Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Archivé - Volet 1 du Manifeste électronique

Troisième étape du programme de l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), le Manifeste électronique exige des entreprises qu’elles transmettent par voie électronique toute l’information sur leurs expéditions commerciales avant l’arrivée, permettant ainsi une évaluation efficace des risques par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant la réception des marchandises commerciales au pays. Le programme de l’IPEC consiste à obtenir la bonne information au bon moment afin d’améliorer la capacité de l’ASFC à repérer les menaces potentielles pour le Canada tout en facilitant le mouvement des marchandises commerciales à faible risque à la frontière.

Les étapes I (mode maritime) et II (mode aérien) du programme de l’IPEC ont été mises en œuvre avec brio par l’ASFC en avril 2004 et juin 2006, respectivement. L’étape III du programme de l’IPEC – le Manifeste électronique – augmente la portée des exigences des étapes I et II afin d’y inclure les modes routier et ferroviaire. En outre, une fois la mise en œuvre terminée, le Manifeste électronique exigera des transporteurs commerciaux, des agents d’expédition et des importateurs ou de leurs courtiers de l’ensemble des modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire) qu’ils transmettent à l’ASFC par voie électronique les données commerciales préalables sur le fret, le moyen de transport, le papier creux ou la déclaration de fret supplémentaire, l’importateur et les membres de l’équipage.

La mise en œuvre du Manifeste électronique comportera trois volets :

• Le volet 1 comprend la soumission par voie électronique des données préalables sur le fret et le moyen de transport pour les modes routier (octobre 2010) et ferroviaire (mai 2012), et du papier creux pour l’ensemble des modes (juin 2013), ainsi que l’introduction de la méthode de transmission des renseignements préalables et des processus d’avis améliorés du portail du Manifeste électronique (août 2011);
• Le volet 2, qui sera mis en œuvre ultérieurement, comprendra la soumission optionnelle par voie électronique des données préalables visant l’importateur (données commerciales préalables et renseignements sur la mainlevée) et présentera un système automatisé et amélioré d’évaluation des risques des renseignements transmis au sujet de l’importateur, du fret, du moyen de transport et du papier creux pour tous les modes;
• Le volet 3, qui sera mis en œuvre ultérieurement, comprendra la soumission par voie électronique des renseignements préalables sur l’équipage et l’évaluation des risques subséquente pour tous les modes ainsi que des fonctionnalités améliorées pour l’évaluation des risques.

L’ASFC a élaboré une stratégie de mise en œuvre du Manifeste électronique dans le cadre de laquelle la participation sera volontaire pour la première année suivant chaque date de mise en œuvre afin que les clients aient le temps de se préparer aux exigences du programme obligatoire. Cela sera suivi d’une période d’observation avisée de six mois durant laquelle seules des sanctions à taux nul seront imposées et à la fin de laquelle la participation sera obligatoire.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est propre au volet 1 du Manifeste électronique. Des EFVP distinctes seront effectuées pour chacun des volets subséquents, car ceux-ci comprennent d’autres éléments de renseignements personnels et peuvent comprendre d’autres utilisations de ces renseignements.

Les renseignements personnels recueillis lors du volet 1 sur le fret et les connaissements maison comprennent les coordonnées de l’expéditeur, du destinataire, des parties chargées des avis, de la livraison et des marchandises dangereuses, de même que l’information d’identification des véhicules et de l’équipement. Ces renseignements servent lors de l’évaluation des risques pour déterminer l’admissibilité et la mainlevée des marchandises au Canada, et serviront également à l’analyse commerciale et à l’établissement de rapports dans l’environnement d’entrepôt de données d’entreprise. Ils sont généralement classés comme renseignements commerciaux, mais s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, ils sont considérés comme renseignements personnels.

Ces derniers sont transmis à l’ASFC par voie électronique par un transporteur, un agent d’expédition ou un fournisseur de services au moyen de l’échange de données informatisé (EDI) (tous les modes) ou d’une nouvelle option de transmission de l’information, le portail du Manifeste électronique, qui permet la présentation électronique de données commerciales préalables sur Internet (papiers creux pour tous les modes et données sur le fret et le moyen de transport pour le mode routier seulement). Les renseignements doivent respecter les délais suivants, par mode :

Type de présentations pour le volet 1	Délai
Renseignements sur le fret routier, le moyen de transport et le papier creux	Un minimum d’une heure avant l’arrivée au Canada
Renseignements sur le fret ferroviaire, le moyen de transport et le papier creux	Un minimum de deux heures avant l’arrivée au Canada
Renseignements sur le papier creux pour le mode maritime	Vingt-quatre heures avant le chargement sur le navire au dernier port de chargement étranger, selon le type et l’origine des marchandises commerciales
Renseignements sur le papier creux pour le mode aérien	Quatre heures avant l’arrivée au Canada ou au moment du départ des vols de moins de quatre heures

Les transporteurs et les agents d’expédition qui veulent transmettre des renseignements par le portail du Manifeste électronique doivent créer un compte. Ce processus commence par la cyberauthentification offerte par le gouvernement du Canada (qui dépasse la portée de la présente EFVP). L’ASFC exige ensuite que les titulaires d’un compte d’affaires obtiennent un secret partagé et qu’ils créent un compte d’affaires et un compte d’utilisateur. Il faut fournir des coordonnées pour ces trois étapes. Il faut en outre préciser la langue souhaitée pour créer un compte d’utilisateur du portail. Les titulaires de compte peuvent désigner d’autres utilisateurs pour leur compte, et ceux-ci s’inscrivent uniquement pour un compte d’utilisateur. Ces coordonnées seront utilisées seulement pour l’inscription, les essais et le soutien à la clientèle. Tous les utilisateurs du portail obtiennent un numéro de référence de l’utilisateur aux fins d’identification.

De même, les transporteurs et les agents d’expédition qui souhaitent présenter des renseignements au moyen de l’EDI doivent fournir des coordonnées dans le cadre du processus d’inscription. Ces renseignements seront utilisés seulement pour l’inscription, les essais et le soutien à la clientèle.

Le cadre de gestion de la conformité du Manifeste électronique prévoit des plans de soutien à la clientèle et de gestion de la conformité qui comprennent des communications, des activités de rayonnement, des politiques, des services de soutien technique et des activités de gestion de la conformité, qui sont tous conçus pour sensibiliser les clients et favoriser la conformité.

L’ASFC met au point les éléments suivants afin d’améliorer la protection des renseignements personnels dans le cadre du volet 1 du Manifeste électronique :

• inscrire un fichier de renseignements personnels du Manifeste électronique auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins de publication dans Info Source;
• restreindre l’utilisation des renseignements personnels tirés des documents commerciaux à l’évaluation des risques, à l’admissibilité, à l’analyse commerciale, à la surveillance de la conformité et au soutien à la clientèle;
• restreindre l’utilisation des renseignements personnels tirés de l’inscription à l’inscription, aux essais et au service à la clientèle;
• contrôler l’accès aux bases de données contenant des renseignements personnels.

Droit d’accès

Les personnes seront informées de l’utilisation, de la communication et de la conservation de leurs renseignements personnels au moyen d’un énoncé de confidentialité. Les clients du portail consulteront et accepteront cet énoncé de confidentialité dans les modalités du portail chaque fois qu’ils y ouvriront une session. Cet énoncé de confidentialité sera aussi inclus au processus d’inscription papier exigé pour les clients de l’EDI.

Les personnes peuvent officiellement demander d’accéder à leurs renseignements personnels, ou à des dossiers créés par le Manifeste électronique ou liés au programme, en communiquant avec la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet à http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/menu-fra.html

Reddition des comptes

Les personnes ayant des inquiétudes concernant la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ses renseignements personnels peuvent déposer une plainte auprès de la Division de l’AIPRP de l’ASFC. Les plaintes doivent être faites par écrit et comprendre le nom de la personne, ses coordonnées, ainsi qu’une courte description des préoccupations. Vous trouverez les coordonnées de la Division de l’AIPRP de l’ASFC à http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/contact-fra.html.

Date de modification :

2014-04-01