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Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Processus de demande des codes de transporteur maritime
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À qui sont attribués les codes de transporteur?
Afin de déterminer l'admissibilité à obtenir un code de transporteur, l'ASFC définit un transporteur comme étant une personne impliquée dans le transport commercial international, qui exploite un moyen de transport servant au transport des marchandises spécifiées vers et à partir du Canada. Exploiter un moyen de transport signifie avoir la garde légale et le contrôle du moyen de transport.
L'ASFC attribue un code de transporteur par mode par personne morale. Si des filiales sont des personnes morales distinctes d'une société mère, chaque filiale peut demander un code de transporteur.
Quelles sont les exigences?
Un transporteur maritime a l'obligation de :
- Obtenir un code du transporteur valide de l'ASFC en utilisant le formulaire de demande BSF 329-4.
- S'enregistrer aux fins de déclaration (programme IPEC) à l'aide du formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC).
L'ASFC recommande que les demandeurs soumettent les deux formulaires ensemble afin de réduire la durée du processus de demande.
Veuillez transmettre toutes vos questions concernant le formulaire de demande sur les IPEC et le processus, à TCCU-USTCC@cbsa-asfc.gc.ca
Important : Si vous omettez de remplir adéquatement ou de soumettre le formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), votre demande de code du transporteur ne sera pas affectée.
Sans cautionnement
Liste de contrôle
- Formulaire BSF 329-4 (signé et avec la liste des navires)
- Documents de propriété du client, si requis (photocopie)
- Attestation du transporteur maritime
- Formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) (Optionnelle mais recommandé)
Envoi
Courriel : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca (Seulement une demande complète par courriel)
Coordonnées
Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
Courriel : carrier-cargo@asfc.gc.ca
Avec cautionnement
Liste de contrôle
- Formulaire BSF 329-4 (signé et avec la liste des navires)
- Documents de propriété du client, si requis (photocopie)
- Attestation du transporteur maritime
- Formulaire D120, Caution en douane, original (doit être exempt d'erreurs et doit correspondre aux informations indiqués sur le formulaire de demande – les erreurs peuvent mener au rejet de la demande et du cautionnement)
- Formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) (Optionnelle mais recommandé)
Envoi
Agence des services frontaliers du Canada
Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Canada
Coordonnées
Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
Courriel : carrier-cargo@asfc.gc.ca
Comment remplir la demande?
Les directives se retrouvent au verso du formulaire BSF 329-4.
Le tableau ci-dessous présente des explications au sujet des cases qui sont souvent remplies incorrectement.
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Case 1 – Dénomination sociale : Le nom indiqué dans les documents de propriété de la société doit correspondre à cette case.
Nom commercial: Le nom sous lequel la société fait affaire (s'il est différent de la dénomination sociale). N'inscrivez rien si la société n'en a pas.
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Case 6 – Nom et titre de la ou des personne(s)-ressource(s) : Une personne-ressource est un employé autorisé à communiquer avec l'ASFC au nom de la société au sujet de la demande ou de questions liées au code de transporteur attribué. Il doit s'agir d'un employé de la société et NON d'un mandataire.
L'adresse électronique doit être indiquée pour toutes futures correspondances.
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Case 10 – Numéro d'identification unique de la compagnie et du propriétaire enregistré de l'OMI :
L'ASFC acceptera ce numéro d'identification à 7 chiffres au lieu des documents de la preuve de la forme légale. Si un numéro n'est pas indiqué, ou si l'information ne correspond pas à la demande, vous devez soumettre les documents requis à la Case 11. Veuillez voir la section "Preuve de propriété du client".
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Case 12 – Numéro d'entreprise de l'ARC : Le numéro d'entreprise (NE) est un numéro composé de neuf caractères permettant d'identifier une entreprise au Canada.
Les entités étrangères ne sont pas tenues d'obtenir un NE. N'inscrivez rien dans cette case si cela ne s'applique pas à vous.
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Case 16 – Liste des navires : Fournir une liste de quelques-uns (au moins un) des navires exploités actuellement par la société qui viendront peut-être au Canada ainsi que le numéro OMI de chaque navire (OMI + numéro de sept chiffres attribué lors de la construction).
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Case 17 – Transport de fret maritime par voie terrestre : À l'usage exclusif des transporteurs cautionnés qui veulent acheminer le fret sous douane par voie terrestre d'un port maritime canadien à une destination canadienne aux fins de dédouanement ou d'exportation sans avoir à produire un nouveau manifeste à un transporteur expéditeur ferroviaire ou routier.
Veuillez inscrire chaque code du port et de l'entrepôt où les marchandises seront dédouanées :
Si vous ne nécessitez pas le transport de fret maritime par voie terrestre, veuillez laisser cette section vide.
- Case 18-22 – Transporteur cautionné ou non cautionné ?
Les transporteurs cautionnés peuvent transporter des marchandises sous douane entre deux points au Canada (p. ex. vers une destination intérieure en vue d'un examen ou de la mainlevée, ou aux ports d'escale ultérieur).
L'ASFC suggère fortement que les transporteurs maritimes demandent un code de transporteur cautionné, ce qui est nécessaire pour le mouvement de la cargaison qui n'a pas fait l'objet d'une mainlevée en dehors du premier point d'arrivée (PPA), ceci inclus les arrêts d'urgence, les inspections, et toutes autres circonstances ou le PPA est changé. Si un code du transporteur n'est pas obtenue et un mouvement cautionné est requis, le transporteur ne pourra pas se déplacer jusqu'à ce qu'un cautionnement soit soumis avec une demande de changement de statut cautionné.
Les demandeurs cautionnés doivent remettre un dépôt de garantie à l'ASFC au moyen du formulaire D120, Caution en douane, ou autre méthode conformément au Mémorandum D1-7-1. Les pages 4 - 6 renferment des directives additionnelles sur le processus.
Demande avec cautionnement seulement – Le cautionnement original, le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être envoyés par la poste à l'ASFC. Les photocopies du cautionnement ne sont pas acceptées.
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Case 23 - Signature : Le document doit être signé par un signataire autorisé de la société, c.-à-d. PDG, directeur financier, président, vice-président, directeur exécutif, directeur, propriétaire, associé, secrétaire-trésorier ou toute personne au sein de la société ayant le pouvoir de signature ou de représentation liant légalement la partie à une convention écrite. Dans le cas des entreprises individuelles, le propriétaire est le seul qui peut signer.
Si le signataire répond aux critères susmentionnés, mais n'est pas titulaire d'un des postes énumérés ci-dessus, veuillez présenter une preuve qu'il satisfait aux critères.
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Case 24 - Consentement d'un tiers : Un tiers parti qui représentera le demandeur pour toute question concernant la demande et NON l'agent qui déclare le fret/moyen de transport.
Preuve de propriété du client (photocopie) si requis
Veuillez fournir les documents de la compagnie du demandeur.
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Société : Les statuts constitutifs, les documents d'inscription de l'entreprise
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Société de personnes : Certificat de formation, permis principal d'entreprise
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Entreprise individuelle : Une photocopie d'une carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement
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Documents justificatifs provenant de l'extérieur du Canada : Le document justificatif doit être traduit en anglais ou en français; la traduction doit être authentifiée par un traducteur agréé.
- Une copie des documents originaux (qui doivent être traduits) doit être légalisée par un avocat local reconnu ou un commissaire à l'assermentation.
- Les deux documents doivent être présentés.
Traitement et approbation des renseignements
Le demandeur peut s'attendre à recevoir un code de transporteur en 3 jours ouvrables suivant la réception d'une demande correctement remplie (accompagnée de la preuve de propriété si requis). Des erreurs dans la demande pourraient entraîner des retards, puisqu'il faudra prendre des mesures supplémentaires. L'ASFC envoie le code de transporteur par courriel à l'adresse indiquée dans la demande. Si aucune adresse électronique n'est indiquée, le code est envoyé par télécopieur ou par courrier postal.
Directives pour le dépôt d'une caution en douane (demande avec cautionnement seulement)
Le cautionnement original, les formulaires de demande et les documents à l'appui doivent être envoyés par la poste à l'ASFC. Les photocopies ne sont pas acceptables. Le liquide correcteur et les corrections faites à la main NE sont PAS acceptables. Les cautionnements entachés d'erreurs seront retournés au client sauf si le client nous avise de l'envoyer à leur représentant de tierce partie. Notez bien que les informations sur le cautionnement doivent être identiques aux informations sur le formulaire de demande sinon les deux pourront être rejetés.
La société de cautionnement qui garantit la caution remplit le formulaire D120, Caution en douane. Cette société doit entrer dans l'une des catégories suivantes :
- Une société autorisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir Appendice L de la Politique sur les marchés)
- Un membre de Paiements Canada
Suivez les directives ci-dessous pour revoir votre caution en douane avant de l'envoyer à l'ASFC.
- Partie 1
- Précisez l'activité garantie : Transporteur maritime cautionné
- Autorisations législatives pertinentes : Règlement sur le transit des marchandises
- Montant du cautionnement : 25 000 $
- Partie 3 - Pour effectuer des opérations de transporteur avec cautionnement, la caution en douane doit être permanente ou viser une période précise. Si le cautionnement est d'une durée précise, le code de transporteur avec cautionnement échoira à la date de fin de la caution en douane.
- Partie 4 - Tous les bureaux de l'ASFC au Canada
- Partie 7 - débiteur/demandeur
- Nom du débiteur principal – le nom indiqué dans les documents de propriété et la demande (formulaire BSF 329-4)
- Adresse – l'adresse doit correspondre à celle indiquée dans la demande
- Numéro d'entreprise – les sociétés canadiennes doivent fournir l'identificateur de neuf caractères attribué par l'ARC
- Les sociétés étrangères n'inscrivent rien dans cette case
- La signature doit être celle du Propriétaire, Président, Président-directeur général (PDG), Directeur exécutif ou le plus haut fonctionnaire.
- Si aucune des options ci-dessus ne s'applique, les règlements administratifs sont requis afin de démontrer que l'individu peut signer au nom de la société AINSI que la signature d'un témoin qui est aussi requise. Le témoin peut être quiconque.
- Dans le cas des entreprises individuelles, seul le propriétaire peut signer.
- Pour un partenariat, les signatures des deux partenaires sont requises.
- La signature du Secrétaire Trésorier n'est plus requise. Cependant, un témoin doit signer à la Partie 8. (Voir Partie 8 – témoin)
- Sceau social du débiteur principal (demandeur)
- Veuillez noter que l'ASFC ne nécessite plus le sceau social ni le témoignage du cautionnement pour le débiteur principal. Le formulaire D120 et le Mémorandum D-1-7-1 seront mis à jour pour tenir compte de ce changement.
- Partie 7 - société de cautionnement
- Signatures de la société de cautionnement – la société de cautionnement doit signer le formulaire D120
- Sceau en relief de la société de cautionnement
- Les timbres en caoutchouc ne sont PAS acceptés.
- Le sceau doit être en anglais ou en français. Aucune autre langue n'est acceptée.
- Si la société de cautionnement n'a pas de sceau social acceptable, un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat doit attester la signature des représentants autorisés de la société.
- S'il faut un témoin, celui-ci doit signer ailleurs qu'à la partie 8, qui est réservée au témoin du débiteur principal. Le témoin doit inclure son sceau, son timbre ou son numéro d'immatriculation.
- Partie 8 (témoin)
- Cette partie est faite pour témoigner la signature du débiteur principal.
- Un témoin doit signer pour le débiteur principal. Il n'est pas exigé que le témoin soit un notaire public, un avocat ou un commissaire à l'assermentation.
- Le témoin de la société de cautionnement, si nécessaire, doit signer ailleurs sur le formulaire (voir la partie 7).
- Cette partie est faite pour témoigner la signature du débiteur principal.
- Partie 9 (date) - Indiquer la date que le cautionnement a été signé et scellé.
- Utilisation d'une procuration pour présenter une demande relative aux transactions de transporteur avec l'ASFC
- L'ASFC acceptera une procuration qui permet au représentant principal de nommer un mandataire pour agir en son nom afin de présenter une demande de code de transporteur et les cautions en douanes associées auprès de l'ASFC.
Documents de référence
- BSF329-4, Demande relative aux transactions de transporteur maritime avec l'Agence des services frontaliers du Canada
- D120, Caution en douane
- Attestation du transporteur maritime
- Demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)
- Sociétés de cautionnement autorisées (Secrétariat du Conseil du Trésor)
- Institutions financières autorisées (Paiements Canada)
- Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane
- Série des Mémorandums D3 : Transport
- Exigences relatives aux déclarations commerciales
- Portail et systèmes Échange de données informatisées
- Date de modification :