Legs – Numéro tarifaire 9806.00.00
Mémorandum D2-1-5

Ottawa, le 18 novembre 2015

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Le présent mémorandum énonce et explique les conditions en vertu desquelles des résidents du Canada peuvent importer des legs d'effets personnels ou domestiques sans payer de droits.

Législation

Tarif des douanes

Numéro tarifaire 9806.00.00

• Effets personnels ou domestiques d'un résident du Canada qui est décédé, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger;
• Effets personnels ou domestiques acquis par un résident du Canada à la suite de la mort ou en prévision de la mort d'une personne qui n'est pas un résident du Canada, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger;
• Tout ce qui précède s'il s'agit d'un legs à un résident du Canada.

Lignes directrices et renseignements généraux

Marchandises admissibles

1. Seules les marchandises considérées comme des effets personnels ou domestiques peuvent être importées en franchise du droit et des taxes en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9806.00.00. En outre, ces marchandises doivent avoir appartenu au donateur, avoir été en sa possession et lui avoir servi à l'étranger.

2. Les « effets personnels ou domestiques » peuvent inclure des articles comme des meubles et des appareils électroménagers; des objets de famille; des antiquités; des instruments de musique; des bijoux; des collections personnelles de pièces de monnaie, de timbres, d'objets d'art; des articles récréatifs; et des moyens de transport comme des véhicules à moteur, des navires et moteurs, des remorques et des aéronefs.

Marchandises non admissibles

3. Les maisons, les immeubles et les maisons mobiles de grande taille qui servent de résidences, toutes marchandises de nature commerciale et toutes marchandises que le donateur a utilisées dans le cadre de ses affaires ou à des fins commerciales ne sont pas admissibles comme effets personnels ou domestiques en vertu du numéro tarifaire 9806.00.00.

4. Les marchandises qui étaient louées par le donateur ne sont pas considérées comme lui ayant appartenu et ne satisfont pas à l'exigence d'appartenance du numéro tarifaire 9806.00.00.

5. Il y a aussi des restrictions à l'importation au Canada de certains produits tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac et d'autres produits qui ne satisfont pas à l'exigence d'utilisation et ne sont pas admissibles à l'importation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9806.00.00. Pour tout renseignement sur les restrictions à l'importation, le droit, les cotisations et les droits provinciaux qui s'appliquent à ces marchandises, consulter les paragraphes dans « Restrictions » ici-bas.

Cadeaux en prévision de la mort

6. Afin que les marchandises soient admissibles à titre de « cadeaux en prévision de la mort », en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9806.00.00, il est nécessaire que la mort du donateur soit imminente. Le donateur doit être un non-résident du Canada et les documents doivent être fournis conformément au paragraphe 8b).

Exigences en matière de documents

7. Au moment de l'importation, l'agent des services frontaliers demandera à l'importateur de fournir des documents prouvant les circonstances du legs.

8. Les documents fournis doivent décrire de façon appropriée les marchandises importées et identifier l'importateur comme un bénéficiaire de la succession. Le document primaire normalement utilisé à cet effet est une copie du testament de la personne décédée.

• a) Dans le cas où le donateur est décédé, une copie authentifiée du certificat de décès est aussi requise.  Lorsqu'il n'y a pas de testament, les documents suivants peuvent aussi être utilisés :
  • i) des documents émis par un tribunal successoral; ou
  • ii) un relevé établi par l'exécuteur testamentaire ou un représentant légal qui a l'autorisation de diviser les biens ou les intérêts de la succession de la personne décédée.
• b) Lorsque les marchandises constituent « un cadeau en prévision de la mort », les documents suivants sont requis :
  • i) une copie du testament du donateur; et
  • ii) un témoignage écrit du médecin du donateur précisant que la mort du donateur est imminente.
• c) S'il n'y a pas de testament, une déclaration du donateur (ou l'individu ayant la procuration) octroyant le transfert de la propriété des marchandises, signée, datée et faite devant un témoin autre que le destinataire, peut être utilisée.

Procédures de dédouanement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

9. Avant que les marchandises n'arrivent au Canada, l'importateur doit dresser une liste, en deux exemplaires, de toutes les marchandises qui seront importées, en donnant la description et la valeur approximative de chaque article.

10. Si les marchandises ne sont pas toutes importées en même temps, celles qui arriveront plus tard doivent être indiquées comme « marchandises à suivre » sur la liste de l'importateur. Au lieu d'une liste, le formulaire BSF186A (anciennement B4A), Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées), peut être utilisé.

11. Lorsque les marchandises sont importées, l'agent des services frontaliers remplit le formulaire BSF186 (anciennement B4), Document de déclaration en détail des effets personnels, en fonction de la liste des marchandises que l'importateur lui a remise. Le formulaire BSF186 doit indiquer clairement quelles marchandises sont importées au moment de l'entrée et celles qui arriveront à une date ultérieure. Ces dernières doivent être énumérées comme « marchandises à suivre ». L'importateur sera invité à remplir et à signer la partie de la déclaration sur le formulaire BSF186, puis l'agent lui remettra un exemplaire du formulaire dûment rempli et numéroté à titre de reçu.

12. Afin de faciliter le processus de dédouanement de l'ASFC, les importateurs peuvent compléter les formulaires BSF186 et BSF186A électroniquement, à l'avance, les imprimer et les présenter à l'agent des services frontaliers à l'arrivée des marchandises.

13. Lorsque les articles légués figurant sur la liste des « marchandises à suivre » sont importés, l'importateur doit présenter à l'agent des services frontaliers la liste et/ou le formulaire BSF186A initial ainsi que l'exemplaire du formulaire BSF186 d'origine, estampillé et numéroté, servant de reçu, afin d'acquitter les marchandises restantes.

Restrictions

14. L'importation de certaines marchandises, dont vous trouverez des exemples qui suivent, est réglementée au Canada. Les importateurs sont responsables d'obtenir toute l'information nécessaire avant de tenter d'importer de telles marchandises au Canada.

15. Voici quelques exemples de marchandises qui sont soit restreintes, contrôlées ou prohibées ainsi que le mémorandum de la série D approprié :

• a) des espèces et instruments monétaires, consultez le Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires;
• b) des véhicules, consultez les mémorandums D19-12-1, Importation de véhicules; D9-1-11, Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion, et D2-4-1, Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada;
• c) des armes et armes à feu, consultez le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs;
• d) des explosifs (qui incluent les pièces pyrotechniques et munitions), consultez le Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs et règlement;
• e) des produits hasardeux qui pourraient poser un danger public (tel que p. ex. les trotte-bébés et les fèves de jequirity que l'on trouve souvent dans l'artisanat ou en broderie perlée), consultez le Mémorandum D19-5-1, Importation de produits de consommation, de cosmétiques et de dispositifs émettant des radiations;
• f) des aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, consultez le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes;
• g) du matériel obscène, propagande haineuse et pornographie juvénile : veuillez vous référer au Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène, le Mémorandum D9-1-15, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison et le numéro tarifaire du Tarif des douanes 9899.00.00;
• h) matelas usagés : veuillez vous référer au Mémorandum D9-1-7, Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant;
• i) des biens culturels, consultez le Mémorandum D19-4-1, Exportation et importation de biens culturels contrôlés.
• Nota : Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle présente quelques exemples de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées.

Renseignements supplémentaires

16. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Division de la gestion de la politique et du programme
Direction des programmes voyageurs
Direction générale des programmes

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Tarif des douanes
Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes),
1999-1 - DORS/99-132, le 16 mars 1999

Autres références :

D9-1-1, D9-1-7, D9-1-11, D9-1-15, D19-1-1, D19-4-1,
D19-5-1, D19-6-1, D19-12-1, D19-13-2, D19-14-1

Ceci annule le mémorandum D :

D2-1-5 daté le 31 août 2011

Date de modification :

2015-11-18