Foire aux questions - Règlements

Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14) - site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Ce règlement vise à définir l'interprétation, l'application et l'objectif des différentes règles d'origine applicables en vertu de l'ALÉNA, notamment ce dont on doit tenir compte lorsqu'on calcule la teneur en valeur régionale (TVR) et comment on doit appliquer les dispositions relatives aux produits automobiles. Cela permettra à l'Agence de mettre en œuvre les politiques et les procédures appropriées pour faciliter l'administration du programme et assurer un accès adéquat à ce dernier.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Les principaux éléments de ce règlement comprennent les définitions et l'interprétation, les règles d'origine et les dispositions particulières, les règles d'origine spécifiques, la TVR, les produits automobiles, et, dans les différentes annexes, des exemples de comment mettre en application certaines dispositions des différentes annexes.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Il établit clairement et de façon transparente comment appliquer les différentes dispositions en vertu de l'ALÉNA pour orienter les négociants vers une prise de décisions opérationnelles éclairée.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans les Mémorandums D11-5-1 Règles d'origine ALÉNA et D11-5-2 Règles d'origine spécifiques - ALÉNA, ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.

Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873) - site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Une des principales fonctions de l'ASFC est d'assurer le contrôle de la circulation internationale des marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent et de veiller à ce que les droits et taxes applicables soient établis et perçus. Les marchandises doivent également être conformes à toutes les lois et à tous les règlements pertinents. Afin d'atteindre cet objectif, toutes les marchandises commerciales importées au Canada, ou qui transitent par le Canada, doivent être déclarées à l'ASFC au moment de leur entrée au pays. Les marchandises importées doivent être déclarées en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises précisent le moment où des marchandises doivent être déclarées, leur mode de déclaration et qui doit déclarer l'entrée ou le transit de marchandises au Canada.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Pour les expéditions commerciales internationales, le transporteur doit déclarer l'arrivée de l'expédition et fournir les documents appropriés.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans les Mémorandums D3 Transport, dans la section Déclaration de la Loi sur les douanes, ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062) - site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Ce règlement vise à établir les exigences quant à la déclaration en détail et au paiement des droits pour toutes les marchandises commerciales et occasionnelles (non commerciales) importées au Canada, y compris les exigences et les informations particulières relatives au Programme d'autocotisation des douanes.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Ce règlement fournit les définitions de termes clés liés à la déclaration en détail et au paiement, par exemple : « période de facturation », « marchandises commerciales », « marchandises occasionnelles » et « messager ». Pour les marchandises occasionnelles, il établit les dispositions générales pour la déclaration en détail, ainsi que les exigences générales concernant la déclaration en détail pour le paiement des droits. En ce qui a trait aux marchandises commerciales, le règlement prescrit les exigences générales concernant la déclaration en détail, le dédouanement sans déclaration en détail, le dédouanement pour des marchandises importées comme courrier, le dédouanement et la déclaration provisoire, le dédouanement de marchandises admissibles, la déclaration en détail et le paiement des droits sur des marchandises commerciales dédouanées (importateur PAD), l'autorisation PAD, la garantie relative au dédouanement des marchandises et le dédouanement et la déclaration provisoire des marchandises commerciales lorsque les renseignements sont insuffisants. 

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement établit pour les entreprises canadiennes l'échéancier et les exigences pour l'importation de leurs marchandises commerciales au Canada y compris pour obtenir le dédouanement de ces marchandises, pour la déclaration en détail des marchandises, et pour le paiement des droits sur ces marchandises. Ces exigences sont universelles, et créent des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans les Mémorandums D17-1-5 Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, D1-4-1 Exigences de l'ASFC relatives aux factures, D17-1-1,Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales, D17-1-10 Codage des documents de déclaration en détail des douanes et dans le Guide de l'ASFC intitulé Importation de marchandises commerciales au Canada, ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.

Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)- site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Ce règlement vise à établir les conditions à remplir pour devenir un courtier en douane agréé au Canada de même que les conditions d'exercice des fonctions de courtier en douane.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Les principaux éléments de ce règlement comprennent les informations sur :

• les qualifications requises pour devenir un courtier en douane,
• les conditions à remplir pour demander, annuler, suspendre ou restituer l'agrément d'un courtier en douane,
• le montant et le type de garantie requis,
• les frais d'agrément,
• la durée de validité de l'agrément, 
• les conditions d'exercice des fonctions de courtier en douane,
• l'exigence pour les courtiers de conserver des documents, les types de documents à conserver et comment les conserver,
• l'examen des compétences professionnelles des courtiers en douane.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement indique comment devenir un courtier en douane au Canada et les conditions d'exercice des fonctions de courtier en douane.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans les Mémorandums D1-8-1 Agrément des courtiers en douane, D1-8-3 Examen des compétences professionnelles des courtiers en douane de l'Agence des services frontaliers du Canada, en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC ou en écrivant à assessment-cotisation@cbsa-asfc.gc.ca.

Règlement sur la déclaration des marchandises exportées (DORS/2005-23)- site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Le règlement établit les règles et les exigences auxquelles les exportateurs, les transporteurs et les prestataires de services douaniers doivent se conformer afin de respecter leur obligation de déclaration relativement aux marchandises exportées du Canada.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Le règlement détermine qui doit déclarer les marchandises exportées, de même que quand, où et comment procéder à la déclaration. Le règlement expose également les exceptions à l'obligation de déclarer ainsi que des modes alternatifs de déclaration des exportations.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Le règlement établit quelles sont les catégories de déclarant pour les exportations. Il établit donc qui est responsable, et, en fin de compte, qui peut être tenu redevable de ne pas avoir respecté cette obligation.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

De plus amples renseignements sur le règlement se trouvent dans :

• Mémorandum D3-1-8 – Transport du fret – Exportations
• Mémorandum D20-1-1 Déclaration d'exportation
• ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC

Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (DORS/2005-256)- site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Le règlement vise à définir la portée, le contexte et l'objectif d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire, ce qui permet à l'Agence de mettre en place les politiques et procédures opérationnelles appropriées pour faciliter l'administration du programme et assurer un accès adéquat à ce dernier.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Les éléments principaux comprennent :

• la détermination de qui peut demander une décision;
• les conditions qui doivent être remplies, y compris comment la décision doit être rendue, traitée et maintenue;
• le caractère contraignant de la décision;
• l'incidence de changements dans les circonstances ou les conditions sur lesquelles est fondée la décision, y compris les dates de début et de fin;
• les dispositions relatives à un appel.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Il établit clairement et de façon transparente les conditions à remplir pour demander une décision anticipée en matière de classification tarifaire, le contenu de la décision, et l'obligation légale imposée tant au destinataire qu'à l'Agence une fois la décision rendue.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans le Mémorandum D11-11-3 Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.

Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane (DORS/2003-323)- site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane est le cadre juridique pour toutes les exceptions à l'obligation de se présenter à un bureau de douanes à l'arrivée au Canada, y compris les passagers et les membres d'équipage ainsi que tous les aspects des programmes qui permettent à d'autres personnes d'obtenir la permission du ministre d'opter pour un mode substitutif de présentation. 

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Le règlement fournit de l'information sur les exceptions à l'obligation de se présenter à un bureau de douanes à l'arrivée au Canada, prescrite dans la Loi sur les douanes, et présente les modes substitutifs de présentation.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement n'a pas d'incidence sur les entreprises canadiennes car il ne vise que les voyageurs. Même dans le cadre de programmes tels que le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), les conditions établies dans le règlement ne concernent que le chauffeur du moyen de transport routier commercial et non la marchandise ou la composante commerciale du passage.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur. Des modifications y seront apportées en vertu de quatre propositions assorties de dates de mise en œuvre différentes.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

De plus amples renseignements sur le règlement se trouvent dans :

• Programme NEXUS
• La Loi sur les douanes, article 11 Arrivée au Canada
• Les Mémorandums D2-5-0 Exigences législatives régissant la présentation des personnes à un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada, D2-5-6 Déclaration par les équipages d'un aéronef, D3-2-1 Trafic aérien commercial international et déclaration du moyen de transport,
• ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.

Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (DORS/86-1011)- site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises décrit les types de documents que les importateurs doivent conserver en vertu de la Loi sur les douanes pour justifier les déclarations de marchandises importées au Canada, y compris les demandes de numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Les éléments principaux du règlement visent à indiquer quels sont les documents qui doivent être conservés, ce qu'ils doivent contenir et combien de temps ils doivent être conservés.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

L'importateur engagera des frais pour conserver les documents, mais le règlement est conforme aux exigences de la Loi sur les douanes. Les documents seront utiles pour l'importateur car ils lui permettent de savoir quelles informations sont requises pour appuyer leur déclaration pour les marchandises importées au Canada.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur, et fait l'objet d'une révision tel qu'annoncé dans CN13-015 - Précision au Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. Cette révision est en cours, mais aucune date d'achèvement n'est établie pour le moment.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.

Règlement sur la détermination de la valeur en douane (DORS/86-792)- site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Le règlement vise à remplir l'obligation du Canada, en tant que signataire de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 1994 de l'Organisation mondiale du commerce, d'adopter des procédures reconnues internationalement pour la détermination de la valeur des marchandises importées. Le règlement appuie et développe les exigences quant à la détermination de la valeur établies dans la Partie III de la Loi sur les douanes.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Les principaux éléments du règlement sont : 

• l'interprétation concernant des éléments spécifiques des méthodes individuelles de détermination de la valeur,
• des directives sur la détermination quantitative des éléments à inclure dans le calcul de la valeur en douane,
• la nature de l'information nécessaire pour appuyer les déclarations de valeur en douane,
• les procédures pour entrer en contact et aviser les importateurs des inexactitudes dans les déclarations.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Le règlement précise les obligations des importateurs quant à la déclaration d'un montant sur lequel les droits et taxes sont appliqués. Disposer de règles claires pour l'évaluation permet aux entreprises canadiennes de prévoir leurs responsabilités, et d'ainsi prendre des décisions efficaces qui favorisent la croissance des entreprises. De plus, la précision des données douanières d'importation contribue à la détermination de la balance commerciale du Canada et sert de jalon pour la détermination des quotas et des limites pour l'octroi de licences à l'appui des industries au pays.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans les Mémorandums D13-1-1 Détermination de la valeur en douane des marchandises importées, D13-1-3 Valeur en douane - Acheteur au Canada, D13-4-5 Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées , D13-3-12 Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane, D13-7-3  Méthode de la valeur de référence - Déductions du prix unitaire, D13-8-1, Méthode de la valeur reconstituée, ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.

Règlement sur le transit des marchandises (DORS/86-1064)- site Web du Justice Canada

Quel est l’objet de ce règlement?

Le règlement vise à préciser les conditions dans lesquelles les marchandises importées peuvent être transportées au Canada. Grâce à ce règlement, l'ASFC est en mesure de contrôler le mouvement des marchandises importées et exportées, de veiller à ce que les droits et les taxes applicables soient perçus et de faire en sorte que les marchandises sont conformes aux interdictions et aux règlements sous le régime de toute loi fédérale.

Quels sont les principaux éléments du règlement?

Le Règlement sur le transit des marchandises prescrit les conditions que les moyens de transport étrangers doivent respecter pour transporter des marchandises au Canada.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises canadiennes qui procèdent à l'importation ou au transport de marchandises doivent respecter les conditions établies dans le règlement en ce qui a trait au transit des marchandises.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans les Mémorandums D3 Transport, ou en communiquant avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC.