Normes de service : Exercice financier 2023 à 2024

Service : L'ASFC traite l'entrée au Canada de tous les voyageurs à la ligne d'inspection primaire dans ses bureaux d'entrée routiers.

• Normes de service : Temps d'attente prévus pour les voyageurs avant d'arriver à la guérite de l'inspection primaire, le premier point de contact avec l'ASFC à la frontière terrestre canado-américaine :
  • Septembre à juin :
    • 10 minutes les jours de semaine (du lundi au jeudi).
    • 20 minutes les fins de semaine (du vendredi au dimanche) et les jours fériés.
  • Juillet à août : 20 minutes (7 jours par semaine).
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 33,359,311 demandes voyageurs et respecté la norme de service dans 96 % des cas.

Cette norme de service ne comprend pas les retards qui ne sont pas du ressort de l'ASFC, comme les avions qui sont retenus après l'arrivée, les retards de bagages ou les répercussions des conditions météorologiques. Ces types de retards sont surveillés, mesurés et gérés par l'administration aéroportuaire. Le hall (voir l'image ci-dessous) d'inspection primaire fait référence à la zone de l’ASFC où les voyageurs utilisent une borne d'inspection primaire ou parlent à un agent des services frontaliers à la guérite dinspection.

Service : L’ASFC traite l’entrée au Canada des voyageurs aériens à la ligne d’inspection primaire.

• Normes de service : L’ASFC vise à commencer le traitement primaire d’un voyageur dans les 20 minutes suivant son arrivée dans le hall d'inspection primaire des 11 principaux aéroports du Canada.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 34,602,009 demandes voyageurs et respecté la norme de service dans 99 % des cas.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site du Gouvernement ouvert.

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Service : Traiter l'entrée au Canada de tous les voyageurs utilisant les voies NEXUS aux points d’entrée spécifiques aux bureaux d'entrée routiers.

• Normes de service : Concernant les temps d'attente estimés à au plus :
  • Septembre à juin  :
    • 5 minutes les jours de semaine (du lundi au jeudi).
    • 10 minutes les fins de semaine (du vendredi au dimanche) et les jours fériés
  • Juillet à août : 10 minutes (7 jours par semaine).
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 3 039 898 demandes voyageurs de NEXUS et respecté la norme de service dans 99 % des cas.

Service : Traitement d’une demande de participation aux programmes CANPASS pour certains voyageurs américains par avion privé ou avion d'affaires.

• Normes de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de l'approbation ou du rejet de leur demande.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a informé 3 595 demandeurs et a respecté la norme de service dans 88 % des cas.

Service : Traitement d’une demande de participation au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES).

• Normes de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a informé 12 127 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Traitement d’une demande de participation au programme NEXUS.

• Normes de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a informé 527 179 demandeurs et a respecté la norme de service dans 7 % des cas.

Service : Traitement d’une demande de participation au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC).

• Normes de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a informé 223 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Traitement des demandes non-commerciales de remboursement des droits et taxes sur les importations par la poste, les messageries et les voyageurs.

• Normes de service : Traiter le remboursement pour les importations occasionnelles dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 133 188 remboursements et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Traitement des marchandises commerciales qui entrent au Canada par le mode routier aux lignes d'inspections primaires à ses points d'entrée routiers pour les transporteurs de marchandises commerciales.

• Normes de service : Le temps d'attente estimé pour les transporteurs de marchandises commerciales qui atteignent la zone d'inspection primaire dans la voie commerciale désignée est de 45 minutes (7 jours par semaine).
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 5 294 336 demandes et a respecté la norme de service dans 98,73 % des cas.

Service : Délivrance simplifiée

Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui n'exige pas l'intervention d'un expert-vérificateur.

• Normes de service : Délivrance (simplifiée) d'une licence dans un délai de deux (2) jours ouvrables, lorsque tous les documents sont en ordre.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 119 demandes simplifiées et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Expert-vérificateur

Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui exige l'intervention d'un expert-vérificateur.

• Normes de service : Délivrance (expert-vérificateur) d'une licence dans un délai de vingt (20) jours ouvrables, lorsque tous les documents sont en ordre.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 75 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 316 demandes nécessitant une intervention par un expert-vérificateur et a respecté la norme de service dans 95 % des cas.

Service : Attribuer un code de transporteur qui sert à établir l'identité et qui est nécessaire pour faire affaire avec l'ASFC.

• Normes de service : Attribuer un code aux transporteurs dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 85 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 2 293 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Examen

L'examen des conteneurs maritimes est mené de la manière la plus efficace possible afin de réduire au maximum les retards pour l'importateur.

• Normes de service : Mener l'examen des conteneurs maritimes dans un délai de 24 heures. Le délai de 24 heures exclut les fins de semaine et les jours fériés, les tests de dépistage des fumigants et la ventilation, ainsi le délai de rechargement du conteneur.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a respecté la norme de service dans 96,55 % des cas.

Service : Fumigants

Effectuer un processus de ventilation lorsque la présence de fumigants est identifiée dans un conteneur maritime.

• Normes de service : L'ASFC tâche de veiller à ce que le conteneur ne soit pas retardé plus de trois jours en raison du processus de ventilation. Ce délai n'inclut pas les fins de semaine ni les jours fériés et ne concerne pas les conteneurs qui posent un risque extrême à la santé.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a respecté la norme de service dans 96,05 % des cas.

Service : Accuser réception

Accuser réception de la demande par télécopieur ou courriel du client.

• Normes de service : Accuser réception dans un délai de deux jour ouvrable lorsqu'un formulaire de demande complet et exact pour l'EDI est reçu.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 5 812 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Examen

Examiner la demande et communiquer au demandeur dans un délai de 10 jours ouvrables les mesures à prendre lors du processus d'essai subséquent.

• Normes de service : Examiner la demande et communiquer dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a mené 5 172 examens et a respecté la norme de service dans 99 % des cas.

Service : Essai initial

L'essai initial permet de s'assurer que toutes les composantes de communication techniques entre le client et l'ASFC soient échangées correctement, en vue du traitement des données et du retour des résultats.

• Normes de service : Lorsque le premier essai de chaque trousse de mise à l'essai est transmis, envoyer au client un avis de réussite ou d'échec dans un délai de quatre jours ouvrables.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 17 clients à la mise à l’essai et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Essai final et autorisation

Lorsque l'essai final pour l'utilisation du système d'EDI est transmis par le client à l'ASFC, et qu'il réussit, ce qui complète avec succès la trousse de mise à l'essai, l'ASFC tâche d'envoyer au client un avis informant celui-ci qu'il est maintenant autorisé à échanger de l'information de façon électronique au système hôte de l'ASFC en utilisant l'EDI.

• Normes de service : Envoyer au client dans un délai de quatre jours ouvrables un avis qu'il est maintenant autorisé.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 14 clients à la mise à l’essai finale et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Renseignements

Répondre aux demandes de renseignements et donner suite aux inscriptions en ligne.

• Normes de service : Répondre dans un délai de deux jours ouvrables.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a répondu à 1 074 demandes de renseignements et a respecté la norme de service dans 99 % des cas.

Service : Reconnaissance

Fournir une décision aux clients qui soumettes une demande de reconnaissance d’un événement plus que 15 jours avant le début de leur événement.

• Normes de service : Fournir une décision dans un délai de deux jours ouvrables avant le début de l’événement.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a rendu 754 décisions et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : L'ASFC rend une décision de mainlevée des marchandises commerciales aux importateurs et aux courtiers en douane qui présentent un document de déclaration en détail dûment rempli ou une déclaration en détail provisoire aux fins de la mainlevée contre documentation minimale (MDM).

• Normes de service : Une décision de mainlevée est rendue dans un délai de 45 minutes pour la MDM au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) après l'arrivée.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 70 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 60 148 demandes et a respecté la norme de service dans 53,64 % des cas.

Service : Demandes

Accuser réception des demandes de services spéciaux.

• Normes de service : Accuser réception de la demande dans un délai de un jour ouvrable.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 100 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a accusé réception de 801 demandes de services spéciaux et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Facture

Une fois le service fourni, une facture détaillée et précise est présentée, sur laquelle sont énumérés les services spéciaux fournis et les frais afférents à ces services.

• Normes de service : Une facture détaillée et précise est présentée pour les services spéciaux.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 100 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a présenté 801 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Traitement d’une demande de remboursement du secteur commercial (B2), et si la demande est approuvée, un remboursement est accordé au client.

• Normes de service : Traiter les rajustements du secteur commercial (B2) dans un délai de 90 jours civils suivant la réception de la demande et de tous les documents à l'appui requis.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 174 872 rajustements du secteur commercial (B2) et a respecté la norme de service dans 59 % des cas.

Service : Traiter une demande et délivrer l'agrément pour opérer à titre de boutique hors taxes aux candidats qualifiés.

• Normes de service : Traiter une demande de nouvel agrément de boutique hors taxes dans un délai de 90 jours civils suivant la réception d'une demande complète.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a informé 2 demandeur et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Examen

L'ASFC fait passer l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane tous les ans.

• Normes de service : Les résultats sont postés dans un délai de quatre semaines à compter de la date de l'examen.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a posté 110 résultats et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Agrément

Traitement d’une demande d'agrément de courtier en douane.

• Normes de service : Traiter une demande dans un délai de 90 jours civils suivant la réception d'une demande complète.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 45 demandes et a respecté la norme de service dans 27 % des cas.

Service : Rendre d'une décision anticipée en vertu de l'ALE ou délivrance d'une décision nationale des douanes, comme décrit ci-dessus.

• Normes de service : Rendre des décisions dans un délai de 120 jours civils à compter de la date de réception de l'information complète sur laquelle une décision peut se fonder.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a rendu 810 décisions anticipées et décisions nationales des douanes et a respecté la norme de service dans 85 % des cas.

Service : Traiter les demandes de drawback, qui portent sur le remboursement des droits de douane payés sur les marchandises importées qui sont par la suite exportées.

• Normes de service : Traiter les demandes de remboursement au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 2 494 demandes de drawback et a respecté la norme de service dans 91 % des cas.

Service : Traitement d’une demande d'agrément d'entrepôt d'attente des douanes.

• Normes de service : Traiter une demande dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 40 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Traitement d'une demande d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes.

• Normes de service : Traiter une demande dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 18 demandes et a respecté la norme de service dans 83 % des cas.

Service : Traiter les demandes du programme d'exonération des droits.

• Normes de service : Traiter les demandes au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a traité 31 demandes et a respecté la norme de service dans 84 % des cas.

Service : Diffusion des lettres d'autorisation ou de refus en ce qui concerne les demandes d'obtention d'une licence pour l'admission temporaire d'un navire aux fins de cabotage au Canada.

• Normes de service : Envoyer la lettre d'autorisation ou de refus dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception d'une décision de l'Office des transports du Canada
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a diffusé 42 lettres d’autorisation et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Accuser réception de la garantie et au privilège associé à la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes.

• Normes de service : Envoyer à l'importateur un accusé de réception de la garantie dans un délai de 21 jours civils.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 95 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a accusé réception de 3 085 garanties et a respecté la norme de service dans 42 % des cas.

Service : Priorités

Communiquer la liste à jour des priorités en matière de vérifications au public deux fois par année sur le site web de l'ASFC.

• Normes de service : Communiquer les priorités au plus tard le 7 janvier et le 7 juillet de chaque année.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 100 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a communiqué les priorités en matière de vérifications 2 fois et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Service : Avis

Après l'envoi de la lettre informant l'entreprise qu'une vérification de l'observation des programmes commerciaux a été ouverte, l'ASFC communique avec l'entreprise pour confirmer que celle-ci ait reçu et compris la lettre.

• Normes de service : Dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables suivant l'envoi de la lettre de vérification, l'ASFC tâche de communiquer avec le représentant de l'entreprise.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a communiqué avec 652 entreprises et a respecté la norme de service dans 98 % des cas.

Service : Lettre de vérification

Une fois que la vérification de l'observation des programmes commerciaux a été menée, une lettre finale est envoyée, laquelle contient les résultats de la vérification, y compris toute mesure corrective à prendre.

• Normes de service : Diffuser la lettre de vérification finale au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du délai de 30 jours pour la présentation d'observations concernant la vérification de l'observation des programmes commerciaux.
• Cible : L'ASFC s'efforcera de respecter cette norme dans 90 % des cas.
• Rendement : L'ASFC a diffusé 339 lettres de vérification finale et a respecté la norme de service dans 86 % des cas.