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Transporteurs aériens ou ferroviaires et agents d’expéditions Transporteurs routiers Transporteurs maritimes Demandes de modification ou d'annulation de profil Procuration Changer votre statut de cautionnement Contrôle du fret et étiquettes avec code à barres Autres activités d'un transporteur Tenue de livres Lignes directrices pour l'utilisation du formulaire BSF673 Publications et formulaires Renseignements et coordonnées Foire aux questions

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Foire aux questions

Comment savoir si je dois obtenir un code de transporteur?

Pour savoir si vous pouvez demander un code de transporteur, veuillez consulter le lien suivant : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carrier-transporteur/menu-fra.html

Quelle est la différence entre un code de transporteur cautionné et un code de transporteur non cautionné?

Un transporteur non cautionné doit obtenir la mainlevée de toutes ses expéditions au premier point d’arrivée (PPA) au Canada.

Un transporteur cautionné est autorisé à transporter des marchandises sous douane au-delà du PPA et doit verser une caution à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le transporteur peut notamment :

  • transiter par le Canada (c’est-à-dire, utiliser le Canada comme corridor, par exemple, pour passer des États-Unis au Canada, puis revenir aux États-Unis);
  • transporter des marchandises à l’intérieur du pays jusqu’à un bureau de l’ASFC ou à un entrepôt d’attente;
  • présenter une demande au Programme d’autocotisation des douanes ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires;
  • participer au programme de transport de fret maritime par voie terrestre.

Quels documents sont nécessaires pour demander un code de transporteur ou d’agent d’expédition non cautionné?

Quels documents sont nécessaires pour demander un code de transporteur cautionné?

En plus des documents indiqués dans la section précédente, vous devez présenter le formulaire original D120 – Caution en douane signé et scellé. Votre trousse complète de demande pour l’obtention d’un code de transporteur cautionné doit être envoyée par la poste à l’adresse de l’Administration centrale, à Ottawa, en vue d’être traitée (consultez la section indiquant où faire parvenir votre demande). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

Y a-t-il un numéro de téléphone à composer pour obtenir de l’aide pour le code de transporteur?

Il n’y a pas de numéro de téléphone pour rejoindre le service de code de transporteur; toutefois, vous pouvez envoyer toute demande s’y rattachant à notre boîte de courriel générale : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

Si votre demande ne concerne pas le processus de demande de code de transporteur ou un problème que connaît un transporteur actuel de l’ASFC, nous vous invitons à communiquer avec le Service d’information sur la frontière.

Quel est le temps d’attente prévu avant d’obtenir un code de transporteur, une fois que tous les documents ont été transmis?

L’ASFC s’efforce d’attribuer un code de transporteur aux demandeurs admissibles dans les trois jours ouvrables suivant la réception d’une trousse de demande complète. Cette norme de service peut varier selon le nombre de demandes reçues.

Que dois-je faire si ma demande de transporteur non cautionné est rejetée?

L’ASFC ne conserve aucun document. Pour présenter une nouvelle demande, vous devez transmettre de nouveau tous vos documents dans un même courriel, y compris les documents supplémentaires demandés, le cas échéant. Si vous ne présentez pas une nouvelle trousse de demande dûment remplie, nous rejetterons de nouveau votre demande.

Qui peut signer les documents?

Formulaire de demande : Un mandataire autorisé de l’entreprise doit signer le formulaire. Le mandataire autorisé doit avoir le pouvoir légal de signer et détenir un des titres suivants :

Si le signataire a le pouvoir de signer, mais qu’il ne détient pas un des titres énumérés ci-dessus, une preuve de son pouvoir de signature doit être présentée. Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique ou d’un partenariat, seuls les propriétaires peuvent signer la demande. Veuillez noter qu’aucune signature électronique ne sera acceptée.

Caution en douane (formulaire D120) : Le débiteur principal doit signer la caution. Il peut s’agir d’un des représentants suivants :

Si un représentant autre qu’une des personnes susmentionnées signe au nom de l’entreprise, une copie certifiée des règlements l’autorisant à le faire sera exigée, de même que la signature d’un témoin. Le témoin du débiteur principal n’a pas forcément besoin d’être un notaire ou un commissaire aux serments.

Lorsque le garant est un propriétaire unique ou un partenariat, l’ASFC doit faire signer la caution par le propriétaire ou chacun des partenaires.

Le débiteur principal n’est plus tenu d’apposer son sceau sur la caution, mais il peut le faire s’il en a un.

Un représentant autorisé à signer la caution ou l’institution financière doit signer le document qui, dans la mesure du possible, doit porter le sceau social (sceaux en relief seulement – les timbres en caoutchouc ne sont pas acceptés). Autrement, il est possible pour le représentant autorisé ou l’institution financière de signer le document en présence d’un notaire public, d’un avocat ou d’un commissaire aux serments agissant comme témoin (qui y appose alors sa signature et son sceau).

Quelle est la somme de la caution demandée pour obtenir un code de transporteur cautionné?

Aéronefs tout-cargo (selon le Mémorandum D3-1-1, annexe F) :

Aux fins du calcul des exigences en matière de garantie précisées dans le présent mémorandum, les aéronefs équipés pour des opérations « tout-cargo » seront classés en fonction de leur masse maximale homologuée au décollage (MMHD). Un aéronef ayant une MMHD de 75 000 lb ou moins sera considéré comme étant un aéronef « petit » ou « moyen » et sera assujetti à un minimum de 10 000 $ CA par aéronef (maximum de 80 000 $ CA par flotte); tandis qu’un aéronef ayant une MMHD supérieure à 75 000 lb sera considéré comme un « gros » aéronef et sera assujetti à un minimum de 20 000 $ CA par aéronef (maximum de 80 000 $ CA par flotte).

Comme il est défini dans le Règlement sur les transports aériens, « aéronef tout-cargo » s’entend d’un aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises.

La garantie exigée varie d’un minimum de 10 000 $ CA par aéronef pour les petits et moyens aéronefs à un minimum de 20 000 $ CA par aéronef pour les gros aéronefs, et d’un maximum de 80 000 $ CA par flotte.

Remarque : Une « flotte » se compose de tous les aéronefs appartenant à la compagnie, à l’organisation ou à la division indiquée sur le cautionnement, exploités ou immatriculés au nom de celle-ci, et n’est pas déterminée par le nombre d’unités destinées à être utilisées pour la fourniture du service international offert.

Pour obtenir des renseignements sur les catégories/groupes d’aéronefs, les licences et les avis de vol affrété de l’Office des transports du Canada, veuillez communiquer avec l’Office des transports du Canada à l’adresse ou aux numéros de téléphone indiqués ci-dessous. Pour de plus amples renseignements sur les licences de l’OTC, veuillez consulter le site Web de l’OTC.

J’ai déjà un code de transporteur, mais j’aimerais changer mon statut de cautionnement. Comment dois-je procéder?

Remplissez le formulaire BSF722 : Changement de statut de cautionnement pour les transporteurs actuels de l’ASFC.

Versez une caution à l’ASFC (c.-à-d. formulaire D120 [Caution en douane] original, signé et scellé) et joignez-y votre formulaire de demande de changement de statut.

Vous devez fournir une copie des documents attestant des droits de propriété de votre entreprise (c.-à-d. statuts ou certificat de constitution), si l’ASFC n’a pas de copie valable ou récente de ceux-ci dans votre dossier.

Si vous demandez que votre statut soit remplacé par celui de transporteur « cautionné », vous devez transmettre la trousse de demande de changement de statut dûment remplie à l’adresse de l’Administration centrale, à Ottawa, en vue d’être traitée (consultez la section indiquant où faire parvenir votre demande).

Il n’est plus nécessaire que mon code de transporteur soit cautionné. Comment puis-je changer mon code de transporteur cautionné à celui de transporteur non cautionné?

Lorsque vous passez d’un statut de transporteur cautionné à celui de transporteur non cautionné, vous devez fournir un avis d’annulation ainsi qu’un formulaire de demande BSF722 dûment rempli.

Vous devez fournir une copie des documents attestant des droits de propriété de votre entreprise (c.-à-d. statuts ou certificat de constitution), si l’ASFC n’a pas de copie valable ou récente de ceux-ci dans votre dossier.

Dois-je détenir un numéro d’entreprise de 15 caractères de l’Agence du revenu du Canada pour demander un code de transporteur?

Cette exigence ne s’applique qu’aux entreprises canadiennes. Les entités étrangères (y compris celles des États-Unis) ne sont pas tenues de remplir cette section du formulaire de demande.

Remarque pour les demandeurs canadiens d’un code de transporteur cautionné : Si vous soumettez un formulaire D120 (Caution en douane), votre numéro d’entreprise de 15 caractères de l’ARC doit être inscrit à la section 7 de la caution (sous Numéro d’entreprise).

Qu’est-ce qu’un code secret partagé? Dois-je en obtenir un?

Un secret partagé est un code d’accès unique utilisé pour créer un compte d’affaires dans le portail du Manifeste électronique. Le portail du Manifeste électronique permet aux petites et moyennes entreprises de transmettre l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). Bien que l’IPEC soit obligatoire pour tous les modes de transport et les agents d’expédition, le portail du Manifeste électronique est une option de transmission de l’IPEC qui n’est offerte qu’aux transporteurs routiers et aux agents d’expédition.

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