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Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Utilisation d’une procuration pour présenter une demande relative aux transactions de transporteur avec l’ASFC

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Nom légal du repésentant principal de l'entreprise, ci-après désigné à titre de « représentant principal », révoque toute procuration antérieure faite par le représentant principal en vue d’obtenir un code de transporteur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et NOMME : nom de l'entreprise et/ou de la ou des personne(s) que vous nommez à titre de mandataire, une entité juridique nationalité du mandataire dont l’établissement principal est à l'adresse d'affaire du mandataire, pour agir en mon nom afin de présenter une demande de code de transporteur à l’ASFC au nom du représentant principal, et de fournir une caution en douane pour garantir les transactions de transporteurs cautionnés au nom du représentant principal.

Par conséquent, le représentant principal nomme nom du mandataire à titre de mandataire légitime pour lui-même :

  • a) pour signer un acte de cautionnement, en prendre acte et le déposer au nom du représentant principal auprès de l’émetteur d’une caution en douane (y compris ses agents ou ses courtiers) ou de toute autre personne ou entité lorsque nom du mandataire le jugera nécessaire afin d’obtenir et de valider la caution en douane garantissant les transactions de transporteurs cautionnés auprès de l’ASFC, sous quelque forme que l’émetteur de la caution en douane ou toute autre personne ou entité exigera, y compris tous les accords ou documents afférents ou connexes au nom du représentant principal;
  • b) pour signer, reconnaître et faire remettre :
    • (i) la caution en douane afin de garantir les transactions de transporteurs cautionnés auprès de l’ASFC,
    • la demande en vue de négocier les transactions de transporteurs avec l’ASFC, y compris tous les accords ou documents afférents ou connexes au nom du représentant principal,
    • (iii) tous accords ou documents de cessation ou de révocation ou tous les accords ou documents afférents ou connexes au nom du représentant principal afin de mettre fin à la caution en douane;
  • c) pour exécuter et accomplir tout acte jugé nécessaire, ou qui, selon nom du mandataire, doit être fait relativement à ce qui précède.

Le représentant principal confirme par la présente tous les actes licites posés par nom du mandataire conformément à la présente procuration. Le représentant principal déclare également que toutes les mesures que nom du mandataire pourrait prendre en vertu de la présente procuration seront valides et exécutoires en faveur de toute personne ou entité qui demande des avantages et qui n’a pas reçu d’avis écrit indiquant que la présente procuration a été révoquée. Cet instrument peut être signé en plus d’un exemplaire, chaque exemplaire étant considéré comme un document original.

Date d'entrée en vigueur

Sauf indication contraire dans le présent document, la présente procuration perpétuelle entrera en vigueur à la date de sa signature devant témoin.

La présente procuration prendra fin lorsque l’ASFC aura reçu de la part du représentant principal un avis écrit l’informant de la révocation de la procuration. Il incombe au représentant principal d’informer le mandataire de la révocation de la procuration ou de la modification de ses dispositions.

La présente procuration a été signée et acceptée par le représentant principal soussigné.

En foi de quoi, le représentant principal a fait signer la présente procuration par un représentant dûment autorisé et fait apposer le sceau social officiel, ce date jour de mois année.

Le date du jour du mois de nom du mois année, devant moi, le soussigné, un notaire public de la province/de l’État mentionné, a comparu en personne, nom du représentant principal signataire, que je connais personnellement ou qui m’a prouvé, au moyen de preuves satisfaisantes, qu’il est la personne dont le nom est fourni dans le présent instrument et qu’il a reconnu avoir signé cet instrument en sa qualité de notaire public, et que, par sa signature sur l’instrument, la personne au nom de laquelle il a agi, a signé l’instrument.

Donné sous mon seing et mon sceau de notaire, ce date jour de mois année.

Un duplicata, un fac-similé ou une reproduction électronique de l’original a la même force exécutoire que l’original.

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