Modules muraux unitisés : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

UWM

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignements supplémentaires

Les modules muraux unitisés en cause et les modules similaires sont des produits de fenêtrage à ossature en aluminium, conçus par des spécialistes/ingénieurs et qui composent l’enveloppe ou la façade de bâtiments à niveaux multiples. Les deuxprincipaux styles d’enveloppes de bâtiments composées de modules muraux unitisés sont appelés «murs-rideaux» ou «pans de verre».

Les modules muraux unitisés sont des segments préfabriqués d’enveloppes de bâtiments qui sont emboîtés les uns dans les autres lors de l’installation. Ils sont fabriqués et envoyés sur les chantiers de construction des clients où ils sont installés par le client ou l’entrepreneur en bâtiment.

Une fois installés, les modules muraux unitisés séparent l’environnement intérieur du bâtiment de l’extérieur. Ils sont conçus pour résister à la pression exercée par les vents extrêmes, pour limiter l’infiltration et l’exfiltration d’air, pour prévenir l’infiltration d’eau et pour satisfaire aux critères relatifs aux pertes de chaleur et à la consommation d’énergie.

Les modules muraux unitisés sont généralement conçus pour satisfaire à l’une ou l’autre des normes suivantes ou leur équivalent:

• infiltration/exfiltration d’air à un minimum de 0,1L/s/m2 (litre/seconde/mètre carré) lors d’essais effectués conformément à la norme E283 de l’American Society of Testing and Materials (ASTM) sous des différentiels de pression négatif et positif de 0,3 kPa (kilopascal) ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent statique effectués conformément à la norme ASTM E331 en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15 minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent tumultueux effectués conformément à la norme501,1 de l’American Architectural Manufacturers Association (« AAMA ») en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3 kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• performance structurale ne montrant aucun signe de déformation permanente lors d’essais effectués conformément à la norme ASTM E330 lorsque les modules sont soumis à une pression d’air statique uniforme d’au moins 0,5 kPa pendant 60 secondes ou lors d’essais selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international; et
• la performance thermique calculée conformément à la norme A440.2 de l’Association canadienne de normalisation doit être de 3,0 W/m2/°C (watt/mètre carré/Celsius) pour les surfaces de verre à vitre et de 1,5W/m2/°C pour les surfaces opaques (y compris l’ossature) ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international.

Les modules muraux unitisés sont généralement faits de trois composants principaux: une ossature d’éléments d’extrusions d’aluminium (fini d’usine, traité à l’alodine, peint ou anodisé), des éléments de quincaillerie et des matériaux de remplissage.

L’ossature est l’élément structural qui supporte les matériaux de remplissage. La quincaillerie est composée de fixations, de joints et de produits d’étanchéité servant de fixations ou d’assises entre l’ossature et les matériaux de remplissage. Les matériaux de remplissage comprennent notamment les éléments suivants: vitrage isolant, vitrage monolithique, panneaux de divers matériaux comme la pierre, le granit ou le calcaire, panneaux de fond en aluminium ou en acier galvanisé, isolant, carreaux en terre cuite, carreaux de céramique, mince placage en brique unitisée, louvres, grilles et panneaux photovoltaïques. Des portes-fenêtres, des portes panoramiques coulissantes et des fenêtres mobiles sont également utilisées comme matériaux de remplissage.

Les marchandises en cause ne comprennent pas les systèmes non unitisés comme les «systèmes de murs-rideaux montés sur grilles» (systèmes en pièces détachées) ou les «systèmes de murs-rideaux à fixation par points». Les systèmes d’enveloppe ou de façades de bâtiment en pièces détachées (murs-rideaux montés sur grille) ne sont pas des marchandises en cause puisqu’ils ne sont pas unitisés. Contrairement aux modules muraux unitisés, les murs-rideaux ne sont pas à emboîtement et nécessitent l’assemblage des éléments individuels de l’ossature sur le chantier pour former l’ossature autoportante du système. Les murs-rideaux sont expédiés au chantier de construction sous forme d’éléments verticaux et horizontaux qui sont ensuite installés et assemblés pièce par pièce pour former le quadrillage de structure du système de murs-rideaux servant d’enveloppe ou de façade au bâtiment. Une fois que le quadrillage des éléments de support est fixé à la structure du bâtiment, des matériaux de remplissage sont installés depuis l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment.

Une fois que l’enveloppe ou la façade composée de murs-rideaux montés sur grille est terminée, l’aspect extérieur du bâtiment est similaire à celui d’un bâtiment dont l’enveloppe ou la façade est formée de «modules muraux unitisés». Toutefois, une enveloppe ou une façade composée de murs-rideaux se différencie d’une enveloppe ou d’une façade composée de modules muraux unitisés lorsqu’elle est vue de l’intérieur du bâtiment, car les éléments verticaux des murs-rideaux montés sur grille sont d’une seule pièce, tandis que ceux des modules muraux unitisés sont faits de deux pièces emboîtées.

Les produits appelés « murs-rideaux/pans de verre à fixation par points » ou «murs-rideaux/pans de verre plein » utilisent des ailettes en verre, des plaques de suspension, des câbles de support et d’autres moyens aux fins de support structural et n'utilisent pas d’éléments d’extrusions d’aluminium comme les marchandises en cause faisant l’objet de la présente plainte. Ces produits ne peuvent être «unitisés» et ne sont pas des marchandises en cause.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relative à l’enquête pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7610.10.00.20
• 7610.90.90.90
• 7008.00.00.00
• 7308.30.00.21
• 7610.10.00.10
• 7610.90.90.30

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 120 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter le tableau suivant :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 458,31 renminbi par mètre carré.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète des marchandises, y compris :
  • Nom et lieu du projet auquel serviront les marchandises expédiées
  • Date d’achèvement prévue du projet identifié
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Quantité de chaque type de module (à exprimer en mètres carrés totaux et en nombre de modules). Prière de déclarer également le poids total de chaque type de module si l’information est disponible.
  • Indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :

    Modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage; excluant les systèmes d’enveloppe de bâ timents non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine

  • Indication à savoir si cette expédition de marchandises en cause est la dernière pour le projet identifié
• Date du contrat, date de la vente et date de l’expédition
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
• Montant de toute taxe à l’exportation s’appliquant aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2013-002
• RR-2018-002
• RR-2024-001