Glacières et réchauffeurs thermoélectriques : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

TC

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusions

L’exclusion des distributeurs de liquides de la définition vise à exclure les produits tels que les refroidisseurs d’eau, distributeurs de crème et les distributrices de lait.

Renseignements supplémentaires

Les marchandises en cause sont aussi appelées glacières thermoélectriques et(ou) réchauffeurs thermoélectriques. Les glacières et réchauffeurs thermoélectriques sont vendus à l’usage de glacières et réchauffeurs de voyage, glacières à usage domestique, glacières de nouveauté, glacières à vin et glacières/réchauffeurs commerciaux destinés à transporter des repas et des médicaments ainsi qu’aux fins d’exposition de marchandises au détail.

Les glacières et réchauffeurs thermoélectriques fonctionnement soit au moyen d’un cordon d’alimentation DC, d’un adaptateur de courant de 120 volts ou d’une batterie. Les glacières/réchauffeurs ne contiennent aucun gaz, tuyau, bobine ou compresseur. La seule pièce mobile de l’appareil est(sont) le(s) ventilateur(s) de 12 volts.

La surface intérieure du conteneur est normalement faite en matières plastiques tandis que la surface extérieure peut être composée de matières plastiques, de métal ou d’une combinaison de matières plastiques et de métal. Une coquille souple fait en matières plastiques peut aussi recouvrir la surface intérieure de l’appareil. Les glacières/réchauffeurs possèdent un couvercle ou une porte composé de matières plastiques, de métal ou d’une combinaison de matières plastique et de métal.

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 8418.29.00.00
• 8418.50.10.00
• 8418.50.29.00
• 8418.61.00.00
• 8418.69.90.90
• 8418.99.90.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 53,27 CNY par NMB.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 53,27 CNY par NMB.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menée en vertu de la LMSI et la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Lieu où se situe l’usine de production
• Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client au Canada
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Identifiant du modèle
• Description du modèle
• Description complète du produit, incluant :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Si le produit est compris dans la définition du produit
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (indiquer l’unité de mesure)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2008-002
• RR-2012-004
• RR-2018-004