Expéditions commerciales électroniques à volume élevé
Du au : un congé de la TPS/TVH sur certains articles
L'ASFC administrera un congé temporaire de TPS/TVH sur les produits importés par l'entremise des voyageurs, des services postaux, des services de messagerie de faible valeur et des services commerciaux. Pour en savoir plus : Congé de TPS/TVH sur les produits importés.
Attention : arnaques et fraude
Prévoyez le temps nécessaire, transmettez les données requises et respectez les exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière d’importation pour faciliter et accélérer le traitement des expéditions commerciales électroniques.
Les marchandises commerciales et non commerciales (occasionnelles ou personnelles) peuvent arriver au Canada à bord d’un moyen de transport commercial. Il faut tenir compte de certaines différences selon les marchandises que vous importez.
Les expéditions à volume élevé doivent suivre tous les processus et procédures existants de l’ASFC, y compris la fourniture des données sur le fret et de la facture pour chaque commande.
Cette section ne traite pas des restrictions particulières qui s’appliquent aux expéditions importées dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV).
Avant d’arriver à la frontière
Le traitement sans heurt commence avant l’arrivée de votre expédition à la frontière.
Connaître les exigences douanières
Les agents des services frontaliers ne dédouaneront pas les expéditions sans disposer des renseignements complets et exacts sur le fret et la déclaration en détail. Vous devez fournir à l’ASFC les données liées au programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique, ainsi qu’aux autres ministères.
Avant de vous préparer à importer vos marchandises au Canada, lisez ce qui suit :
- Exigences relatives aux déclarations des importations commerciales
- Obtention de la mainlevée de vos marchandises
Pour en savoir plus sur les permis, les certificats et les inspections dont vous pourriez avoir besoin pour importer vos marchandises au Canada, lisez ce qui suit :
- Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs
- Série de mémorandums D19 : Lois et règlements des autres ministères
Se préparer pour assurer l’efficacité de l’examen et du processus de mainlevée
L’ASFC se réserve le droit d’examiner les expéditions au premier point d’arrivée. Pour assurer la facilité et la rapidité de l’examen et du processus de mainlevée des expéditions à volume élevé transportées par un moyen de transport routier, demandez une mainlevée à partir d’un entrepôt agréé.
Pour la majorité des marchandises, nous pouvons transmettre la confirmation électronique de la mainlevée lorsque votre moyen de transport arrive à un entrepôt agréé. L’entrepôt agréé peut mettre de côté toutes les marchandises que l’ASFC doit examiner et le reste de l’expédition peut être autorisé pour une livraison immédiate.
Évitez de demander la mainlevée au premier point d’arrivée pour les expéditions à volume élevé. Il faut parfois beaucoup de temps pour localiser une expédition précise aux fins d’examen et cela peut être coûteux pour vous parce que les frais de déchargement routier sont facturés à l’heure. Les moyens de transport doivent être chargés de manière à permettre au conducteur d’accéder facilement à toute expédition à des fins d’examen.
Déclaration des expéditions à volume élevé
Lorsque vous transmettez des renseignements au moyen de l’échange de données informatisé (EDI), prenez des mesures spéciales pour vous assurer que le traitement se déroule sans heurt.
Transmettre l’information le plus tôt possible
Envoyez les données sur le fret, le moyen de transport, le connaissement interne et la mainlevée le plus tôt possible pour accorder suffisamment de temps aux douanes et aux autres ministères pour les examiner avant l’arrivée des expéditions.
Réduire les pressions qui s’exercent sur le système
Dans la mesure du possible, envoyez de gros volumes de données en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux et par petits lots. Par exemple, n’envoyez que 250 connaissements internes ou déclarations supplémentaires à des intervalles de 10 minutes.
Exigences et limites de l’échange de données informatisé
Les documents sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) contiennent des renseignements sur les limites des déclarations de documents électroniques, des exigences techniques et des processus approuvés à utiliser pour les options de transmission par échange de données informatisé (EDI).
Le tableau qui suit présente d’importantes limites des déclarations par EDI lors de la transmission d’expéditions à volume élevé. Consultez L’Avis des douanes 20-24, Limites informatiques des déclarations à l’ASFC, pour de plus amples renseignements.
| Scénario | Limites |
|---|---|
| Lien entre la déclaration intégrée des importations (DII) et le fret | Le nombre de numéro de contrôle de fret (NCF) signalés dans une DII ne doit pas dépasser 999 |
| Lien entre la mainlevée contre documentation minimale (MDM) et le fret | Le nombre de NCF signalés dans une MDM ne doit pas dépasser 99 |
| Lien entre le moyen de transport routier et le fret | Le nombre de NCF signalés dans la déclaration du moyen de transport routier ne doit pas dépasser 1 500 |
| Lien entre le moyen de transport ferroviaire et le fret | Le nombre de NCF signalés dans une déclaration du moyen de transport ferroviaire ne doit pas dépasser 2 000 |
| Lien entre le message de fermeture du connaissement interne et le connaissement interne | Le nombre de connaissements internes signalés dans un message de fermeture ne doit pas dépasser 999 |
| Lien entre le fret et la déclaration supplémentaire | Le nombre de déclarations supplémentaires du fret signalées dans un document de fret ne doit pas dépasser 1 500 |
| Lignes de facture de la DII | Le nombre de lignes de facture dans une DII, le système d'examen avant l'arrivée (SEA) ou une MDM ne doit pas dépasser 999 en tout, peu importe le nombre de factures ou la combinaison de factures sur plusieurs lignes dans la transmission |
Mainlevée des expéditions à volume élevé
En tant qu’importateur ou propriétaire des marchandises, vous êtes responsable de fournir tous les documents de déclaration en détail relatifs à votre expédition, même si vous utilisez les services d’un mandataire agréé.
Renseignements de la facture pour la mainlevée
Chaque commande en ligne distincte doit renfermer ses propres renseignements de facturation, avec les détails de la transaction, y compris les noms et adresses du vendeur et de l’acheteur. L’ASFC doit déterminer clairement ce qui suit :
- la personne qui a commandé les marchandises entrant au Canada;
- en quoi elles consistent;
- le lieu d’où elles viennent;
- la personne à qui elles sont livrées.
Obtenir un numéro d’entreprise
Avant d’importer des marchandises commerciales au Canada, comme entreprise ou particulier, vous devez obtenir un numéro d’entreprise émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour un compte d’importation-exportation. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la page d’inscription au numéro d’entreprise.
L’importateur ne peut pas être l’entreprise de logistique, le transporteur ou le tiers fournisseur de services participant au transport de l’expédition. Par exemple, un agent d’expédition qui organise le transport peut ne pas s’identifier comme l’importateur des marchandises lorsqu’une autre partie les achète.
Utiliser un numéro d’entreprise d’un courtier en douane
Si vous êtes une entreprise ou un particulier au Canada et que vous souhaitez importer des marchandises par voie électronique à l’occasion, il peut être difficile pour vous d’obtenir un numéro d’entreprise. Ceci peut s’appliquer aux importateurs suivants :
- les importateurs d’une expédition unique,
- les importateurs d’expéditions personnelles traitées commercialement.
Dans ces cas, vous pouvez utiliser le numéro d’entreprise d’un courtier en douane pour faciliter le dédouanement de vos expéditions. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
Les courtiers qui utilisent le numéro d’entreprise qui leur a été attribué conformément au Mémorandum D17-1-15 doivent s’assurer d’avoir l’autorisation appropriée (entente de représentation) en place avec l’importateur, ce qui leur permet de faire affaire avec l’ASFC au nom de l’importateur.
Lorsqu’un importateur n’est pas admissible à obtenir son propre numéro d’entreprise (NE), un courtier en douane peut soumettre une transaction de mainlevée unique pour traiter plusieurs expéditions de marchandises occasionnelles commerciales ou non commerciales en utilisant son NE unique respectif.
Le courtier en douane doit fournir les renseignements de la facture pour toutes les transactions connexes qui ont mené à l’importation des marchandises au Canada, y compris le nom et l’adresse de chaque importateur et destinataire de marchandises occasionnelles commerciales ou non commerciales.
Importateurs non résidents
Un importateur non résident (INR)* doit satisfaire à des exigences supplémentaires, à savoir :
- posséder un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada
et l’une ou l’autre des exigences suivantes - obtenir l’approbation de l’ASFC pour la tenue de ses livres et documents à l’extérieur du Canada (seulement aux États-Unis ou au Mexique);
- obtenir l’autorisation de l’ASFC pour la tenue de ses livres et documents par son courtier ou représentant désigné (par exemple, un avocat, un comptable, etc.) en son nom au Canada.
Pour savoir comment obtenir l’approbation, consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.
* un importateur non résident (INR) est un importateur dont son lieu fixe d’affaires est situé dans un pays autre que le Canada.
Renseignements supplémentaires
- Inscription au numéro d’entreprise
- Renseignez-vous sur les courtiers en douane
- Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC relatives aux factures
- Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire
- Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales
- Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
- Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs
Remboursements pour les expéditions à volume élevé
Les « marchandises occasionnelles » sont des marchandises qui ne sont pas destinées à la vente commerciale. Plus précisément, ces marchandises seront assujetties à la TVP ou à la TVH, le cas échéant, ainsi qu’aux droits de douane et à la taxe sur les produits et services (TPS) au moment de leur importation au Canada.
Sous certaines conditions, les importateurs peuvent être admissibles à un remboursement ou à un rajustement des droits et des taxes perçus sur les marchandises non commerciales (occasionnelles) importées au Canada.
Remboursements pour les importations occasionnelles
Les remboursements pour les marchandises non commerciales (occasionnelles) qui font l’objet d’une déclaration en détail à des fins commerciales par un courtier en douane (à titre de mandataire d’un importateur ou d’un propriétaire de marchandises) sont considérés comme des remboursements occasionnels.
Seul le mandataire d’un importateur ou d’un propriétaire de marchandises peut demander un remboursement occasionnel en présentant un formulaire B2G — Demande informelle de rajustement de l’ASFC et les documents à l’appui à l’un des centres de remboursement pour importations occasionnelles de l’ASFC.
Remboursements commerciaux
Les remboursements pour les marchandises non commerciales (occasionnelles) importées à des fins commerciales sous un numéro d’entreprise qui n’appartient pas au propriétaire, à l’importateur ou à son mandataire au Canada (par exemple, un importateur non résident) sont considérés comme des remboursements commerciaux.
Pour demander un remboursement commercial, le titulaire du numéro d’entreprise doit présenter le formulaire B2 — Douanes Canada — Demande de rajustement en utilisant le processus de rajustement commercial.
Remarque : Le processus de rajustement commercial ne permet pas d’émettre un chèque de remboursement pour un crédit de TPS. Le remboursement se fait au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Renseignements supplémentaires
- Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales
- Consultez le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de rajustement commercial (y compris les remboursements).
Liens connexes
- Importation et exportation : Les principes de base de la déclaration des exportations commerciales
- Importation de marchandises commerciales au Canada : guide sur l’importation
- Exigences relatives aux déclarations des importations commerciales
- Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs
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