8.0 Exigences techniques du portail

Les utilisateurs du portail du Manifeste électronique doivent utiliser un ordinateur qui respecte les exigences techniques suivantes :

1. Accès à Internet.
2. Un des navigateurs d'utilisation Web ci-dessous :
   • Internet Explorer 8 ou une version plus récente;
   • Firefox 34 ou une version plus récente (recommandé).
3. Pour un accès ininterrompu au portail du Manifeste électronique, votre navigateur doit :
   • fonctionner sous le protocole TLS 1.2 (recommandé) ou  TLS 1.0;
   • avoir des témoins activés;
   • avoir un JavaScript activé (requis) - référez-vous à la section d'aide de votre navigateur Web pour l'information sur l'activation de JavaScript.

Important : Si vous utilisez un ordinateur partagé, vous devez mettre fin à votre session et fermer votre navigateur Internet avant de laisser l'ordinateur sans surveillance. Cela empêchera un accès non autorisé à vos renseignements personnels et/ou votre information commerciale par autrui.

9.0 Disponibilité du portail du Manifeste électronique et du système de l'ASFC

Dans des conditions normales, le portail du Manifeste électronique reçoit et traite les documents de fret routier et les documents de moyen de transport routier 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. (Voir la section 10.2 pour de l'information sur la planification d'urgence en cas d'interruption de système).

Dans des conditions normales, le portail du Manifeste électronique fournit des renseignements sur le statut au transporteur dans les minutes suivant la transmission du document commercial. Cependant, des circonstances échappant à la volonté de l'ASFC pourraient causer des retards.

10.0 Fiabilité du portail du Manifeste électronique et du système de l'ASFC

10.1 Sécurité

Les systèmes de l'ASFC sont conçus de manière à fournir aux clients un environnement sûr et protégé, où ils peuvent transmettre leurs données. Veuillez voir les Modalités du portail du Manifeste électronique et les Avis importants pour plus de renseignements.

10.2 Documents incomplets, inexacts ou altérés

L'expéditeur doit assumer le risque d'une erreur indétectable lors de la transmission de documents commerciaux par le portail. Le transporteur est responsable du coût et de la transmission de ses données. L'ASFC n'est pas responsable des données perdues et du coût d'une nouvelle transmission des données perdues.

11.0 Comment signaler et régler les problèmes

1. Si un transporteur constate un problème dans les systèmes et/ou les procédures, il doit communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) du Manifeste électronique. Vous pouvez consulter l'information sur les personnes-ressources sur le site Web de l'ASFC à la page Aide et soutien – Portail du Manifeste électronique, ainsi que la page numéro 1 du document actuel. L'USTCC du Manifeste électronique fera une évaluation préliminaire et, si nécessaire, inscrira les renseignements dans un fichier de problème.
2. Après une analyse initiale, une demande d'éclaircissements peut être envoyée au transporteur si de plus amples renseignements sont requis.
3. S'il est établi que le problème se situe au niveau des systèmes de l'ASFC, toutes les données pertinentes seront compilées et analysées, après quoi une solution sera établie, mise à l'essai et mise en œuvre.
4. S'il est déterminé que le problème se situe dans l'environnement du transporteur, il lui appartiendra de déterminer quelle est la source du problème, de le régler et de mettre en œuvre une solution.

11.1 Mesures de sauvegarde

L'ASFC gardera une copie de sauvegarde de toutes les transmissions reçues par le portail du Manifeste électronique. Dans le même ordre d'idée, les transporteurs doivent conserver une copie de tous les documents présentés à l'ASFC.

Nota : Conformément à la Loi sur les douanes, les transporteurs sont responsables, sur le plan juridique, de la conservation de leurs documents, y compris les documents commerciaux présentés électroniquement, pendant une période de trois ans, plus l'année en cours. Le portail du Manifeste électronique n'est pas un système d'archivage.

11.2 Plan d'urgence en cas d'interruption des systèmes

S'il y a une interruption dans les systèmes de l'ASFC ou du transporteur, ou sur Internet public, chaque partie doit s'efforcer de continuer les communications normales et de remettre ses systèmes dans leur état opérationnel normal le plus tôt qu'il est raisonnablement possible de le faire.

La politique et les procédures particulières à suivre pour le Manifeste électronique s'il y a une interruption des systèmes de l'ASFC ou des systèmes externes figurent dans le Plan d'urgence en cas de pannes de système.

S'il y a interruption des systèmes du client et/ou de l'ASFC, les clients doivent continuer à pouvoir produire des déclarations du fret/du moyen de transport sur support papier de la façon indiquée dans le Plan d’urgence en cas de pannes de système.

12.0 Surveillance du programme

Les points ci-dessous montrent les processus liés à la surveillance de l'observation par le client et à la qualité des données transmises.

1. L'ASFC surveille l'observation par le client externe.
2. L'ASFC surveille la transmission, par le client, de données de qualité suivant les normes établies.
3. L'agent de surveillance de l'ASFC peut communiquer avec le client pour discuter de mesures correctives au chapitre de l'amélioration de la qualité des données des transmissions et de tout problème d'observation.

13.0 Ressources supplémentaires

Les adresses Web suivantes peuvent être utiles aux utilisateurs du portail du Manifeste électronique :

• Exigences relatives aux déclarations des importations commerciales
• Section Portail du Manifeste électronique du site Web de l'ASFC
• Page Ouverture de session du portail du Manifeste électronique
• Page Aide et soutien du portail du Manifeste électronique
• Site Web CléGC du gouvernement du Canada
• Foire aux questions (FAQ) de l'initiative de renouvellement de l'authentification électronique
• Codes de bureau de l'ASFC
• Codes secondaires de l'ASFC
• Mémorandums D de l'ASFC (dispositions législatives, dispositions réglementaires, politiques et procédures que l'ASFC utilise dans la mise en œuvre des programmes douaniers)
• Codes du Système harmonisé (SH)
• Codes de marchandises dangereuses des Nations Unies
• Temps d'attente à la frontière

Annexe 1 - Glossaire des éléments d'information dans le mode routier - Portail du Manifeste électronique

Nota : Tous les noms d'éléments d'information cités dans le tableau ci-dessous proviennent des termes employés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Si toutefois le nom de l'élément employé diffère de celui indiqué dans le Règlement, ceci sera mentionné dans la colonne de définition de l'élément d'information où le terme législatif sera cité.

Date de modification :

2020-05-12