Avis de douanes 24-36 : Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) – Acier et aluminium

Ottawa, le 18 octobre 2024

Mise à jour : le 13 novembre 2024 (voir paragraphe 4)

Mise à jour : le 11 décembre 2024 (voir paragraphe 5)

1. Le présent avis porte sur l’application du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), en particulier les dispositions relatives à la surtaxe applicable aux produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine qui entrent en vigueur le 22 octobre 2024.

2. Les surtaxes sont imposées par le Canada pour protéger les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement de l’acier et de l’aluminium au Canada contre les pratiques commerciales déloyales.

3. L’application du décret imposant une surtaxe relève de la compétence de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

4. Cet avis révisé précise les détails de la comptabilité dans le GCRA (voir la mise à jour du paragraphe 20).

5. Cet avis mis à jour supprime la clause relative aux marchandises libérées d'un entrepôt de stockage des douanes ou d'un entrepôt d'attente.

Application

6. À compter du 22 octobre 2024, les produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine seront assujettis à une surtaxe d’un montant correspondant à 25 % de leur valeur en douane, conformément au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) et aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. L’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) contient une liste complète des marchandises assujetties à la surtaxe.

7. La surtaxe ne s’appliquera qu’aux marchandises originaires de la Chine, c’est-à-dire admissibles pour être marquées comme telles, conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

8. La surtaxe s’appliquera aux importations commerciales et aux importations personnelles de marchandises, même lorsqu’elles sont expédiées au Canada à partir d’un pays autre que la Chine.

9. La surtaxe s’applique aux marchandises qui peuvent être classées dans les numéros tarifaires du Chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada (à l’exception des marchandises qui sont importées temporairement pour être réparées au Canada ou qui sont réimportées au Canada après avoir été exportées pour réparation), même si elles sont admissibles au taux de droits de douane nul de la nation la plus favorisée prévu dans ce chapitre.

10. La surtaxe ne s’applique pas aux marchandises qui peuvent être classées dans les numéros tarifaires du Chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes, autres que celles interdites d’importation dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00.

11. Les programmes d’exonération des droits et de drawback des droits du Canada seront offerts aux importateurs pour les surtaxes payées ou dues par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Preuve de l’origine

12. Conformément au paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes et au Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées, une preuve de l’origine doit être fournie pour toutes les marchandises importées.

13. Pour les marchandises commerciales, la preuve de l’origine peut prendre la forme d’une facture commerciale, d’une facture des douanes canadiennes ou de tout autre document indiquant le pays d’origine des marchandises.

14. Les importations personnelles de marchandises, également appelées marchandises occasionnelles (c’est-à-dire les marchandises importées au Canada autres que les marchandises commerciales), sont réputées être originaires de la Chine si elles sont marquées comme telles ou si elles ne portent pas de mention du pays d’origine, et s’il n’y a pas de preuve indiquant que le pays d’origine soit autre que la Chine.

15. Les marchandises occasionnelles importées d’un pays autre que la Chine qui sont marquées comme étant fabriquées ou produites en Chine ou comme provenant de ce pays sont réputées être originaires de la Chine.

Calcul de la surtaxe pour les déclarations en détail d’importations commerciales

16. Le montant de la surtaxe à payer est calculé comme étant 25 % de la valeur en douane de la marchandise importée, conformément au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024). Ce montant s’ajoute aux autres droits qui pourraient être exigibles (par exemple, des droits antidumping).

Exceptions à la surtaxe

17. Les surtaxes ne s’appliqueront pas aux marchandises de la Chine qui sont en transit vers le Canada le jour où ces surtaxes entrent en vigueur. Aux fins du présent avis des douanes, l’expression « en transit vers le Canada » désigne les marchandises à destination du Canada sous le contrôle d’un transporteur. Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve démontrant que de telles marchandises étaient en transit vers le Canada. Une telle preuve peut inclure, sans s’y limiter, les documents suivants : documents d’expédition (par exemple, un connaissement direct), rapports de documents de déclaration, et documents de contrôle du fret. Un agent de l’ASFC peut demander une telle preuve à tout moment.

18. Dans les scénarios suivants, l’importation ne serait pas assujettie à la surtaxe :

1. Marchandises fabriquées en Chine qui ont déjà été importées au Canada et sur lesquelles les droits ont été acquittés – par exemple, une personne d’affaires ou un touriste canadien revient des États-Unis avec des produits d’acier ou d’aluminium (de telles marchandises auraient déjà obtenu la mainlevée et été déclarées en détail au titre de la Loi sur les douanes avant d’être vendues à leur propriétaire canadien).
2. Marchandises fabriquées en Chine qui sont réparées ou modifiées de l’autre côté de la frontière – par exemple, un produit d’acier ou d’aluminium spécialisé aux États-Unis doit être réparé au Canada, ou vice-versa. À nouveau, si la marchandise se trouvait au Canada, les droits applicables auraient déjà dû être acquittés.

Déclaration en détail

19. À compter du 21 octobre 2024, le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel permettant aux importateurs et aux autres partenaires de la chaîne commerciale de déclarer en détail leurs marchandises et de payer les droits et taxes applicables dus à l’ASFC.

20. Les importateurs doivent déclarer les marchandises importées comme étant soumises à une surtaxe au moment de produire la Déclaration en détail commerciale (DDC) au moyen du portail client de la GCRA (PCG), de l’échange de données informatisées (EDI) ou de l’interface de programmation d’applications (API). Ils doivent aussi déclarer le code de surtaxe ou de sauvegarde applicable. Les codes de la surtaxe sont 24187B pour l’acier et 24187C pour l’aluminium. Le montant de la surtaxe à payer doit être inscrit dans le champ 85, « Surtaxe », de la Déclaration en détail commerciale. Si les importateurs utilisent l'option d'auto-déclaration dans la GCRA, le montant de la surtaxe due doit être calculé par l'importateur et indiqué dans le champ « Surtaxe ».

21. La déclaration en détail pour la surtaxe prévue par le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) doit être produite conformément aux directives se trouvant dans le Mémorandum D16-1-1, Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe.

22. Pour plus d’information concernant la marche à suivre pour remplir la Déclaration en détail commerciale lorsqu’il y a une surtaxe à déclarer à l’importation, consulter le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. Cela s’applique également aux marchandises obtenant la mainlevée et déclarées en détail par les participants au programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM). Les marchandises (occasionnelles) non commerciales seront déclarées en détail conformément au Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles.

Corrections, révisions, réexamens et remboursements

23. Les corrections ou les rajustements aux déclarations initiales et les demandes de révision doivent être faits conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes, et selon les procédures décrites dans le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits et le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales. Cela s’applique également aux marchandises obtenant la mainlevée et déclarées en détail dans le programme des EFVM.

24. Pour tout trop-payé de la surtaxe, un rajustement de la Déclaration en détail commerciale peut être soumis par le truchement du portail client de la GCRA ou de l’EDI/API afin de demander un remboursement. Consulter le Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales, s’il faut autorajuster une déclaration en raison d’un remboursement ou d’une surtaxe payable à l’ASFC.

25. Quand un trop-payé de la surtaxe est constaté pour des marchandises qui ont obtenu la mainlevée et été déclarées en détail dans le programme des EFVM, un rajustement peut être demandé selon les modalités décrites dans le Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales. Les rajustements visant des marchandises non commerciales ne peuvent pas être demandés par le truchement de la GCRA et doivent l’être au moyen du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC ou par le truchement du SEDIRIO (Système d’échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles) pour les participants approuvés. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

26. L’ASFC peut procéder, de son propre chef ou à la suite d’un autorajustement, à une révision ou à un réexamen de l’origine, du classement tarifaire et/ou de la valeur en douane, conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. De cette manière, comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.

Examens et vérifications

27. Les importations peuvent faire l’objet d’un examen au moment de l’importation et d’une vérification après la mainlevée pour garantir leur conformité avec les programmes de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage, et toutes autres dispositions pertinentes appliquées par l’ASFC. Si l’ASFC constate une situation de non-conformité, en plus des montants de surtaxe, de droits de douane et de taxes, elle imposera des pénalités et des intérêts, s’il y a lieu.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

28. Pour assurer la prévisibilité et la certitude quant à la déclaration en détail des marchandises, on peut demander une décision nationale des douanes sur l’origine avant l’importation des marchandises. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes. Consulter le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de marchandises importées.

Renseignements supplémentaires

29. Consulter le Mémorandum D16-1-1, Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe, pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application et l’exécution des décrets imposant une surtaxe au titre de l’article 60 et des paragraphes 53(2), 55(1), 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes.

30. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composer le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en anglais et en français sur les programmes, les services et les initiatives de l’ASFC au moyen d’enregistrements. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés fédéraux) de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada au 1-866-335-3237. Les demandes de renseignements peuvent également être envoyées au moyen de notre Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.