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Liste historique

Un index des enquêtes de dumping et de subventionnement menées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) depuis sa mise en oeuvre le .

Pour plus d’informations, communiquer avec nous à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Numéro de mesures en vigueur de LMSI

Mesures en vigueur Numéro
Antidumping 114
Compensatoires 34
Total 148

Note Le Canada compte les mesures en vigueur sous le régime de la LMSI, selon la méthode de l’Organisation mondiale du commerce. Dans une affaire donnée, le nombre de mesures est la somme des mesures antidumping et des mesures compensatoires prises pour chacun des pays visés.

Mesures en vigueur de LMSI historique

Année Antidumping Compensatoires Total
2017 76 22 98
2016 66 21 87
2015 65 19 84
2014 53 17 70
2013 48 17 65
2012 45 14 59
2011 35 10 45
2010 35 9 44
2009 35 9 44
2008 38 9 47
2007 38 6 44
2006 36 5 41
2005 55 5 60
2004 68 5 73
2003 81 8 89
2002 84 8 92
2001 88 8 96
2000 73 7 80
1999 70 2 72
1998 68 2 70
1997 81 2 83
1996 77 2 79
1995 77 3 80
1994 75 4 79
1993 64 4 68
1992 48 4 52
1991 47 5 52
1990 48 6 54
1989 54 4 58
1988 55 4 59
1987 43 4 47
1986 35 2 37
1985 18 1 19

Le total annuel indique combien de mesures étaient en vigueur au 31 décembre de l’année en question.


Numéro Produit Pays Type d’enquête Décision Date de la décision Expiration de mesure
195 Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux Chine Dumping Aucun dommage 2021.02.19 S.O.
195 Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux Chine Subventionnement Aucun dommage 2021.02.19 S.O.
194 Tôles fortes Taipei chinois Dumping Dommage 2021.02.05 En viguer
194 Tôles fortes Allemagne Dumping Dommage 2021.02.05 En viguer
194 Tôles fortes Corée du Sud Dumping Termination – negligible volume – CBSA 2021.02.05 S.O.
194 Tôles fortes Malaisie Dumping Termination – negligible volume – CBSA 2021.02.05 S.O.
194 Tôles fortes Turquie Dumping Clôture - volume négligeable - TCCE 2021.02.05 S.O.
193 Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Émirats arabes unis Dumping Clôture - volume négligeable - TCCE 2020.11.16 S.O.
193 Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Vietnam Dumping Dommage 2020.11.16 En viguer
193 Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Turquie Dumping Dommage 2020.11.16 En viguer
193 Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Émirats arabes unis Subventionnement Clôture - volume négligeable - TCCE 2020.11.16 S.O.
193 Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Vietnam Subventionnement Clôture - volume négligeable - TCCE 2020.11.16 S.O.
193 Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Turquie Subventionnement Dommage 2020.11.16 En viguer
192 Certaines tiges de pompage 2 Argentine Dumping Engagement 2020.03.20 En vigueur
192 Certaines tiges de pompage 2 Brésil Dumping Engagement 2020.03.20 En vigueur
192 Certaines tiges de pompage 2 Mexique Dumping Engagement 2020.03.20 En vigueur
191 Certaines capsules de nitisinone Suède Dumping Aucun dommage 2019.04.18 S.O.
190 Feuilles d’acier résistant à la corrosion Chine Dumping Menace de dommage 2019.02.21 En vigueur
190 Feuilles d’acier résistant à la corrosion Taipei chinois Dumping Menace de dommage 2019.02.21 En vigueur
190 Feuilles d’acier résistant à la corrosion Inde Dumping Menace de dommage 2019.02.21 En vigueur
190 Feuilles d’acier résistant à la corrosion Corée du Sud Dumping Menace de dommage 2019.02.21 En vigueur
189 Tubes soudés en acier au carbone 3 Pakistan Dumping Dommage 2019.02.15 En vigueur
189 Tubes soudés en acier au carbone 3 Philippines Dumping Dommage 2019.02.15 En vigueur
189 Tubes soudés en acier au carbone 3 Turquie Dumping Dommage 2019.02.15 En vigueur
189 Tubes soudés en acier au carbone 3 Vietnam Dumping Dommage 2019.02.15 En vigueur
188 Acier laminé à froid Chine Dumping Dommage 2018.12.21 En vigueur
188 Acier laminé à froid Chine Subventionnement Dommage 2018.12.21 En vigueur
188 Acier laminé à froid Corée du Sud Dumping Dommage 2018.12.21 En vigueur
188 Acier laminé à froid Corée du Sud Subventionnement Dommage 2018.12.21 En vigueur
188 Acier laminé à froid Vietnam Dumping Dommage 2018.12.21 En vigueur
188 Acier laminé à froid Vietnam Subventionnement Dommage 2018.12.21 En vigueur
187 Tiges de pompage Chine Dumping Dommage 2018.12.14 En vigueur
187 Tiges de pompage Chine Subventionnement Dommage 2018.12.14 En vigueur
186 Plaques de plâtre de 54 pouces États-Unis Dumping Aucun dommage 2018.08.20 S.O.
185 Pâtes alimentaires séchées à base de blé Turquie Dumping Dommage 2018.07.26 En vigueur
185 Pâtes alimentaires séchées à base de blé Turquie Subventionnement Dommage 2018.07.26 En vigueur
184 Raccords de tuyauterie en cuivre 2 Vietnam Dumping Dommage 2018.05.25 En vigueur
184 Raccords de tuyauterie en cuivre 2 Vietnam Subventionnement Dommage 2018.05.25 En vigueur
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Chine Dumping Aucun dommage 2018.03.16 S.O.
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Chine Subventionnement Aucun dommage 2018.03.16 S.O.
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Inde Dumping Aucun dommage 2018.03.16 S.O.
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Inde Subventionnement Aucun dommage 2018.03.16 S.O.
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Oman Dumping Aucun dommage 2018.03.16 S.O.
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Oman Subventionnement Clôture - Volume négligeable - TCCE 2018.03.16 S.O.
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Pakistan Dumping Aucun dommage 2018.03.16 S.O.
183 Résines de polyéthylène téréphtalate Pakistan Subventionnement Clôture - Volume négligeable - TCCE 2018.03.16 S.O.
182 Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié 2 Corée du Sud Dumping Dommage 2018.01.04 En vigueur
181 Concentrations de silicium-métal 2 Brésil Dumping Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Brésil Subventionnement Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Kazakhstan Dumping Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Kazakhstan Subventionnement Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Laos Dumping Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Malaisie Dumping Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Malaisie Subventionnement Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Norvège Dumping Clôture - ni dumping 2017.10.03 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Norvège Subventionnement Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Russie Dumping Clôture - Volume négligeable - TCCE 2017.07.05 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Thaïlande Dumping Aucun dommage 2017.11.02 S.O.
181 Concentrations de silicium-métal 2 Thaïlande Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2017.10.03 S.O.
180 Composants usinés industriels en acier Chine Dumping Dommage 2017.05.25 En vigueur
180 Composants usinés industriels en acier Chine Subventionnement Dommage 2017.05.25 En vigueur
180 Composants usinés industriels en acier Corée du Sud Dumping Dommage 2017.05.25 En vigueur
180 Composants usinés industriels en acier Espagne Dumping Dommage 2017.05.25 En vigueur
179 Barres d’armature pour béton 2 Bélarus Dumping Dommage 2017.05.03 En vigueur
179 Barres d’armature pour béton 2 Taipei chinois Dumping Dommage 2017.05.03 En vigueur
179 Barres d’armature pour béton 2 Hong Kong Dumping Dommage 2017.05.03 En vigueur
179 Barres d’armature pour béton 2 Japon Dumping Dommage 2017.05.03 En vigueur
179 Barres d’armature pour béton 2 Portugal Dumping Dommage 2017.05.03 En vigueur
179 Barres d’armature pour béton 2 Espagne Dumping Dommage 2017.05.03 En vigueur
178 Plaques de plâtre États-Unis Dumping Dommage 2017.01.04 En vigueur
177 Gros tubes de canalisation Chine Dumping Dommage 2016.09.20 En vigueur
177 Gros tubes de canalisation Chine Subventionnement Dommage 2016.09.20 En vigueur
177 Gros tubes de canalisation Japon Dumping Dommage 2016.09.20 En vigueur
176 Tubes soudés en acier au carbone Chine Dumping Dommage 2016.03.29 En vigueur
176 Tubes soudés en acier au carbone Chine Subventionnement Dommage 2016.03.29 En vigueur
175 Tôles d’acier 8 Russie Dumping Aucun dommage 2016.01.06 S.O.
175 Tôles d’acier 8 Russie Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2015.12.15 S.O.
175 Tôles d’acier 8 Inde Dumping Aucun dommage 2016.01.06 S.O.
175 Tôles d’acier 8 Inde Subventionnement Aucun dommage 2016.01.06 S.O.
174 Modules et laminés photovoltaïques Chine Dumping Dommage 2015.07.03 En vigueur
174 Modules et laminés photovoltaïques Chine Subventionnement Dommage 2015.07.03 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Taipei chinois Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Inde Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Inde Subventionnement Clôture - Volume négligeable - TCCE 2015.04.02 S.O.
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Indonésie Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Indonésie Subventionnement Clôture - Volume négligeable - TCCE 2015.04.02 S.O.
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Philippines Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Philippines Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2015.03.03 S.O.
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Corée du Sud Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Corée du Sud Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2014.12.03 S.O.
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Thaïlande Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Thaïlande Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2015.03.03 S.O.
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Turquie Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Turquie Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2014.12.03 S.O.
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Ukraine Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Ukraine Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2015.03.03 S.O.
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Vietnam Dumping Dommage 2015.04.02 En vigueur
173 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2) Vietnam Subventionnement Clôture - Volume négligeable - TCCE 2015.04.02 S.O.
172 Barres d’armature pour béton Chine Dumping Dommage 2015.01.09 En vigueur
172 Barres d’armature pour béton Chine Subventionnement Dommage 2015.01.09 En vigueur
172 Barres d’armature pour béton Corée du Sud Dumping Dommage 2015.01.09 En vigueur
172 Barres d’armature pour béton Corée du Sud Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2014.12.10 S.O.
172 Barres d’armature pour béton Turquie Dumping Dommage 2015.01.09 En vigueur
172 Barres d’armature pour béton Turquie Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2014.12.10 S.O.
171 Tôles d’acier 7 Brésil Dumping Dommage 2014.05.20 En vigueur
171 Tôles d’acier 7 Danemark Dumping Dommage 2014.05.20 En vigueur
171 Tôles d’acier 7 Indonésie Dumping Dommage 2014.05.20 En vigueur
171 Tôles d’acier 7 Italie Dumping Dommage 2014.05.20 En vigueur
171 Tôles d’acier 7 Japon Dumping Dommage 2014.05.20 En vigueur
171 Tôles d’acier 7 Corée du Sud Dumping Dommage 2014.05.20 En vigueur
170 Tubes en cuivre Chine Dumping Dommage 2013.12.18 En vigueur
170 Tubes en cuivre Chine Subventionnement Dommage 2013.12.18 En vigueur
170 Tubes en cuivre Grèce Dumping Dommage 2013.12.18 En vigueur
170 Tubes en cuivre Brésil Dumping Dommage 2013.12.18 En vigueur
170 Tubes en cuivre Corée du Sud Dumping Dommage 2013.12.18 En vigueur
170 Tubes en cuivre Mexique Dumping Dommage 2013.12.18 En vigueur
169 Concentrations de silicium-métal Chine Dumping Dommage 2013.11.19 En vigueur
169 Concentrations de silicium-métal Chine Subventionnement Dommage 2013.11.19 En vigueur
168 Modules muraux unitisés (MMU 2) Chine Dumping Dommage 2013.11.12 En vigueur
168 Modules muraux unitisés (MMU 2) Chine Subventionnement Dommage 2013.11.12 En vigueur
167 Fils d’acier galvanisés Chine Dumping Aucun dommage 2013.08.20 S.O.
167 Fils d’acier galvanisés Chine Subventionnement Aucun dommage 2013.08.20 S.O.
167 Fils d’acier galvanisés Israël Dumping Aucun dommage 2013.08.20 S.O.
167 Fils d’acier galvanisés Espagne Dumping Aucun dommage 2013.08.20 S.O.
166 Modules muraux unitisés (MMU 1) Chine Dumping Aucun dommage 2012.09.17 S.O.
166 Modules muraux unitisés (MMU 1) Chine Subventionnement Aucun dommage 2012.09.17 S.O.
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Taipei chinois Dumping Dommage 2012.12.11 En vigueur
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Inde Dumping Dommage 2012.12.11 En vigueur
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Inde Subventionnement Dommage 2012.12.11 En vigueur
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Oman Dumping Dommage 2012.12.11 En vigueur
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Oman Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2012.11.09 S.O.
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Corée du Sud Dumping Dommage 2012.12.11 En vigueur
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Thaïlande Dumping Dommage 2012.12.11 En vigueur
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Turquie Dumping Clôture - ni dumping 2012.11.09 S.O.
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Émirats arabes unis Dumping Dommage 2012.12.11 En vigueur
165 Tubes soudés en acier au carbone 2 Émirats arabes unis Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2012.11.09 S.O.
164 Tubes en acier pour pilotis Chine Dumping Dommage 2012.11.30 En vigueur
164 Tubes en acier pour pilotis Chine Subventionnement Dommage 2012.11.30 En vigueur
163 Transformateurs à liquide diélectrique Corée du Sud Dumping Dommage 2012.11.20 En vigueur
162 Silicates de potassium solides Pakistan Dumping Clôture - ni dumping 2012.04.23 S.O.
162 Silicates de potassium solides Pakistan Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2012.04.23 S.O.
161 Éviers en acier inoxydable Chine Dumping Dommage 2012.05.24 En vigueur
161 Éviers en acier inoxydable Chine Subventionnement Dommage 2012.05.24 En vigueur
160 Joints de tubes courts Chine Dumping Dommage 2012.04.10 En vigueur
160 Joints de tubes courts Chine Subventionnement Dommage 2012.04.10 En vigueur
159 Caillebotis en acier Chine Dumping Dommage 2011.04.19 En vigueur
159 Caillebotis en acier Chine Subventionnement Dommage 2011.04.19 En vigueur
158 Poivrons de serre Pays-Bas Dumping Dommage 2010.10.19 2015.10.16
157 Panneaux d’isolation thermique en polyiso- cyanurate États-Unis Dumping Aucun dommage 2010.05.06 S.O.
156 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTTP 1) Chine Dumping Dommage 2010.03.23 En vigueur
156 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTTP 1) Chine Subventionnement Dommage 2010.03.23 En vigueur
155 Tôles d’acier 6 Ukraine Dumping Dommage 2010.02.02 En vigueur
154 Blocs-ressort pour matelas Chine Dumping Dommage 2009.11.24 2014.11.23
153 Certaines chaussures imperméables Chine Dumping Aucun dommage 2009.09.25 S.O.
153 Certaines chaussures imperméables Vietnam Dumping Aucun dommage 2009.09.25 S.O.
152 Extrusions d’aluminium Chine Dumping Dommage 2009.03.17 En vigueur
152 Extrusions d’aluminium Chine Subventionnement Dommage 2009.03.17 En vigueur
151 Glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques Chine Dumping Dommage 2008.12.11 En vigueur
151 Glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques Chine Subventionnement Dommage 2008.12.11 En vigueur
150 Tubes soudés en acier au carbone Chine Dumping Dommage 2008.08.20 En vigueur
150 Tubes soudés en acier au carbone Chine Subventionnement Dommage 2008.08.20 En vigueur
149 Caissons sans soudure Chine Dumping Dommage 2008.03.10 En vigueur
149 Caissons sans soudure Chine Subventionnement Dommage 2008.03.10 En vigueur
148 Certaines culottes pour incontinence pour adulte France Dumping Aucun dommage 2007.06.20 S.O.
148 Certaines culottes pour incontinence pour adulte France Subventionnement Aucun dommage 2007.06.20 S.O.
147 Certains fils machine de cuivre Brésil Dumping Aucun dommage 2007.03.28 S.O.
147 Certains fils machine de cuivre Brésil Subventionnement Aucun dommage 2007.03.28 S.O.
147 Certains fils machine de cuivre Russie Dumping Aucun dommage 2007.03.28 S.O.
146 Raccords de tuyauterie en cuivre Chine Dumping Dommage 2007.02.19 En vigueur
146 Raccords de tuyauterie en cuivre Chine Subventionnement Dommage 2007.02.19 En vigueur
146 Raccords de tuyauterie en cuivre Corée du Sud Dumping Dommage 2007.02.19 En vigueur
146 Raccords de tuyauterie en cuivre États-Unis Dumping Dommage 2007.02.19 En vigueur
145 Tuyaux en polyéthylène réticulé États-Unis Dumping Aucun dommage 2006.09.29 S.O.
144 Maïs-grain États-Unis Dumping Aucun dommage 2006.04.18 S.O.
144 Maïs-grain États-Unis Subventionnement Aucun dommage 2006.04.18 S.O.
143 Planchers laminés Autriche Dumping Clôture - ni dumping 2005.06.17 S.O.
143 Planchers laminés Belgique Dumping Clôture - ni dumping 2005.06.17 S.O.
143 Planchers laminés Chine Dumping Dommage 2005.06.17 2010.06.15
143 Planchers laminés Chine Subventionnement Dommage 2005.06.17 2010.06.15
143 Planchers laminés Allemagne Dumping Clôture - ni dumping 2005.06.17 S.O.
143 Planchers laminés France Dumping Dommage 2005.06.17 2010.06.15
143 Planchers laminés Luxembourg Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 2005.02.16 S.O.
143 Planchers laminés Pologne Dumping Clôture - ni dumping 2005.06.17 S.O.
142 Pièces d’attache Chine Dumping Dommage 2005.01.07 En vigueur
142 Pièces d’attache Chine Subventionnement Dommage 2005.01.07 En vigueur
142 Pièces d’attache Taipei chinois Dumping Dommage 2005.01.07 En vigueur
142 Pièces d’attache Taipei chinois Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2004.12.04 S.O.
141 Barbecues pour l’extérieur Chine Dumping Clôture - ni dumping 2004.11.19 S.O.
141 Barbecues pour l’extérieur Chine Subventionnement Clôture - ni subventionnement 2004.11.19 S.O.
140 Pizza congelée autolevante États-Unis Dumping Aucun dommage 2004.08.18 S.O.
139 Réservoirs en acier Chine Dumping Aucun dommage 2004.08.18 S.O.
139 Réservoirs en acier Taipei chinois Dumping Aucun dommage 2004.08.18 S.O.
138 Fil en acier inoxydable Suisse Dumping Dommage 2004.07.30 2009.07.29
138 Fil en acier inoxydable Inde Dumping Clôture - ni dumping 2004.04.02 S.O.
138 Fil en acier inoxydable Inde Subventionnement Dommage 2004.07.30 2009.07.29
138 Fil en acier inoxydable Corée du Sud Dumping Dommage 2004.07.30 2009.07.29
138 Fil en acier inoxydable Taipei chinois Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 2004.04.02 S.O.
138 Fil en acier inoxydable États-Unis Dumping Dommage 2004.07.30 2009.07.29
137 Stores vénitiens et lamelles en bois Chine Dumping Dommage 2004.06.18 2009.07.15
137 Stores vénitiens et lamelles en bois Mexique Dumping Dommage 2004.06.18 2009.07.15
136 Tôles d’acier 5 Bulgarie Dumping Dommage 2004.01.09 En vigueur
136 Tôles d’acier 5 République tchèque Dumping Dommage 2004.01.09 En vigueur
136 Tôles d’acier 5 Roumanie Dumping Dommage 2004.01.09 En vigueur
135 Tubes structuraux en acier Corée du Sud Dumping Dommage 2003.12.23 En vigueur
135 Tubes structuraux en acier Turquie Dumping Dommage 2003.12.23 En vigueur
135 Tubes structuraux en acier Afrique du Sud Dumping Dommage 2003.12.23 2013.12.20
134 Raccords de tuyaux en acier au carbone Chine Dumping Dommage 2003.07.16 2013.07.14
133 Xanthates Chine Dumping Dommage 2003.03.04 2008.03.03
132 Chaussures étanches et semelles extérieures étanches Chine Dumping Aucun dommage 2003.01.07 S.O.
132 Chaussures étanches et semelles extérieures étanches Hong Kong Dumping Aucun dommage 2003.01.07 S.O.
132 Chaussures étanches et semelles extérieures étanches Macao Dumping Aucun dommage 2003.01.07 S.O.
132 Chaussures étanches et semelles extérieures étanches Vietnam Dumping Aucun dommage 2003.01.07 S.O.
131 Pare-brise de verre feuilleté Chine Dumping Aucun dommage 2002.08.30 S.O.
130 Tomates fraîches États-Unis Dumping Aucun dommage 2002.06.26 S.O.
129 Chaussures de sécurité en cuir Chine Dumping Dommage 2001.12.27 2006.12.27 
128 Tôles d’acier laminées à froid Brésil Dumping Aucun dommage 2001.10.09 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Taipei chinois Dumping Aucun dommage 2001.10.09 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Chine Dumping Aucun dommage 2001.10.09 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Italie Dumping Clôture - Volume négligeable - TCCE 2001.09.11 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Corée du Sud Dumping Aucun dommage 2001.10.09 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Luxembourg Dumping Clôture - Volume négligeable - TCCE 2001.09.11 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Macédoine Dumping Clôture - Volume négligeable - TCCE 2001.09.11 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Malaisie Dumping Clôture - Volume négligeable - TCCE 2001.09.11 S.O.
128 Tôles d’acier laminées à froid Afrique du Sud Dumping Aucun dommage 2001.10.09 S.O.
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Brésil Dumping Dommage 2001.08.17 En vigueur
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Bulgarie Dumping Dommage 2001.08.17 2006.08.16
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Chine Dumping Dommage 2001.08.17 En vigueur
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Serbie Dumping Dommage 2001.08.17 2006.08.16
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Inde Dumping Dommage 2001.08.17 2016.08.12
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Inde Subventionnement Dommage 2001.08.17 En vigueur
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Corée du Sud Dumping Aucun dommage 2001.08.17 S.O.
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Macédoine Dumping Dommage 2001.08.17 2006.08.16
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Nouvelle-Zélande Dumping Aucun dommage 2001.08.17 S.O.
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Arabie Saoudite Dumping Aucun dommage 2001.08.17 S.O.
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Taipei chinois Dumping Dommage 2001.08.17 2016.08.12
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Ukraine Dumping Dommage 2001.08.17 En vigueur
127 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Afrique du Sud Dumping Dommage 2001.08.17 2011.08.15
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Inde Dumping Aucun dommage 2001.07.03 S.O.
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Inde Dumping Aucun dommage 2001.07.03 S.O.
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Malaisie Dumping Aucun dommage 2001.07.03 S.O.
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Portugal Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 2001.03.05 S.O.
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Russie Dumping Aucun dommage 2001.07.03 S.O.
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Taipei chinois Dumping Aucun dommage 2001.07.03 S.O.
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Afrique du Sud Dumping Aucun dommage 2001.07.03 S.O.
126 Tôles d’acier résistant à la corrosion Chine Dumping Aucun dommage 2001.07.03 S.O.
125 Presses à vis essoreuses de pâte Norvège Dumping Clôture - ni dumping 2001.01.19 S.O.
124 Barres d’armature pour béton Indonésie Dumping Dommage 2001.06.01 2006.05.31
124 Barres d’armature pour béton Japon Dumping Dommage 2001.06.01 2006.05.31
124 Barres d’armature pour béton Lettonie Dumping Dommage 2001.06.01 2006.05.31
124 Barres d’armature pour béton Moldova Dumping Dommage 2001.06.01 2006.05.31
124 Barres d’armature pour béton Pologne Dumping Dommage 2001.06.01 2006.05.31
124 Barres d’armature pour béton Taipei chinois Dumping Dommage 2001.06.01 2006.05.31
124 Barres d’armature pour béton Ukraine Dumping Dommage 2001.06.01 2006.05.31
123 Ail Chine Dumping Dommage 2001.05.02 2006.05.01
123 Ail Vietnam Dumping Dommage 2001.05.02 2006.05.01
122 Maïs-grain États-Unis Dumping Aucun dommage 2001.03.07 S.O.
122 Maïs-grain États-Unis Subventionnement Aucun dommage 2001.03.07 S.O.
121 Chaussures étanches Chine Dumping Dommage 2000.12.08 2010.12.06
120 Barres rondes en acier inoxydable Brésil Dumping Dommage 2000.10.27 2005.10.26
120 Barres rondes en acier inoxydable Brésil Subventionnement Dommage 2000.10.27 2005.10.26
120 Barres rondes en acier inoxydable Inde Subventionnement Dommage 2000.10.27 2005.10.26
119 Papier de Bingo États-Unis Dumping Engagement 2000.09.27 2003.06.20
118 Réfrigérateurs électrique avec compartiment de congélation dans la partie supérieure, lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou électriques États-Unis Dumping Dommage 2000.08.01 2005.07.29
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Brésil Dumping Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Finlande Dumping Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Inde Dumping Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Inde Subventionnement Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Indonésie Dumping Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Indonésie Subventionnement Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Thaïlande Dumping Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Thaïlande Subventionnement Dommage 2000.06.27 2004.06.27
117  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Ukraine Dumping Dommage 2000.06.27 2004.06.27
116 Opacifiants radiographique iodés États-Unis Dumping Dommage 2000.05.01 2005.04.29
115 Barres d’armature pour béton Cuba Dumping Dommage 2000.01.12 2005.01.11
115 Barres d’armature pour béton Corée du Sud Dumping Dommage 2000.01.12 2005.01.11
115 Barres d’armature pour béton Turquie Dumping Dommage 2000.01.12 2005.01.11
114 Tôles d’acier laminées à froid Argentine Dumping Aucun dommage 1999.08.27 S.O.
114 Tôles d’acier laminées à froid Belgique Dumping Dommage 1999.08.27 2004.08.24
114 Tôles d’acier laminées à froid Nouvelle-Zélande Dumping Aucun dommage 1999.08.27 S.O.
114 Tôles d’acier laminées à froid Russie Dumping Dommage 1999.08.27 2004.08.24
114 Tôles d’acier laminées à froid Slovaquie Dumping Dommage 1999.08.27 2004.08.24
114 Tôles d’acier laminées à froid Espagne Dumping Aucun dommage 1999.08.27 S.O.
114 Tôles d’acier laminées à froid Turquie Dumping Dommage 1999.08.27 2004.08.24
113 Tôles en acier au carbone et allié, laminées à chaud France Dumping Dommage 1999.07.02 2004.06.30
113 Tôles en acier au carbone et allié, laminées à chaud Roumanie Dumping Dommage 1999.07.02 2004.06.30
113 Tôles en acier au carbone et allié, laminées à chaud Russie Dumping Dommage 1999.07.02 2004.06.30
113 Tôles en acier au carbone et allié, laminées à chaud Slovaquie Dumping Dommage 1999.07.02 2004.06.30
112 Barres rondes en acier inoxydable Corée du Sud Dumping Dommage 1999.06.18 2005.01.18
111 Tubes à cigarettes à bout filtre France Dumping Engagement 1999.04.12 2009.04.06
111 Tubes à cigarettes à bout filtre Allemagne Dumping Clôture - ni dumping 1999.01.18 S.O.
110 Barres rondes en acier inoxydable Allemagne Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable France Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable Italie Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable Japon Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable Espagne Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable Suède Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable Taipei chinois Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable Royaume-Uni Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
110 Barres rondes en acier inoxydable Inde Dumping Dommage 1998.09.04 2005.01.18
109 Aliments pour bébés États-Unis Dumping Dommage 1998.04.29 2003.04.28
108 Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Chine Dumping Dommage 1997.10.27 En vigueur
108 Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Mexique Dumping Dommage 1997.10.27 2003.01.10
108 Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Russie Dumping Dommage 1997.10.27 2008.01.09
108 Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Afrique du Sud Dumping Dommage 1997.10.27 2008.01.09
108 Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Pologne Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1997.06.27 S.O.
107 Panneaux de béton États-Unis Dumping Dommage 1997.06.27 2002.06.26
106 Panneaux d’isolation en polyisocyanurate États-Unis Dumping Dommage 1997.04.11 2002.04.10
105 Ail Chine Dumping Dommage 1997.03.21 2007.03.17
104 Feuilles de rechange Indonésie Dumping Aucun dommage 1996.09.27 S.O.
104 Feuilles de rechange Brésil Dumping Aucun dommage 1996.09.27 S.O.
103 Milieux de culture États-Unis Dumping Aucun dommage 1996.05.31 S.O.
103 Milieux de culture Royaume-Uni Dumping Aucun dommage 1996.05.31 S.O.
102 Classeurs portatifs Chine Dumping Aucun dommage 1996.06.04 S.O.
101 Pâtes Italie Dumping Aucun dommage 1996.05.13 S.O.
101 Pâtes Italie Subventionnement Aucun dommage 1996.05.13 S.O.
100 Bocaux et couvercles États-Unis Dumping Dommage 1995.10.20 2000.10.19
99 Sucre raffiné États-Unis Dumping Dommage 1995.11.06 En vigueur
99 Sucre raffiné États-Unis Subventionnement Clôture - ni subventionnement 1995.07.07 S.O.
99 Sucre raffiné Corée du Sud Dumping Aucun dommage 1995.11.06 S.O.
99 Sucre raffiné Danemark Dumping Dommage 1995.11.06 En vigueur
99 Sucre raffiné Allemagne Dumping Dommage 1995.11.06 En vigueur
99 Sucre raffiné Pays-Bas Dumping Dommage 1995.11.06 En vigueur
99 Sucre raffiné Royaume-Uni Dumping Dommage 1995.11.06 En vigueur
99 Sucre raffiné Union européenne Subventionnement Dommage 1995.11.06 En vigueur
98 Bâtiments d’entreposage domiciliaires en acier États-Unis Dumping Engagement 1994.12.04 1997.12.07
97 Pommes, dites Red Delicious / Pommes, dites Golden Delicious États-Unis Dumping Dommage 1995.02.09 2000.02.08
96 Monuments commémoratifs Inde Dumping Dommage 1994.07.20 2004.07.08
96 Monuments commémoratifs Inde Subventionnement Dommage 1994.07.20 2004.07.08
95 Cartouches de fusils de calibre 12 Hongrie Dumping Dommage 1994.06.22 2004.06.21
95 Cartouches de fusils de calibre 12 République tchèque Dumping Dommage 1994.06.22 2004.06.21
95 Cartouches de fusils de calibre 12 Pologne Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1994.02.22 S.O.
94 Sacs thermorétractable en plastique États-Unis Dumping Engagement 1994.04.05 2003.04.02
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion États-Unis Dumping Dommage 1994.07.29 2003.07.27
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Australie Dumping Dommage 1994.07.29 1999.07.28
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Brésil Dumping Dommage 1994.07.29 2003.07.27
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion France Dumping Dommage 1994.07.29 1999.07.28
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Allemagne Dumping Dommage 1994.07.29 2003.07.27
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Espagne Dumping Dommage 1994.07.29 1999.07.28
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Suède Dumping Dommage 1994.07.29 1999.07.28
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Royaume-Uni Dumping Dommage 1994.07.29 1999.07.28
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Japon Dumping Dommage 1994.07.29 2003.07.27
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Corée du Sud Dumping Dommage 1994.07.29 2003.07.27
93 Tôle d’acier résistant à la corrosion Nouvelle-Zélande Dumping Dommage 1994.07.29 1999.07.28
92  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Italie Dumping Dommage 1994.05.17 2004.05.17
92  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Espagne Dumping Dommage 1994.05.17 2004.05.17
92  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Ukraine Dumping Dommage 1994.05.17 2004.05.17
92  Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Corée du Sud Dumping Dommage 1994.05.17 2004.05.17
91 Ficelle synthétique pour ramasseuse-presse États-Unis Dumping Dommage 1994.04.22 1999.04.21
91 Ficelle synthétique pour ramasseuse-presse Portugal Dumping Clôture - ni dumping 1993.10.27 S.O.
91 Ficelle synthétique pour ramasseuse-presse Portugal Subventionnement Clôture - ni subventionnement 1993.10.27 S.O.
90 Raccords de tuyauterie en cuivre États-Unis Dumping Dommage 1993.10.18 1998.10.16
89 Fibre de verre pour tuyaux États-Unis Dumping Dommage 1993.11.19 2003.11.17
88 Tôle d’acier au carbone laminé à froid France Dumping Dommage 1993.07.29 1998.07.28
88 Tôle d’acier au carbone laminé à froid Allemagne Dumping Dommage 1993.07.29 1998.07.28
88 Tôle d’acier au carbone laminé à froid Italie Dumping Dommage 1993.07.29 1998.07.28
88 Tôle d’acier au carbone laminé à froid Royaume-Uni Dumping Dommage 1993.07.29 1998.07.28
88 Tôle d’acier au carbone laminé à froid États-Unis Dumping Dommage 1993.07.29 1998.07.28
87 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Allemagne Dumping Aucun dommage 1993.05.31 S.O.
87 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud France Dumping Aucun dommage 1993.05.31 S.O.
87 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Nouvelle-Zélande Dumping Aucun dommage 1993.05.31 S.O.
87 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Italie Dumping Aucun dommage 1993.05.31 S.O.
87 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Royaume-Uni Dumping Aucun dommage 1993.05.31 S.O.
87 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud États-Unis Dumping Aucun dommage 1993.05.31 S.O.
86
Pâte de Tomate
États-Unis Dumping Aucun dommage 1993.03.20 S.O.
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud États-Unis Dumping Aucun dommage 1993.05.06 S.O.
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Brésil Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud République tchèque Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Danemark Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Allemagne Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Roumanie Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Royaume-Uni Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Macédoine Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Belgique Dumping Dommage 1993.05.06 1998.05.05
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Slovaquie Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1993.04.05 S.O.
85 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Slovénie Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1993.01.06 S.O.
84 Chaussures imperméables République tchèque Dumping Aucun dommage 1993.02.04 S.O.
84 Chaussures imperméables Slovaquie Dumping Aucun dommage 1993.02.04 S.O.
84 Chaussures imperméables Chine Dumping Aucun dommage 1993.02.04 S.O.
84 Chaussures imperméables Corée du Sud Dumping Aucun dommage 1993.02.04 S.O.
84 Chaussures imperméables Taipei chinois Dumping Aucun dommage 1993.02.04 S.O.
83 Chemises suspendues États-Unis Dumping Engagement 1992.11.30 1995.11.30
82 Chou-fleur États-Unis Dumping Aucun dommage 1993.01.04 S.O.
81 Placoplâtre États-Unis Dumping Dommage 1993.01.20 1998.01.19
80 Pinces d’ancrage États-Unis Dumping Engagement 1992.07.31 1995.07.31
79 Laitue États-Unis Dumping Dommage 1992.11.30 2002.04.22
78 Bicyclettes et cadres de bicyclettes Chine Dumping Dommage 1992.12.11 2013.09.30
78 Bicyclettes et cadres de bicyclettes Taipei chinois Dumping Dommage 1992.12.11 2013.09.30
77 Roulements à une seule rangée de rouleaux coniques Japon Dumping Aucun dommage 1992.07.09 S.O.
76 Arbres de Noël États-Unis Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1992.03.30 S.O.
75 Aluminum en rouleaux et caissons supérieurs et inférieurs en acier Suède Dumping Dommage 1992.02.07 1997.02.06
74 Électrodes et goupilles de raccordement en graphite Autriche Dumping Clôture - ni dumping 1992.01.20 S.O.
74 Électrodes et goupilles de raccordement en graphite France Dumping Clôture - ni dumping 1992.01.20 S.O.
74 Électrodes et goupilles de raccordement en graphite Espagne Dumping Clôture - ni dumping 1992.01.20 S.O.
74 Électrodes et goupilles de raccordement en graphite Allemagne Dumping Clôture - ni dumping 1992.01.20 S.O.
74 Électrodes et goupilles de raccordement en graphite Royaume-Uni Dumping Clôture - ni dumping 1992.01.20 S.O.
73 Cure-dents États-Unis Dumping Dommage 1992.03.13 1997.03.12
72 Tapis États-Unis Dumping Dommage 1992.04.21 2002.04.22
71 Bière États-Unis Dumping Dommage 1991.10.02 1994.12.02
70 Tuyaux soudés, en acier inoxydable Taipei chinois Dumping Dommage 1991.09.05 2001.09.11
69 Tubes soudés en acier au carbone Argentine Dumping Dommage 1991.07.26 2006.07.23
69 Tubes soudés en acier au carbone Inde Dumping Dommage 1991.07.26 2006.07.23
69 Tubes soudés en acier au carbone Roumanie Dumping Dommage 1991.07.26 2006.07.23
69 Tubes soudés en acier au carbone Taipei chinois Dumping Dommage 1991.07.26 2006.07.23
69 Tubes soudés en acier au carbone Thaïlande Dumping Dommage 1991.07.26 2006.07.23
69 Tubes soudés en acier au carbone Venezuela Dumping Dommage 1991.07.26 2001.07.24
68 Pinces d’ancrage États-Unis Dumping Engagement 1991.02.12 1995.07.31
67 Albums de photos Philippines Dumping Dommage 1991.01.02 2000.08.24
67 Albums de photos Indonésie Dumping Dommage 1991.01.02 2000.08.24
67 Albums de photos Thaïlande Dumping Dommage 1991.01.02 2000.08.24
66 Rouleaux pour charpies États-Unis Dumping Aucun dommage 1991.02.01 S.O.
65 Certaines barres en acier inoxydable Inde Dumping Aucun dommage 1990.11.13 S.O.
64 Nourritures sèches pour chiens États-Unis Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1990.06.25 S.O.
63 Tracteurs à quatre roues motrices Allemagne Dumping Aucun dommage 1990.10.17 S.O.
62 Feuilles de rechange Brésil Dumping Dommage 1990.07.06 2000.07.04
62 Feuilles de rechange Brésil Subventionnement Dommage 1990.07.06 1995.07.05
61 Filé texturé de polyester Mexique Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1989.12.29 S.O.
60 Bottes et souliers en cuir autres qu’en cuir pour dames Brésil Dumping Dommage 1990.05.03 1995.05.02
60 Bottes et souliers en cuir autres qu’en cuir pour dames Brésil Subventionnement Dommage 1990.05.03 1995.05.02
60 Bottes et souliers en cuir autres qu’en cuir pour dames Pologne Dumping Dommage 1990.05.03 1995.05.02
60 Bottes et souliers en cuir autres qu’en cuir pour dames Roumanie Dumping Dommage 1990.05.03 1995.05.02
60 Bottes et souliers en cuir autres qu’en cuir pour dames Taipei chinois Dumping Dommage 1990.05.03 1995.05.02
60 Bottes et souliers en cuir autres qu’en cuir pour dames Yougoslavie Dumping Dommage 1990.05.03 1995.05.02
60 Bottes et souliers en cuir autres qu’en cuir pour dames Chine Dumping Dommage 1990.05.03 2005.04.29
59 Bétonnières amovibles États-Unis Dumping Engagement 1989.10.31 1992.10.30
58 Épuisettes États-Unis Dumping Engagement 1989.10.13 1992.10.12
57 Plastisol (dispersion, chlorure de polyvinyle liquide États-Unis Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1989.10.03 S.O.
56 Clés brutes Italie Dumping Dommage 1989.10.13 1992.06.01
55 Réfrigérateurs Pologne Dumping Aucun dommage 1989.08.15 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés Brésil Dumping Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés Brésil Subventionnement Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés France Dumping Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés Japon Dumping Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés Suède Dumping Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés Taipei chinois Dumping Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés Royaume-Uni Dumping Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
54 Moteurs à inductions polyphasés États-Unis Dumping Aucun dommage 1989.04.28 S.O.
53 Boulets pour broyeurs États-Unis Dumping Engagement 1988.12.15 1994.12.11
52 Cintres de bois, rembourrés et recouverts de tissus Taipei chinois Dumping Aucun dommage 1989.04.14 S.O.
52 Cintres de bois, rembourrés et recouverts de tissus États-Unis Dumping Aucun dommage 1989.04.14 S.O.
51 Batterie au plomb Corée du Sud Dumping Clôture - ni dumping 1988.12.29 S.O.
50 Pommes États-Unis Dumping Dommage 1989.02.03 1994.02.07
49 Cerises à chair acidulée États-Unis Dumping Dommage 1989.01.30 1994.01.29
48 Laine d’acier États-Unis Dumping Clôture - ni dumping 1988.09.14 S.O.
47 Raccords pour soudure en bout Japon Dumping Dommage 1988.08.03 1992.11.13
46 Tubes soudés en acier au carbone Brésil Dumping Dommage 1992.01.23 2006.07.23
46 Tubes soudés en acier au carbone Luxembourg Dumping Aucun dommage 1992.01.23 S.O.
46 Tubes soudés en acier au carbone Pologne Dumping Aucun dommage 1992.01.23 S.O.
46 Tubes soudés en acier au carbone Turquie Dumping Aucun dommage 1992.01.23 S.O.
46 Tubes soudés en acier au carbone Yougoslavie Dumping Aucun dommage 1992.01.23 S.O.
45 Portes de véhicule de plaisance États-Unis Dumping Aucun dommage 1988.03.18 S.O.
44 Albums de photos à pochettes Allemagne Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
44 Albums de photos à pochettes Hong Kong Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
44 Albums de photos à pochettes Japon Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
44 Albums de photos à pochettes Malaisie Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
44 Albums de photos à pochettes Chine Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
44 Albums de photos à pochettes Corée du Sud Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
44 Albums de photos à pochettes Singapour Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
44 Albums de photos à pochettes Taipei chinois Dumping Dommage 1988.02.26 1998.02.24
43 Automobiles Corée du Sud Dumping Aucun dommage 1988.03.23 S.O.
42 Vis à mur sec France Dumping Dommage 1987.12.31 1991.01.25
42 Vis à mur sec France Subventionnement Dommage 1987.12.31 1991.01.25
41 Urée solide Allemagne Dumping Aucun dommage 1987.12.24 S.O.
41 Urée solide Russie Dumping Aucun dommage 1987.12.24 S.O.
40 Barres d’armature en acier au carbone laminé à chaud Mexique Dumping Aucun dommage 1987.12.22 S.O.
40 Barres d’armature en acier au carbone laminé à chaud États-Unis Dumping Aucun dommage 1987.12.23 S.O.
39 Profilés en acier à larges ailes Espagne Dumping Dommage 1987.12.18 1990.09.10
38 Phénol Espagne Dumping Aucun dommage 1987.12.18 S.O.
37 Albums de photos Malaisie Dumping Dommage 1988.02.26 2000.08.24
37 Albums de photos Singapour Dumping Dommage 1988.02.26 2000.08.24
37 Albums de photos Taipei chinois Dumping Dommage 1988.02.26 2000.08.24
36 Isolateurs de haute tension en porcelaine Allemagne Dumping Engagement 1987.07.07 1990.07.06
36 Isolateurs de haute tension en porcelaine Japon Dumping Engagement 1987.07.07 1990.07.06
35 Plaques en aluminium présensibilisés Japon Dumping Aucun dommage 1987.10.27 S.O.
35 Plaques en aluminium présensibilisés Royaume-Uni Dumping Dommage 1987.10.27 1992.05.22
34 Équipement pour le mélange des engrais États-Unis Dumping Aucun dommage 1987.09.30 S.O.
33 Argile absorbante États-Unis Dumping Clôture - ni dumping 1987.02.12 S.O.
32 Scies à chaines à essence Allemagne Dumping Dommage 1987.07.03 1992.07.02
32 Scies à chaines à essence Suède Dumping Dommage 1987.07.03 1992.07.02
32 Scies à chaines à essence États-Unis Dumping Dommage 1987.07.03 1992.07.02
31 Oignons jaunes, frais et entiers États-Unis Dumping Dommage 1987.04.30 1997.05.21
30 Panneaux d’appui pour tuiles États-Unis Dumping Engagement 1987.02.19 1990.02.18
29 Caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz Allemagne Dumping Clôture - ni dumping 1986.11.18 S.O.
29 Caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz Japon Dumping Engagement 1986.11.18 2001.11.13
28 Tuyaux sans soudure en acier au carbone Brésil Subventionnement Aucun dommage 1987.03.12 S.O.
27 Vis à mur sec Corée du Sud Dumping Dommage 1987.02.20 1991.01.25
26 Maïs-grain États-Unis Subventionnement Dommage 1987.03.06 1992.03.05
25 Pâtes alimentaires sèches Communautés Européennes Dumping Aucun dommage 1987.01.28 S.O.
24 Appareils de nettoyage à haute pression États-Unis Dumping Clôture - ni dumping 1986.09.02 S.O.
23 Électrodes et goupilles de raccordement finies en graphite artificiel Belgique Dumping Dommage 1986.11.26 1991.11.27
23 Électrodes et goupilles de raccordement finies en graphite artificiel Japon Dumping Dommage 1986.11.26 1991.11.28
23 Électrodes et goupilles de raccordement finies en graphite artificiel Suède Dumping Dommage 1986.11.26 1991.11.29
23 Électrodes et goupilles de raccordement finies en graphite artificiel États-Unis Dumping Dommage 1986.11.26 1991.11.30
22 Résines d’ABS en pastilles Corée du Sud Dumping Dommage 1986.10.15 1991.09.30
21 Filés de filament spandex Corée du Sud Dumping Clôture - Volume négligeable - ASFC 1986.05.14 S.O.
20 Vis à mur sec Taipei chinois Dumping Dommage 1986.07.10 1991.01.25
19 Aiguilles et seringues hypodermiques à usage unique Japon Dumping Clôture - ni dumping 1986.01.28 S.O.
19 Aiguilles et seringues hypodermiques à usage unique États-Unis Dumping Clôture - ni dumping 1986.01.28 S.O.
18 Pommes de terre entières États-Unis Dumping Dommage 1984.06.04 En vigueur
17 Viande de boeuf désossé Communautés européennes Subventionnement Dommage 1986.07.25 1996.07.22
16 Caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz États-Unis Dumping Dommage 1986.04.17 2001.07.04
16 Caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz Corée du Sud Dumping Dommage 1986.04.17 2001.07.04
16 Caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz Allemagne Dumping Dommage 1986.04.17 1991.06.10
16 Caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz Argentine Dumping Dommage 1986.04.17 1991.06.10
16 Caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz Autriche Dumping Aucun dommage 1986.04.17 S.O.
15 Télévisions en couleur Corée du Sud Dumping Aucun dommage 1986.03.27 S.O.
14 Albums de photos Chine Dumping Dommage 1986.02.14 2000.08.24
13 Obus pleins de calibre 12 (munitions) Belgique Dumping Dommage 1986.03.27 1989.10.04
13 Obus pleins de calibre 12 (munitions) France Dumping Dommage 1986.03.27 1989.10.04
13 Obus pleins de calibre 12 (munitions) Italie Dumping Dommage 1986.03.27 1989.10.04
13 Obus pleins de calibre 12 (munitions) Royaume-Uni Dumping Dommage 1986.03.27 1989.10.04
12 Rondelles de hockey en caoutchouc République tchèque Dumping Dommage 1986.03.18 1991.03.17
12 Rondelles de hockey en caoutchouc Allemagne Dumping Dommage 1986.03.18 1991.03.17
11 Pentaérythritol Chili Dumping Aucun dommage 1986.03.13 S.O.
10 Tôle d’acier au carbone laminé à chaud Allemagne Dumping Engagement 1985.10.09 1990.07.07
9 Moteurs à induction à plusieurs phases, puissance de 1 à 200 chevaux-vapeur inclusivement Roumanie Dumping Aucun dommage 1985.11.26 S.O.
8 Diachylons chirurgicaux Japon Dumping Dommage 1985.12.04 1990.12.03
7 Fil barbelé Argentine Dumping Dommage 1985.11.04 1990.11.25
7 Fil barbelé Brésil Dumping Dommage 1985.11.04 1990.11.25
7 Fil barbelé Pologne Dumping Dommage 1985.11.04 1990.11.25
7 Fil barbelé Corée du Sud Dumping Dommage 1985.11.04 1990.11.25
6 Pâtés congelés et repas complets congelés États-Unis Dumping Engagement 1985.07.15 1996.01.14
5 Usines automatisées modulaires États-Unis Dumping Clôture - ni dumping 1985.05.15 S.O.
4 Moteur à induction Brésil Dumping Dommage 1985.10.11 1994.06.30
4 Moteur à induction Brésil Subventionnement Dommage 1985.10.11 1994.06.30
4 Moteur à induction Japon Dumping Dommage 1985.10.11 1994.06.30
4 Moteur à induction Mexique Dumping Dommage 1985.10.11 1990.10.10
4 Moteur à induction Pologne Dumping Dommage 1985.10.11 1994.06.30
4 Moteur à induction Taipei chinois Dumping Dommage 1985.10.11 1994.06.30
4 Moteur à induction Royaume-Uni Dumping Dommage 1985.10.11 1994.06.30
3 Essieux pour wagons et essieux pour locomotives Japon Dumping Clôture - ni dumping 1985.07.18 S.O.
3 Essieux pour wagons et essieux pour locomotives États-Unis Dumping Aucun dommage 1985.08.22 S.O.
3 Essieux pour wagons et essieux pour locomotives Royaume-Uni Dumping Dommage 1985.08.22 1990.08.21
2 Briquettes de charbon de bois États-Unis Dumping Dommage 1985.08.14 1990.08.13
1 Barres, tôles et pièces de forge d’acier allié pour outils Autriche Dumping Dommage 1985.06.27 1990.05.10
1 Barres, tôles et pièces de forge d’acier allié pour outils Royaume-Uni Dumping Dommage 1985.06.27 1990.05.10
1 Barres, tôles et pièces de forge d’acier allié pour outils Corée du Sud Dumping Dommage 1985.06.27 1990.05.10
1 Barres, tôles et pièces de forge d’acier allié pour outils Suède Dumping Dommage 1985.06.27 1990.05.10
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