Tubes soudés en acier au carbone 3 : Mesures en vigueur
Dumping (Pakistan, Philippines, Turquie, Vietnam)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
CSWP3
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie (à l’exception de ceux exportés par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.) et de la République socialiste du Vietnam.
Renseignements sur les enquêtes
Les dates des procédures pour ce cas sont :
Numéros de classement tarifaire
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7306.30.00.42
- 7306.30.00.43
- 7306.30.00.44
- 7306.30.00.45
- 7306.30.00.46
- 7306.30.00.47
- 7306.30.00.49
- 7306.30.00.52
- 7306.30.00.53
- 7306.30.00.54
- 7306.30.00.55
- 7306.30.00.56
- 7306.30.00.57
- 7306.30.00.59
- 7306.30.00.62
- 7306.30.00.63
- 7306.30.00.64
- 7306.30.00.65
- 7306.30.00.66
- 7306.30.00.67
- 7306.30.00.69
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d'origine ou d'exportation : Pakistan, Philippines, Turquie, et Vietnam
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :
Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
---|---|---|---|---|
Pakistan | International Industries Limited | 760343400RM0001 | ||
Philippines | HLD Clark Steel Pipe Co., Inc. | 783934706RM0001 | ||
Turquie | Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. | 726470008RM0001 | ||
Cayirova Boru ve Sanayi Ticaret A.S. | L’exportateur n’a pas fait de demande | |||
Vietnam | Hoa Phat Steel Pipe Co., Ltd. | 778761403RM0001 | ||
SeAH Steel Vina Corporation | 787081405RM0001 |
Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada par :
Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur |
---|---|---|
Turquie | Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. | 777382706RM0001 |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Pakistan, des Philippines, de la Turquie, pour lesquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête, et du Vietnam pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques :
Pays d’origine ou d’exportation | Marge de dumping pour tous les autres exportateurs1 |
---|---|
Pakistan | 66,8 % |
Philippines | 66,8 % |
Turquie | 45,8 % |
Vietnam | 54,2 % |
1En pourcentage du prix à l’exportation
Divulgation des valeurs normales
L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Lieu où se situe l’usine de production
- lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- le pays d’origine
- le pays d’exportation
- nom et adresse du client
- nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Norme et nuance
- Diamètre nominal (NPS)
- Diamètre extérieur
- Épaisseur de la paroi
- Fini des tubes
- Fini des extrémités
Les autres caractéristiques pertinentes :
- date de la vente, date de l’expédition
- quantité (y compris l’unité de mesure, p.ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
- prix de vente unitaire, prix de vente total
- devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2018-004
- NQ-2018-003
- Date de modification :