Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Archivé - Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR)

Du 29 juin 2012 au 31 mars 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a tenu le Programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) dans la région du Grand Toronto. Le Programme pilote visait à appuyer le programme de renvois grâce à un mécanisme qui facilite le renvoi volontaire de demandeurs déboutés vers leur pays d’origine en :

• fournissant des incitatifs supplémentaires ainsi qu’un cadre clair pour que les demandeurs de statut de réfugié déboutés puissent quitter le Canada de façon volontaire en moins de temps;
• atténuant la pression exercée sur le programme de renvois réguliers en travaillant avec un partenaire indépendant dans le but de faciliter les renvois à faibles risques.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un organisme intergouvernemental, a géré le projet pilote pour le compte de l’ASFC.

L'échange de renseignements entre l'ASFC et l'OIM impliquait quelques répercussions en matière de protection de la vie privée : principalement parce que les renseignements échangés sont limités, en raison de la méthode par laquelle l'information est fournie et du fait que la participation au programme pilote étaient sur une base volontaire.

Le recueil par l'OIM de renseignements personnels sur les clients a également compris quelques complications en matière de protection de la vie privée. Celles-ci ont été atténuées grâce à la nature volontaire du programme, parce que le consentement des personnes a été obtenu avant que des renseignements ne soient divulgués, et grâce à l'ajout de mesures strictes au protocole d'entente entre l'ASFC et l'OIM quant à la gestion du programme. Ces mesures réglementaient le recueil, l'échange, la conservation et l'élimination des renseignements personnels des participants. De plus, l'OIM était tenu d'obtenir le consentement de la personne avant de divulguer des renseignements personnels à un tiers.

À l'exception de quelques fonctions de la TI qui ont été développées pour trouver des participants au ARVR , peu de changements ont été apportés à l'information entrée dans les systèmes de gestion de l'ASFC. Selon un énoncé de sensibilité qui a été préparé pour le Système national de gestion de cas (SNGC), la plupart des données recueillies et conservées étaient non classifiées. Le plus important changement d'un point de vue technologique a été le recueil de renseignements par l'OIM, renseignements qu'elle conservait par la suite dans sa base de données interne. Afin de faire preuve de diligence raisonnable, l'ASFC a vu à ce que l'OIM mette en œuvre des mesures et des solutions administratives, physiques, de sécurité technique et de protection pour gérer le recueil, l'utilisation, la conservation et l'élimination de renseignements personnels des clients.

Protection de vos renseignements personnels

Les renseignements personnels ont été gérés par l'équipe du programme de renvois de l'ASFC aux fins d'administration du programme : pour déterminer l'admissibilité, noter la participation au programme d'ARVR, établir des rapports et assurer la surveillance ainsi que pour remplir une demande de document de voyage, (au besoin). L'OIM a recueilli des renseignements personnels directement auprès du participant, avec son consentement, pour gérer le programme d'un point de vue opérationnel et offrir des services de soutien psychologique appropriés, prendre des dispositions pour le voyage par avion (s'il y a lieu), prendre des dispositions pour l'assistance à bord ou l'aide au transport (sur demande) ainsi que pour l'aide après le départ et l'aide à la réintégration, qui sont offertes par des fournisseurs locaux du pays d'origine ou de destination du demandeur.

Droits d'accès

Vous pouvez présenter une demande officielle d'accès à vos renseignements personnels ou à des dossiers de l'Agence liés au programme de renvois ou créés par son équipe en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet sur la page de L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Responsabilité

Si vous avez des préoccupations en ce qui a trait au recueil, à l'utilisation, à la divulgation ou à la conservation de vos renseignements personnels, vous pouvez formuler une plainte auprès de la Division de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels. Les plaintes devraient être présentées par écrit, et vous devez inclure votre nom, vos coordonnées, ainsi qu'une brève description de vos préoccupations. Veuillez contacter la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Date de modification :

2015-11-26